29.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/17


Avis du Comité des régions sur «La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l'emploi au sein des régions»

(2006/C 206/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le courrier de la Commission européenne adressé à M. Straub, président du CdR, en date du 25 janvier 2006 invitant le Comité à élaborer un avis sur «La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l'emploi au sein des régions»;

Vu la décision de son Président du 10 novembre 2005 de charger la commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis sur ce sujet;

VU le document de travail de la Commission intitulé «La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l’emploi au sein des régions»;

VU son avis sur la «Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion» (CdR 232/2004 fin) (1) COM(2004) 492 final - 2004/0163 (AVC);

VU son avis sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au Fonds européen de développement régional (FEDER)» COM(2004) 495 final - 2004/0167 (COD) (CdR 233/2004 fin) (1);

VU son avis sur la «Communication de la Commission - Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi - Orientations stratégiques communautaires 2007-2013» COM(2005) 299 final (CdR 140/2005 fin);

VU les Conclusions du Conseil des ministres informel sur le thème des communautés durables qui a eu lieu à Bristol les 6 et 7 décembre 2005;

VU le «Rapport du Parlement européen sur la dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement» (2004/2258);

VU son projet d'avis (CdR 38/2006 rév.1) adopté le 23 février 2006 par la commission de la politique de cohésion territoriale (rapporteur: M. Haüpl (AT/PSE) (Maire de Vienne).

a adopté le présent avis lors de sa 64e session plénière des 26 et 27 avril 2006 (séance du 26 avril).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1

rappelle à titre d'introduction que 78% de la population de l'Union européenne vit dans des villes, des agglomérations ou des zones urbaines. Plus de 60% de la population vit dans des zones urbaines de plus de 50 000 habitants. Les zones urbaines concentrent en un même lieu autant de potentiels importants que de difficultés complexes;

1.2

rappelle à cet égard que la Commission a déclaré dans son «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale - Un nouveau partenariat pour la cohésion: convergence, compétitivité, coopération" (2) qu'elle entendait renforcer la place des questions urbaines en intégrant des actions de ce domaine dans les programmes régionaux;

1.3

souligne qu'il est primordial d'intégrer la dimension urbaine dans toutes les politiques communautaires et pas seulement dans la politique de cohésion: ce n'est que lorsque les effets positifs de celle-ci deviendront concrets et tangibles pour les populations urbaines que l'UE parviendra à obtenir (ou à retrouver) le consensus politique indispensable à la réussite future de notre projet commun;

1.4

soutient l'initiative lancée par le Parlement européen dans le "Rapport sur la dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement" (3) et qui vise à renforcer la dimension urbaine dans toutes les politiques communautaires et dans les politiques des États membres, ainsi que les demandes formulées dans ce rapport;

1.5

insiste sur la contribution essentielle qu'apportent les villes dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, réorientée en 2005. La croissance n'est cependant pas un but en soi. C'est plutôt un moyen d'augmenter l'emploi, la cohérence sociale et la durabilité écologique. En contribuant ainsi à préserver le modèle social européen, elle garantit la qualité de vie des citoyens européens. Ceux-ci se préoccupent avant tout de l'emploi. La nouvelle orientation vers la croissance économique et l'augmentation de la productivité ne doit pas occulter les autres dimensions de la stratégie de Lisbonne;

1.6

attire l'attention sur le fait que les villes ont toujours été des laboratoires de développements en tout genre: c'est là qu'ont débuté la plupart des évolutions sociales et technologiques. Ces mutations structurelles caractéristiques des villes sont tout autant facteurs de chance que de risques pour l'individu et la société dans son ensemble. Les villes ont appris à s'accommoder de ces restructurations, à y réagir. Elles ont également pris l'habitude de compenser les défaillances du marché, dont ces mêmes restructurations sont parfois la cause. Atteindre les objectifs de Lisbonne exigera une adaptation structurelle dans de nombreux secteurs pour répondre aux nouvelles exigences, ce qui confère aux villes un rôle clé;

1.7

fait donc observer de manière critique que l'approche "du haut vers le bas" adoptée lors de la conception et de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne n'a pas permis à la grande majorité des villes européennes de participer à l'élaboration des programmes de réforme nationaux des États membres. Certaines d'entre elles ont participé à ce processus sur le plan formel mais pas matériel. Une enquête réalisée à cet égard montre bien que de manière générale, les villes n'ont participé au processus qu'à partir du moment où les États membres concernés étaient dotés d'un ministère spécifiquement chargé des questions d'urbanisme (par exemple aux Pays-Bas) ou encore lorsqu'il s'agissait de villes-régions comme Berlin, Hambourg, Vienne, etc. L'absence de participation au niveau des villes ne permet pas d'exploiter pleinement les potentiels de celles-ci ni leur grande capacité à créer des synergies de coopération entre les acteurs publics et privés et les partenaires sociaux. Une étude menée par le CdR et intitulée "Mise en oeuvre du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l'emploi - la contribution des régions et des villes" (4) parvient globalement au même résultat. D'après cette étude, 17% des villes et des régions seulement sont satisfaites de leur participation à l'élaboration des programmes de réforme nationaux;

1.8

constate que les villes ont participé de manière générale plus activement à l'élaboration des cadres de référence stratégique nationale en vertu des articles 25 et 26 du projet de règlement général des fonds structurels (5). La prise en compte explicite de la dimension urbaine dans les cadres de référence stratégique nationale et les programmes opérationnels qui en découlent ne va cependant pas encore de soi;

1.9

signale de manière critique que le projet qui est présenté actuellement sur les orientations stratégiques pour la cohésion 2007-2013 (6) occulte largement la dimension urbaine de la politique de cohésion. La dimension urbaine n'est évoquée que dans le cadre des "spécificités territoriales". Les résultats du processus de consultation sur les orientations stratégiques pour la cohésion 2007-2013 illustrent eux aussi cette lacune: de nombreux participants ont demandé de mettre davantage l'accent sur le rôle clé que jouent les villes pour la croissance et l'emploi. De même, les orientations devraient reconnaître formellement le rôle crucial des villes. Sans une réglementation claire de l'UE qui fixe de manière contraignante la participation des villes, la période 2007-2013 risquerait non pas de renforcer mais d'affaiblir la dimension urbaine de la politique de cohésion;

1.10

se félicite donc de l'initiative de la Commission européenne, qui entend tenir compte de ces critiques dans son document de travail intitulé "La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l’emploi au sein des régions" (7), et renforcer la dimension urbaine dans la future politique de cohésion. Le document met parfaitement en valeur le rôle central des villes pour la poursuite du développement de l'Europe, des États membres et des régions. Il met en évidence le rôle décisif que peuvent jouer les villes en faveur de la croissance et de l'emploi, de la cohésion sociale et d'un développement durable;

1.11

apprécie notamment le fait que le document de la Commission européenne présente la dimension urbaine dans toute sa complexité. Cette approche globale est l'une des grandes qualités de ce document et il importe de la conserver. Seule une approche intégrée qui concerne tous les domaines politiques est à même de répondre à cette complexité, qu'illustrent bien les exemples et données concrètes. La dimension urbaine ne peut être limitée à la politique de cohésion, il faut au contraire que toutes les politiques communautaires en tiennent compte explicitement;

1.12

tient à souligner que le document détaille la contribution des villes en 50 propositions concrètes d'orientation. Les villes pourront s'en inspirer à l'avenir pour élaborer leurs mesures concrètes;

1.13

soutient le processus de consultation lancé par la Commission européenne sur le document de travail ainsi que l'intention de celle-ci d'en reprendre les principaux résultats dans la version finale des orientations stratégiques pour la cohésion et de publier le document de travail révisé sous la forme d'une communication;

1.14

contribue pour sa part à renforcer la dimension urbaine par l'organisation du Forum urbain le 26 avril 2006, en collaboration avec la Commission européenne et la commission du développement régional du Parlement européen.

1.15

se félicite que la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion permette à ce Fonds de financer des modes de transport urbain écologiques.

2.   Suggestions du Comité des régions sur le document de travail de la Commission européenne "La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l’emploi au sein des régions"

2.1

Le Comité des régions félicite la Commission européenne pour ses explications précises et détaillées sur les thèmes suivants: le développement urbain durable dans la politique régionale européenne, les réalités urbaines: de l’importance des villes, des villes attrayantes, le soutien à l’innovation, à l’esprit d’entreprise et à l’économie de la connaissance, des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, les disparités intra-urbaines, la gouvernance, le financement de la rénovation urbaine;

2.2

se félicite que les États membres soient invités, dans les propositions d'orientation, à soutenir les mesures mises en place par les villes;

2.3

préconise que soit ajoutée parmi les orientations stratégiques communautaires une quatrième priorité, qui serait centrée sur les villes et les régions urbaines afin de créer des espaces caractérisés par la sécurité, la cohésion et la durabilité (en termes économiques, sociaux, environnementaux et commerciaux) jusque dans les zones urbaines les plus démunies;

2.4

fait remarquer la disparité qui existe entre les villes, notamment du fait de leur taille, de leur situation géographique - par exemple les zones périphériques -, de la répartition des compétences propres à chaque État et selon qu'il s'agit de villes d'anciens États membres ou de nouveaux États membres; propose, en outre, de prendre en considération le critère important que constitue la manière dont se manifestent les différences entre les villes des différents États membres, déterminées par le niveau de l'urbanisation et de l'économie de ces pays;

2.5

partage l'avis de la Commission européenne qui estime que le renforcement global de la capacité d'action des villes est une condition préalable à la réussite de leur développement, et contribue ainsi au développement régional de manière significative. A cette fin, les villes doivent être dotées de systèmes et d'instruments qui leur permettent de réagir aux changements économiques et sociaux, ainsi que d'une masse critique de moyens financiers qui pourraient leur être affectés par le biais d'une subvention globale et de la subdélégation des fonctions de gestion y afférentes, telles que prévue par le nouveau règlement du FEDER (articles 36, 41 et 42);

2.6

souligne que si l'on veut mener à bien la stratégie de Lisbonne, qui s'accompagne d'une augmentation notable de la croissance et de la productivité, il est vital de reconnaître l'importance des villes et des zones urbaines en la matière, en raison de leur masse critique de population, des centres d'excellence dans l'enseignement supérieur et le domaine scientifique et de la capacité à mettre en œuvre des découvertes à une échelle industrielle. Aussi prône-t-il que la politique de cohésion soit dotée d'une dimension urbaine qui reconnaisse le potentiel des villes en tant que moteurs de l'innovation et de l'économie de la connaissance;

2.7

souligne, notamment dans le cadre de l'amélioration des conditions-cadres de l'environnement entrepreneurial et en faveur de l'innovation, que les villes ne peuvent jouer leur rôle primordial de mécanisme de régulation que si elles peuvent disposer des ressources financières nécessaires. Cette remarque s'applique bien entendu à tous les domaines d'action énumérés;

2.8

souligne l'importance d'une approche coordonnée tenant compte des réalités des "régions fonctionnelles" pour parvenir à une amélioration durable par les orientations proposées. Seul un partenariat qui transcende les frontières administratives pourra faire naître des solutions et susciter des occasions de concrétiser les potentiels. Cette coopération, qui n'est pas toujours simple en pratique, devrait être favorisée par les politiques communautaires par le biais de mesures d'incitation spéciales, telles que la promotion de projets de développement stratégique de vastes zones. Il importe en particulier de créer de nouveaux réseaux de coopération entre les zones métropolitaines et urbaines et de renforcer les réseaux existants. Il convient de souligner en particulier la coopération déployée actuellement à travers l'initiative Interreg III, coopération qui s'articulera durant la période 2007-2013 autour de l'objectif de coopération territoriale;

2.9

souligne le rôle majeur qui incombe aux villes dans la lutte contre les changements climatiques, en raison du nombre de leurs habitants et de leur capacité à induire des changements à grande échelle, par exemple dans des domaines tels que les services de transport public et une utilisation innovatrice de l'énergie dans les bâtiments et propose dès lors que les programmes des fonds structurels soient assortis d'une exigence environnementale;

2.10

souligne l'importance de l'assainissement et du développement urbain des "friches industrielles" et des espaces publics pour contribuer à rénover les villes qui se sont développées et à limiter le mitage du tissu urbain. Les villes ont pour cela besoin d'un appui au niveau national et européen. Ainsi, pour faire face à leurs problèmes spécifiques, les zones métropolitaines et urbaines ont besoin d'un appui financier communautaire grâce à la création de programmes ad hoc de revitalisation des zones urbaines en déclin et au développement d'initiatives poursuivant le travail accompli dans le cadre du programme Urban;

2.11

est conscient de l'importance d'une politique en faveur de la diversité qui englobe toutes les domaines des pouvoirs publics. Elle constitue une condition indispensable pour pouvoir exploiter pleinement le potentiel spécifique des personnes issues de l'immigration, qui représentent encore à l'heure actuelle une ressource inexploitée;

2.12

souligne notamment l'importance des services d'intérêt général pour assurer l'efficacité des systèmes urbains et accroître le pouvoir d'attraction des villes. Ce faisant, il faut tenir compte particulièrement, en tant qu'expression du principe de subsidiarité, de la liberté des collectivités régionales et communales de choisir la forme que prendront ces services d'intérêt (économique) général; demande que le cadre juridique européen soit désormais ouvert à la possibilité d'autoproduction ou encore de gestion directe des prestataires de services internes. La législation relative au droit de passation des marchés publics et aux aides d'État doit pouvoir s'appliquer avec davantage de flexibilité aux villes et régions;

2.13

recommande que dans tous les domaines d'actions, il soit tout particulièrement tenu compte des besoins des femmes, des jeunes, des personnes âgées ainsi que des personnes présentant des besoins particuliers;

2.14

estime qu'il convient de faire des villes des lieux plus "favorables aux femmes", en favorisant l'esprit d'entreprise chez les femmes et en instaurant des mesures destinées à développer et à encourager les femmes occupant des postes de dirigeantes et de managers dans le secteur public et les entreprises situées dans les villes, par le biais de services adaptés de proximité et de services sociaux;

2.15

suggère de compléter le document par un paragraphe spécifique sur la santé. Il est vrai que la question est abordée dans trois thèmes centraux, à savoir l'accessibilité et la mobilité, l'accès aux infrastructures de service, l'environnement naturel et physique, mais en raison de son importance, il conviendrait aussi de prévoir des lignes d'action spécifiques;

2.16

souligne qu'il est particulièrement important de garantir la disponibilité sur l'ensemble du territoire de structures de garde d'enfants financièrement abordables dont les horaires d'ouverture soient fonction des besoins. Ces structures permettent aux personnes en charge de l'éducation des enfants de chercher un emploi, sont à la base du futur parcours de formation des enfants et contribuent largement à l'intégration des différentes cultures et des enfants présentant des besoins particuliers;

2.17

fait observer de manière critique que dans les propositions d'orientation portant sur "les actions en faveur des PME et des microentreprises", il ne conviendrait de simplifier l’accès aux sources de financement par le partage des risques que de manière restrictive en respectant des critères extrêmement stricts; souligne la nécessité d'accroître la dotation des microentreprises;

2.18

fait remarquer que la formation et la politique de formation dans toute leur acception, y compris celle de "l'apprentissage tout au long de la vie", doivent être envisagées non seulement sur le plan de leurs effets sur la croissance et l'emploi mais aussi du point de vue d'une collectivité sociale solidaire qui présuppose avant tout la participation de tous à l'ensemble des processus sociétaux et pas seulement aux processus économiques;

2.19

est conscient que le nombre croissant des personnes âgées confère une importance accrue aux secteurs tels que les services d'aide et de soins ainsi que les "services sociaux". Cette inversion de la pyramide des âges est la source de défis de taille auxquels les villes seront confrontés à l'avenir. Néanmoins, c'est aussi une chance sur le plan de la croissance et de l'emploi, notamment pour les professions de personnel soignant;

2.20

souligne que l'existence d'un grand nombre d'immigrés dans les zones métropolitaines et urbaines européennes représente un important défi pour celles-ci mais aussi une nouvelle ressource où ces zones devraient rechercher de nouvelles opportunités de croissance. Il revient aux différentes administrations publiques de favoriser la mise à profit de ces opportunités;

2.21

souligne l'importance croissante, notamment pour les villes, de l'économie sociale, véritable vivier d'emplois, parallèlement au premier secteur (privé) et au deuxième secteur (public); demande que soit explicitement prise en compte, dans les orientations proposées, la nécessité de faciliter les débouchés pour les entreprises de l'économie sociale (le "troisième secteur"), par exemple par l'accès aux financements ou les garanties publiques;

2.22

souligne tout particulièrement que la création d'emplois durables et la lutte contre le chômage ont une importance clé pour la poursuite du développement de l'UE dans son ensemble. Seuls des résultats visibles dans ce domaine permettront de gagner (ou de reconquérir) la population à la cause de l'UE. Les villes, au cœur des mutations structurelles, sont particulièrement touchées par le problème du chômage;

2.23

demande que la politique de l'emploi des États membres tienne davantage compte des besoins des régions urbaines pour que soient développés des concepts adaptés en collaboration avec les bassins d'emplois urbains fonctionnels. Cela pourrait se faire sur la base de pactes, d'accords et d'arrangements institutionnels concernant l'adoption des politiques de l'emploi nationales, régionales et locales, par exemple les pactes territoriaux pour l'emploi. Ces pactes permettent de renforcer, au niveau des villes, le lien entre politique économique, politique régionale et politique de l'emploi. Il conviendrait de les renforcer et de les soutenir au niveau communautaire;

2.24

partage l'avis de la Commission européenne selon lequel le grand nombre d'étrangers habitant dans les villes représente une source d'opportunités, et, afin d'être compétitives, les villes doivent attirer et aider les personnes qui disposent de compétences variées, les immigrés venant souvent judicieusement pallier des manques; appuie dès lors la recommandation faite par la Commission européenne dans son récent rapport relatif au fonctionnement des dispositions transitoires sur la libre circulation des personnes, à savoir: "la Commission recommande que les États membres étudient attentivement si la poursuite de ces restrictions est nécessaire, au vu de la situation de leur marché du travail et des informations contenues dans le présent rapport";

2.25

fait observer de manière critique que la qualité des emplois créés revêt une importance cruciale. La croissance de l'emploi est due pour l'essentiel à l'augmentation du nombre d'emplois à temps partiels ou aux nouvelles formes d'activités. Dans les divers secteurs, la qualité des emplois proposés diminue ou/et les conditions de travail ne correspondent pas aux prescriptions légales. Ces nouvelles formes d'emploi qui, dans de nombreux cas, ne garantissent pas la stabilité économique du travailleur, sont à l'origine de nouvelles exclusions sociales. Le secteur privé et les entreprises se doivent de proposer des emplois qui permettent une activité durable. La flexibilisation du marché de l'emploi aux dépens de la sécurité sur le lieu de travail et de la sécurité sociale ne répond pas à la notion de durabilité et les différentes administrations publiques doivent en conséquence s'opposer à une telle évolution;

2.26

souligne que la lutte contre l'exclusion sociale et les problèmes qui en découlent, de la ghettoïsation à la criminalité, sont une des conditions indispensables à la création d'une qualité de vie urbaine. Les administrations publiques devront prêter une attention particulière aux catégories exposées à un risque plus marqué d'exclusion sociale. Il convient de mentionner spécifiquement dans ce contexte le cas des immigrés;

2.27

souligne que le fait d'avoir intégré les initiatives communautaires, notamment les initiatives Urban et Equal, dans les programmes opérationnels nationaux et régionaux ne doit pas entraîner une réduction de l'impact d'innovation des programmes et initiatives de l'UE. Bien au contraire, il y a lieu d'encourager le caractère novateur des initiatives urbaines au sein de la nouvelle politique de cohésion et de promouvoir la mise en réseau des idées et la transmission de leur applicabilité.

2.28

demande à cette fin à la Commission que les initiatives concernant le milieu urbain, en tant que réalisation d'une des orientations de l'UE et compte tenu de leur caractère emblématique et transmissible qu'il y a lieu de conserver également dans la prochaine période de programmation, soient comparables entre elles et que l'efficacité des actions puisse faire l'objet de mesures qualitatives et quantitatives;

3.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

3.1

demande à la Commission européenne de tenir compte de la dimension urbaine dans toutes les politiques communautaires. Il convient pour cela d'adopter une approche qui permette d'appréhender, d'analyser et d'envisager les problèmes concrets de la réalité urbaine ainsi que d'évaluer les effets des politiques communautaires sur les villes. À cette fin, il paraît indispensable de faire appel aux responsables institutionnels des villes à toutes les phases de la conception des politiques et programmes ainsi que lors de leur mise en œuvre et évaluation;

3.2

souligne la nécessité d'améliorer la coordination de la dimension urbaine entre tous les services de la Commission européenne, notamment entre la DG Regio, la DG Environnement, la DG Transport, la DG Emploi et la DG santé et protection des consommateurs. La dimension urbaine, que ce soit sous l'aspect financier ou territorial, devrait faire l'objet d'une attention accrue dans tous les programmes communautaires;

3.3

insiste également sur la nécessité de renforcer la concertation entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil, de manière à fixer un calendrier plus précis pour l'application des mesures de l'UE en faveur des villes;

3.4

recommande à la Commission européenne de renforcer le "groupe interservices" en y associant des experts envoyés par les villes ainsi que de créer une task-force interservices faisant écho à l'intergroupe "Urban-logement" au sein du Parlement européen; prône également la mise en place de forums de dialogue régulier avec les villes sur les politiques communautaires qui les concernent, comme c'est déjà le cas dans le domaine environnemental;

3.5

invite la Commission européenne et les États membres à lancer sur le modèle du dialogue social et civil un "dialogue territorial" qui permettrait aux diverses collectivités régionales et urbaines et à leurs associations nationales et européennes de faire valoir leurs positions au cours de la préparation, de la négociation et de la fixation des politiques et mesures qui concernent les villes et les régions, et de pouvoir ainsi participer à leur élaboration. Le dialogue instauré en 2003 par la Commission européenne, en collaboration avec le Comité des régions, avec les associations de collectivités territoriales (8) n'est que le premier pas dans la bonne direction;

3.6

se prononce en faveur de l'organisation par le Conseil et les États membres d'une rencontre à haut niveau avant chaque sommet européen de printemps. Cette rencontre devrait réunir notamment, outre les participants au "dialogue territorial", la Commission européenne, le Parlement européen, le Comité des régions ainsi que des réseaux de villes; prône également la tenue de réunions annuelles des ministres chargés de la politique urbaine des États membres, qui devraient être précédés d'une réunion des représentants des réseaux de villes et des associations communales et nationales européennes comme le Conseil des communes et régions d'Europe. Il conviendrait que le groupe interservices de la Commission européenne fasse lors de ces réunions régulièrement un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux;

3.7

invite les gouvernements des États membres à tenir davantage compte de la dimension urbaine dans les politiques nationales. Il convient notamment de s'assurer que les villes soient dotées des ressources financières nécessaires pour pouvoir remplir leurs missions. Le dialogue avec les villes et leurs associations devrait également être renforcé et prendre une forme bien établie de consultation institutionnalisée;

3.8

rappelle l'importance cruciale de la recherche et du développement pour parvenir aux objectifs de Lisbonne; demande par conséquent que le rôle essentiel des villes dans la politique de recherche se reflète dans le 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration sous la forme d'une "intégration de la dimension urbaine". Pour l'instant, seuls les domaines de l'environnement et des transports tiennent clairement compte de la dimension urbaine. Il est pourtant indispensable d'intégrer les aspects de la recherche en milieu urbain dans tous les domaines et programmes spécifiques. Il importe à cet égard de favoriser davantage par des mesures adéquates la mise en réseau des villes avec leurs universités et établissements de recherche. Cela permettrait de susciter une synergie en faveur du développement urbain et une sensibilisation accrue du public à la recherche et au développement. L'une de ces mesures pourrait par exemple consister à créer un concours pour l'obtention du titre de "Ville européenne de la science";

3.9

Le 7e programme-cadre de recherche et développement technologique devrait renforcer le rôle des villes en tant que plates-formes d'échange d'informations et de connaissances, veiller à une répartition des ressources et à une définition des politiques en matière d'innovation qui répondent aux besoins de la société en général et des citoyens en particulier, et garantir le soutien à la recherche transnationale en matière de développement urbain;

3.10

insiste sur l'importance de la subsidiarité et de l'intégration des niveaux subnationaux dans la programmation et la mise en œuvre de la politique de cohésion. La décentralisation de la gestion des fonds structurels ne doit pas aboutir à une centralisation de la politique de cohésion au niveau des États membres;

3.11

demande à la Commission européenne de tenir compte du principe de proportionnalité lors de l'application des dispositifs de gestion et de contrôle des mesures mises en oeuvre par les villes;

3.12

demande que les collectivités locales soient associées de manière plus fréquente et plus transparente à la préparation, à l'élaboration et à la mise en application des plans de réforme nationaux, et que les États membres incluent dans leurs rapports annuels à la Commission européenne un chapitre spécifique reprenant les mesures d'exécution de ces programmes à l'échelon local;

3.13

se félicite de voir prise en compte la dimension urbaine dans les propositions de la Commission européenne pour les règlements relatifs aux fonds structurels et au fonds de cohésion pour 2007-2013;

3.14

demande que soit renforcée la dimension urbaine dans les orientations stratégiques pour la cohésion pour 2007-2013. La Commission européenne doit s'assurer que la dimension urbaine est effectivement prise en compte, par exemple en intégrant clairement celle-ci dans les rapports de mise en œuvre des États membres ainsi que dans le rapport annuel de la commission européenne, qui sont prévus aux articles 27 et 28 du projet de règlement général des fonds structurels (9);

3.15

souligne que les actions prospectives et stratégiques mises en place par les pouvoirs municipaux, essentiellement sous la forme de propositions pour la création d'emplois alternatifs dans ce que l'on appelle les "nouveaux gisements d'emplois", jouent un rôle fondamental dans la lutte contre les problèmes liés au chômage; recommande dès lors que non seulement l'on prenne en compte la dimension urbaine lors de la conception et de la mise en oeuvre des programmes en faveur de l'emploi, mais aussi que l'on dote les villes des compétences, des instruments de gestion et des ressources budgétaires nécessaires à cette fin;

3.16

se félicite des initiatives communes de la Commission européenne et du Groupe EIB appelées JEREMIE, JASPERS et JESSICA. La clé de la réussite de ces deux initiatives réside dans un accès égal de tous les niveaux de l'État à ces systèmes de financement;

3.17

recommande d'élaborer, d'actualiser régulièrement et de diffuser des données et des analyses qui reflètent la réalité complexe des villes et permettent ainsi de se faire une meilleure idée de leur situation; soutient notamment des initiatives telles qu'ORATE ou les audits urbains;

3.18

soutient le développement de réseaux entre les villes pour l'échange d'expériences et de meilleures pratiques. Il conviendrait pour cela de s'appuyer sur les réseaux déjà existant comme URBACT avec le projet pilote du réseau européen des centres de ressources des politiques urbaines (European Urban Knowledge Network), les axes de coopération interrégionale urbaine, Eurocities, etc. De même, il faudrait prendre en compte les initiatives d'associations nationales et européennes qui représentent les intérêts des villes;

3.19

invite la Commission européenne à demander aux États membres bénéficiant du Fonds de cohésion de consacrer une part significative de l’aide perçue aux projets concernant les modes de transport urbain durables.

Bruxelles, le 26 avril 2006.

Le président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE


(1)  JO C231 du 20.09.2005.

(2)  «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale - Un nouveau partenariat pour la cohésion: convergence, compétitivité, coopération», COM(2004) 107 final adopté le 18 février 2004.

(3)  Résolution du Parlement européen «La dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement» du 13 octobre 2005, P6_TA(2005)0387, rapporteur: Jean-Marie Beaupuy, pas encore publiée au JO.

(4)  «Mise en oeuvre du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l'emploi - la contribution des régions et des villes» Étude sur la participation des régions et des villes dans la préparation des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la relance du processus de Lisbonne, DI CdR 45/2005.

(5)  Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, COM(2004) 492 final du 14 juillet 2004.

(6)  Communication de la Commission intitulée «Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l’emploi - Orientations stratégiques communautaires 2007-2013» COM(2005) 299 du 5 juillet 2005.

(7)  Document de travail des services de la Commission: «La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l’emploi au sein des régions» du 23 novembre 2005, à consulter en cliquant sur le lien suivant: http://europa.eu.int/comm/regional_policy/consultation/urban/index_fr.htm.

(8)  Communication de la Commission «Dialogue avec les associations de collectivités territoriales sur l'élaboration des politiques de l'Union européenne» COM(2003) 811 final du 19 décembre 2003.

(9)  Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, COM(2004) 492 final du 14 juillet 2004.