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Bruxelles, le 14.11.2006

COM(2006) 697 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Réformes économiques et compétitivité: les principaux messages du rapport 2006 sur la compétitivité européenne

{SEC(2006) 1467}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Réformes économiques et compétitivité: les principaux messages du rapport 2006 sur la compétitivité européenne

1. INTRODUCTION: UN NOUVEAU RAPPORT DESTINÉ À ÉTAYER LA STRATÉGIE EUROPÉENNE POUR LA CROISSANCE ET L’EMPLOI

La présente communication expose les constatations et les messages formulés dans le rapport 2006 de la Commission sur la compétitivité européenne[1].

Le rapport sur la compétitivité met principalement l’accent sur l’analyse de questions en rapport avec l’évolution de la productivité, un indicateur clef de la compétitivité à long terme. On entend par «compétitivité» une augmentation régulière du niveau de vie dans un pays ou une région et un niveau de chômage involontaire aussi faible que possible. Pour un secteur industriel, la compétitivité est le fait de maintenir et d’améliorer sa position sur le marché mondial.

À la suite de la relance de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, qui distingue des défis sur le plan macroéconomique, sur le plan microéconomique et en matière d’emploi, le rapport sur la compétitivité a été repensé de manière à contribuer à une solide base analytique pour le pilier microéconomique de la stratégie de Lisbonne. Il en résulte également que l’analyse des questions contenue dans ce rapport est désormais en prise plus directe avec les préoccupations politiques.

La présente communication n’a pas pour but de conclure par des propositions concrètes ou un plan d’action. Son ambition est d’étayer la prise de décision en exposant un certain nombre de constatations et recommandations pertinentes pour l’action des pouvoirs publics qui découlent de l’analyse économique.

Après un examen des évolutions récentes concernant la croissance, la productivité et l’emploi en Europe, le rapport aborde divers aspects relatifs à trois des quatre actions prioritaires du programme de réforme défini par le Conseil européen de printemps 2006: la connaissance et l’innovation, l’exploitation du potentiel des entreprises et l’établissement d’une politique énergétique efficace et intégrée. Quatre chapitres traitent, successivement, de la libéralisation des marchés européens de l’énergie, de l’environnement réglementaire dans le contexte de la stratégie pour la croissance et l’emploi, du financement de l’innovation et du concept de «marchés pilotes» dans la politique d’innovation. En outre, le rapport examine la position concurrentielle de deux secteurs industriels européens de haute technologie: la production de biens et de services des technologies de l’information et de la communication et l’industrie pharmaceutique. Enfin, une annexe statistique présente des indicateurs de compétitivité au niveau sectoriel.

2. PERFORMANCES GLOBALES EN MATIÈRE DE COMPÉTITIVITÉ: DES SIGNES ENCOURAGEANTS INDIQUENT QUE DES MESURES SONT PRISES POUR REMÉDIER AUX RÉSULTATS DÉCEVANTS DES DERNIÈRES ANNÉES EN CE QUI CONCERNE L’AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ

Au cours des dix dernières années, la croissance du PIB par habitant de l’UE-25 a été inférieure à celle des États-Unis et le taux de croissance du PIB réel, la productivité de la main-d’œuvre ainsi que la productivité totale des facteurs de l’Union européenne ont ralenti ou stagné entre 1990 et 2004. Ces tendances ont des caractéristiques structurelles et cette prise de conscience, partagée par les décideurs européens, implique des réponses adéquates en termes de politiques. En 2000, le Conseil européen a décidé à Lisbonne de relancer la compétitivité européenne. En 2005, la stratégie de Lisbonne a été révisée afin de mettre davantage l’accent sur les politiques destinées à créer la croissance et à assurer une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi. En fait, les principaux éléments de la stratégie pour la croissance et l’emploi visent, notamment, à stimuler la croissance de la productivité par des investissements dans la recherche et le développement, à améliorer l’infrastructure européenne, à développer le capital humain et promouvoir la concurrence. Cela contribuera de mieux mettre à profit la mondialisation. Aussi, cette stratégie doit être vue dans le contexte plus large de l’exigence du développement durable de faire face aux besoins d’aujourd’hui sans compromettre la capacité des générations futures de faire face à leurs propres besoins.

Un premier signe encourageant est l’évolution vers des taux d’emploi plus élevés dans de nombreux États membres de l’UE. Dans une certaine mesure, c’est le fruit des réformes du marché du travail mises en œuvre au cours des dernières années. Les taux d’emploi de la plupart des pays restent cependant inférieurs aux objectifs de Lisbonne.

Les progrès récents de l’UE en matière de taux d’emploi n’ont toutefois été accompagnés que d’une faible augmentation de la productivité de la main-d’œuvre. Cette évolution décevante peut s’expliquer à la fois par la faiblesse des investissements et par un taux de croissance de la productivité totale des facteurs globalement peu élevé. La croissance de la productivité totale des facteurs reste faible depuis le ralentissement enregistré au milieu des années 1990. Cela montre qu’il faut engager sans attendre les réformes correspondant aux priorités convenues dans la stratégie pour la croissance et l’emploi. Les gains de productivité découlant de la réorganisation et de la réallocation de la production, d’une amélioration des compétences de la main-d’œuvre, de l’introduction de nouveaux produits et procédés, notamment grâce aux TIC, pourraient contribuer à une augmentation de la demande d’investissements et à une nouvelle hausse de la productivité de la main-d’œuvre par un renforcement de l’intensité capitalistique.

Des évolutions plus récentes indiquent une accélération de la croissance économique de l’UE, de 1,7 % en 2005 à 2,8 % en 2006. Il s’agirait du meilleur résultat de l’UE-25 depuis 2000, qui va de pair avec une hausse accrue de l’emploi et de la productivité ainsi qu’une diminution du chômage. L’augmentation des prix du pétrole a clairement eu une incidence négative, quoique limitée, sur la croissance européenne. Des simulations effectuées à l’aide de modèles permettent de quantifier les effets des fluctuations des prix de l’énergie à long terme et illustrent leur grande variabilité entre les différents pays et secteurs. Malgré la hausse des prix de l’énergie cette année, l’économie de l’UE connaît manifestement une reprise très vigoureuse. Avec la nouvelle gouvernance du partenariat pour la croissance et l’emploi, il s’agit d’une chance unique de poursuivre énergiquement les réformes structurelles nécessaires.

3. LES MOTEURS DE LA COMPÉTITIVITÉ

Libéralisation des marchés de l’énergie: une forte réponse aux incitations rend encore plus nécessaire une bonne conception des politiques

Les marchés européens de l’énergie sont en cours de libéralisation depuis le début des années 1990. Le rapport présente une évaluation de certains des effets de la libéralisation des marchés européens de l’électricité et du gaz et examine les questions qui découlent de la libéralisation en général, y compris en dehors de l’UE.

Les constatations suggèrent que l’introduction de la concurrence s’est généralement traduite par des opérations plus efficaces économiquement, une partie des bénéfices revenant aux consommateurs. Il est cependant apparu que les marchés de gros de l’électricité et du gaz étaient particulièrement vulnérables face au rapport de forces sur le marché qui résulte à la fois de la structure de l’industrie en place et des caractéristiques propres à ces marchés. Les opérateurs historiques continuent à avoir une prise forte sur la production, les importations et les infrastructures. Des régulateurs efficaces, en particulier, sont nécessaires pour répondre à ce souci. La concurrence sur les marchés de détail doit encore fonctionner correctement dans la plupart des cas. Les directives sur l’énergie prévoient toutefois des obligations de service universel et de service public, ainsi que des règles spécifiques de protection des consommateurs.

Pour ce qui concerne la R&D, les informations concernant les effets sur l’innovation montrent que, après la libéralisation, la composition de la R&D a changé: les entreprises mettent davantage l’accent sur les technologies permettant de réduire les coûts et sur les services aux consommateurs, aux dépens de l’innovation technologique (d’intérêt public). Si les dépenses globales de R&D semblent avoir diminué, l’importance accordée à l’innovation visant à accroître l’efficacité paraît avoir augmenté. Des mesures additionnelles de la part des pouvoirs publics pourraient donc être nécessaires pour faire en sorte que la recherche fondamentale dans le domaine de l’énergie retrouve le niveau qui était le sien avant la libéralisation.

D’après la théorie et les éléments disponibles, dans des marchés libéralisés, les prix peuvent varier plus dans le court terme et il se peut que la demande doive s’adapter plus souvent qu’avant la libéralisation à la capacité disponible. Si ces fluctuations des prix paraissent parfois indésirables, le rôle accru de la demande dans le rétablissement de l’équilibre des marchés va dans le sens d’une plus grande efficacité à long terme. Une autre question qui se pose est le fait qu’une conception inadaptée du marché[2] peut conduire à des investissements trop faibles pour être efficaces. Ceci peut être le cas surtout si les prix ne reflètent pas la valeur réelle de l’énergie, d’où des taux de rendement plus faibles ou quand une séparation inadéquate amène les opérateurs du réseau à favoriser leurs livreurs affiliés. Dans des marchés réglementés (par exemple ceux des infrastructures), il est nécessaire de mettre au point des mécanismes permettant d’encourager des investissements efficaces, surtout en ce qui concerne la capacité de transport (transfrontalier). Des facteurs tels que des procédures complexes imposées par les pouvoirs publics peuvent aussi entraîner des investissements moins importants. Des investissements insuffisants dans la production d’électricité risquent d’avoir pour effet des pénuries d’électricité et des coupures de courant.

Les constatations tirées de l’analyse économique figurant dans le rapport montrent que les réponses des pouvoirs publics devraient d’abord mettre l’accent sur une détermination claire des droits et des responsabilités des acteurs du marché, surtout pendant les périodes de pénurie. En outre, la promotion de marchés de gros plus liquides, notamment pour les contrats à terme, aidera les consommateurs à s’assurer contre les fluctuations de prix. Des marchés efficaces nécessitent un degré accru de transparence; un mécanisme au niveau de l’UE permettant de mieux observer les caractéristiques de l’offre et de la demande sur les marchés de l’énergie et de déceler les insuffisances probables en matière d’infrastructure, d’offre et de stockage contribuerait à renforcer la transparence sur les questions liées à la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’UE.

Enfin, d’après des résultats à la fois théoriques et empiriques, l’incidence de la libéralisation des marchés de l’électricité sur l’environnement est incertaine. Si la diminution des prix devrait avoir pour effet une hausse de la consommation d’énergie, l’augmentation du rendement des combustibles et les changements de combinaison technologique découlant d’une concurrence accrue peuvent réduire les émissions[3]. D’une manière générale, la libéralisation et des objectifs environnementaux sont compatibles. La libéralisation peut aussi renforcer l’effet d’instruments environnementaux de type économique, par exemple le système communautaire d’échange de droits d’émission.

Environnement réglementaire : une très large adhésion aux principes d’amélioration de la réglementation malgré des engagements inégaux

L’amélioration de l’environnement des entreprises par l’application de mesures favorisant l’entrepreneuriat et la mise en œuvre des règles d’amélioration de la réglementation est aujourd’hui un objectif partagé au sein de l’Union européenne. La diffusion d’instruments visant à mieux réglementer est par conséquent une priorité clairement énoncée dans la stratégie pour la croissance et l’emploi. Le fait que les programmes nationaux de réforme adoptés par les États membres en 2005 reflètent la volonté de réformer les pratiques réglementaires constitue donc un élément très positif. Ces réformes complètent l’initiative «Mieux légiférer» lancée au niveau communautaire, qui inclut un programme de simplification de la législation en vigueur, des analyses d’impact systématiques pour les nouveaux textes législatifs, une meilleure consultation des parties concernées ainsi que le calcul et la réduction des charges administratives. Des travaux visant à fixer des objectifs quantitatifs de diminution des charges administratives sont également en cours.

Il est extrêmement difficile d’isoler les effets de la réglementation sur l’économie. Néanmoins, la littérature économique – encore limitée – qui existe à ce sujet montre que la réglementation peut avoir d’importantes conséquences positives ou négatives (si elle n’est pas bien conçue) pour les performances économiques et l’innovation. Le rapport sur la compétitivité analyse la multitude de mesures proposées, notamment dans les programmes nationaux de réforme, dans tous les États membres de l’UE-25 en matière d’amélioration de la réglementation. Ces mesures varient fortement en termes de calendrier, de portée, de degré d’institutionnalisation et d’efficacité probable, mais la plupart des États membres envisagent une ou plusieurs activités de premier plan dans ce domaine. Les États membres présentent en outre des mesures qui auront des effets bénéfiques visibles à court terme, par exemple des guichets uniques pour l’enregistrement d’entreprises. Les programmes nationaux de réforme et les évolutions observées depuis leur publication l’année dernière constituent donc un grand pas dans la bonne direction pour l’environnement réglementaire de l’UE. Les écarts importants entre les mesures proposées par les divers États membres reflètent souvent le fait qu’ils se trouvent à des stades différents de la mise en place d’un système d’amélioration de la réglementation.

Il convient de remarquer, dans ce contexte, que l’existence d’un système d’amélioration de la réglementation n’entraîne pas nécessairement une réduction substantielle de cette même réglementation. Parmi les sept États membres qui, en fonction des indicateurs existants, ont été classés dans la catégorie de ceux qui ont des environnements réglementaires relativement restrictifs selon la définition de l’OCDE, deux présentent dans leur programme national de réforme un ensemble de mesures couvrant la totalité ou la quasi-totalité du programme d’amélioration de la réglementation, et la plupart des autres agissent dans au moins deux domaines. Cela étant, plusieurs des huit États membres classés parmi ceux dont l’environnement réglementaire est le moins restrictif figurent également parmi les pays qui ont des mesures dans tous les domaines ou presque.

De plus en plus de pays (18) mettent en œuvre ou prévoient de mettre en œuvre leur propre système d’analyse d’impact, à l’instar de ce qui se passe déjà à la Commission et dans un petit nombre d’États membres. Un tel système devrait contribuer à une meilleure qualité de la réglementation future dans des domaines qui revêtent de l’importance pour la compétitivité nationale et européenne. Les progrès réalisés jusqu’ici ont été assez lents, mais il faut savoir que les avantages de l’application d’un système d’analyse d’impact mettent quelques années à se concrétiser. En outre, on peut craindre dans un certain nombre de cas que des contraintes budgétaires représentent un obstacle majeur. Si le problème de redéploiement des ressources n’est pas résolu, la nouvelle législation pourrait ne pas bénéficier de l’amélioration de la qualité résultant de la réalisation d’analyses d’impact évaluant systématiquement les incidences économiques, sociales et environnementales dans le cadre d’un processus intégré.

La mise en place d’un système complet et intégré d’amélioration de la réglementation devrait être l’objectif de tous les États membres à moyen ou long terme. De toute évidence, il est urgent d’établir les bases de ce système. Sa réalisation à un rythme soutenu permettra d’offrir de meilleures conditions pour l’entrepreneuriat, de réduire les charges administratives – qui sont particulièrement élevées dans certains secteurs - et les obstacles à l’entrée sur le marché, tout en renforçant la concurrence, l’innovation et, en fin de compte, la croissance économique. Le processus général d’amélioration de la réglementation en est encore à ses débuts; sa réussite finale dépendra de nombreux facteurs difficiles à prendre en compte. Le sérieux avec lequel les propositions existantes seront mises en œuvre jouera également un rôle important.

Cette analyse suggère que des progrès ont déjà été réalisés dans l’ensemble de l’UE et que tous les États membres prennent des mesures pour améliorer la réglementation – et l’environnement des entreprises d’une manière plus générale – mais que de véritables défis subsistent. Bien entendu, dans le cas des pays qui ont jusqu’ici moins mis l’accent sur ces politiques, il est plus urgent de s’y attaquer plus énergiquement que dans le cas des pays qui sont déjà à un stade plus avancé – mais les avantages qu’ils peuvent en attendre sont également plus grands. Les États membres qui se trouvent dans une situation de départ moins favorable devraient consentir davantage d’efforts pour établir des systèmes complets d’amélioration de la réglementation.

Le financement de l’innovation obtient l’attention qu’il mérite, mais les politiques mises en œuvre présentent toujours des lacunes

Le rapport met d’abord l’accent sur certains problèmes particuliers de financement de l’innovation et sur les outils appropriés dont disposent les pouvoirs publics pour y remédier. Les aides publiques peuvent prendre différentes formes: des mesures directes, telles que les subventions et les prêts, des mesures indirectes telles que des garanties ou des incitations fiscales pour la R&D et des mesures de capital-investissement. Le rapport examine les bonnes pratiques en matière de soutien des pouvoirs publics, étayées par la théorie économique, et présente des conclusions utiles à l’élaboration des politiques. Ces conclusions sont ensuite complétées par un examen des mesures de financement de l’innovation décrites par les États membres dans leurs programmes nationaux de réforme d’octobre 2005.

Au cours des dernières années, un nombre croissant de pays a eu recours aux incitations fiscales pour encourager la R&D et, dans de nombreux pays, les avantages résultant des dispositions fiscales en la matière ont augmenté. Les programmes nationaux de réforme publiés en octobre 2005 par les États membres confirment cette évolution. Ils font également apparaître l’importance croissante que revêt, pour les pouvoirs publics, l’existence d’un secteur du capital-risque solide: en effet, presque tous les États membres mentionnent des actions en cours, renforcées ou nouvelles, avec une attention particulière pour les investissements de démarrage. Un groupe important de pays signale également des actions concernant les investisseurs providentiels. Cependant, d’une manière générale, il n’existe guère d’initiatives visant à faciliter la mobilité transfrontalière du capital-risque. Il en va de même pour le financement par l’emprunt des projets novateurs: seulement un petit nombre d’États membres font état de mesures en la matière.

La grande variété des programmes et instruments, ainsi que l’intention souvent déclarée de les réformer et de les restructurer indiquent que beaucoup d’expérimentations sont en cours. De toute évidence, il y a des possibilités d’apprentissage mutuel et d’échange de meilleures pratiques, mais cela serait beaucoup plus facile si les évaluations des mesures existantes étaient plus fréquentes, plus systématiques et plus comparables. Par ailleurs, un même pays possède parfois toute une variété d’instruments, ce qui nécessite des efforts plus systématiques pour informer les utilisateurs potentiels, mais aussi pour rendre ces instruments plus simples et plus accessibles.

En conclusion, il semblerait que davantage d’efforts devraient viser à faciliter la fourniture transfrontalière de capital-risque et le financement par l’emprunt des projets novateurs. Nombre de pays se sont penchés sur la fourniture de capital-risque en phase de démarrage, mais de toute évidence il s’agit d’un domaine dans lequel on devrait faire plus. En outre, l’évaluation et la simplification des programmes existants devraient être plus systématiques et l’apprentissage mutuel en matière de politiques devrait se poursuivre.

Il faut savoir, toutefois, que si ces mesures sont nécessaires, elles ne sont certainement pas suffisantes pour atteindre l’objectif plus général de transformer l’économie européenne dans une économie plus dynamique et davantage fondée sur la connaissance. Il faudra, pour cela, non seulement définir des politiques globales de recherche, de développement et d’innovation, mais aussi mettre en œuvre les réformes susceptibles de renforcer l’activité économique en général, notamment en ce qui concerne l’environnement des entreprises, la concurrence, le commerce extérieur, l’éducation et les marchés du travail.

La méthode des marchés pilotes peut contribuer à des politiques d’innovation permettant d’anticiper les besoins mondiaux

Le rapport contient une analyse bibliographique de la méthode des marchés pilotes, un concept utile pour mieux comprendre les facteurs du succès mondial des innovations et des nouvelles technologies, en particulier dans le cas de conceptions innovantes concurrentes.

Si la méthode des marchés pilotes est surtout pertinente pour les entreprises, elle peut également aider les pouvoirs publics à définir une politique technologique plus efficace en vue de favoriser le succès mondial des activités d’innovation des entreprises. À cet effet, des critères génériques d’élaboration des différents volets d’une politique d’innovation peuvent être appliqués (depuis les programmes de financement et les marchés publics jusqu’à la réglementation et la fixation de normes): prendre en considération les besoins des marchés mondiaux et les préférences des clients étrangers, transférer les préférences du marché intérieur à l’étranger, mettre l’accent sur la réduction des coûts de production, permettre la concurrence entre différentes conceptions innovantes et tenir compte des tendances mondiales (bien que cela soit particulièrement ardu étant donné qu’il est difficile de déterminer si un changement particulier est ou non une tendance mondiale).

Il est donc crucial pour toute politique cherchant à favoriser l’émergence d’un marché pilote d’anticiper les marchés mondiaux, de développer une conception innovante qui réponde à ces besoins mondiaux à venir et d’introduire des avantages en termes de coûts suffisamment élevés pour convaincre d’autres pays de suivre, sans s’ingérer aux forces du marché.

Afin de mettre en œuvre le concept de marchés pilotes, la Commission a proposé, dans sa récente communication sur l’innovation[4], de consulter d’abord les parties prenantes, notamment les plates-formes technologiques et les panels d’innovation de l’initiative Europe INNOVA, de déterminer les domaines dans lesquels une combinaison de politiques de l’offre et de la demande pourrait contribuer à l’émergence de marchés favorables à l’innovation et, enfin, de lancer en 2007 des initiatives pilotes dans les domaines les plus prometteurs. À partir de l’expérience acquise de la sorte, la Commission élaborera une stratégie globale sur les marchés pilotes.

4. LA COMPÉTITIVITÉ AU NIVEAU SECTORIEL

Après avoir examiné les réformes économiques (libéralisation de l’énergie, environnement réglementaire) et les politiques visant à améliorer les performances en matière d’innovation, le rapport analyse la position concurrentielle de deux secteurs de haute technologie importants qui connaissent une croissance rapide: la production des biens et services des technologies de l’information et de la communication (TIC) et l’industrie pharmaceutique.

Les industries des TIC ont besoin de davantage de R&D et de politiques facilitant le changement

À propos des TIC, le rapport conclut que l’UE possède des avantages comparatifs dans les produits différenciés de haute qualité, vendus à des prix élevés. L’accroissement des échanges de produits intermédiaires, qui sont essentiellement internes aux entreprises, indique que certaines importations servent à la fabrication de produits finis plus complexes ayant une valeur plus grande.

La mondialisation a multiplié les possibilités de fragmenter le processus de production et de choisir le lieu de fabrication des composants en fonction des avantages comparatifs des différents sites. Ainsi, les puces sont conçues en Europe, mais produites en masse en Asie du Sud-Est; la conception des logiciels a lieu dans les laboratoires européens, mais le codage est fait en Inde. La proximité avec les acheteurs de produits spécialisés, tels que les logiciels sur mesure, est un argument supplémentaire en faveur de la localisation dans l’UE. Les données disponibles suggèrent que la production à forte intensité de connaissances, le développement des produits et la R&D stratégique sont encore effectués en Europe, tandis que la production à forte intensité de main-d’œuvre des produits standardisés arrivés à maturité a été délocalisée en Asie. Cependant, des investissements de R&D en augmentation en China et en Inde pourraient mettre en question cette situation.

Les producteurs de TIC des nouveaux États membres ont cependant montré qu’il est encore possible d’être compétitifs dans l’UE avec des productions à faible coût présentant de grandes potentialités d’économies d’échelle, par exemple le fil isolé, les récepteurs de radio et de télévision et les autres appareils électroniques grand public, ou les ordinateurs. Il est toutefois peu probable que ce type de production reste compétitif à plus long terme. Il est donc nécessaire de renforcer encore les liens entre les systèmes d’innovation à l’intérieur de l’Europe pour tirer pleinement profit de la main-d’œuvre relativement qualifiée de l’UE-10.

L’UE est particulièrement spécialisée dans la production de services de communication, dans les services informatiques et les logiciels. En ce qui concerne la fabrication des TIC, l’UE possède des avantages comparatifs dans la production d’instruments scientifiques, de produits électroniques et d’équipements de télécommunication de haute qualité. La réponse au défi constitué par les producteurs à bas coût est de continuer à gravir l’échelle de la qualité pour assurer un flux rapide de nouveaux produits innovants qui satisfont la demande croissante de biens et services avancés. Il sera plus facile d’atteindre cet objectif si les bonnes politiques sectorielles et microéconomiques sont en place.

Si on le compare à d’autres secteurs, le secteur des TIC de l’UE a une forte intensité de R&D. Cependant, compte tenu du retard qu’il accuse déjà par rapport à ses principaux concurrents, il sera essentiel d’accroître encore ses investissements de R&D pour assurer sa compétitivité future. Les petites entreprises du secteur et les «jeunes pousses» sont davantage concernées que les plus grandes sociétés. Cette constatation met en évidence une faiblesse plus systémique en ce qui concerne la réalisation – et le financement – de la recherche dans les petites entreprises innovantes, à laquelle des mesures sectorielles ne suffisent pas à remédier; il faut, au contraire, adopter les mesures horizontales dont il a été question à propos du financement de l’innovation. En outre, il s’agit clairement d’un secteur auquel la méthode des marchés pilotes peut s’appliquer pour l’examen de politiques spécifiques.

En résumé, les marchés des TIC peuvent évoluer très rapidement et l’innovation est un facteur primordial de la compétitivité à plus long terme. Au-delà des conditions sectorielles susceptibles de favoriser la poursuite du développement de cette industrie, l’environnement des entreprises d’une manière plus générale et, en particulier, la réglementation du marché et le système d’innovation, sont fondamentaux pour faciliter l’adaptation au changement.

Produits pharmaceutiques : des faiblesses systémiques freinent un secteur en pleine croissance

La production et l’emploi du secteur pharmaceutique européen sont en expansion, de même que sa part dans les exportations mondiales. Ces bons résultats sont dus en partie à une délocalisation de la production américaine en Europe, mais aussi à une augmentation de la compétitivité européenne en termes de coûts.

Malgré tout, la situation générale est préoccupante. L’industrie pharmaceutique européenne accuse un retard considérable vis-à-vis des États-Unis en termes de productivité de la main-d’œuvre, retard nettement plus important que pour l’ensemble de l’industrie manufacturière. La croissance de la productivité des États-Unis a essentiellement été le résultat d’un accroissement de l’intensité capitalistique, alors que le facteur principal en Europe a été l’augmentation de la productivité totale des facteurs. En Europe, l’intensité capitalistique s’est accrue à un rythme peu élevé.

Depuis 2000, les États-Unis consolident leur rôle central de foyer d’innovation pour les produits pharmaceutiques. Les entreprises des États-Unis détiennent la majorité des brevets biopharmaceutiques, et cette domination continue à s’étendre. De plus, elles jouent un rôle crucial dans la division mondiale du travail d’innovation dans les produits pharmaceutiques, comme le montre leur part dans les brevets relatifs à des co-inventions au niveau international. Ces tendances sont confirmées par les données sur les citations de brevets. La structure interne du système national d’innovation des États-Unis permet à ce pays d’asseoir son avantage compétitif et son hégémonie industrielle. En particulier, le secteur des biotechnologies joue un rôle essentiel en intégrant l’exploration de nouvelles possibilités de recherche avec le développement clinique et commercial.

Le marché américain des produits pharmaceutiques est à la fois plus concentré et plus volatil que les marchés européens. En d’autres termes, sa plus forte concentration ne signifie pas qu’il est moins compétitif. Au contraire, c’est un marché hautement contestable; le renouvellement des produits est beaucoup plus rapide que dans l’UE ou au Japon et la concurrence des producteurs de médicaments génériques est forte. Le comportement du marché américain correspond à celui d’un marché caractérisé par une concurrence schumpeterienne, où les innovateurs peuvent obtenir temporairement des profits de quasi-monopole, ce qui incite leurs concurrents à consentir des efforts en matière d’innovation qui conduisent rapidement à des produits plus innovants et à une forte fluctuation des parts de marché. La concurrence dynamique est moins présente dans l’UE dans son ensemble, et en particulier dans certains pays d’Europe continentale.

L’Europe est à la traîne des États-Unis pour ce qui est de la capacité à susciter, organiser et maintenir des processus d’innovation et à soutenir la croissance de la productivité dans le secteur pharmaceutique. En outre, une part disproportionnée de la R&D du secteur est réalisée aux États-Unis, d’où des conséquences négatives en termes d’emplois à haute valeur ajoutée et d’investissements complémentaires dans la recherche clinique.

Les politiques de maîtrise des coûts des organismes européens de sécurité sociale peuvent expliquer dans une certaine mesure les différentes dynamiques qui caractérisent l’industrie pharmaceutique de l’UE et celle des États-Unis. Ces différences ne découlent toutefois pas uniquement de facteurs sectoriels. Elles sont également la conséquence du manque relatif de vigueur de l’Europe dans la réforme des marchés du travail et des capitaux, des systèmes éducatifs, des dépenses publiques et des régimes de réglementation du marché. Le fait que les jeunes entreprises technologiques sont relativement peu actives dans la création et le développement de projets de R&D constitue une illustration de ce phénomène.

Face aux faiblesses de la compétitivité européenne qui sont imputables, en partie du moins, aux distorsions introduites par les politiques de tarification et de remboursement en vigueur, la Commission a pris l’initiative de traiter certaines des questions urgentes en créant le Forum pharmaceutique. Institué en juin 2005, il rassemble pour la première fois des hauts responsables des États membres, de l’industrie et d’autres parties prenantes. S’appuyant sur les travaux antérieurs (le processus «G10 Médicaments»), il se penchera sur les trois sujets suivants: l’information des patients, l’efficacité relative des médicaments et la tarification/le remboursement.

Les deux derniers éléments, en particulier, ont été la cause de distorsions du marché intérieur des produits pharmaceutiques, car les différentes décisions nationales de tarification/remboursement et les exigences divergentes appliquées pour mesurer l’efficacité relative des médicaments ont eu des conséquences non voulues sur d’autres États membres dotés de systèmes différents, entraînant souvent des répercussions imprévues pour le marché communautaire dans son ensemble.

Le but du Forum est de concilier l’objectif de santé publique d’assurer l’accès des patients aux nouveaux médicaments à des coûts abordables et la nécessité de créer un environnement prévisible pour les entreprises qui offre une récompense économique aux innovateurs. Le juste équilibre entre ces deux impératifs et la création d’un environnement propice à l’innovation favoriseront la compétitivité de l’industrie pharmaceutique. À partir des délibérations effectuées dans ce cadre, des mesures concrètes devront être mises en œuvre au niveau de l’UE et, plus encore, au niveau des États membres afin de rendre à l’Europe son statut de centre mondial de l’innovation pharmaceutique.

5. SYNTHÈSE

Améliorer la compétitivité des économies européennes est une entreprise complexe et de longue haleine. Le rapport 2006 sur la compétitivité européenne examine un certain nombre de réformes concernant les conditions générales (accès au financement de l’innovation, amélioration de la réglementation) et le marché d’une ressource particulièrement importante, l’énergie. Il met également en lumière la contribution que le concept de marchés pilotes pourrait avoir dans la définition de politiques d’innovations plus proactives. En outre, il analyse les évolutions récentes et les défis en matière de compétitivité de deux secteurs de haute technologie en pleine croissance, les TIC et l’industrie pharmaceutique.

Conformément à sa mission de soutien du pilier microéconomique de la stratégie de Lisbonne, le rapport présente les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires peuvent être nécessaires, par exemple, dans le cas des réformes des marchés de l’énergie, en ce qui concerne le profit tiré par les consommateurs des gains d’efficience et de régulateurs efficaces, les investissements dans la recherche fondamentale de longue terme, la fiabilité et les effets environnementaux. Dans le domaine de l’environnement des entreprises, le rapport indique que tous les États membres prennent des mesures concernant l’amélioration de la réglementation et l’environnement des entreprises d’une manière plus générale, mais que ceux qui se trouvent dans une situation de départ moins favorable devraient faire davantage d’efforts pour établir un système complet d’amélioration de la réglementation.

À propos de la politique d’innovation, le rapport souligne qu’il convient de soutenir le capital-risque initial et de faciliter les opérations transfrontalières de capital-risque, et montre qu’une plus grande attention devrait être accordée au financement de l’innovation par l’emprunt. Par ailleurs, il souligne les facteurs susceptibles de contribuer à la définition d’une politique d’innovation orientée sur les marchés pilotes: prendre en considération les besoins des marchés mondiaux et les préférences des clients étrangers, transférer les préférences du marché intérieur à l’étranger, mettre l’accent sur la réduction des coûts de production, permettre la concurrence entre différentes conceptions innovantes et tenir compte des tendances mondiales.

Les industries produisant des TIC et l’industrie pharmaceutique ont peu de points communs, si ce n’est celui d’être des secteurs de haute technologie. Dans le premier secteur, les évolutions sont essentiellement déterminées par la technologie, tandis que dans le second les politiques de coûts de la santé jouent un rôle important. Tous deux partagent pourtant certaines faiblesses, par exemple un déficit marqué pour ce qui est de l’intensité de R&D et l’absence relative de jeunes entreprises innovantes. Il est évident, en outre, qu’au-delà des mesures sectorielles – qui sont nécessaires et poursuivies dans des forums spécifiques – leur compétitivité pourrait être considérablement améliorée par les réformes plus horizontales préconisées par l’agenda de Lisbonne, notamment celles qui concernent le financement de l’innovation, l’environnement général des entreprises, la recherche, l’éducation et le fonctionnement des marchés du travail.

[1] Document de travail des services de la Commission SEC(2006) 1467 du 14.11.2006: European Competitiveness Report 2006 (rapport 2006 sur la compétitivité européenne).

[2] La «conception du marché» couvre plusieurs éléments: marchés de gros, marchés de détail, marchés des combustibles, marchés des capacités, mécanismes de gestion de la congestion, mécanismes d’équilibrage.

[3] Le dernier effet décrit dépend des conditions de départ nationales.

[4] Communication de la Commission COM(2006) 502 du 13.9.2006: Mettre le savoir en pratique: une stratégie d’innovation élargie pour l’UE .