24.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/16

—

considère que l'avenir des États des Balkans occidentaux se situe dans l'Union européenne et reconnaît les progrès accomplis par les candidats potentiels à l'adhésion dans l'application de la feuille de route visant à concrétiser leur perspective européenne;

—

considère également, sur la base d'un constat réaliste de la situation et en dépit des progrès déjà accomplis, que de graves problèmes subsistent dans des domaines politiques et économiques essentiels ainsi qu'en ce qui concerne la société civile, problèmes dont la résolution exigera encore des efforts considérables de la part de tous les intéressés;

—

souhaite aussi souligner que le rythme d'adhésion des candidats potentiels dépend surtout des résultats du processus de réforme dans les différents États. Dans le même temps la capacité d'intégration de l'UE devrait également être prise en considération;

—

insiste à ce propos sur le fait qu'il ne s'agit pas là uniquement d'une question «technique»: la capacité d'intégration présuppose non seulement le bon fonctionnement institutionnel de l'UE mais aussi l'adhésion de la population des États membres aux décisions prises;

—

relève que, si la coopération entre l'UE et la région des Balkans occidentaux est effective pour ce qui est des réformes telles que la libéralisation des échanges, les privatisations, la révision de la législation et la promotion des investissements étrangers, un cadre clair régissant la collaboration à l'échelon régional et local fait toujours défaut; le groupe de travail sur les Balkans occidentaux que le Comité des régions a créé en février 2006 entend précisément instaurer un tel cadre afin d'accroître l'importance politique que l'Union attache au développement social et économique de ces pays au niveau local et régional;

—

rappelle que le suivi de l'élargissement aux échelons national, régional et local est un défi de premier ordre compte tenu de la portée de cette question pour l'avenir de l'Union européenne et vu la nécessité de stabiliser les Balkans occidentaux; aussi était-il essentiel que le Comité des régions instaure un forum politique afin de promouvoir ce processus et, en favorisant le dialogue avec tous les acteurs concernés, de se déterminer au plan politique.

1.

considère que l'avenir des États des Balkans occidentaux se situe dans l'Union européenne et reconnaît les progrès accomplis par les candidats potentiels à l'adhésion dans l'application de la feuille de route visant à concrétiser leur perspective européenne;

2.

considère également, sur la base d'un constat réaliste de la situation et en dépit des progrès déjà accomplis, que de graves problèmes subsistent dans des domaines politiques et économiques essentiels ainsi qu'en ce qui concerne la société civile, problèmes dont la résolution exigera encore des efforts considérables de la part de tous les intéressés;

3.

demande fermement que les processus de réforme nécessaires à la stabilisation de toute la région soient poursuivis. Ce faisant, le Comité est conscient du dilemme que constitue pour les candidats potentiels une perspective d'adhésion à assez long terme: plus l'objectif de l'adhésion s'éloigne, plus le risque est grand de voir le processus de réforme perdre de sa dynamique. Cela ne doit toutefois pas conduire à un assouplissement des critères d'adhésion ni à l'abandon du principe de la stricte conditionnalité. Il note que la seule solution possible doit consister à créer suffisamment d'incitations et à accorder un soutien suffisant pour permettre la poursuite du processus de réforme à tous les niveaux;

4.

accueille favorablement toutes les mesures de l'UE de nature à stabiliser les différents pays dans leur développement, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et le crime organisé et l'aide à la mise en place de structures administratives efficaces, lesquelles doivent obligatoirement inclure aussi l'échelon régional et local; salue également à cet égard tous les projets de nature à soutenir le développement autonome d'une coopération politique et économique au niveau régional;

5.

souhaite aussi souligner que le rythme d'adhésion des candidats potentiels dépend surtout des résultats du processus de réforme dans les différents États. Dans le même temps la capacité d'intégration de l'UE devrait également être prise en considération;

6.

insiste à ce propos sur le fait qu'il ne s'agit pas là uniquement d'une question «technique»: la capacité d'intégration présuppose non seulement le bon fonctionnement institutionnel de l'UE mais aussi l'adhésion de la population des États membres aux décisions prises; le Comité rappelle aux dirigeants européens combien il est important d'écouter l'opinion publique, mais aussi de jouer un rôle moteur afin de gagner son soutien pour les futurs élargissements en cas d'évaluation globale positive allant dans ce sens;

7.

suggère que les institutions communautaires promeuvent des actions pour que les citoyens et les associations dont ils font partie aient la possibilité d'exprimer et d'échanger publiquement leurs points de vue en ce qui concerne le processus d'élargissement;

8.

reconnaît l'importance, la richesse et la valeur que chaque pays et chaque peuple des Balkans occidentaux apporteront à l'ensemble de l'Union européenne;

9.

soutient dans ce contexte tous les efforts déployés pour mener à bien les processus de préadhésion et d'adhésion dans le strict respect des critères fixés et leur assurer une transparence aussi grande que possible — au regard notamment des retombées possibles sur les politiques communes, de manière à permettre une large discussion politique sur les élargissements futurs. C'est à ces seules conditions que l'indispensable assentiment de l'opinion publique pourra être obtenu. Le CdR — de même que ses membres — participera activement à ce débat, en ayant à l'esprit que l'avenir des Balkans occidentaux constitue précisément un banc d'essai majeur pour l'idée européenne commune;

10.

invite l'ensemble des parties intéressées de cette région à participer activement et d'une manière constructive à la résolution des questions litigieuses qui, à l'heure actuelle, font encore obstacle à une perspective commune; à cet égard, la question du Kosovo revêt à l'évidence une importance majeure, compte tenu de son incidence sur la région tout entière;

11.

préconise, au cours de la période qui précède l'adhésion à l'Union européenne, d'adopter des mesures adéquates qui, tout en maintenant à tout prix la possibilité d'adhésion, d'une part contribuent à améliorer durablement les perspectives de développement constructif des États des Balkans occidentaux concernés et, de l'autre, favorisent concrètement le rapprochement de ces pays avec l'Union européenne;

12.

reconnaît dans ce contexte l'importance qu'attache la population des Balkans occidentaux à la perspective d'un assouplissement du régime des visas et reprend entièrement à son compte le souhait de voir les contacts directs également encouragés par une augmentation du nombre de bourses octroyées aux étudiants et aux jeunes actifs de la région;

13.

approuve la mise en place de mesures propres à promouvoir la coopération transfrontalière et interrégionale avec des collectivités locales et régionales des États membres de l'Union européenne ainsi que les initiatives en matière de coopération interétatique qui, dans la région des Balkans occidentaux, devraient concerner le plus grand nombre de domaines d'action possible;

14.

relève que, si la coopération entre l'UE et la région des Balkans occidentaux est effective pour ce qui est des réformes telles que la libéralisation des échanges, les privatisations, la révision de la législation et la promotion des investissements étrangers, un cadre clair régissant la collaboration à l'échelon régional et local fait toujours défaut; le groupe de travail sur les Balkans occidentaux que le Comité des régions a créé en février 2006 entend précisément instaurer un tel cadre afin d'accroître l'importance politique que l'Union attache au développement social et économique de ces pays au niveau local et régional;

15.

rappelle que le suivi de l'élargissement aux échelons national, régional et local est un défi de premier ordre compte tenu de la portée de cette question pour l'avenir de l'Union européenne et vu la nécessité de stabiliser les Balkans occidentaux; aussi était-il essentiel que le Comité des régions instaure un forum politique afin de promouvoir ce processus et, en favorisant le dialogue avec tous les acteurs concernés, de se déterminer au plan politique;

16.

fait valoir que, par la création de ce groupe de travail, le CdR entend faciliter un dialogue permanent avec des représentants politiques locaux et régionaux des Balkans occidentaux. En outre, il encouragera et soutiendra l'organisation de campagnes d'information et de communication sur l'élargissement dans les collectivités locales et les régions d'Europe ainsi que dans les Balkans occidentaux.

17.

souligne que des efforts considérables sont encore de mise pour consolider les structures territoriales et partant les conditions du développement de la démocratie locale; la restructuration et la modernisation de l'administration ne devraient pas avoir pour effet d'amputer mais au contraire de renforcer les capacités administratives régionales et locales;

18.

se félicite des progrès accomplis dans le domaine de la protection des minorités et se montre dans le même temps préoccupé par l'insuffisance des moyens consacrés à la lutte contre la traite des êtres humains. Des améliorations doivent être rapidement réalisées, en particulier pour les personnes les plus vulnérables de la société, comme les enfants roms. Le CdR met en avant le rôle important joué par les responsables locaux et régionaux dans l'implantation du cadre juridique correspondant;

19.

accueille favorablement, s'agissant de l'actuel projet de loi sur le financement des communes, toutes les mesures contribuant à majorer la dotation financière des collectivités locales et régionales et à étendre leur rayon d'action en matière de promotion des investissements au niveau local et régional;

20.

se réjouit des améliorations apportées à l'administration publique, notamment dans le domaine des passations de marché (qui font elles aussi actuellement l'objet d'un nouveau projet de loi en cours d'examen au Parlement), domaine jusqu'à présent peu transparent, et propose que le niveau local et régional soit davantage associé à l'avenir à l'élaboration des réglementations;

21.

salue le redressement notable de la situation économique et escompte la poursuite des efforts en vue de satisfaire les engagements découlant de l'accord de stabilisation et d'association conclu en 2006;

22.

au vu des résultats des élections locales qui se sont tenues le 18 février 2007, prend acte des conclusions de la mission d'observation de l'OSCE et demande de fournir davantage d'efforts en vue de garantir à l'avenir des élections qui soient conformes aux normes internationales;

23.

rend hommage aux progrès réalisés en matière de lutte contre la corruption et de protection des droits de l'homme et souhaite la poursuite des efforts afin d'enregistrer des améliorations tangibles dans ces domaines.

24.

attire l'attention sur la nécessité de réformes constitutionnelles et sur la réalisation des obligations découlant de l'accord de stabilisation et d'association conclu avec l'Union européenne, et ce afin que le processus d'adhésion puisse être davantage stimulé au cours des prochains mois;

25.

soutient toutes les mesures susceptibles de contribuer à la stabilisation de la Bosnie-et-Herzégovine, tout en accordant une importance particulière au renforcement de la démocratie locale dans les deux entités. L'amélioration des conditions politiques sur le terrain qui devrait en résulter devrait favoriser dans une large mesure une stabilisation de la situation générale;

26.

prend acte avec satisfaction des avancées enregistrées en matière de lutte contre la corruption et dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités et plaide pour une accentuation des efforts déployés en la matière. La situation à cet égard pourrait être grandement améliorée par l'existence d'une démocratie locale vivante et le renforcement de la société civile;

27.

enjoint les parties concernées à coopérer activement avec le Tribunal pénal international de La Haye;

28.

appuie toutes les mesures pouvant servir à créer un véritable marché intérieur au sein du pays et considère que les activités déployées au niveau local peuvent apporter un précieux concours à cet égard;

29.

préconise dès lors, pour la même raison, un renforcement institutionnel et financier de ce niveau, qui doit aller de pair avec la mise en place d'une administration efficace;

30.

appelle de ses vœux un engagement sincère des deux entités en faveur d'une coopération plus constructive et salue les résultats auxquels sont parvenus des organisations non gouvernementales et des organismes à but non lucratif dans le cadre de la nouvelle stratégie pour le développement de l'autonomie locale.

31.

prend acte des efforts consentis par ce pays après son accession à l'indépendance pour mettre sur pied des structures publiques et salue les progrès déjà accomplis sur cette voie;

32.

approuve notamment la réforme entreprise en ce qui concerne les collectivités locales, dont le coup d'envoi a été donné par divers projets de loi ayant pour but de renforcer les administrations locales, conformément au programme de travail en faveur d'une meilleure autonomie administrative;

33.

approuve également le projet du gouvernement de créer une cellule de coordination pour le suivi du processus de décentralisation, laquelle aura aussi pour mission de définir plus précisément les compétences et l'enveloppe financière correspondante;

34.

accueille enfin favorablement le nouveau code d'éthique destiné aux agents de la fonction publique, y compris aux agents des administrations locales. Ce code devrait contribuer dans le cadre de la réforme de l'administration publique à combler les lacunes qui subsistent, par exemple dans le domaine de la lutte contre la corruption;

35.

reconnaît les progrès réalisés en matière de lutte contre la corruption et salue la coopération avec le Tribunal pénal international de La Haye;

36.

prône un renforcement des mesures visant à protéger les droits des minorités. La situation des Roms et des réfugiés notamment nécessite une attention toute particulière.

37.

fait référence à son avis d'octobre 2006 sur les Balkans occidentaux dans lequel il affirme que tous ces pays ont leur place dans l'Union européenne, et renouvelle son soutien indéfectible aux collectivités locales et régionales serbes;

38.

déplore le rejet par le parlement serbe du projet présenté par Martti AHTISAARI, négociateur de l'ONU, concernant le futur statut du Kosovo et espère que la poursuite des discussions permettra de dégager une solution constructive, acceptée par l'ensemble des parties; invite les autorités serbes à participer activement et de manière constructive aux consultations en vue de la résolution de la question du Kosovo;

39.

note avec satisfaction les progrès accomplis dans la mise en place et l'amélioration de l'administration publique et invite dans le même temps à déployer des efforts similaires afin d'établir des administrations régionales et locales, conformément au principe de subsidiarité;

40.

recommande à la Commission, dans le cadre de l'assistance qu'elle fournit en vue de consolider les institutions, d'attacher une attention particulière au renforcement des capacités des pouvoirs locaux, notamment de contribuer au respect des lois et d'améliorer la communication et la coopération entre le gouvernement et les collectivités territoriales;

41.

enjoint la Serbie à ratifier dans les plus brefs délais la charte européenne de l'autonomie locale;

42.

salue les progrès réalisés en matière de lutte contre la corruption et préconise de poursuivre les efforts dans ce domaine;

43.

plaide pour une coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international de La Haye;

44.

se félicite des avancées tangibles enregistrées dans le cadre des négociations concernant l'assouplissement du régime des visas et les réadmissions.

45.

rend hommage aux efforts de l'envoyé spécial des Nations unies, M. Martti AHTISAARI, en vue de déterminer le statut futur du Kosovo et insiste sur la nécessité de trouver dans un proche avenir un règlement durable à la question du statut, règlement qui devra garantir les droits de toute la population du Kosovo;

46.

invite les autorités de Pristina à participer activement et de manière constructive aux consultations concernant la résolution de la question du Kosovo;

47.

note avec satisfaction les progrès en matière de lutte contre la corruption, reconnaît les efforts déployés jusqu'à présent dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités et recommande d'intensifier ces efforts;

48.

se félicite que les institutions du Kosovo aient élaboré un programme cadre pour la réforme de l'administration locale dans le but d'améliorer la sécurité et les conditions de vie au niveau local;

49.

souligne qu'en dépit de tous les progrès réalisés les capacités administratives restent insuffisantes au niveau local, tant pour ce qui est de la gestion que de l'activité stratégique et de planification.