30.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/41

1.1

Le Comité reconnaît la nécessité de réformer le régime actuel d'aides aux producteurs communautaires de bananes et se félicite à cet égard de la proposition de la Commission. Néanmoins, il estime qu'il est encore trop tôt pour pouvoir évaluer l'impact sur les revenus des producteurs du nouveau régime d'importation à tarif douanier unique, entré en vigueur le 1er janvier 2006, et que cette proposition ne prend pas en compte de manière appropriée.

1.2

Le Comité propose d'introduire les modifications suivantes dans le cinquième considérant de la proposition:

«Le titre III du règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union institue des programmes communautaires de soutien aux régions ultrapériphériques comprenant des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales. Ledit règlement prévoit la présentation d'une évaluation au plus tard le 31 décembre 2009. S'il est constaté un changement significatif dans les conditions économiques affectant les sources de revenu dans les régions ultrapériphériques, il convient que la Commission soumette le rapport susmentionné avant l'échéance prévue . Néanmoins, pour pouvoir tenir compte de la situation très particulière des producteurs communautaires de bananes, la Commission soumettra un rapport spécifique avant l'échéance prévue en cas de dégradation des revenus desdits producteurs consécutive aux modifications apportées au régime d'importation. Cet instrument semble le plus adapté pour soutenir la production de bananes dans chacune des régions concernées en établissant la flexibilité et la décentralisation des mécanismes de soutien. La possibilité d'inclure l'aide au secteur de la banane dans ces programmes de soutien renforcera la cohérence des stratégies d'aide à la production agricole dans ces régions».

1.3

Le Comité propose d'ajouter à l'article 3, point 2, un nouveau paragraphe 3 bis pour l'article 28 du règlement (CEE) no 247/2006:

«En cas de dégradation des conditions économiques des producteurs de bananes consécutive à une modification du régime d'importation, la Commission soumettra, avant le 31 décembre 2009, un rapport spécifique assorti le cas échéant des propositions requises».

1.4

Le Comité propose de modifier l'article 30 du règlement 247/2006 en ajoutant le paragraphe suivant:

« La Commission européenne pourra autoriser les États membres à inclure dans leurs programmes de soutien un régime d'avances spécifique pour les producteurs de bananes ».

2.1

Le secteur de la banane étant très particulier, il a fait l'objet d'une OCM spécifique. La particularité du secteur de la banane tient principalement au fait que la majeure partie de la production communautaire est cultivée dans des régions ultrapériphériques (RUP) qui, comme il est reconnu dans l'article 299, paragraphe 2 du Traité, souffrent de handicaps spécifiques, que cette production n'approvisionne que 16 % du marché communautaire, et que le marché mondial de la banane est un quasi-oligopole étant donné que la commercialisation est contrôlée par cinq grandes entreprises.

2.2

Cette proposition de la Commission européenne, adoptée après un vaste processus de consultation externe et interne, implique un changement radical du système actuel d'aides aux bananes produites dans la Communauté. Le système actuel de soutien interne, basé sur le principe de paiements compensatoires, dont le montant varie chaque année en fonction du niveau du prix de la banane, sera remplacé par une aide répartie dans des enveloppes nationales, aide qui pour les RUP s'inscrira dans les programmes POSEI respectifs et qui pour les autres zones de production communautaires s'intégrera dans le système de paiement unique.

2.3

Cette proposition implique la réforme de trois règlements communautaires:

2.3.1

Règlement 404/93, OCM de la banane. Sont supprimés le titre II (des organisations de producteurs et des mécanismes de concertation), le titre III (du régime des aides compensatoires, des programmes opérationnels et des primes à l'arrachage) et divers articles des titres IV et V qui sont devenus obsolètes à la suite du remplacement du système de contingents tarifaires par un régime uniquement tarifaire. Plusieurs articles du titre V sont modifiés: le comité de gestion de la banane est supprimé (les références à ce comité s'entendent comme faites au comité des fruits et légumes frais) et la disposition relative à l'obligation de présenter un rapport annuel dans le cadre du règlement 404/93 disparaît.

2.3.2

Règlement 1782/2003, réforme de la PAC 2003. sont modifiés les articles concernant l'introduction des bananes non produites dans les RUP dans le cadre de du système de paiements uniques. À cet effet, les plafonds nationaux de la grèce (+1,1 million d'euros), du Portugal (+ 0,1 million d'euros) et de Chypre (+ 3,4 millions d'euros) sont rectifiés. Ces États membres établiront les montants de référence et le nombre d'hectares qui pourront bénéficier des paiements uniques en se fondant sur une période représentative entre les années 2000 et 2005.

2.3.3

Règlement 247/2006, programmes POSEI agricoles. La dotation financière des programmes POSEI est augmentée de 278,8 millions d'euros: POSEICAN 141,1 millions d'euros; POSEIDOM 129,1 millions d'euros et POSEIMA 8,6 millions d'euros.

2.4

Le Comité estime qu'en vidant pratiquement de son contenu l'OCM de la banane et en transférant l'aide financière pour ce produit vers le budget global des programmes POSEI, sans créer un chapitre spécifique pour la banane, la proposition à l'examen suppose, dans une certaine mesure, une déresponsabilisation de la Commission en ce qui concerne le secteur de la production communautaire de la banane.

2.5

Le Comité apprécie que la Commission propose un système d'enveloppes budgétaires nationales fixes mais craint que le budget total qui en résulte ne soit pas suffisant en cas de dégradation importante des prix communautaires par suite de l'importante libéralisation du marché qu'implique le nouveau régime d'importation et de son évolution prévisible en raison des négociations commerciales internationales en cours.

3.1

Il conviendrait que la Commission trouve une solution alternative pour maintenir le cadre communautaire des organisations de producteurs de bananes. La production européenne de ce produit est en effet très atomisée étant donné qu'il s'agit pour la plupart de petits producteurs qui doivent vendre leurs fruits sur un marché caractérisé par une forte concurrence, qui rend nécessaire une concentration importante de l'offre. Le Comité estime que ce cadre communautaire des organisations de producteurs pourrait être maintenu en conservant quelques dispositions du titre II du règlement (CE) no 404/93, en particulier les articles 5, 8 et 9.

3.2

La banane est une culture très intensive, dont l'exploitation exige des soins tout au long de l'année ce qui implique des dépenses constantes, principalement en raison de l'incidence considérable de la main-d'œuvre et du recours à l'irrigation. C'est pourquoi, il conviendrait de maintenir le système d'avances établi dans le régime actuel.

3.3

Il conviendrait que la proposition de la Commission soit plus précise s'agissant du contenu du rapport qui servira de base pour prendre les mesures adéquates en cas de perte de revenus des agriculteurs du fait de l'impact du nouveau régime d'importation.