30.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/53

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se félicite de l'initiative de la Commission visant à promouvoir la transparence. Les institutions européennes doivent absolument faire des efforts en matière de transparence afin de rester responsables, démocratiques, efficaces et proches des besoins des citoyens; rappelle, à ce sujet, que si l'UE souhaite véritablement accroître sa légitimité démocratique, elle doit également impliquer davantage les acteurs locaux et régionaux dans ses processus législatif et décisionnel;

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regrette cependant qu'il ne soit pas fait référence dans cette initiative à la dimension locale et régionale et invite la Commission à la prendre davantage en considération;

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souligne que l'UE est un partenariat institutionnel à niveaux multiples au sein duquel les collectivités territoriales participent à la politique européenne aux niveaux national et européen;

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estime qu'il convient de souligner à nouveau la nécessité de faire la différence entre, d'une part, la consultation par les institutions européennes des collectivités territoriales élues et de leurs associations et, d'autre part, des groupes de pression qui représentent des intérêts spécifiques;

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se félicite du fait que la Commission européenne ait lancé un dialogue continu et systématique avec les collectivités territoriales dans les domaines pour lesquels elles sont responsables de la transposition ou de la mise en œuvre; estime toutefois que les modalités d'organisation de ce dialogue peuvent être améliorées;

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se félicite de l'amélioration de la transparence qu'apporterait l'enregistrement des groupes de pression;

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ne croit pas, toutefois, qu'un arrangement fondé sur l'enregistrement volontaire puisse fournir un cadre adéquat pour garantir une bonne transparence;

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est convaincu qu'il convient de mettre en place une procédure efficace et simple pour l'enregistrement. La Commission européenne devrait être chargée de la tenue du registre;

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soutient la volonté de la Commission de renforcer la transparence en ce qui concerne l'utilisation des financements communautaires et encourage les États membres à gérer les fonds communautaires selon le principe de «gestion partagée». Il est dans l'intérêt de tous les bénéficiaires de respecter le principe de transparence en matière de financements européens.

1)

CONSIDÉRANT que la transparence est l'un des éléments clés d'une démocratie dotée d'une gouvernance à niveaux multiples;

2)

CONSIDÉRANT qu'il est important d'accorder davantage de crédit aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de proximité afin d'élaborer une législation européenne simple et claire, facilement accessible pour les citoyens européens;

3)

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de garantir la pleine participation des acteurs régionaux et locaux aux débats clés de l'agenda européen, par le biais notamment du CdR;

4)

CONSIDÉRANT que les collectivités locales et régionales, à condition d'être correctement impliquées dans la préparation des actes législatifs, peuvent jouer un rôle clé dans leur transposition et leur mise en œuvre à leur niveau;

1.1

se félicite de l'initiative de la Commission visant à promouvoir la transparence. Le lancement de l'initiative européenne en matière de transparence est un grand pas en avant de la Commission vers la promotion d'un fonctionnement transparent des institutions européennes. Les institutions européennes doivent absolument faire des efforts en matière de transparence afin de rester responsables, démocratiques, efficaces et proches des besoins des citoyens; rappelle, à ce sujet, que si l'UE souhaite véritablement accroître sa légitimité démocratique, elle doit également impliquer davantage les acteurs locaux et régionaux dans ses processus législatif et décisionnel;

1.2

considère qu'avec l'initiative en matière de transparence, la Commission européenne a lancé un débat nécessaire et estime qu'il convient d'organiser ce débat maintenant, dans le cadre de la période de réflexion et de discussion sur l'avenir de l'Europe, car les décideurs doivent s'assurer et montrer que l'UE fonctionne de façon démocratique et efficace. Garantir la transparence est l'une des façons les plus évidentes de rapprocher l'Europe de ses citoyens;

1.3

regrette cependant qu'il ne soit pas fait référence dans cette initiative à la dimension locale et régionale et invite la Commission à la prendre davantage en considération; rappelle que la Commission avait déclaré dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne (2001) qu'elle s'assurerait de la prise en compte des connaissances et situations régionales et locales à l'heure d'élaborer des propositions politiques;

1.4

se félicite de la décision prise sous la présidence finlandaise (au second semestre 2006) d'œuvrer à l'amélioration de la transparence dans les travaux du Conseil. Le fait que le Conseil ait également décidé d'ouvrir davantage la prise de décision et de faciliter l'accès à ses documents constitue une évolution très positive; estime néanmoins qu'il ne s'agit que d'un premier pas dans la bonne direction et invite instamment le Conseil à ouvrir davantage ses délibérations au public. C'est là une manière importante pour les citoyens de suivre le processus décisionnel;

1.5

considère qu'il faudrait préciser le plus possible la définition des «activités de lobbying inadéquates», de telle sorte que l'on puisse contrôler l'activité des groupes de pression et prendre des sanctions en cas d'abus;

1.6

estime que l'objectif de la transparence doit être de rapprocher l'Union européenne de ses citoyens. Afin de promouvoir cette transparence et de réduire de la sorte la distance entre les institutions européennes et les citoyens, le CdR considère qu'il est fondamental d'encourager des mesures, telles celles développées dans le cadre du plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat, visant à promouvoir les activités et les compétences de l'Union auprès des citoyens européens et, en particulier, auprès des jeunes, comme c'est le cas du Forum de la jeunesse.

2.1

souligne que l'UE est un partenariat institutionnel à niveaux multiples au sein duquel les collectivités territoriales participent à la politique européenne aux niveaux national et européen. La meilleure façon de s'assurer qu'une nouvelle législation européenne est pertinente et réalisable est de consulter les collectivités territoriales à son sujet et de renforcer le dialogue et les espaces de participation et de prise de décision avec ces dernières. Ces collectivités sont responsables de la mise en œuvre et de la transposition des politiques européennes et jouent donc un rôle de premier ordre pour garantir la transparence;

2.2

reconnaît, toutefois, que l'UE n'est pas la seule à devoir garantir la transparence. En effet, les États membres, ainsi que le CdR et tous les niveaux de gouvernement qu'il représente devraient montrer l'exemple en fournissant des prestations administratives efficaces et démocratiques dans une logique de service. Par conséquent, les collectivités territoriales des États membres devraient également être disposées à garantir la transparence au sein de leur propre administration;

3.1

estime qu'il convient de souligner à nouveau la nécessité de faire la différence entre, d'une part, la consultation par les institutions européennes des collectivités territoriales élues et de leurs associations et, d'autre part, des groupes de pression qui représentent des intérêts spécifiques; souligne qu'il fait partie de la gouvernance européenne, au même titre que les collectivités territoriales qu'il représente, et qu'il devrait donc participer directement à toute initiative de la Commission européenne visant à améliorer la transparence de la prise de décisions dans l'UE;

3.2

appelle la Commission européenne à annexer à toute proposition législative ou non législative une liste des réunions tenues et des documents reçus dans le cadre de la préparation d'une proposition donnée;

3.3

souligne que le dialogue structuré entre la Commission et les associations de collectivités territoriales, développé sur la base du Livre blanc sur la gouvernance européenne, est un pas important vers la participation effective des collectivités territoriales; se félicite de cette évolution et souligne le rôle central qu'il est appelé à jouer dans ce contexte;

3.4

se félicite du fait que la Commission européenne ait lancé un dialogue continu et systématique avec les collectivités territoriales dans les domaines pour lesquels elles sont responsables de la transposition ou de la mise en œuvre. Il importe de développer sans cesse ce dialogue afin que les deux parties puissent en profiter pleinement. En ce sens, le renforcement du dialogue lors de la définition des propositions législatives affectant les collectivités territoriales revêt une importance toute particulière;

3.5

estime toutefois que les modalités d'organisation de ce dialogue peuvent être améliorées et propose par conséquent:

3.6

invite la Commission à améliorer les outils existants permettant le retour d'information sur ses avis, qui constituent une réponse concrète à la demande de la Commission en matière de consultation et de propositions tangibles tenant compte des intérêts régionaux et locaux. En outre, la Commission devrait présenter des motifs ou au moins fournir des explications, si elle ne tient pas compte des recommandations du Comité;

3.7

considère que l'introduction en 2003 de normes minimales pour la consultation a ouvert de nouvelles possibilités en matière de consultation étendue des acteurs concernés et d'analyse d'impact approfondie devançant les propositions législatives. Ces normes attachent une importance particulière aux collectivités territoriales, ce qui a été confirmé par l'accord de coopération entre le CdR et la Commission. La consultation doit intervenir au bon moment et permettre véritablement aux acteurs concernés de répondre aux propositions législatives;

3.8

souhaite que, à côté du dialogue structuré avec les associations des collectivités territoriales, d'autres modalités de consultation directe et prélégislative des régions et des villes soient développées, sous les auspices du Comité, afin que la voix de celles-ci, en tant que parties intéressées, soit entendue de façon systématique et pas épisodique dans la phase de préparation des propositions législatives; rappelle à cet égard que ces consultations étaient prévues dans l'initiative de la Commission de 2002 visant à établir des normes minimales de consultation et que dans ce contexte il lui était demandé de jouer un rôle actif, en organisant les consultations pour le compte de la Commission (4);

3.9

regrette que la dimension territoriale ne soit pas suffisamment présente dans le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence, comme dans la nouvelle stratégie concernant l'analyse d'impact; invite par conséquent la Commission à considérer la consultation des collectivités territoriales comme une modalité transversale de travail dans le cadre de la gouvernance à multiples niveaux et à étendre la méthode consultative qu'elle applique déjà avec succès en matière de politique de cohésion, à toutes les politiques qui présentent un impact territorial;

3.10

est d'avis que les analyses d'impact doivent jouer un rôle substantiel dans la réduction des charges administratives qui pèsent sur les pouvoirs locaux et régionaux du fait de la législation communautaire, comme il le précise dans son avis sur «Mieux légiférer» (CdR 121/2005);

3.11

réitère son avis selon lequel les analyses préliminaires, en plus d'analyser l'objectif politique d'une proposition législative et de définir les instruments politiques les plus adéquats, doivent inclure une évaluation de l'impact des actes législatifs au niveau local et régional en termes financiers;

4.1

se félicite de l'amélioration de la transparence qu'apporterait l'enregistrement des groupes de pression. Étant un élément du système de gouvernance européen, le CdR et ses membres sont également une cible des groupes de pression et pensent donc qu'un système d'enregistrement/accréditation pourrait améliorer la transparence du processus politique européen;

4.2

souligne que, du fait de leur légitimité démocratique, les collectivités territoriales et leurs associations sont bien différentes des groupes de pression commerciaux ou des groupes d'intérêts particuliers. Les collectivités territoriales sont une partie de la structure de gouvernement européenne, et tout processus d'enregistrement doit tenir compte de cette différence. Par conséquent, les collectivités territoriales ne pourront être enregistrées comme groupes de pression, de manière à ce qu'il y ait un risque d'effacer la distinction entre le rôle qu'elles jouent et celui d'autres organisations figurant sur la liste;

4.3

ne croit pas, toutefois, qu'un arrangement fondé sur l'enregistrement volontaire puisse fournir un cadre adéquat pour garantir une bonne transparence. En effet, un arrangement volontaire ne mettra fin ni à la spéculation du grand public ni à sa méfiance envers les consultations d'acteurs privés par les institutions. L'enregistrement devrait être obligatoire pour l'accès des groupes de pression à toutes les institutions de l'UE, comme c'est déjà le cas au Parlement européen;

4.4

est convaincu qu'il convient de mettre en place une procédure efficace et simple pour l'enregistrement. La Commission européenne devrait être chargée de la tenue du registre. Il ne devrait y avoir qu'un seul point de contact pour l'enregistrement auprès de l'ensemble des institutions européennes et l'enregistrement devrait être requis pour les organisations dans leur intégralité et non pour les individus. Le Comité disposant déjà d'informations sur les collectivités territoriales et les associations qui les représentent, les collectivités territoriales et leurs associations n'ont pas à s'enregistrer individuellement. Le Comité pourrait dès lors transmettre ces informations à la Commission de manière à ce qu'elle puisse être incluse dans la partie correspondante du registre.

4.5

considère qu'il faut préciser à quelle fréquence l'on doit communiquer des informations aux groupes de pression, quels types d'information l'on doit leur communiquer et quels critères permettent de juger que l'information communiquée est suffisante;

5.1

soutient la volonté de la Commission de renforcer la transparence en ce qui concerne l'utilisation des financements communautaires et encourage les États membres à gérer les fonds communautaires selon le principe de «gestion partagée», notamment les projets des fonds structurels destinés à améliorer l'échange de bonnes pratiques. Il est dans l'intérêt de tous les bénéficiaires de respecter le principe de transparence en matière de financements européens;

5.2

se félicite de l'initiative de la Commission de créer un site Internet permettant de s'informer sur l'identité des bénéficiaires des projets et programmes. Afin de mettre à la disposition de tous les citoyens des États membres de l'UE des informations comparables et donc transparentes, la Commission devrait publier les données concernées de manière centralisée. De même, il serait dans l'intérêt des citoyens européens de disposer d'une description des leçons apprises et des initiatives «à visage humain»;

5.3

se félicite de la proposition du Livre vert consistant à créer un cadre réglementaire commun à toute l'UE pour rendre publique l'utilisation qui est faite des financements communautaires;

6.1

se félicite qu'en 2001, la Commission ait autorisé l'accès aux documents non publiés des institutions et des organes communautaires, ces documents étant rendus accessibles par l'intermédiaire d'un registre ou à la suite d'une demande; souligne qu'en 2002 la Commission a continué dans cette direction en lançant son Code de bonne conduite administrative, qui définit les règles pour l'accès public aux documents. Ces deux initiatives constituent de véritables progrès dans la politique de transparence de la Commission européenne;

6.2

attend avec intérêt la révision prévue du règlement no 1049 et espère contribuer à ce processus.