6.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/1

1.1

Estime que la nature sociale essentielle de l'économie en Europe — caractérisée par un niveau suffisant de prestations sociales pour les chômeurs, les retraités et d'autres allocataires sociaux et par un certain degré de protection de l'emploi — doit être maintenue mais modernisée au niveau national ou régional compétent, conformément au principe de subsidiarité, afin de garantir la compétitivité de l'économie européenne et de s'assurer que celle-ci soit en mesure de résister aux futures pressions démographiques et de relever le défi de la mondialisation.

1.2

Salue la proposition visant à créer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), par lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial; est d'avis que l'aide à la reconversion des travailleurs individuels afin qu'ils puissent retrouver un travail n'est pas une mesure de subventionnement de l'emploi, mais contribue plutôt à l'allégement du fardeau du chômage pesant sur les individus et les États, à l'optimisation d'une ressource économique importante et à une meilleure sensibilisation et acceptation de la mondialisation et de la flexibilité du marché de l'emploi; reconnaît que de nombreux cas de restructuration dans l'UE sont la conséquence d'évolutions technologiques ou de changements des goûts des consommateurs n'ayant aucun rapport avec le commerce mondial, et ne seraient donc pas éligibles à l'aide du FEM. La proposition de la Commission limite dès lors l'intervention du FEM aux cas dans lesquels il existe un lien clairement établi entre les pertes d'emplois et des modifications majeures de la structure du commerce mondial; le CdR pense que les instruments disponibles dans le cadre de l'utilisation des ressources des Fonds structurels devraient notamment servir à compenser les pertes d'emplois dues à des délocalisations intracommunautaires. Le CdR estime que le principe de cofinancement et d'apport de financement devrait également être appliqué au FEM pour garantir une véritable motivation nationale, régionale ou locale lors de sa mise en œuvre.

1.3

Considère que des stratégies durables adéquates pour répondre au défi de la mondialisation doivent être axées sur une bonne anticipation, la planification et des stratégies d'investissement appropriées, y compris les investissements dans le capital humain, alors que l'objectif et la portée financière du FEM (tels que définis lors du sommet de la présidence britannique en décembre 2005) sont limités aux effets négatifs des mutations structurelles du commerce mondial par le biais d'interventions a posteriori.

1.4

Souligne l'effet positif général de la mondialisation sur la croissance et l'emploi dans la Communauté et insiste par conséquent pour que tout fonds visant à atténuer les effets négatifs de la mondialisation soit doté de ressources adéquates; suggère donc que les dépenses annuelles maximales soient fixées à 1.000 millions d'euros, pour autant que cela soit compatible avec la définition des perspectives financières 2007-2013.

1.5

Souligne que les collectivités locales et régionales jouent un rôle actif lorsqu'il convient d'atténuer l'impact de licenciements importants; estime dès lors que les collectivités locales et régionales devraient être associées aux demandes d'intervention du fonds; admet toutefois que l'obligation pour l'État membre concerné d'approuver la demande reviendra à une reconnaissance tacite de la gravité de la situation, ce qui obligera l'État membre à en assumer la responsabilité. Le FEM ne doit pas amoindrir la responsabilité des États membres, qui sont tenus de résoudre les problèmes liés aux restructurations économiques.

1.6

Reconnaît l'absence voulue de chevauchement avec les Fonds structurels, qui n'est ni possible ni souhaitable (étant donné les procédures de programmation et de gestion/d'audit longues et fastidieuses), et le fait que les États membres devront prouver dans leurs demandes à la fois l'absence de chevauchement et la complémentarité entre les différents instruments financiers; admet que le FEM n'a pas pour objet le développement général d'une région mais plutôt l'éventualité d'un licenciement collectif dans une entreprise, tout en étant conscient du fait que de tels événements peuvent avoir un impact plus vaste sur la prospérité régionale en raison des retombées sur les fournisseurs, qui, ensemble, peuvent constituer un facteur majeur de développement régional.

1.7

Constate que contrairement aux dépenses des Fonds structurels, celles du FEM ne seront pas réparties équitablement sur la base des niveaux de développement relatifs, mais seront concentrées dans les régions où des licenciements ont effectivement lieu.

1.8

Note que bien que le bénéficiaire final soit le travailleur, la mise en œuvre des actions du FEM (par exemple, la création de services de conseil) ne passera pas par le travailleur lui-même, mais par les pouvoirs locaux/régionaux/nationaux ou les entreprises.

1.9

Rappelle que la Commission a déclaré que le FEM doit être un instrument pouvant intervenir rapidement et de manière non bureaucratique; regrette dès lors que les procédures décisionnelles proposées, prévoyant l'approbation individuelle et par lots par l'autorité budgétaire de l'UE (le Conseil et le Parlement), tendent à empêcher la réaction rapide nécessaire tant moralement que matériellement.

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Des dispositifs d'intervention nationaux cofinancés par la Communauté européenne au moyen des fonds structurels permettent aux États membres d'agir en cas de licenciement collectif. Ces dispositifs ne sont cependant pas forcément des actions dans le court et moyen terme. Dès lors, des mesures financées dans le cadre du FEM devraient pouvoir dans le court terme compléter les aides fournies par d'autres instruments financiers communautaires.

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Le considérant 5 du texte original semble par ailleurs en contradiction avec l'article 5, 2 d) qui stipule que toute demande de financement par le biais du FEM «comporte les informations suivantes: d) les mesures particulières à financer et une estimation détaillée de leur coût, y compris leur complémentarité avec les actions financées par les fonds structurels».