P6_TA(2006)0237

Crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union

Résolution du Parlement européen sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur la situation au Moyen-Orient, et en particulier celles du 23 octobre 2003 sur "Paix et Dignité au Proche-Orient" [1], du 27 janvier 2005 sur la situation au Moyen-Orient [2], et celle du 2 février 2006 sur le résultat des élections législatives en Palestine et sur la situation à Jérusalem-Est [3],

- vu le rapport de la mission d'observation de l'Union européenne pour les élections en Palestine et le rapport des observateurs électoraux du Parlement,

- vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies no 242, 338, 1373 et 1397,

- vu la Feuille de route pour la paix du Quartet, du 30 avril 2003,

- vu les résultats des élections nationales du 28 mars 2006 en Israël,

- vu la déclaration du Quartet "Moyen-Orient", du 9 mai 2006, à New-York,

- vu les conclusions du Conseil "Affaires générales", du 15 mai 2006, sur le processus de paix au Moyen-Orient,

- vu les accords de voisinage entre l'Union européenne et Israël et entre l'Union européenne et la Palestine,

- vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant qu'à la suite des élections en Palestine et en Israël, le temps est venu de jeter de nouvelles bases pour une initiative diplomatique et politique de l'Union européenne et du Quartet (Union européenne, États-Unis, Russie, Nations unies), qui doit poursuivre des objectifs ambitieux de manière à relancer les négociations et un processus débouchant sur une solution pour une paix stable et viable,

B. considérant qu'il est urgent de faire face à la détérioration grave de la situation humanitaire et sociale, tant à Gaza qu'en Cisjordanie, de manière à éviter le chaos et la poursuite de l'instabilité politique,

C. considérant que les élections en Palestine, qui ont eu lieu dans le respect des normes internationales, ont débouché sur la mise en place d'un gouvernement composé de membres de la liste "Changement et réforme" du Hamas et considérant que la communauté internationale se doit désormais de respecter le résultat démocratique des élections,

D. considérant que la décision du Hamas de participer aux élections et son succès lors de ces dernières l'obligeront à respecter les accords précédemment signés par les Palestiniens, lesquels incluent le rejet du terrorisme et la reconnaissance du droit d'Israël à exister, comme le demande également la communauté internationale,

E. considérant que, le 9 mai 2006, le Quartet a réitéré son soutien en faveur d'une aide destinée à répondre aux besoins fondamentaux de la population palestinienne et s'est déclaré disposé à approuver un mécanisme international temporaire limité quant à son champ d'application et assurant le versement direct d'une aide aux Palestiniens, et que l'Union européenne a été chargée d'élaborer et de proposer ce mécanisme,

F. considérant que l'Union européenne se consacre actuellement à développer d'urgence un tel mécanisme, lequel contribuera en priorité à répondre à des besoins élémentaires, mais prévoit également la consultation d'institutions financières internationales et d'autres partenaires essentiels, et invite les autres donateurs à participer activement à la création de ce mécanisme dans les plus brefs délais,

G. considérant que le nouveau gouvernement israélien a présenté des orientations qui manifestent la volonté de négocier avec les Palestiniens mais n'excluent pas des mesures unilatérales pour la mise en œuvre du "plan de convergence", l'objectif étant de fixer les frontières définitives,

H. considérant qu'Israël devrait être rappelé à ses obligations, découlant des accords d'Oslo, relatives aux frontières de 1967, aux colonies de peuplement et à Jérusalem-Est et doit être conscient de la gravité de la situation actuelle;

1. exprime sa profonde inquiétude face à la détérioration de la situation humanitaire, économique et financière en Cisjordanie et dans la bande de Gaza;

2. invite le Conseil et la Commission à renforcer leurs initiatives, en tenant compte des recommandations suivantes:

- agir au sein du Quartet en vue de garantir d'urgence l'arrivée de l'aide essentielle aux Palestiniens au moyen d'agences humanitaires et d'ONG et en vue de mettre en œuvre le mécanisme international temporaire, comme l'a proposé le Quartet, pour garantir une aide directe au peuple palestinien, aide qui devrait être canalisée par la Banque mondiale ou d'autres organismes internationaux;

- inviter les gouvernements des États-Unis et des autres pays donateurs à veiller à ce que ce mécanisme ait un champ d'application large et flexible, à le faciliter par l'association directe du Président de l'Autorité palestinienne, ainsi qu'à assurer le contrôle financier et la justification des dépenses;

- élaborer un tel mécanisme afin d'éviter une crise humanitaire majeure dans les territoires palestiniens; prier l'ensemble des institutions engagées dans la création d'un tel mécanisme financier international temporaire de se montrer aussi transparentes que possible afin de prévenir toute fraude ou détournement de fonds;

- demande au gouvernement israélien de rétablir immédiatement le transfert direct des taxes et droits de douane palestiniens bloqués depuis janvier 2006; constate qu'une partie de ces fonds ont été transférés en vue du paiement de l'approvisionnement en électricité, conformément au Protocole de Paris de 1994;

- donner vigueur au processus de mise en place des institutions, lequel a franchi une étape importante lors de la tenue des récentes élections;

- insister sur la nécessité de continuer à assurer une présence de l'Union européenne à Rafah, et à mettre en œuvre l'accord sur la libre circulation et l'accès;

- procéder à une évaluation globale de la situation, conjointement avec le Haut représentant pour la PESC, de manière à garantir la cohérence à la fois des mesures d'aide et des initiatives politiques et diplomatiques visant à conduire un dialogue avec l'Autorité palestinienne, par l'intermédiaire de son Président;

- garantir que toute assistance future sera conditionnée au respect de ces principes par le gouvernement palestinien;

- exploiter toutes les ressources du plan d'action conjoint avec l'Autorité palestinienne dans le cadre de la politique européenne de voisinage; la Commission, de son côté, doit garantir la pleine mise en œuvre du plan d'action UE — Israël en ce qui concerne les obligations d'Israël vis-à-vis de l'Autorité palestinienne;

3. se félicite de la déclaration d'Abu Mazen, Président de l'Autorité palestinienne, lors de la séance plénière de l'Autorité du 16 mai 2006 et invite le Conseil et la Commission à continuer à soutenir le Président dans ses efforts pour dialoguer avec Israël, avec le gouvernement palestinien et avec la communauté internationale;

4. adhère à l'initiative du Président palestinien visant à promouvoir un dialogue national et espère que ces propositions seront acceptées par toutes les parties; estime que le Président a la légitimité requise pour conduire les négociations et pour se charger de la gestion de l'aide internationale;

5. estime que tout rapport avec le nouveau gouvernement palestinien devrait viser à l'obtention de la reconnaissance de l'accord de paix définitif fondé sur une solution impliquant deux États viables et le renoncement à la violence aussi bien par le gouvernement que par les groupes qui le soutiennent; estime que les précisions qu'apportera le gouvernement palestinien quant à la condamnation de la violence et à la reconnaissance d'Israël ainsi que quant au respect des obligations incombant à la Palestine sur le plan international constituent des éléments cruciaux pour qu'une coopération puisse avoir lieu entre l'Union européenne et le gouvernement palestinien;

6. réaffirme, à ce moment particulier, que le conflit au Moyen-Orient ne saurait être réglé que par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif tel que prévu par la Feuille de route, laquelle reste toujours valable, sans conditions préalables, sur la base de la coexistence pacifique, à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, de deux États démocratiques voisins, souverains et viables;

7. se félicite de la première rencontre organisée depuis les élections en Israël qui, le 20 mai 2006, a rassemblé à Charm-El-Sheikh le Président de l'Autorité Palestinienne, M. Mahmoud Abbas, le vice-premier ministre israélien, M. Shimon Peres et le vice premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Mme Tsipi Livni, qui constitue un signe encourageant dans la perspective de la réunion prévue entre M. Abbas et le premier ministre israélien Ehoud Olmert, et espère que ces contacts aboutiront à terme à la reprise des négociations de paix en redonnant un nouveau souffle à un processus de paix longtemps resté au point mort;

8. relève que des négociations bilatérales sont la seule solution et que des actions unilatérales pourraient réduire à néant les efforts déployés pour aboutir à un règlement global durable;

9. condamne une nouvelle fois la poursuite de l'extension des colonies, en particulier à Jérusalem-Est, et la construction du mur au-delà des frontières de 1967, ce qui est non seulement contraire au droit international mais constitue aussi un obstacle au rétablissement d'un climat propice au dialogue;

10. invite toutes les parties concernées à appliquer intégralement la "feuille de route pour la paix" et invite le Quartet à encourager les négociations sur une solution juste et durable au conflit du Moyen-Orient en vue d'un accord de paix ferme et définitif tel qu'il figure dans ladite feuille de route;

11. insiste sur l'attitude constructive de la Commission et du Conseil au sein du Quartet concernant l'établissement des conditions d'un futur engagement pour l'Autorité palestinienne;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, à la Knesset et au gouvernement israélien, aux gouvernements des États-Unis et de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

[1] JO C 82 E du 1.4.2004, p. 610.

[2] JO C 253 E du 13.10.2005, p. 35.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0041.

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