P6_TA(2006)0528

Passons à la vitesse supérieure — Mise en place d'un nouveau partenariat pour l'entreprenariat et la croissance

Résolution du Parlement européen sur "Passons à la vitesse supérieure: créer une Europe de l'esprit d'entreprise et de la croissance" (2006/2138(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur la "Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi" (COM(2005)0551),

- vu la communication de la Commission intitulée "Passons à la vitesse supérieure — Le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0030),

- vu la communication de la Commission sur la "Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l'emploi — La transmission d'entreprise — la continuité grâce à un nouveau départ" (OM(2006)0117),

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, ainsi que des Conseils européens de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, des 15 et 16 décembre 2005 et des 23 et 24 mars 2006,

- vu la décision du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 de fusionner la stratégie de Lisbonne avec une stratégie de développement durable,

- vu les conclusions de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement d'Hampton Court du 27 octobre 2005,

- vu la recommandation 2005/601/CE du Conseil du 12 juillet 2005 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008) [1],

- vu la communication de la Commission intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne" (COM(2005)0024),

- vu la communication de la Commission sur les "Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)" (COM(2005)0141),

- vu la communication de la Commission intitulée "Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne" (COM(2005)0330),

- vu les 25 programmes nationaux de réforme (PNR) présentés par les États membres et l'évaluation de ces PNR par la Commission dans la deuxième partie de la communication "Passons à la vitesse supérieure" susmentionnée,

- vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion [2] et la communication de la Commission intitulée "Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi — Orientations stratégiques communautaires 2007-2013" (COM(2005)0299),

- vu la proposition de la Commission d'une décision du Parlement et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119) et la position du Parlement du 15 juin 2006 [3],

- vu la communication de la Commission intitulée "Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et de l'emploi" (COM(2005)0488) et les documents de travail des services de la Commission afférents (SEC(2005)1253 et SEC(2005)1289),

- vu le document "European Innovation Scoreboard 2005 — Comparative Analysis of Innovation Performance",

- vu le rapport de janvier 2006 du groupe d'experts indépendant sur la recherche et développement (R & D) et l'innovation constitué à la suite du sommet de Hampton Court, intitulé "Créer une Europe innovante" ("rapport Aho"),

- vu la communication de la Commission intitulée "Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE" (COM(2006)0502),

- vu la recommandation 94/1069/CE de la Commission du 7 décembre 1994 sur la transmission des petites et moyennes entreprises [4] (PME),

- vu le rapport final de mai 2002 du groupe d'experts pour la simplification de l'environnement administratif (BEST) sur la transmission des PME,

- vu le Flash Eurobaromètre no 160 sur "L'esprit d'entreprise" et le rapport analytique datés respectivement des mois d'avril et juin 2004,

- vu le rapport final d'octobre 2005 du groupe de travail sur le capital-risque établi conjointement par la direction du commerce international du ministère du commerce des États-Unis et de la direction générale "Entreprise et industrie" de la Commission européenne,

- vu la proposition, présentée par la Commission, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (COM(2005)0121) et la position du Parlement du 1er juin 2006 [5],

- vu la communication de la Commission intitulée "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire" (COM(2005)0535),

- vu la communication de la Commission intitulée "Mise en œuvre du Programme communautaire de Lisbonne: Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage" (COM(2006)0033),

- vu le livre vert de la Commission sur l'efficacité énergétique ou comment consommer mieux avec moins (COM(2005)0265) et la résolution du Parlement du 1er juin 2006 [6],

- vu la communication de la Commission sur un "Plan d'action dans le domaine de la biomasse" (COM(2005)0628),

- vu l'initiative i2010, et notamment la communication de la Commission sur le "Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement — Accélérer l'instauration de l'administration en ligne en Europe dans l'intérêt de tous" (COM(2006)0173),

- vu le livre vert de la Commission sur "Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable" (COM(2006)0105),

- vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelable dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes [7],

- vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises [8],

- vu sa résolution du 14 mars 2006, sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi [9],

- vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la contribution au Conseil de printemps 2006 relative à la stratégie de Lisbonne [10],

- vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne [11],

- vu sa résolution du 5 juillet 2006 sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et l'emploi: une approche commune [12],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, ainsi que les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des affaires juridiques (A6-0384/2006),

A. considérant que l'Union européenne (UE) doit réviser sa position de manière stratégique pour répondre au changement des règles dans la nouvelle économie mondiale et à l'accélération des marchés mondiaux, afin de se prémunir contre un prochain essoufflement de la croissance économique à long terme,

B. considérant qu'en vue d'assurer une croissance économique à long terme, l'UE et ses États membres doivent combler le fossé qui existe dans l'UE entre la recherche et les marchés,

C. considérant que l'accès au marché mondial offre aux PME de nouveaux marchés de niche, des coûts plus bas en matière de R & D, un meilleur accès à certains avantages de financement, d'économie d'échelle et de technologie et des possibilités de répartition des risques,

D. considérant que les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne sont pas uniformes et que des différences considérables existent en ce qui concerne le niveau global de développement technologique et le niveau de performance des États membres,

E. considérant que le processus de simplification de la règlementation pose des problèmes sérieux de correction juridique, exigeant l'existence de mécanismes ou de procédures tendant à authentifier cette correction,

F. considérant que la non-application de règles communautaires importantes et la fragmentation du marché qui en découle font obstacle à la croissance économique et à la constitution d'une concurrence favorisant les économies d'échelle indispensables pour que l'UE dispose d'une économie hautement concurrentielle,

G. considérant que l'UE doit se transformer pour se doter d'une économie de la connaissance de haut niveau, dans la mesure où la création, le transfert et l'application de nouvelles connaissances sont la source principale de la croissance économique et d'un avantage comparatif durable,

H. considérant que les États membres ont encore à relever les enjeux liés à l'évolution sociodémographique et à la définition de modèles sociaux durables, et à profiter de cette opportunité pour développer des processus, services et produits innovants,

I. considérant qu'une R & D pourvue de moyens conséquents favorise l'innovation, la croissance économique et la création d'emplois, ainsi qu'une recherche fondée sur l'excellence,

J. considérant que l'UE doit assurer le développement d'une culture entrepreneuriale dynamique en encourageant des politiques actives telles que l'éducation et la formation tout au long de la vie, l'acquisition de compétences, l'accompagnement professionnel individualisé, les stages pour les jeunes et la formation professionnelle,

K. considérant que l'espace européen pour l'information et la communication doit promouvoir d'une manière plus visible et plus active l'esprit d'entreprise et la culture de la formation,

L. considérant que les PME représentent 70 % de l'emploi total et que 44 % seulement des PME réalisent de l'innovation interne,

M. considérant que les PME constituent l'élément principal de la cohésion économique et sociale, puisqu'elles emploient plus de 75 millions de personnes dans l'UE et assurent jusqu'à 80 % de l'emploi dans certains secteurs d'activité; estimant, eu égard au rôle qu'elles jouent des points de vue du développement économique et de l'innovation et de la part de marché qu'elles représentent, que les PME doivent impérativement bénéficier d'un large soutien,

N. considérant que les États membres doivent offrir un environnement propre à faciliter le développement du secteur privé et répondre aux besoins spécifiques des PME, notamment un environnement et une législation favorables aux affaires, des services d'infrastructures de base, l'accès à des financements à court et à long termes à des taux raisonnables, le capital-risque, l'assistance conseil et la connaissance des perspectives de marché,

O. considérant que les partenariats public-privé (PPP) constituent un outil précieux pour la qualité des services publics et leur financement durable,

P. considérant que les PME peuvent pâtir de compétences entrepreneuriales médiocres ainsi que d'insuffisances dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et en comptabilité, connaître des problèmes de barrières linguistiques, de gestion de la production, de planification des activités ou de manque de ressources et avoir des difficultés à atteindre une taille suffisante,

Q. considérant qu'un soutien aux organisations intermédiaires représentatives des PME s'avère indispensable au regard du caractère essentiel de leur action en matière d'information, d'appui et d'accompagnement des PME, en particulier pour les plus petites d'entres elles,

R. considérant la présence des PME sur les marchés transfrontaliers et sur les marchés mondiaux, ainsi que le caractère stratégique de cette présence pour leur développement à venir,

S. considérant que les obstacles principaux auxquels se heurtent l'esprit d'entreprise, l'innovation et la conception de produits résultent d'un manque de variété dans les formes de financements disponibles tout au long de la chaîne des apports en capitaux,

T. considérant que l'UE devrait soutenir l'incubation de jeunes entreprises innovantes (start-up), voire leur pré-incubation sous forme de projets, dans un environnement académique tourné vers le marché, afin de les aider à atteindre la taille critique et obtenir une meilleure valorisation, ainsi que des investissements initiaux plus importants de la part de sociétés de capital-risque,

U. considérant que l'octroi de brevets est très coûteux dans l'UE (46700 euros contre 10250 euros aux États-Unis et 5460 d'euros au Japon) et qu'il est urgent de créer un brevet communautaire,

V. considérant que chaque PNR doit répondre aux besoins des PME et des grandes entreprises dans une perspective durable,

W. considérant que les 23 millions de PME en Europe reflètent en réalité une très grande diversité de situations entrepreneuriales dont il importe de tenir compte dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques communautaires, notamment dans le cadre des PNR, en particulier en ce qui concerne les spécificités des micro-entreprises et des entreprises à caractère artisanal qui représentent plus de 95 % des PME européennes,

X. considérant qu'une législation claire en matière d'aide publique pourrait soutenir le développement économique et l'innovation d'entreprise dans les régions et auprès des populations défavorisées,

Y. considérant que les entreprises familiales représentent à peu près les deux tiers des emplois dans l'UE,

Z. considérant que le rôle et le développement des programmes européens existants, notamment le programme Leonardo da Vinci, qui vise à la promotion de la mobilité, de l'innovation et de la qualité de la formation au travers de partenariats transnationaux (entreprises, établissements de formation, organes de liaison, etc.) doivent être soulignés.

Réussir sur un marché mondial

1. rappelle aux États membres que la seule manière de réussir sur le marché mondial consiste à créer une société européenne d'excellence fondée sur la connaissance;

2. mesure l'importance de mettre en valeur une culture prônant l'innovation ainsi que la nécessité de voir celle-ci pénétrer tous les domaines des stratégies nationales en matière de compétitivité;

3. souligne le fait que, de plus en plus, la puissance organisationnelle résidera, non pas tant dans des compétences clés que dans des acteurs clés compétents;

4. invite les États membres à promouvoir l'esprit d'entreprise dès les premiers stades de l'éducation et à renforcer leur soutien à l'apprentissage tout au long de la vie;

5. insiste sur l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation par la mobilisation des ressources effectivement nécessaires, en renforçant notamment les investissements privés en faveur d'un meilleur enseignement et de la formation continue;

6. prie instamment la Commission d'adopter des mesures permettant de lever les disparités juridiques existant entre les pays en matière de droit commercial afin de garantir un marché ouvert et concurrentiel;

7. souligne la nécessité de renforcer la coopération tant entre les régions qui font face aux mêmes problèmes et défis, en encourageant la création de réseaux entre les entreprises situées dans ces régions, qu'entre les régions transfrontalières afin de favoriser le développement et la coordination de politiques adéquates pouvant répondre à leurs besoins spécifiques; insiste sur l'importance des regroupements de PME autour des parcs technologiques, des laboratoires publics ou des universités, qui créent des environnements dynamiques en Europe, capables d'exploiter la connaissance scientifique et de créer des emplois fondés sur la connaissance;

8. souligne la nécessité de reconnaître et d'encourager par le biais de programmes européens la réalité des regroupements et des pôles industriels, en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques et en leur garantissant le soutien qui s'impose; invite la Commission à encourager entre États membres l'échange de bonnes pratiques tant en ce qui concerne la création de regroupements d'entreprises que l'amélioration des relations entre entreprises et universités, les deux aspects étant jugés utiles pour encourager l'innovation et la création d'entreprises;

9. demande instamment que des progrès dans les relations économiques transatlantiques soient réalisés afin de créer un espace de libre échange dépassant les limites du marché unique européen;

10. prie instamment les États membres d'ouvrir davantage leurs marchés et de mettre en œuvre une législation exemplaire conçue à cette fin, améliorant la cohérence et la compétitivité européenne dans son ensemble;

11. prie instamment les États membres de compléter et d'intégrer le secteur des services et ainsi de stimuler leur taux de productivité du travail;

12. convient que l'Europe doit se doter d'une politique énergétique véritablement intégrée qui garantisse la sécurité de l'approvisionnement et une dégradation minimale de l'environnement;

13. souligne le fait que la simplification de la réglementation constitue un objectif essentiel, mais difficile à réaliser et que, par quelques aspects, elle s'apparente partiellement à la codification; prie instamment la Commission de contribuer à la simplification par une proposition portant sur un mécanisme simple tendant à authentifier la correction juridique des changements apportés à la règlementation européenne aux fins de simplification et de suggérer aux États membres de mettre en place, chacun pour ce qui le concerne, un mécanisme analogue, ce qui sera pour chacun d'eux une incitation à engager ce mouvement.

Libérer la créativité européenne

14. souligne la nécessité pour les États membres d'insuffler un nouveau dynamisme en matière de connaissance, de recherche et d'innovation; estime que la recherche est la condition préalable nécessaire à une innovation réussie et à la croissance économique; croit qu'il importe de créer une société européenne fondée sur la connaissance, grâce à l'apprentissage tout au long de la vie, à la formation linguistique et aux TIC, dans le but de réduire le manque de qualifications ainsi que le chômage, en renforçant ainsi la mobilité des travailleurs dans l'UE;

15. souligne que les TIC, l'apprentissage électronique et le commerce en ligne sont des éléments décisifs dans l'amélioration de la compétitivité des PME; croit qu'il importe donc d'encourager davantage les projets visant à la promotion de telles possibilités pour ces dernières;

16. soutient l'utilisation accrue de la compétence clé pour l'apprentissage tout au long de la vie afin de répondre aux besoins des étudiants européens en leur garantissant l'équité et l'accès à cette compétence, en particulier pour les groupes nécessitant un soutien de leur potentiel éducatif comme les personnes à faibles qualifications, les personnes qui ont quitté prématurément l'école, les chômeurs de longue durée, les migrants et les personnes handicapées;

17. insiste sur le fait que la seule manière de créer un marché pour les PME et les industries de l'UE est de combler le fossé existant dans l'UE entre la recherche et la mise sur le marché des processus, services et produits innovants;

18. souligne la nécessité de modèles d'innovation ouverte, qui sont moins linéaires et plus dynamiques, et qui apporteront de la valeur ajoutée aux entreprises;

19. prie instamment les États membres de ne pas faire seulement appel au matériel mais aussi aux logiciels, dans la mesure où ces prothèses de l'esprit peuvent améliorer l'efficacité dans la réalisation de diverses tâches administratives;

20. souligne la nécessité d'un brevet communautaire facile à utiliser et d'une réciprocité accrue entre les systèmes de brevets européens, américains et japonais afin de protéger plus efficacement les entreprises et les idées européennes et en particulier de promouvoir leur utilisation par les PME;

21. salue les objectifs de la stratégie d'accès au marché de l'UE et demande que l'UE consente à de nouveaux efforts pour promouvoir auprès de la communauté des PME sa base de données et la tenir à jour; recommande aux États membres, ainsi qu'aux autorités régionales et locales, de créer des "points d'information" communs et d'encourager leurs administrations à fournir davantage de leurs services par l'internet (administration en ligne);

22. prie instamment la Commission, par l'intermédiaire de son réseau des "euro-info-centres" (EIC), de promouvoir un accès élargi aux marchés internationaux;

23. invite la Commission à réformer et élargir ce réseau en y incorporant différentes agences de soutien aux entreprises, qui existent dans les réseaux nationaux et sont capables de fournir des services globaux et fiables aux PME;

24. juge dès lors qu'il serait important d'évaluer, d'améliorer et de restructurer le réseau des EIC, sur le plan de l'efficacité à la fois de son fonctionnement et de son action, afin de lui permettre de fonctionner de manière plus ciblée et plus rapide; estime que les EIC devront se convertir en guichets uniques, bien identifiables, à l'usage des PME qui se heurtent à des obstacles sur le marché intérieur, devenir de véritables médiateurs entre les PME et les États membres, et adopter pour chaque problème une approche consistant à appliquer la législation communautaire de la manière la plus pratique et la plus pragmatique possible; reconnaît que les ressources financières dont disposent les EIC devront être augmentées afin qu'ils puissent atteindre ces objectifs;

25. invite la Commission à favoriser activement une meilleure visibilité des EIC et souligne que toutes les PME devraient avoir un accès libre et aisé aux informations, services et conseils offerts par les EIC, qu'elles soient ou non membres des organisations qui exercent les fonctions de ceux-ci; invite la Commission à garantir que les listes de PME établies par les EIC incluent les PME extérieures à l'organisation d'accueil; considère qu'il est capital que la Commission fixe des objectifs ambitieux pour promouvoir l'utilisation et la visibilité des EIC parmi les PME, et non seulement parmi celles d'entre elles qui sont membres de l'organisation d'accueil;

26. estime qu'il conviendrait de travailler à relier les réseaux gérés par la Communauté européenne et adaptés aux besoins des PME (comme les "euro-info-centres" et les "centres relais innovation"); juge que ces établissements pourraient par exemple être rattachés aux associations professionnelles représentatives des PME.

Le moteur de la concurrence: les PME et les conditions préalables pour réussir

27. prie instamment la Commission et les États membres d'appliquer, chaque fois que cela est possible, le principe "penser d'abord aux petits" issu de la Charte européenne des petites entreprises, pour permettre en particulier aux micro-entreprises et aux entreprises à caractère artisanal de réaliser pleinement leur potentiel de croissance et de développement, qu'il se situe à l'échelon local ou sur des marchés d'exportation;

28. demande aux États membres de donner une meilleure image de l'esprit d'entreprise et de la responsabilité individuelle, en récompensant l'effort et en accordant une valeur sociale plus grande à la prise de risque et à l'esprit d'entreprise;

29. note que, dans une société basée sur la connaissance, l'avance technologique et l'excellence se situent au cœur de l'avantage concurrentiel;

30. estime qu'il est important d'accorder une plus grande place non seulement à la communication des informations mais aussi au transfert des meilleures pratiques en faveur des PME et des micro-entreprises; estime qu'à cette fin, la transmission des connaissances relatives aux entreprises, y compris les connaissances nécessaires à la participation aux appels d'offres, est primordiale;

31. recommande aux États membres de promouvoir de bons modèles de commerce électronique afin de faciliter l'utilisation des TIC;

32. prie instamment les États membres d'établir des normes communes ou des accords volontaires dans des domaines où leur absence entrave la croissance des PME;

33. prie instamment les États membres d'accroître le dynamisme des entreprises européennes, en limitant la paperasserie, en améliorant la qualité de la réglementation, en réduisant la charge administrative, en favorisant la participation des PME lors du processus de consultation et en simplifiant à leur endroit les procédures d'observation fiscale ainsi que les démarches administratives et les régimes de sécurité sociale des travailleurs et des entrepreneurs; demande aux États membres de supprimer les seuils administratifs en matière de coopération transfrontalière entre les PME, l'industrie, les instituts de recherche et les universités;

34. encourage les États membres à accroître leur soutien afin de remédier à l'insuffisance actuelle de jeunes entreprises innovantes en mettant en œuvre les mesures incitatives appropriées et en introduisant des régimes d'aide spécifiques encourageant la croissance en termes de taille et d'emploi; note l'importance de la transmission d'entreprise dans le maintien des emplois et du capital; salue la nouvelle communication sur la transmission d'entreprise, intitulée "Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. La transmission d'entreprise — La continuité grâce à un nouveau départ", qui est liée à l'objectif de réduction du risque inhérent à l'esprit d'entreprise; note que les transmissions d'entreprises réussies sont de plus en plus importantes en raison du vieillissement de la population européenne et du fait que plus d'un tiers des entrepreneurs européens se retireront au cours des dix prochaines années; invite par conséquent les États membres à accorder une attention politique égale aux jeunes entreprises innovantes et aux transmissions d'entreprise, à incorporer des mesures concrètes dans les politiques nationales visant à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne et à fixer des calendriers spécifiques;

35. approuve les propositions qui tendent à faciliter le lancement de nouvelles entreprises et à réduire les délais et les coûts de création de celles-ci, tout en remarquant que, si les incitations fiscales ne posent pas de problèmes, la notion de prêts à intérêts réduits ne s'accorde pas automatiquement avec la législation communautaire, laquelle recherche au contraire l'égalité des conditions de marché; propose de promouvoir des mesures adéquates, telles que des incitations fiscales et un assouplissement des dispositions du droit des sociétés, qui faciliteront la continuation des entreprises et notamment la transmission d'entreprises familiales à des tiers ou à des employés.

Un système de protection sociale moderne et le marché du travail

36. prie instamment les États membres de faire le bilan des modèles sociaux inefficaces à la lumière de leur viabilité financière à long terme, de l'évolution des dynamiques mondiales et des tendances démographiques, de manière à rendre ces modèles sociaux plus durables;

37. prie instamment les États membres d'adopter des décisions politiques pragmatiques visant à compenser l'effet conjugué de populations vieillissantes et d'un taux de natalité en baisse, notamment en augmentant l'âge de départ à la retraite, ce qui va de pair avec des normes de santé plus élevées, et en introduisant des politiques davantage centrées sur la famille, avec des mesures incitatives favorables aux naissances et aux soins à l'enfance;

38. souligne la nécessité de soutenir les femmes entrepreneurs, notamment en ce qui concerne l'accès au financement et aux réseaux d'entreprises;

39. souligne la nécessité pour les États membres d'œuvrer à la participation de tous à la société de l'information ("e-inclusion") en Europe;

40. souligne la nécessité, pour la flexibilité du marché du travail, de tenir compte de l'évolution des schémas sociaux et des problèmes propres à une société vieillissante;

41. rappelle à la Commission et aux États membres que les coûts non liés aux salaires sont un des obstacles majeurs auxquels sont confrontées les entreprises unipersonnelles et les empêchent d'employer des travailleurs supplémentaires; invite la Commission et les États membres à respecter le principe de proportionnalité et de flexibilité lors de leur examen de la législation communautaire en matière d'emploi, étant donné les niveaux élevés de chômage constatés en Europe, particulièrement chez les jeunes;

42. estime essentiel de renforcer les investissements des PME dans le capital humain afin d'améliorer l'employabilité des travailleurs et d'accroître la productivité; reconnaît la nécessité de programmes et d'activités de formation spécifiquement ciblés sur les activités d'entreprises des PME, y compris la formation sur le terrain; souligne la nécessité de proposer une formation professionnelle adéquate (formation aux nouvelles technologies) aux travailleurs âgés et aux personnes handicapées, de sorte qu'ils puissent rester sur le marché du travail ou plus facilement y accéder et afin de répondre aux besoins des employeurs et des personnes handicapées;

43. propose d'inclure un enseignement commercial de base au programme des écoles secondaires et d'encourager la participation des PME dans les secteurs de l'enseignement où elles sont à même d'apporter des informations et des conseils pratiques complémentaires; soutient la politique des universités dont le programme d'enseignement comprend également des matières répondant aux besoins de l'économie;

44. souligne la nécessité d'encourager les PME qui ont des pratiques respectueuses de l'environnement dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises et de la stratégie de l'UE pour le développement durable;

45. apprécie la recherche du dialogue et la promotion de consultations régulières avec les PME, ainsi qu'avec les organisations qui les représentent, que propose la Commission et demande que cette méthode se traduise d'une manière systématique dans la pratique, qui doit permettre d'intéresser les entreprises européennes, notamment via leurs associations catégorielles, non seulement à la mise en œuvre des programmes communautaires, mais également à leur définition; constate que la procédure de consultation, dans sa forme actuelle, n'est pas sans poser des problèmes aux PME, le délai de huit semaines ne laissant pas aux organisations qui les représentent suffisamment de temps pour recueillir des avis et les communiquer; demande instamment à la Commission de reconsidérer cette contrainte;

46. réaffirme que toutes les mesures d'aide aux PME devraient être étendues aux travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne les systèmes de sécurité sociale et leurs différentes modalités et prestations, ainsi que la prévention des risques professionnels;

47. recommande que les États membres s'efforcent, autant que possible, de créer un cadre législatif qui garantisse aux PME une souplesse en matière d'emploi, sans préjudice des aspects relatifs à la sécurité sociale;

48. souligne la nécessité d'achever le marché intérieur et invite les États membres à contribuer à la réalisation de cet objectif commun en stimulant la libre circulation des travailleurs;

49. rappelle que les mesures prises pour encourager l'esprit d'entreprise sont fondamentales, compte tenu notamment de l'évolution démographique en Europe, où un tiers des entrepreneurs prendront leur retraite au cours des dix prochaines années; demande à la Commission de favoriser les échanges de bonnes pratiques entre États membres dans ce domaine, en envisageant par exemple des programmes visant à stimuler l'esprit d'entreprise parmi les personnes âgées ("Silver-entrepreneurship"), en examinant les moyens d'encourager davantage les jeunes à créer leur propre entreprise et en favorisant tout particulièrement l'entreprenariat parmi les femmes, notamment par des mesures permettant de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale.

Viabilité financière

50. prie instamment les États membres de respecter les principes de discipline budgétaire afin d'assurer le bon état des finances publiques;

51. encourage une révision des modèles de service public, de leur financement et de leur gestion, notamment en engageant un débat sur les rôles et les effets bénéfiques des PPP;

52. encourage les États membres à promouvoir le PPP comme modèle le plus approprié pour fournir des services de soutien aux PME, notamment la création de fonds de capital-risque, et donc d'un effet de levier suffisant pour accroître l'implication du secteur privé;

53. prie instamment les États membres d'améliorer l'accès des PME aux procédures d'attribution de marchés publics, lequel constitue un obstacle de taille à la croissance; rappelle à la Commission et aux États membres les effets quelquefois pervers des directives relatives aux marchés publics qui ont, par exemple, conduit certains adjudicateurs de marchés publics à demander de l'argent aux soumissionnaires prometteurs pour qu'ils tiennent compte de leurs offres; note que cet argent peut être paralysant pour les petites entreprises; et invite donc la Commission à tenir compte de cet élément, plus tard dans l'année, lors de l'élaboration de son document d'orientation sur la mise en œuvre des directives révisées sur les marchés publics;

54. estime que l'éco-innovation peut également être stimulée en utilisant le pouvoir d'achat des budgets publics, étant donné que l'environnementalisation des marchés publics pourrait aider à créer une masse critique permettant aux entreprises respectueuses de l'environnement d'entrer plus massivement sur le marché, ce qui profitera aux PME européennes, très actives dans ce secteur;

55. recommande vivement le recours à des mesures d'incitation fiscale encourageant l'investissement en capital-risque et l'utilisation des ressources disponibles au titre du Fonds européen d'investissement et des Fonds structurels, ce qui pourrait contribuer à constituer une base nationale d'investisseurs en capital-risque;

56. estime indispensable, en ce qui concerne le financement ou les risques inhérents à leurs activités, que les PME obtiennent des informations complètes et fiables sur les formules possibles de partage des risques;

57. estime que les PME constituent un élément essentiel de l'économie européenne et que, afin d'exploiter leur potentiel dans le domaine de la R & D, le septième programme-cadre doit être intégré en vue de faciliter la participation des organes de recherche plus petits en affectant des fonds aux PME et aux regroupements de petites entreprises et de laboratoires;

58. se félicite de l'approche adoptée en mars 2006 lors du Conseil européen de Bruxelles qui facilite et élargit l'accès des entreprises à des prêts de la Banque européenne d'investissement, en particulier à l'intention des PME;

Les PNR en action

59. prie instamment tous les États membres d'accorder une attention particulière aux mesures destinées aux PME dans leur PNR, puisque la réussite viendra de l'implication forte et de la consultation active des organisations de PME dans le contrôle de l'efficacité de ces plans;

60. regrette la perte de la dimension concrète qui était présente dans le rapport sur la Charte européenne des petites entreprise et invite la Commission à permettre aux États membres d'organiser des réunions bilatérales (rassemblant les parties prenantes nationales) sur les progrès concernant des mesures concrètes relatives aux PME en préparation des rapports annuels sur les PNR;

61. déplore le manque de coordination entre les PNR des États membres;

62. souligne le prix qu'il attache aux comptes-rendus et à la communication sur les réussites et les défauts des PNR;

63. prie instamment les États membres de définir plus précisément de quelle manière ils comptent atteindre les objectifs qu'ils ont eux-mêmes définis dans les PNR;

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* *

64. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

[1] JO L 205 du 6.8.2005, p. 28.

[2] JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0265.

[4] JO L 385 du 31.12.1994, p.14.

[5] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0230.

[6] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0243.

[7] JO C 227 E du 21.9.2006, p. 599.

[8] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0022.

[9] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0079.

[10] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0092.

[11] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0110.

[12] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0301.

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