[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 08.02.2006

COM(2006) 40 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

QUATRIÈME COMMUNICATION NATIONALE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE EN VERTU DE LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (CCNUCC)(exigée en vertu de l'article 12 de la convention-cadre des Nations unies surles changements climatiques){SEC(2006) 138}

Table des matières

1. Résumé 3

1.1. Situations nationales 4

1.2. Inventaire des gaz à effet de serre 4

1.3. Politiques et mesures 5

1.4. Projections 5

1.5. Évaluation de la vulnérabilité, incidences des changements climatiques et mesures d'adaptation 6

1.6. Recherche et observations systématiques 7

1.7. Ressources financières et transfert technologique 7

1.8. Éducation, formation et sensibilisation 7

1. RÉSUMÉ

La quatrième communication de la Communauté européenne a été élaborée en vertu de l'article 12 de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)[1].

L'Union européenne, avec ses vingt-cinq États membres, déploie depuis plusieurs années des efforts considérables pour lutter contre les changements climatiques, bien qu'elle ne soit responsable que de 14% des émissions mondiales de gaz à effet de serre. La vocation de l'UE à donner l'exemple s'appuie sur une importante action au niveau communautaire, fondée sur un ensemble de mesures opérationnelles et législatives à l'échelle de l'UE, introduites dans le cadre du programme européen sur le changement climatique (PECC). Chaque État membre met également en place une série d'actions nationales complémentaires, qui sont examinées dans des rapports nationaux. Le PECC s'adresse à tous les secteurs de l'économie, et définit une politique applicable aux secteurs résidentiel, industriel et commercial, ainsi qu'au secteur des transports.

La politique climatique de l'UE ne s'arrête pas en 2012. Un bon nombre des politiques existantes de l'UE auront un impact important au-delà de la première période d'engagement du protocole de Kyoto. Le système communautaire d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre se poursuivra après 2012. La deuxième phase du programme européen sur le changement climatique a été lancée en octobre 2005 et portera notamment sur le piégeage et le stockage du carbone, le transport de voyageurs par route, l'aviation et les stratégies d'adaptation aux effets du changement climatique. Ces politiques représentent, à l'intention de l'industrie, des gouvernements des États membres et de la communauté internationale en général, des signaux forts et à long terme sur l'engagement de l'UE de lutter contre le changement climatique, ainsi que sur la contribution qu'elle attend de ses institutions, de ses entreprises et de ses citoyens.

La Commission européenne est déterminée à mettre en œuvre ces mesures pour lutter contre les changements climatiques, tout en tenant compte des incidences sur le développement économique de l'UE et sur le bien-être de ses habitants. Plus précisément, la Commission examinera les progrès réalisés et étudiera de nouvelles mesures visant à exploiter systématiquement les options rentables de réduction des émissions, en synergie avec la stratégie de Lisbonne[2].

La stratégie proposée par la Commission européenne pour après 2012 met l'accent sur la nécessité d'une plus large participation des pays et des secteurs d'activité, sur le développement des technologies à faible émission de carbone, sur la poursuite et le renforcement du recours aux instruments fondés sur le marché, ainsi que sur la nécessité de s'adapter aux conséquences inévitables du changement climatique.

L'UE œuvre également, au niveau international, pour aider les pays tiers à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Elle collabore actuellement avec des pays du monde entier en vue de promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et de renforcer l'efficacité énergétique, afin d'améliorer la qualité de la vie et d'instaurer un développement durable. L'UE apporte un soutien financier à des programmes concernant notamment l'utilisation de l'énergie solaire pour la fourniture d'eau potable dans le Sahel, l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables en Chine, la plantation de forêts afin de produire des revenus sur la base d'un mécanisme de développement respectueux de l'environnement en Amérique du Sud, et le renforcement des capacités institutionnelles dans le domaine des changements climatiques en Inde.

Jusqu'ici, l'UE a bien progressé. La poursuite des progrès dépend de la rapidité et de la détermination avec lesquelles les États membres mettront en œuvre la législation communautaire et les mesures nationales. Le total des projections pour l'UE à quinze indique que les objectifs définis dans le cadre du protocole de Kyoto peuvent être atteints si les États membres mettent en œuvre les mesures nationales complémentaires prévues et ont recours aux mécanismes de flexibilité.

Le respect des engagements pris à Kyoto ne marque pas la fin des efforts de l'UE. L'UE préconise des réductions plus importantes encore des émissions de gaz à effet de serre au cours des prochaines décennies afin d'enrayer le changement climatique planétaire. L'UE est déterminée à assumer sa juste part des efforts entrepris au niveau mondial pour réduire les interférences humaines avec le système climatique.

1.1. Situations nationales

- Le système institutionnel de l'Union européenne, dans lequel vingt-cinq États membres consentent des délégations de souveraineté dans certains domaines au profit d'institutions indépendantes, est unique au monde.

- Le produit intérieur brut (PIB) de l'UE à quinze a augmenté de 18 % en valeur réelle entre 1995 et 2002 (soit une augmentation annuelle moyenne de plus de 2 %), ce qui exerce une pression à la hausse sur les émissions de gaz à effet de serre.

- L'intensité en énergie de l'économie a fortement diminué depuis 1990.

- Les énergies renouvelables couvrent actuellement 6 % de l'approvisionnement énergétique, et leur part devrait augmenter de manière significative au cours des prochaines années.

- L'utilisation des terres à des fins agricoles diminue et les superficies affectées à la sylviculture sont en augmentation constante.

1.2. Inventaire des gaz à effet de serre

- Les émissions totales de gaz à effet de serre de l'UE à vingt-cinq hors LULUCF (activités liées à l'utilisation des sols, au changement d'affectation des sols et à la sylviculture) ont baissé de plus de 5 % entre 1990 et 2003. Celles de l'UE à quinze ont baissé de presque 2 % pendant la même période.

- Si l'on prend la moyenne des cinq dernières années, le niveau des émissions de l'UE à quinze était inférieur de près de 3 % à celui de 1990.

- Par rapport à 2002, les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et d'autres gaz à effet de serre ont augmenté de 1,3% en 2003 dans l'UE à quinze, à cause, essentiellement, d'une utilisation accrue du charbon dans la production d'électricité en 2003.

1.3. Politiques et mesures

- En 2005, le premier système international d'échange de droits d'émission de CO2 a été lancé dans l'UE.

- La grande majorité des politiques et mesures que la Commission avait jugées prioritaires pour l'UE à l'issue des travaux entrepris dans le cadre du programme européen sur le changement climatique (PECC) ont désormais été mises en œuvre.

- Le PECC demeure le principal cadre stratégique des actions visant à relever le défi du changement climatique. Sa deuxième phase est particulièrement axée sur le secteur des transports (et notamment les émissions des aéronefs et des véhicules), sur le piégeage et le stockage du carbone, et sur le rôle de l'UE dans la réduction de la vulnérabilité et la promotion de l'adaptation.

- La Communauté européenne a adopté de nouvelles mesures stratégiques dans la plupart des secteurs.

- Grâce aux liens avec les mécanismes de Kyoto, le système d'échange de droits d'émission de l'UE contribuera également au transfert technologique vers les pays en voie de développement.

- Les actions menées par la Communauté européenne renforcent et soutiennent une multitude de mesures nationales visant à atténuer les changements climatiques.

1.4. Projections

- D'après les projections, les émissions de gaz à effet de serre de l'UE à vingt-cinq en 2010 devraient, grâce aux mesures déjà mises en œuvre, être inférieures de 5 % à celles de 1990.

- Dans l'UE à quinze, les mesures déjà mises en œuvre devraient permettre d'atteindre en 2010 des niveaux d'émission de gaz à effet de serre hors LULUCF inférieurs de 1,6 % aux niveaux de 1990. Si l'on tient compte des réductions que les États membres escomptent du recours aux mécanismes de Kyoto, les émissions projetées pour 2010 seront inférieures de 4,1 % aux émissions de l'année de référence.

- D'après les projections, la mise en œuvre des mesures existantes et des mesures complémentaires proposées devrait permettre à elle seule de ramener en 2010 les émissions de gaz à effet de serre à des niveaux inférieurs de 9,3 % pour l'UE à vingt-cinq et de 6,8 % pour l'UE à quinze aux niveaux de 1990. D'ici 2008-2012, l'utilisation des mécanismes de Kyoto ramènera le total des émissions de l'UE à quinze à des niveaux inférieurs de 8 % à ceux de l'année de référence, ce qui permettra à l'UE d'atteindre les objectifs collectifs qui lui ont été assignés au titre du protocole de Kyoto.

Figure 1: Émissions réelles et projections (hors LULUCF) pour l'UE-15 et l'UE-25.

[pic]

Notes : L'indice sur l'axe des y renvoie à l'année de référence. Il s'agit de 1990 pour la plupart des États membres en ce qui concerne le CO2, le méthane (CH4) et l'oxyde nitreux (N2O), mais de 1995 pour les gaz fluorés, avec les exceptions suivantes: l'année de référence pour le CO2, le CH4 et le N2O est la moyenne des années 1985 à 1987 pour la Hongrie, 1986 pour la Slovénie et 1988 pour la Pologne; l'année de référence pour les gaz fluorés est 1990 pour la France et la Finlande. Cela implique que pour l'UE à quinze et l'UE à vingt-cinq, la valeur pour 1990 n'est pas rigoureusement égale à 100. La courbe «statu quo» représente les émission projetées en l'absence de toute politique et mesure liée au climat.

1.5. Évaluation de la vulnérabilité, incidences des changements climatiques et mesures d'adaptation

- Les élévations prévues du niveau de la mer pourraient toucher jusqu'à 68 millions de personnes dans l'UE.

- Les températures devraient augmenter, ce qui augmentera le nombre des décès dus aux températures élevées pendant l'été, mais réduira le nombre de victimes du froid en hiver.

- L'Europe du Nord devrait enregistrer des précipitations accrues, contrairement à l'Europe du Sud qui connaîtrait davantage de sécheresses.

- La Commission européenne mène d'ores et déjà des activités en vue de l'adaptation aux changements climatiques en gérant notamment des systèmes d'alerte rapide à l'échelle européenne pour les inondations et les incendies de forêt.

- De nouveaux travaux relatifs à l'adaptation sont prévus dans le cadre de la deuxième phase du programme européen sur le changement climatique.

1.6. Recherche et observations systématiques

- Le budget consacré au domaine thématique couvrant les changements climatiques dans le 6e programme-cadre s'élève à 2,12 milliards d'euros. Cet effort sera encore soutenu dans le 7ème Programme-Cadre.

- La coopération internationale fait partie intégrante des domaines thématiques prioritaires.

- L'UE soutient un large éventail de projets ayant trait à la climatologie, aux incidences du climat, ainsi qu'aux mesures d'adaptation et d'atténuation.

- Le Centre commun de recherche de la Commission européenne (DG JRC) a articulé ses activités de recherche autour des principaux domaines de la politique de l'Union, dont le changement climatique.

- Dans le cadre du groupe sur l’observation de la Terre (GEO), l'UE œuvre pour la réalisation d'un degré de coordination et d'harmonisation des systèmes d'observation de la Terre jamais atteint jusqu'ici, dans l'optique de la création du Réseau mondial des systèmes d'observation de la Terre (GEOSS).

1.7. Ressources financières et transfert technologique

- L'Union européenne est un bailleur de fonds très important dans le domaine de la coopération au développement.

- Une stratégie spécifique a été proposée et un plan d'action est actuellement mis en œuvre pour aider les pays partenaires de l'UE dans le secteur du développement à relever les défis liés aux changements climatiques.

- Près de 200 projets dotés d'une enveloppe budgétaire totale de 300 millions d'euros ont été recensés comme présentant une composante en rapport avec les changements climatiques.

- La recherche et la coopération scientifique et technologique avec les pays en voie de développement sont des instruments essentiels de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière de changements climatiques et de développement. Tous les partenaires peuvent participer au programme de recherche de la Communauté (6e programme-cadre).

1.8. Éducation, formation et sensibilisation

- La Commission européenne adhère aux principes de l'administration transparente et informe largement le public, sous diverses formes.

- Le site internet de la Commission européenne fournit des informations détaillées sur les actions et préoccupations de la Communauté, dont les changements climatiques.

- Les Prix européens pour l’Environnement décernés par la Commission européenne visent à récompenser et à promouvoir les entreprises ayant apporté une contribution majeure au développement durable.

- L'édition 2005 de la Semaine verte, entièrement consacrée aux changements climatiques, a réuni les acteurs de l'environnement pour réfléchir à la manière dont nous pouvons modifier notre comportement.

- Les États membres de l'Union soutiennent les activités menées par les Nations unies en vertu de l'article 6 de la CNUCC (éducation, formation et sensibilisation). Parmi les activités menées depuis 2002, on notera plusieurs séminaires régionaux, le développement préliminaire, par les Nations unies, d'un bureau de centralisation des informations basé sur l'internet, ainsi que des actions entreprises au niveau national par les différents États membres.

[1] Sur la base de la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 33 du 7.2.1994).

[2] COM(2005) 35 final du 9.2.2005 - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Vaincre le changement climatique planétaire http://europa.eu.int/comm/environment/climat/pdf/comm_fr_050209.pdf