P6_TA(2006)0403

Publicité trompeuse et publicité comparative (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (COM(2006)0222 — C6-0161/2006 — 2006/0070(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0222) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0161/2006),

- vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs [2]

- vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0318/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO C 102 du 4.4.1996, p.2.

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