P6_TA(2006)0231

PME dans les pays en développement

Résolution du Parlement européen sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement (2005/2207(INI))

Le Parlement européen,

- vu l'annexe II de l'accord de partenariat de Cotonou [1],

- vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen du 22 mars 2006, intitulée "Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi: faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises" (COM(2006)0136),

- vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne "Le consensus européen" [2],

- vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen" [3],

- vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique [4],

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 12 octobre 2005, intitulée "La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euroafricain pour accélérer le développement de l'Afrique" (COM(2005)0489),

- vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) [5],

- vu le document de travail des services de la Commission du 29 octobre 2004 intitulé "rapport de la CE sur les objectifs du Millénaire pour le développement 2000-2004" (SEC(2004)1379)

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement (A6-0151/2006),

A. considérant que les politiques européennes relatives aux petites et moyennes entreprises (PME) ne devraient pas être transposées automatiquement aux pays en développement,

B. considérant qu'il n'existe pas de définition communément admise des PME dans les pays en développement,

C. considérant que, dans les pays en développement, le secteur des PME englobe un groupe hétérogène d'entreprises fonctionnant dans des conditions de marché diverses,

D. considérant que les PME contribuent à la création d'emplois et à la construction de la société civile,

E. considérant que les PME constituent un instrument du développement social et économique par la réduction de la pauvreté,

F. considérant que les activités transfrontalières sont courantes dans la plupart des régions en développement et qu'elles nécessitent donc une attention particulière lors de la mise en place de politiques et de programmes,

G. considérant qu'une approche régionale du développement des PME, impliquant les gouvernements, les autorités locales et régionales, et les organisations de la société civile de deux États ou plus, peut être un instrument de l'expansion des PME dans de nombreuses régions du monde en développement,

H. considérant qu'une attention particulière devrait être accordée au rôle des PME dans l'économie des petits États insulaires,

I. considérant qu'une attention particulière devrait être accordée au rôle des PME dans les pays sortant d'un conflit, dans la mesure où elles permettent une réinsertion effective des combattants dans la société,

J. considérant que les autorités nationales devraient s'efforcer de limiter au maximum les lourdeurs bureaucratiques pour ne pas entraver le développement des PME,

K. considérant que l'enregistrement ne devrait pas représenter un obstacle à la création de petites entreprises, ni à la transformation de microentreprises en petites entreprises,

L. considérant que la création de réseaux locaux et régionaux peut apporter des bénéfices substantiels aux petites entreprises,

M. considérant qu'il est nécessaire de diffuser les meilleures pratiques en matière de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des initiatives afin de promouvoir la croissance des PME et le développement de l'économie et de l'emploi au niveau local,

N. considérant que les acteurs sur le terrain, leurs associations et les autres types d'organisations doivent jouer un rôle fondamental dans la conception et la mise en œuvre de toute politique relative aux PME,

O. considérant que les différences régionales et culturelles devraient être prises en compte dans la conception des politiques et des programmes relatifs aux PME,

P. considérant que la plupart des microentreprises sont familiales et qu'elles doivent par conséquent faire l'objet d'une attention particulière dans la conception de toute politique relative aux PME,

Q. considérant que les femmes sont des acteurs économiques importants dans la création et le développement des microentreprises et des petites entreprises, et qu'il convient de mettre un terme à l'isolement dont sont victimes les entreprises gérées par des femmes,

R. considérant qu'une attention particulière devrait être accordée aux projets d'entreprises lancés par des femmes, afin que la création et la réalisation intégrale d'initiatives de microentreprises et de PME ne soient pas entravées par des habitudes anciennes ou par la tradition,

S. considérant que les coopératives jouent un rôle important en soutenant les économies locales, en structurant les communautés locales et en leur apportant une cohésion,

T. considérant que les institutions locales ont un rôle important à jouer dans le soutien aux PME,

U. considérant qu'une politique de création de PME peut jouer un rôle dans la réduction du poids de l'économie informelle,

V. considérant qu'un environnement sûr devrait être assuré pour la création et le fonctionnement des PME,

W. considérant que les coopératives ont des points communs avec les pratiques associatives traditionnelles dans de nombreuses communautés rurales et urbaines,

X. considérant que la formation de nouvelles coopératives peut représenter un moyen réaliste de légaliser les activités informelles,

Y. considérant qu'il convient de soutenir les initiatives visant à améliorer les conditions de l'investissement et les opportunités commerciales qui contribuent à la création d'emplois et de revenus pour les personnes défavorisées,

Z. considérant que les PME nécessitent des délais appropriés et un renforcement suffisant de leurs capacités pour pouvoir s'adapter à l'ouverture progressive de leurs secteurs à la concurrence du marché mondial; qu'une dimension critique, grâce à des processus associatifs, devrait permettre d'atteindre la masse critique nécessaire pour éliminer progressivement les mesures de protection de la phase initiale,

AA. considérant que la promotion, au sein des PME, de la notion de responsabilité sociale des entreprises, par laquelle les préoccupations sociales et environnementales sont prises en compte dans les opérations commerciales, devrait être progressivement envisagée,

AB. considérant qu'une attention particulière devrait être accordée à l'environnement socio-économique des PME touchant, par exemple, à l'éducation et à la formation en matière de ressources humaines, aux infrastructures de communication et d'information, et à l'accès aux matières premières et aux marchés,

AC. considérant qu'il est d'une importance cruciale de mettre en place des systèmes de partenariat et d'information permettant l'accès à la connaissance dans une perspective de développement,

AD. considérant que les PME ont un rôle important à jouer dans le lancement d'initiatives pour un tourisme durable dans les pays en développement,

AE. considérant que des systèmes financiers non structurés sont particulièrement dommageables à la croissance des microentreprises et des petites entreprises,

AF. considérant que les principales sources de financement disponibles pour les PME sont des prêts informels émanant d'associations non officielles, de la famille et d'amis, ainsi que de petites économies, des bénéfices épargnés et des transferts de fonds,

AG. considérant que l'apport d'un capital de démarrage peut contribuer à la création et au développement des PME,

AH. considérant que l'accès au crédit, en particulier le crédit à moyen et long terme, ainsi que le renforcement des intermédiaires financiers, est essentiel pour le développement des PME,

AI. considérant que l'expérience a prouvé que ce sont les femmes qui font le meilleur usage des microcrédits dans les pays en développement, ce qui leur permet, par conséquent, d'avoir un rôle à jouer dans la viabilité des économies locales,

AJ. considérant que le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les autres pays en développement, y compris les institutions nationales et régionales, ont un rôle à jouer dans la gestion des fonds destinés à la promotion de l'essor des PME,

AK. considérant qu'une politique financière et fiscale volontariste devrait être mise en place en faveur des PME; considérant que cette politique devrait comprendre des lignes de crédit ou des incitations fiscales spécifiques;

1. estime qu'il est nécessaire d'harmoniser toutes les définitions existantes des PME, y compris les microentreprises, ne serait-ce qu'au niveau régional; estime, en outre, que le nombre d'employés est le meilleur critère de définition d'une PME;

2. recommande que, dans une région où les pays en développement sont majoritaires, une entreprise soit considérée comme une microentreprise si elle emploie au maximum 5 personnes, une petite entreprise entre 6 et 25 personnes, et une entreprise de taille moyenne entre 26 et 100 personnes;

3. soutient les politiques visant à réduire les obstacles à la création, à l'enregistrement et au démarrage des entreprises; appelle les gouvernements nationaux des pays en développement à évaluer les incidences sur les PME de la législation économique en vigueur et à venir;

4. recommande un soutien particulier à la création de réseaux d'entreprises aux niveaux local et régional;

5. insiste sur le fait que la création de réseaux est facilitée par des associations proposant un ensemble de services tels que le conseil juridique, la comptabilité, la formation et l'éducation, et l'utilisation des technologies de l'information;

6. estime que dans les petites villes et les villages, ces associations pourraient, au besoin, être créées grâce à des fonds publics, l'option d'être par la suite détenues à titre privé étant recommandée;

7. demande l'élaboration de politiques, de programmes et de projets spécifiquement axés sur les PME, y compris les microentreprises qui sont traditionnellement actives dans le domaine du commerce transfrontalier;

8. souligne l'importance dévolue à l'engagement des gouvernements dans ces politiques transfrontalières, qui renforceront ainsi la confiance entre les États, l'harmonisation des législations et des pratiques, et le développement régional;

9. rappelle que les PME, y compris les microentreprises, sont le plus souvent des entreprises familiales, créées dans un environnement où les cultures et les traditions continuent à jouer un rôle fondamental, et qu'elles doivent donc faire l'objet d'une approche normative prudente et sensée lorsqu'il s'agit de préparer la mise en œuvre de nouvelles législations ou de nouvelles formes d'organisation;

10. invite tous les acteurs sur le terrain, directement ou par l'intermédiaire de leurs principales organisations, à participer à toutes les étapes de l'élaboration et de la mise en œuvre de l'ensemble des politiques relatives aux PME;

11. reconnaît le rôle prépondérant joué par les femmes dans tous les domaines relatifs au développement, un rôle trop souvent oublié par les décideurs, et réclame qu'une attention particulière soit accordée aux projets d'entreprises lancés par des femmes;

12. est conscient du rôle que les institutions locales doivent jouer dans le soutien aux PME, y compris les microentreprises; estime que ces institutions peuvent être à l'origine de la création de services communs destinés aux microentreprises et aux PME, la phase de démarrage étant financée par l'État;

13. reconnaît l'implication des PME dans la création d'emplois et souligne qu'il est important de transformer les emplois non qualifiés, saisonniers et temporaires, en emplois qualifiés, à plein temps et permanents, au moyen de politiques et de programmes nationaux volontaristes;

14. insiste sur le rôle que les coopératives peuvent jouer en soutenant les économies locales et en structurant, en tant que facteur de cohésion, les communautés locales;

15. demande la mise en place de politiques nationales contribuant à réduire le poids de l'économie informelle dans les pays en développement; demande, en outre, la promotion d'initiatives aidant à améliorer les conditions d'investissement et à créer ainsi des opportunités commerciales;

16. considère que les coopératives peuvent contribuer à légaliser des activités informelles, dans la mesure où, dans de nombreuses communautés rurales et urbaines, elles sont plus proches des pratiques associatives traditionnelles que d'autres formes légales d'organisation;

17. estime que les coopératives représentent l'environnement le plus approprié si l'on veut éviter que les PME du secteur formel ne retournent à l'économie informelle;

18. reconnaît que les PME nécessitent des délais appropriés et un renforcement suffisant de leurs capacités pour s'adapter à l'ouverture progressive de leurs secteurs à la concurrence du marché mondial; reconnaît, en outre, qu'une dimension critique, grâce à des processus associatifs, devrait permettre d'atteindre la masse critique nécessaire pour éliminer progressivement les mesures de protection de la phase initiale;

19. demande l'introduction progressive, dans les PME des pays en développement, de la notion de responsabilité sociale des entreprises et demande par conséquent à la Commission de mettre à profit, dans ce domaine, toutes les conférences et discussions bilatérales avec des pays signataires de l'accord de partenariat de Cotonou pour favoriser cette introduction et la sensibilisation des intéressés;

20. est conscient du fait qu'il n'est possible de créer un environnement socio-économique sain pour les PME que si les politiques concernées comprennent des mesures relatives à l'éducation et à la formation en matière de ressources humaines, à l'apport d'infrastructures de communication et d'information, et à l'accès aisé aux matières premières et aux marchés locaux et régionaux;

21. préconise la création de partenariats entre PME pour l'échange d'informations et de connaissances actualisées;

22. reconnaît le rôle que les PME peuvent jouer dans le développement de la plupart des politiques sectorielles;

23. demande la mise en œuvre de systèmes financiers rationnels et favorables aux PME;

24. souligne la nécessité d'éviter les pratiques traditionnelles du crédit et des prêts informels dans de nombreux secteurs, au profit de produits financiers et de microfinancements conçus spécifiquement à cet effet;

25. recommande l'apport d'un capital de démarrage pour la création et le développement des PME;

26. recommande l'élaboration de politiques facilitant l'accès au crédit, en particulier les crédits à long et moyen termes, et le renforcement des intermédiaires actifs dans le financement des PME;

27. demande qu'une attention particulière soit accordée aux initiatives de microcrédit destinées aux femmes, en particulier dans les régions où celles-ci ne disposent pas d'une réelle autonomie;

28. propose qu'un soutien et un financement internationaux soient apportés aux institutions régionales actives dans le secteur financier des pays en développement, introduisant ainsi une approche commune multinationale des activités des PME;

29. demande que des incitations fiscales soient proposées aux PME, en particulier dans leur phase de démarrage;

30. demande que soient entreprises des réformes réglementaires visant à accélérer et simplifier les procédures d'enregistrement, ainsi qu'à diminuer les exigences de fonds propres minimaux;

31. demande que soient entreprises des réformes des procédures judiciaires afin de régler les différends commerciaux plus rapidement et afin de faire exécuter les contrats et de défendre les droits de propriété plus efficacement;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'Union européenne et des États ACP, ainsi qu'au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

[1] Accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 65 du 8.3.2003, p. 27).

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0446.

[3] JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

[4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0445.

[5] JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311.

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