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Bruxelles, le 24.7.2006

COM(2006) 416 final

23ème RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION

SUR LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE(2005){SEC(2006) 999}{SEC(2006) 1005}

23 ème RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION

SUR LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE (2005)

La Commission européenne établit chaque année un rapport relatif au contrôle de l'application du droit communautaire en réponse à des demandes formulées par le Parlement européen (Résolution du 9 février 1983) et les États membres (point 2 de la déclaration n° 19 annexée au traité signé à Maastricht le 7 février 1992). Le rapport répond également aux demandes du Conseil européen ou du Conseil s'agissant de secteurs spécifiques.

1.1 Introduction

Dans l'exercice de ses fonctions exclusives de gardienne des traités, la Commission garantit et contrôle l'application uniforme du droit communautaire par les États membres en vertu de l'article 211 du traité CE. L'article 226 CE prévoit que la Commission peut engager une procédure contre un État membre ayant adopté ou maintenu des dispositions législatives ou réglementaires contraires au droit communautaire.

Le Livre blanc sur la gouvernance européenne[1] de 2001 souligne que la responsabilité d'appliquer le droit communautaire incombe en premier lieu aux administrations et juridictions nationales des États membres. Le principal objectif des procédures d'infraction est d'encourager les États membres à se conformer volontairement et le plus rapidement possible au droit communautaire. La Commission a fait en sorte de renforcer la coopération avec les États membres par le biais de méthodes complémentaires ou alternatives pour résoudre les problèmes.

Le contrôle de l'application du droit communautaire est essentiel au regard du respect du droit de manière générale et il contribue à rendre le principe d'une Communauté de droit tangible pour les citoyens européens et les opérateurs économiques. Les nombreuses plaintes des citoyens des États membres constituent un instrument essentiel de détection des infractions au droit communautaire.

Le 23e rapport annuel, - y compris les annexes en tant que « documents de travail des services », et des contributions des services de la Commission (SEC(2006) 1005) et des annexes statistiques (SEC(2006) 999) -, présente un examen des activités de la Commission liées au contrôle de l'application du droit communautaire en 2005.

1.2. L’élargissement de l’Union et la notification des mesures de transposition des directives

L’année 2005 a été marquée par la préparation de l’élargissement de l’Union à la Bulgarie et la Roumanie. Le système intégré de notification électronique des mesures nationales d’exécution pour la transposition des directives pour les 25 États membres a été adapté afin de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie de s’acquitter de leurs obligations de pré-notification pour les directives constituant l’acquis communautaire. Les deux pays ont notifié les premières mesures fin 2005.

Pendant 2005 les Pays-Bas et la Suède se sont incorporées au système de notification électronique, et la France, le dernier Etat membre à entrer dans le système, a été dans un état avancé de préparation.

Les progrès réalisés dans l’effort de communication des mesures nationales de transposition montraient en janvier 2005 une moyenne de 97,69 % pour les 25 États membres. En mars cet effort se situait à 98,12 % ; en mai à 98,69 % ; en juillet à 98,78 % ; en septembre à 98,88 % ; et en novembre à 98,92 %[2].

1.3 Les procédures d’infraction

Le nombre total de procédures d'infraction engagées par la Commission a diminué de 2993 en 2004 à 2653 en 2005. Au 31 décembre 2005, 1697 affaires étaient en cours sur les 2653 enregistrées. Le nombre de plaintes enregistrées par la Commission a eu une légère augmentation par rapport à 2004 de 1146 vers 1154. Les plaintes représentent en termes totaux environ 43,5 % du total des infractions détectées en 2005. Le nombre de procédures engagées par la Commission sur la base de ses propres enquêtes a augmenté, passant de 328 en 2004 à 433 en 2005 pour les 25.

Pour les 25, le nombre de procédures pour non-communication des mesures de transposition a diminué de 29 % par rapport à l'année précédente : de 1519 à 1079 affaires. Cette diminution s’explique par le fait que les chiffres de 2004 couvraient non seulement le contrôle régulier pour la non-transposition des directives qui venaient d’arriver à l’échéance pour les 15 États membres, mais aussi le contrôle de la non-communication pour les dix nouveaux membres vis-à-vis de tout l’« acquis communautaire préadhésion ».

Le délai écoulé dans le traitement de tous les cas d’infractions pour la période de 1999 à 2002, calculé depuis l’enregistrement des cas dans la période indiquée jusqu’à l’envoi de la lettre de saisine à la Cour de justice en vertu de l’article 226 du Traité C.E., est en moyenne de 24 mois. Si on se limite au cas d’infractions ayant l’origine dans une plainte fondée et ceux décelés d’office par les services de la Commission, le délai écoulé en moyenne est de 35 mois. Par rapport au cas d’infractions ayant l’origine dans la non-communication de mesures nationales d’exécution des directives, le délai écoulé en moyenne est de 15 mois.

1.4 Mise en œuvre de la Communication de la Commission « sur l’amélioration du contrôle de l’application du droit communautaire » COM(2002)725

Les services de la Commission ont concrétisé la mise en œuvre de façon spécifique par une accélération dans l’analyse et le traitement des cas d’infractions et un respect accru du code de bonne conduite administrative en ce qui regarde les contacts avec les plaignants. Le principe fondamental de l’égalité de traitement des États membres a été respecté tout en le combinant avec un large éventail de mesures non législatives afin d’anticiper les éventuels problèmes d’application. Dans ce cadre il convient de mettre en exergue la mise en œuvre de mécanismes préventifs afin de faciliter la transposition de directives « difficiles » ; les systèmes de notification des projets de nouvelles règles; la participation à des forums pour présenter les lignes directrices de transposition ; les contacts multilatéraux renforcés comme les réunions paquets "transposition", les conférences, séminaires et "workshops"; la création de « réseaux d’application » et de mécanismes de consultations bilatéraux pour créer un « dialogue structuré » ; et le renforcement de la communication au public en particulier via le site Europa. Dans le contexte de résolution de problèmes et des plaintes, le recours à SOLVIT a augmenté considérablement. Les inspections ont continué à jouer un rôle important dans le domaine de la sécurité alimentaire, de l’air, maritime, et du contrôle de sécurité des matières nucléaires, ainsi que dans celui du contrôle des niveaux de radioactivité environnementale.

1.5 Infractions liées aux pétitions présentées au Parlement européen

Les pétitions au Parlement représentent une source précieuse d’information pour la détection des manquements au droit communautaire. Les statistiques démontrent qu'entre un quart et un tiers des pétitions sont liées, ou donnent lieu, à des procédures d'infraction. Il y a des sujets, comme l'enregistrement des voitures ou les lois urbanistes en Espagne, qui donnent lieu à plusieurs pétitions, de même que pour les plaintes. Dans maints cas celles-ci coïncident avec la présentation simultanée d’une plainte à la Commission. Le taux de pétitions varie considérablement par secteur, entre 10 pour le secteur entreprise et industrie et 179 dans le domaine de la protection de l'environnement. Les pétitions se sont concentrées surtout dans les secteurs de l’environnement et du marché intérieur.

Dans le domaine de la protection de l’environnement, bon nombre des pétitions liées aux procédures d’infraction en cours ont porté sur la question de la réalisation d’une évaluation des incidences sur l’environnement. Dans certains cas, elles avaient trait à la construction d’autoroutes, de lignes électriques à haute tension ou d’aéroports, parfois en rapport avec des zones spéciales de conservation de la nature et de la vie sauvage. S’agissant de la flore et de la faune sauvages, des pétitions ont été déposées en vue d'interdire la chasse aux oiseaux sauvages dans certains des nouveaux États membres et de protéger les loups et les tortues. Toute une série de problèmes liés aux normes de qualité de l’eau ont également été couverts par des pétitions, qui, souvent, mettaient en évidence des problèmes spécifiques aux conditions locales.

Dans les principaux domaines relevant du marché intérieur, des pétitions ont également soulevé des points nombreux et variés. Comme souvent, les problèmes individuels de reconnaissance des qualifications professionnelles ont été à l’origine d'un nombre important de pétitions concernant, pour la plupart, un retard dans la transposition de directives. Le secteur des services financiers donne lui aussi lieu à un gros volume de pétitions portant essentiellement sur les droits des actionnaires, la banque et les assurances. Même si de nombreuses pétitions ont trait à des questions qui ne relèvent pas du droit communautaire, la procédure permet de fournir des explications aux intéressés. Certaines affaires médiatisées, telles celles de la «Lloyds» et de l'«Equitable Life Assurance Society», ont également fait l’objet de pétitions, tout comme les problèmes de virements transfrontaliers en euros. De manière plus générale, les services constituent un autre domaine important où les pétitions sont nombreuses, l’un des thèmes récurrents étant l’installation d’antennes paraboliques. Enfin, toute une série de questions, notamment certains problèmes de marchés publics, ont été soulevées dans des pétitions concernant les lois sur le développement urbain à Valence (Espagne) qui ont fait l’objet d’un rapport de la commission des pétitions du Parlement européen du 13 décembre 2005.

Ces informations confirment le volume, la diversité et l'importance des points soulevés ainsi que le caractère détaillé du travail que doit fournir la Commission pour examiner, expliquer et traiter les différentes questions, qu'il s'agisse de lancer des procédures d'infraction ainsi qu'elle en a l'autorité ou de tenir les plaignants et la commission des pétitions informés.

1.6 Évolutions saillantes par secteur d’activité de la Commission

Par la suite sont présentés les faits saillants par secteur.

Dans le secteur agricole , l'action de contrôle de l'application du droit communautaire se développe selon deux axes visant l'un à éliminer les obstacles à la libre circulation des produits agricoles, et l'autre, à réaliser une application effective et correcte des mécanismes plus spécifiques de la réglementation agricole.

En matière de libre circulation des produits agricoles, la tendance lourde à la réduction des entraves classiques à la libre circulation de produits agricoles s’est confirmée.

En ce qui concerne le contrôle de l’application des règles spécifiques de la Politique agricole commune, la Commission a notamment veillé à ce que la protection de certaines dénominations géographiques réalisée au niveau de la Communauté dans le cadre de la politique de qualité des produits agricoles ne soit pas affaiblie par des attitudes ou interprétations contraires au droit communautaire, tel qu’il a pu être constaté en Allemagne à l’égard du « Parmigiano Reggiano ».

L'action de la Commission a également poursuivi l’objectif de rappeler les États membres à leur obligation de communiquer les rapports annuels sur tous les régimes d’aides d’État existants dans le secteur agricole.

Eu égard à la transposition des directives relevant du secteur agricole, l’action de contrôle de la communication des mesures nationales de transposition a permis d’obtenir communication des textes nationaux transposant les directives en cause.

Dans le secteur de l’éducation et la culture , la Commission est consciente des difficultés qui subsistent en matière de reconnaissance des diplômes. Dans le domaine de la reconnaissance académique toute harmonisation par voie législative est exclue. Il s’agit plutôt de favoriser la coopération politique et le rapprochement des systèmes. Les autorités nationales sont toutefois tenues de s’abstenir de toute discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité.

La Commission a suivi des cas qui portent sur le coût et la durée des procédures de reconnaissance académique. L’exigence des montants trop élevés pour la reconnaissance des titres obtenus dans les autres EM peut avoir comme effet d’ériger des obstacles à la mobilité transnationale des étudiants et à l’accès à l’enseignement. En ce qui concerne les conditions d’accès à l’enseignement, les dispositions communautaires garantissent l’égalité de traitement des étudiants communautaires avec les nationaux dans l’accès à l’éducation (art. 12, 149, 150 CE). La Commission avait lancé une procédure d’infraction à l’encontre de l’Autriche concernant les conditions d’accès à l’enseignement universitaire autrichien pour les ressortissants communautaires, dans le cadre de laquelle la Cour a été saisie en 2004. L’Autriche a pris certaines mesures pour se conformer à l’arrêt de la Cour qui sont en train d’être analysées par les services de la Commission.

La Commission continue de recevoir un nombre important de courriers des citoyens relatifs aux droits des étudiants aux bourses d’entretien, prêts, et autres suite à l’arrêt Bidar (C209/03).

Pour le secteur de l’emploi il est à rappeler qu'en matière de libre circulation des travailleurs, le contrôle de l’application de droit communautaire concerne notamment des problèmes de mauvaise application des dispositions du Traité CE et des règlements applicables en la matière, portés à sa connaissance par des plaintes individuelles des citoyens, tandis que dans les autres domaines (les conditions de travail, la santé et sécurité sur le lieu de travail, ainsi que l'égalité de traitement entre hommes et femmes), ce sont surtout des problèmes de non-conformité et de non-communication des mesures nationales de transposition des directives qui alimentent les procédures d'infraction.

En ce qui concerne le domaine de non-discrimination ex article 13 CE, la Cour de justice a rendu ses premiers arrêts condamnant les États membres concernés pour manque de communication de leurs mesures de transposition des directives 2000/43 et/ou 2000/78, dont le délai de transposition était venu en échéance en 2003. Ses procédures se poursuivent dès lors sous l'angle de l'article 228 CE. En outre, suite à l'examen approfondi de mesures de transposition de la directive 2000/43 des procédures de non-conformité ont été entamées pour un nombre considérable des États membres de l'EU 15.

Le contrôle de l’application de l’acquis communautaire par les nouveaux États membres a constitué une autre priorité importante. Le processus périodique et systématique de surveillance a été étendu au-delà du 1er mai 2004.

En outre, un examen approfondi a été fait des mesures nationales prises par différents États membres de l’EU 15 en application des dispositions transitoires annexées à l'Acte d'adhésion de 2003. Le cas échéant, des procédures d'infraction ont été entamées.

Le secteur des entreprises et de l’industrie (marché intérieur pour les produits), au 31 décembre 2005, était responsable de 504 directives et de l’application de l’article 28 CE. Les 333 procédures d’infraction ouvertes en 2005 dans le cadre de cette législation (194 par rapport aux directives et 141 par rapport à l’article 28 CE) constituent 9,4 % du total des procédures entamées par la Commission en 2005. Ceci signifie une augmentation du nombre de procédures gérées par la DG Entreprises et Industrie par rapport à 2004 et 2003 (249 et 218 procédures actives, respectivement).

En ce qui concerne les directives, tout comme les années précédentes, le plus grand nombre des procédures actives sont des procédures en manquement pour non-communication des mesures nationales de transposition (129, dont 101 ont été ouvertes en 2005). Les domaines les plus affectés ont été les secteurs pharmaceutique et automobile. 15 nouveaux cas pour non-conformité et 10 pour mauvaise application ont été ouverts en 2005 (en comparaison de 53 et 6 pour non-conformité, et 10 et 3 pour mauvaise application, en 2003 et 2004 respectivement).

Comme les années précédentes, la directive 98/34/CE relative à la procédure d’information préalable des projets nationaux des règles techniques sur les produits a joué un rôle très important pour prévenir les obstacles au fonctionnement du marché intérieur et permettre l’échange d’information avec et entre les États membres. En raison notamment de l’élargissement – les nouveaux états membres étant responsables pour près d’un tiers des notifications reçues - le nombre de notifications a augmenté de plus de 30 % en 2005.

En matière d'environnement , la mise en œuvre correcte et dans les délais du droit communautaire est restée une priorité importante pour la Commission qui a continué à mettre l'accent sur l'amélioration du traitement des dossiers d'infraction ouverts. C'est toutefois dans ce secteur que le nombre de procédures en cours est le plus important. En 2005, l'environnement représentait environ un quart du nombre total de procédures ouvertes pour non-respect du droit communautaire[3].

La diminution du nombre de procédures ouvertes s'explique essentiellement par un traitement plus rationnel des plaintes et des infractions. Les problèmes structurels des États membres sont traités en priorité. Ainsi, les dossiers portant sur le même sujet sont regroupés et les problèmes systémiques de mauvaise mise en œuvre font l'objet de procédures horizontales. De plus, un suivi dynamique passant par des réunions «paquet» et des contacts bilatéraux avec les États membres a permis de régler un certain nombre de dossiers en suspens. La diminution du nombre de procédures permettra aux services de la Commission de se concentrer sur les problèmes de transposition des directives, sur le non-respect des obligations secondaires fondamentales imposées par la législation communautaire dans le domaine de l'environnement et sur les problèmes systémiques de mauvaise mise en œuvre.

Des task forces chargées de la mise en œuvre ont été mises sur pied au sein de la direction générale de l'environnement en 2005 afin d'aider au traitement des plaintes et des infractions. Leur travail a permis de définir une panoplie complète de mesures volontaristes visant à favoriser la mise en œuvre de la législation relative à la protection de la nature, à l'air, aux déchets, à l'eau et aux évaluations des incidences sur l'environnement, ces cinq secteurs donnant lieu à l'ouverture du plus grand nombre de procédures. Ensemble, ils représentent quelque 90 % du nombre total de plaintes et de dossiers d'infraction dans le domaine de l'environnement.

Dans le domaine de la politique de la concurrence , les priorités dans l’année 2005 se relèvent sur le contrôle de la transposition de la Directive sur la concurrence faisant partie du cadre réglementaire sur les communications électroniques, ainsi que de la Directive sur la transparence (tous les deux basés sur l’Article 86 CE). En ce qui concerne les cas individuels, la Commission a traité plusieurs plaintes sous l’angle de l’Article 86 en combinaison avec l’Article 82 CE.

Dans le domaine de la société de l'information , le cadre réglementaire pour les communications électroniques adopté par l'UE en 2002 poursuit trois grands objectifs de la stratégie de Lisbonne – créer un environnement réglementaire stable et prévisible, encourager l’innovation et stimuler les investissements dans les réseaux de communications et les services. Tous les États membres sauf un (Grèce) l'ayant transposé, l'accent a été mis sur le suivi de sa bonne mise en œuvre. La Commission s'est plus particulièrement penchée sur les principales préoccupations exprimées dans l'annexe du rapport de mise en oeuvre 2004[4]. Les procédures d'infraction se sont concentrées, en priorité, sur le régime transitoire, sur l'indépendance et l'éventail de compétences des autorités de régulation nationales, sur les retards dans le réexamen des marchés en cause, sur la désignation d'un prestataire du service universel et sur des questions intéressant les consommateurs telles que la portabilité du numéro, les services d'annuaires, le numéro d'urgence européen unique (112) et la protection contre les messages non sollicités (spam).

L’objectif principal de la directive « Télévision sans frontières » est de créer les conditions nécessaires à la libre circulation des programmes télévisuels au sein de l’Union. Pour permettre à la Commission de déterminer si les États membres appliquent correctement les règles de la directive précitée sur la publicité télévisée, elle a notamment recours à une surveillance effectuée par un consultant indépendant sélectionné à la suite d’une offre de marché public.

La directive sur la réutilisation des informations du secteur public vise trois objectifs principaux: faciliter la création de services à l'échelle de la Communauté fondés sur les informations émanant du secteur public; favoriser une utilisation transfrontalière efficace des informations du secteur public en vue de créer des services d'information à valeur ajoutée et, enfin, limiter les distorsions de concurrence sur le marché communautaire. Des procédures d’infraction ont été engagées, en priorité, contre les États membres qui n’avaient pas notifié les mesures nationales de transposition dans les délais prévus.

Dans le secteur justice, liberté et sécurité , les délais de transposition de deux directives importantes[5] accordant des droits substantiels aux ressortissants de pays tiers ont expiré en 2005. Deux autres directives de la même importance devront être transposées en 2006 (directives 2003/109/CE[6] et 2004/83/CE[7]). C’est pourquoi la priorité en matière d’immigration et d’asile en 2005 a été d’offrir aux États membres une aide pour mener à bien le processus de transposition et d'application de ces directives. Autre point important, découlant lui aussi du programme de La Haye, la Commission a veillé au contrôle de l'application de ces textes législatifs dans les États membres. Par ailleurs, une étude externe a été lancée pour contrôler l’application et la transposition de la directive 2003/9/CE par les États membres.

Dans le secteur du marché intérieur , au cours de l’année 2005, la Commission a souhaité renforcer l'importance politique des actions qu'elle a menées en matière d'application du droit communautaire.

Dans le cadre du suivi de la Recommandation du 12 juillet 2004 sur les bonnes pratiques en matière de transposition[8], suite à une lettre adressée le 3 mai 2005 par le Commissaire McCreevy à l'ensemble des États membres, la DG Marché Intérieur a pu collecter des informations sur la façon dont cette Recommandation a été utilisée au plan national. Cette enquête a révélé que bon nombre des recommandations présentées par la Commission ont été traduites en actions concrètes.

En matière de contrôle de transposition, la DG Marché Intérieur a examiné, en 2005, la plus grande partie des quelque 1300 mesures nationales de transposition notifiées par les nouveaux États membres couvrant l'acquis en vigueur au 1er mai 2004. Ce travail considérable a donné lieu à l'ouverture de 259 procédures d'infractions dont seules 85 restent ouvertes à ce jour.

La DG Marché Intérieur a également engagé en 2005 une réflexion sur la manière dont elle pourrait optimiser l'impact, tant juridique qu'économique, des procédures d'infraction dont elle est responsable. Cette réflexion se fonde sur les premières mesures d'ordre interne prises depuis 2003 dans le cadre de l'application de la Communication de 2002.

Dans le secteur de la santé et la protection des consommateurs , la Commission contrôle l’application de la législation communautaire par le biais de différentes actions qui tiennent compte des spécificités des différents secteurs.

L'approche intégrée en matière de sécurité alimentaire vise à assurer un niveau élevé de sécurité alimentaire, de santé, de bien-être des animaux et de santé des végétaux à l'intérieur de l'Union européenne par des mesures cohérentes de l'étable à la table et par une surveillance adéquate, tout en garantissant un fonctionnement efficace du marché intérieur.

L’Office Alimentaire et Vétérinaire (OAV) joue un rôle prépondérant dans le contrôle de la mise en application correcte de ces dispositions. L’OAV mène des inspections dans les États membres et les pays tiers exportant vers l’Union européenne. Chaque année, l’OAV élabore un programme d'inspection identifiant des domaines et des pays d'inspection prioritaires. Le programme est revu à mi-parcours afin d'en garantir l’adéquation à l’actualité et la pertinence. Les conclusions des inspections sont établies dans des rapports d’inspection contenant des recommandations.

La protection des consommateurs est une des actions communautaires visant une meilleure qualité de vie des citoyens européens. La mise en place de la politique communautaire dans ce secteur comprend notamment le développement d’une législation communautaire destinée à défendre les intérêts, la santé et la sécurité des consommateurs dans le marché unique. L’action communautaire vise également la mise en place de systèmes de recours qui permettent au consommateur communautaire de faire valoir ses droits sans avoir recours à des procédures judiciaires.

La Commission, pour qui la santé est une priorité essentielle, s'efforce d'améliorer la santé publique dans l'Union européenne, de prévenir les maladies et les affections humaines ainsi que les causes de danger pour la santé humaine. La plupart des directives réglementant ce secteur sont arrivées à échéance en 2005. L’action de la Commission s’est essentiellement focalisée sur le contrôle de l’adoption des mesures de transposition.

Dans le secteur de l’énergie et du transport , 622 dossiers d'infraction ont été traités, parmi lesquels 247 infractions pour non-communication des mesures de transposition des directives et 375 infractions concernant la transposition non conforme des directives ou la mauvaise application du droit communautaire. On constate une augmentation des infractions (314 nouveaux dossiers d’infractions ont été ouverts). Dans 12 dossiers, la Cour a rendu un arrêt en manquement. Le taux de transposition pour les directives « énergie » s’améliore à 97,6 % ; dans le domaine des « transports », les retards dans la transposition des directives se comblent plus lentement, le taux de transposition les directives « transports » n’est que de 96 %.

Il faut remarquer que la répartition entre les dossiers de non-communication et les autres dossiers d’infraction (non-conformité, mauvaise application) s’est renversée. La part des dossiers de non-communication, en décembre 2005, n’est plus que de 29 %. Ce renversement est confirmé par les chiffres d’envoi des lettres de mise en demeure et avis motivé dans des dossiers de non-conformité qui ont plus que doublé.

Dans le domaine de l’énergie, la Commission a décidé de saisir la Cour à l’encontre de 6 États membres pour défaut de transposition dans leur droit national de l’une et/ou l’autre des deux directives de 2003 relatives au marché intérieur de l’électricité et du gaz. Ces deux directives constituent des éléments essentiels pour garantir l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz en Europe.

Par ailleurs, les services ont accru leur activité dans la poursuite des situations infractionnelles dans le domaine du traité Euratom, par des actions concernant non seulement l’ acquis radioprotection, mais aussi d’autres obligations liées au contrôle de sécurité des matières nucléaires, aux relations extérieures et au rôle de l’Agence d’approvisionnement Euratom.

Dans le domaine des transports, la Commission a poursuivi l’examen de la transposition du « 1er paquet ferroviaire » et l’application correcte de la directive « Eurovignette » sur la tarification routière.

Pour le secteur aérien, la Commission a engagé des actions devant la Cour à l’encontre des 5 États membres qui n’ont pas communiqué les mesures de transposition de la directive de 2002 visant à éliminer progressivement les avions les plus bruyants des aéroports de l’UE. La Commission a également décidé de saisir la Cour à l’encontre des 4 États membres qui n’ont toujours ni établi de système de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’égard des compagnies aériennes en infraction, ni veillé à ce qu'elles soient correctement appliquées conformément au règlement offrant aux passagers aériens une protection renforcée en cas de refus d'embarquement, d'annulation de vol ou de retard important.

Enfin, dans le domaine de la sécurité maritime, la Commission a, notamment, continué à poursuivre les États membres qui ne respectent pas la législation communautaire sur le contrôle par l’État du port et sur l'amélioration de la disponibilité et de l'utilisation des installations de réception portuaire pour déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison.

Dans le secteur de la pêche , la gestion durable des ressources vivantes maritimes répond à des intérêts sociaux et économiques à long terme.

Dans le cadre de l’application des règles ayant trait à la conservation des ressources, une attention particulière a été donnée au respect des normes relatives au contrôle de l’application de mesures techniques de conservation (taille minimale des espèces); au dépassement des limitations quantitatives de captures ; à la communication de certaines données de captures et d’effort de pêche ; à l’utilisation de filets maillants dérivants.

La Commission s’est engagée dans la mise en place de l’Agence européenne de contrôle des pêches[9], qui a pour objectif de renforcer l’efficacité de l’application de la réglementation grâce à la coordination des moyens communautaires et nationaux de contrôle et de surveillance des activités de pêche.

Dans le secteur de la fiscalité et des douanes, de nombreuses nouvelles plaintes émanant de citoyens et de la société civile ont été enregistrées et analysées en 2005. Quelques nouveaux cas d’infraction ont été décelés d’office par les services de la Commission.

De manière générale, le contrôle de l'application du droit communautaire dans le domaine de la fiscalité a connu une évolution profonde, s'orientant vers une politique plus volontariste de répression des infractions, notamment à l'égard des nouveaux États membres. Bien que le droit communautaire dérivé existant ait été transposé, les législations nationales comportent encore un nombre élevé d'infractions potentielles.

La jurisprudence de la CJCE en matière de fiscalité directe s'étoffant rapidement, l'accent a également été mis sur la cohérence du suivi et de l'application des arrêts dans les différents États membres. Le contrôle de la compatibilité des législations des États membres en matière de paiement des dividendes avec le traité CE a également compté parmi les activités essentielles.

L'examen analytique de la législation des nouveaux États membres a révélé, en 2005, un nombre considérable d'infractions pour non-notification des législations nationales de mise en œuvre ou pour application incorrecte du droit communautaire en matière de fiscalité indirecte (TVA et fiscalité des véhicules). La législation transposant des directives récentes a, elle aussi, été passée au crible.

Dans le secteur budgétaire, de manière générale, la Commission doit assurer le suivi de tous les cas dans lesquels des infractions à la législation communautaire ont donné lieu à un paiement tardif ou incorrect des ressources propres ou d'autres types de recettes.

Dans le secteur des statistiques communautaires l'action de contrôle de l'application de la législation statistique communautaire a constitué une priorité saillante dans le courant de l’année. Afin d'assurer l'application correcte de l'acquis statistique , la Commission s'est efforcée de développer une meilleure information et collaboration avec les États membres. La plupart des dossiers ont été clôturés : sur les 13 procédures d’infraction encore ouvertes en 2004, 10 ont pu être classées.

La procédure d’infraction engagée contre la Grèce pour le mauvais respect de l’obligation de transmettre à la Commission les données statistiques sur les déficits conformément aux règlements (CE) n° 3605/93[10] et n° 2223/96[11] et la violation de l’article 10 du Traité CE et de l’article 3 du Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs se poursuit. La Commission veille à s’assurer que les autorités grecques ont pris les mesures nécessaires pour éviter le renouvellement de l’infraction. La procédure ouverte contre la Grèce pour mauvaise application du règlement (CE) nº 1165/98 concernant les statistiques conjoncturelles se poursuit également. La plupart des données manquantes faisant l’objet de l’infraction ont été envoyées. La Commission estime, donc, que la Grèce est en train de se conformer au règlement en question.

S’agissant des statistiques sociales, l’infraction ouverte contre la Belgique qui n’avait pas transmis les données sur le niveau et la composition du coût de la main-d'œuvre conformément au règlement (CE) n° 530/1999[12] a pu être classée grâce à la transmission des statistiques manquantes.

S’agissant des statistiques agricoles, suite à la transmission par les autorités grecques du décret présidentiel transposant la directive 2001/107/CE[13] le dossier a été clôturé.

Suite à l'élargissement, se sont également achevées les huit procédures d’infraction engagées par la Commission contre cinq nouveaux États membres pour non-communication des mesures nationales de transposition. Enfin, s’agissant des statistiques des transports de marchandises par route, la Cour de justice dans son un arrêt du 21 juillet 2005[14], a reconnu le manquement de la Grèce quant à la mauvaise application du règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil[15].

La priorité essentielle de la DG Commerce dans le domaine de l’application du droit communautaire est le contrôle du respect par les États membres de la compétence communautaire en matière commerciale. Cette compétence exclusive est fermement établie dans certains secteurs de la politique commerciale commune, notamment le commerce des marchandises, mais la nature évolutive de la politique commerciale commune et son élargissement progressif à de nouveaux secteurs mènent parfois à des difficultés ponctuelles avec les États membres. Néanmoins, le dialogue permanent et la coopération étroite entre les organes du Conseil et les services de la Commission permettent de prévenir des actions individuelles des États membres dans les domaines de compétence exclusive ainsi que le développement des positions communes dans tous les secteurs.

La politique régionale, conjointement avec d’autres politiques structurelles, vise au renforcement de la politique de cohésion économique et sociale par la correction des déséquilibres régionaux. La mise en œuvre de cette politique se fait par des interventions du FEDER ou des projets individuels du Fonds de Cohésion et couvre une très large gamme d’opérations, allant du cofinancement d’infrastructures traditionnelles aux infrastructures numériques, passant du cofinancement d’aides aux entreprises, des initiatives innovantes et des travaux environnementaux .

La mise en œuvre des interventions se fait sur la base du principe de partenariat, i.e. en concertation étroite de la Commission avec les autorités nationales dans le respect des compétences des partenaires ainsi que sur la base du principe de subsidiarité.

Dans ce contexte, l’objectif prioritaire est de faire en sorte que la gestion des fonds structurels par les autorités nationales soit conforme aux règles du droit communautaire et à la bonne gestion financière.

Dans le domaine de l’élargissement le nombre des procédures d'infraction a fortement réduit en 2005 suite à l'adhésion des 10 nouveaux États membres l'année précédente. La Commission a continué à poursuivre un cas concernant la mauvaise application de l'accord d'association avec la Turquie par un État membre résultant dans une discrimination des travailleurs turques qui voudraient proroger leur permis de résidence.

Les informations supplémentaires plus détaillées couvrant les différents secteurs figurent dans « le document de travail des services » de la Commission en annexe. Une analyse des perspectives en termes du contrôle de l’application de droit communautaire est en vue pour adoption pendant le dernier semestre de l’année.

[1] Gouvernance européenne - un Livre blanc (COM (2001)428).

[2] Voir les données détaillées par État membre sur la page du Secrétariat général sur EUROPA : http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm#transpositions

[3] À la fin de 2005, 3562 procédures étaient en cours pour l'ensemble de la Commission. La part en pourcentage du nombre total de dossiers représentée par le secteur de l'environnement a diminué, passant de 27 % en 2004 à 22,4 % en 2005.

[4] SEC(2004) 1535 du 2.12.2004.

[5] Directives 2003/9/CE et 2003/86/CE, voir ci-dessus.

[6] Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

[7] Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

[8] SEC (2004) 918 final du 12.7.2004.

[9] Règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 – JO L 128 du 21.5.2005, p. 1

[10] Règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la CE.

[11] Règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.

[12] Règlement (CE) No 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre.

[13] Directive 2003/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers.

[14] Arrêt du 21 juillet 2004, affaire C-130/04, Commission/Grèce.

[15] Règlement (CE) 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route – JO L163 du 6.6.1998, p. 1.