P6_TA(2006)0266

Activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (COM(2005)0119 — C6-0112/2005 — 2005/0044(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0119) [1],

- vu l'article 7 du traité Euratom, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0112/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0203/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 13

(13) Le Centre commun de recherche devrait contribuer à la réalisation des objectifs exposés ci-dessus en menant des activités directes et en apportant un soutien orienté vers l'utilisateur en vue de la mise en œuvre des politiques de l'UE. | (13) Le Centre commun de recherche a pour mission cruciale de fournir un soutien scientifique et technologique, orienté vers l'utilisateur, à la conception, au développement, à la mise en œuvre et au contrôle des politiques de l'Union européenne. Le Centre commun de recherche devrait bénéficier d'un soutien permanent afin d'être à même de fonctionner en tant que centre de référence scientifique et technologique pour l'Union européenne, au delà des intérêts privés ou nationaux. |

Amendement 2

Considérant 16

(16) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européenne, au règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). | (16) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européenne, au règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). En toute hypothèse, il convient de prendre des mesures afin de garantir que tous les fonds récupérés pour cause de fraudes et d'irrégularités commises en violation des règlements précités soient reversés au septième programme-cadre et essentiellement consacrés à la formation de personnel de recherche ainsi qu'à des activités de conseil scientifique. |

Amendement 3

Article 3, paragraphe 1, partie introductive

1. Le montant global pour la mise en œuvre du Septième programme- cadre durant la période 2007-2011 s'élève à 3092 millions d'euros. Ce montant sera réparti comme suit (en millions d'euros): | 1. Le montant global indicatif pour la mise en œuvre du septième programme-cadre durant la période de cinq ans commençant le 1er janvier 2007 s'élève à 2751 millions d'euros. Ce montant sera réparti comme suit (en millions d'euros): |

Amendement 4

Article 3, paragraphe 1, tableau

a) Recherche sur l'énergie de fusion: 2159, | a) Recherche sur l'énergie de fusion: 1947, |

b) Fission nucléaire et radioprotection: 394, | b) Fission nucléaire et radioprotection: 394, |

c) Activités nucléaires du Centre commun de recherche: 539. | c) Activités nucléaires du Centre commun de recherche: 517. |

Amendement 5

Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau)

| 1 bis. Dans le montant destiné à la recherche sur l'énergie de fusion, 900 millions d'euros au moins sont réservés à des activités énumérées à l'annexe I autres que la réalisation de l'infrastructure de recherche ITER. |

Amendement 6

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

| 2 bis. La Commission informe préalablement l'autorité budgétaire si elle entend s'écarter de la répartition des dépenses indiquée dans les commentaires et dans l'annexe du budget général annuel de l'Union européenne. |

Amendement 7

Article 5

Toutes les activités de recherche menées au titre du septième programme-cadre sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux. | Toutes les activités de recherche menées au titre du septième programme-cadre sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, en accordant une attention prioritaire à la sécurité. |

Amendement 8

Article 6, paragraphe 2, alinéa 2

La Commission communique les conclusions de cette évaluation accompagnées de ses observations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. | La Commission communique les conclusions de cette évaluation accompagnées de ses observations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Médiateur européen. |

Amendement 10

Annexe I, sous-titre "Recherche sur l'énergie de fusion", sous-titre "Explications", alinéa 2

La fusion est jugée pouvoir fournir d'ici quelques dizaines d'années une contribution majeure à l'établissement d'un approvisionnement durable et sûr pour l'UE. L'aboutissement heureux des efforts de développement dans ce domaine permettrait de fournir une énergie sûre, durable et respectueuse de l'environnement. L'objectif à long terme de la recherche européenne dans le domaine de la fusion, qui englobe toutes les activités des États membres et des pays tiers associés dans ce domaine, est de créer des réacteurs de centrales électriques qui satisfassent à ces exigences et qui soient économiquement viables. | Sans préjudice des efforts que l'Union européenne consent et devrait continuer de fournir dans le cadre de la recherche en matière d'énergies renouvelables, la fusion est jugée pouvoir fournir d'ici cinquante à soixante ans environ une contribution majeure à l'établissement d'un approvisionnement en énergie durable et sûr pour l'UE, après que les réacteurs commerciaux utilisant cette technique se seront imposés sur le marché. Une "voie rapide" vers l'énergie de fusion sera de ce fait suivie afin de réduire autant que possible la durée nécessaire pour développer effectivement une centrale électrique à fusion. L'aboutissement heureux des efforts de développement dans ce domaine permettrait de fournir une énergie sûre, durable et respectueuse de l'environnement. L'objectif à long terme de la recherche européenne dans le domaine de la fusion, qui englobe toutes les activités des États membres et des pays tiers associés dans ce domaine, est de créer dans un délai de trente à trente-cinq ans environ des réacteurs de centrales électriques qui satisfassent à ces exigences et qui soient économiquement viables. |

Amendement 11

Annexe I, sous-titre "Recherche sur l'énergie de fusion", sous-titre "Activités", tiret 1

Ces travaux comprennent les activités à mener pour la réalisation conjointe d'ITER (comme infrastructure de recherche internationale), en particulier en ce qui concerne la préparation du site, la mise en place de l'organisation ITER et de l'entreprise commune européenne ITER, la gestion et la dotation en personnel, l'appui technique et administratif d'ensemble, la construction des équipements et des installations, et le soutien du projet pendant la phase de construction. | Ces travaux comprennent les activités à mener pour la réalisation conjointe d'ITER (comme infrastructure de recherche internationale), en particulier en ce qui concerne la préparation du site, la mise en place de l'organisation ITER et de l'entreprise commune européenne ITER, la gestion et la dotation en personnel, l'appui technique et administratif d'ensemble, la construction des équipements et des installations, et le soutien du projet pendant la phase de construction. L'entreprise commune européenne ITER sera responsable de la gestion et de l'administration de la contribution européenne à ITER et assumera les obligations prévues par les accords internationaux sur ITER. Le reste du programme de fusion, visant à améliorer les connaissances scientifiques et technologiques en vue de l'obtention à bref délai de l'énergie de fusion, sera mis en œuvre sous la responsabilité directe de la Commission assistée d'un comité consultatif, comme prévu par le règlement (CE) no ... du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) [2] (ci-après les "règles de participation "). |

Amendement 12

Annexe I, sous-titre "Recherche sur l'énergie de fusion", sous-titre "Activités", tiret 2

Un programme ciblé dans les domaines de la physique et de la technologie exploitera les installations et les ressources du programme sur la fusion, y compris celles du JET. Il évaluera des technologies spécifiques essentielles pour ITER, consolidera les choix du projet ITER, et préparera la mise en fonctionnement d'ITER par des activités expérimentales et théoriques. | Un programme ciblé dans les domaines de la physique et de la technologie exploitera les installations et les ressources du programme sur la fusion, à savoir celles du JET (Joint European Torus) et les dispositifs de confinement magnétique déjà existants ou en construction construits dans tous les États membres (tokamaks, stellarators et machines à striction). Il évaluera des technologies spécifiques essentielles pour ITER, consolidera les choix du projet ITER, et préparera la mise en fonctionnement d'ITER par des activités expérimentales et théoriques. |

Amendement 13

Annexe I, sous-titre "Recherche sur l'énergie de fusion", sous-titre "Activités", tiret 4

Ces activités comprendront la poursuite de l'élaboration de concepts améliorés pour des systèmes de confinement magnétique offrant des avantages potentiels pour les centrales à fusion (avec un accent mis sur l'achèvement de la construction du stellarator W7-X), des études théoriques et des travaux de modélisation visant à comprendre en profondeur le comportement des plasmas de fusion, et la coordination, dans le cadre d'une activité de veille technologique, des activités de recherche civiles des États membres dans le domaine du confinement inertiel. | Ces activités comprendront la poursuite de l'élaboration de concepts améliorés pour des systèmes de confinement magnétique offrant des avantages potentiels pour les centrales à fusion (avec un accent mis sur l'achèvement de la construction du stellarator W7-X), des études théoriques et des travaux de modélisation visant à comprendre en profondeur le comportement des plasmas de fusion. |

Amendement 14

Annexe I, sous-titre "Recherche sur l'énergie de fusion", sous-titre "Activités", tiret 5

Eu égard aux besoins immédiats et à moyen terme du projet ITER, et dans la perspective de la poursuite des activités dans le domaine de la fusion, des initiatives seront maintenues pour qu'on puisse disposer en temps voulu des ressources humaines appropriées, en termes de quantité, d'éventail de compétences et de niveau de formation et d'expérience. | Eu égard aux besoins immédiats et à moyen terme du projet ITER, et dans la perspective de la poursuite des activités dans le domaine de la fusion, des initiatives seront maintenues pour qu'on puisse disposer en temps voulu des ressources humaines appropriées, en termes de quantité, d'éventail de compétences et de niveau de formation et d'expérience, notamment par la création d'un doctorat européen en physique et génie de la fusion. |

Amendement 15

Annexe I, sous-titre "Recherche sur l'énergie de fusion", sous-titre "Activités", tiret 6 bis (nouveau)

| Processus de transfert de technologie Le projet ITER requerra de nouvelles structures organisationnelles plus souples rendant possibles un transfert rapide à l'industrie du processus d'innovation ainsi que des avancées dans le domaine des technologies obtenues grâce à ITER, de sorte que pourraient être relevés les défis permettant à l'industrie européenne de devenir hautement compétitive. |

Amendement 16

Annexe I, sous-titre "Fission nucléaire et radioprotection", sous-titre "Explications", alinéa 2

Il subsiste cependant des réticences importantes à l'égard du maintien de cette source d'énergie dans l'UE. Les principaux points d'achoppement sont la sûreté de fonctionnement des réacteurs et la gestion des déchets de longue durée de vie. Des réponses sont apportées à ces deux sujets de préoccupation par un travail continu au niveau technique, mais cela doit être complété par des contributions sur le plan politique et sociétal. Que ce soit dans l'industrie ou dans les applications médicales, le principe fondamental à respecter dans l'utilisation des rayonnements est celui de la protection de l'homme et de l'environnement. Tous les domaines thématiques abordés ici se caractérisent par un souci fondamental d'assurer des niveaux de sûreté élevés. Par ailleurs, il existe dans tous les secteurs de la science et de l'ingénierie nucléaires des besoins clairement identifiables portant sur les infrastructures et les compétences dont il faut pouvoir disposer. En outre, les différents domaines techniques sont liés par des thèmes transversaux tels que le cycle du combustible nucléaire, la chimie des actinides, l'étude des risques et l'évaluation de la sûreté, voire certaines questions sociétales et gouvernementales. | Il subsiste cependant des réticences importantes à l'égard du maintien de cette source d'énergie dans l'UE. Des efforts sont néanmoins requis afin de consolider et d'améliorer les niveaux de sécurité actuels et d'assurer que l'amélioration de la protection contre le rayonnement demeure une priorité pour l'action communautaire. Les principaux points d'achoppement sont la sûreté de fonctionnement des réacteurs et la gestion des déchets de longue durée de vie. Des réponses sont apportées à ces deux sujets de préoccupation par un travail continu au niveau technique, mais cela doit être complété par des contributions sur le plan politique et sociétal. Que ce soit dans l'industrie ou dans les applications médicales, le principe fondamental à respecter dans l'utilisation des rayonnements est celui de la protection de l'homme et de l'environnement. Tous les domaines thématiques abordés ici se caractérisent par un souci fondamental d'assurer des niveaux de sûreté élevés. Par ailleurs, il existe dans tous les secteurs de la science et de l'ingénierie nucléaires des besoins clairement identifiables portant sur les infrastructures et les compétences dont il faut pouvoir disposer. En outre, les différents domaines techniques sont liés par des thèmes transversaux tels que le cycle du combustible nucléaire, la chimie des actinides, l'étude des risques et l'évaluation de la sûreté, voire certaines questions sociétales et gouvernementales. |

Amendement 17

Annexe I, sous-titre "Fission nucléaire et radioprotection", sous-titre "Activités", tiret 1

Activités de recherche et de développement pour trouver des solutions pratiques pour le stockage en couches géologiques profondes des combustibles irradiés et des déchets radioactifs de longue durée de vie, avec, le cas échéant, des démonstrations portant sur les technologies et la sûreté, et pour soutenir l'élaboration d'une vision européenne commune des principales questions relatives à la gestion et à l'élimination des déchets. Recherches sur le partitionnement et la transmutation et/ou sur d'autres concepts visant à réduire la quantité des déchets à éliminer et/ou le risque qu'ils présentent. | Activités de recherche et de développement pour trouver des solutions pratiques pour le stockage en couches géologiques profondes des combustibles irradiés et des déchets radioactifs de longue durée de vie, avec, le cas échéant, des démonstrations portant sur les technologies et la sûreté, et pour soutenir l'élaboration d'une vision européenne commune des principales questions relatives à la gestion et à l'élimination des déchets. Activités spécifiques liées à la caractérisation et au comportement de ce type de déchets dans des conditions de stockage temporaire prolongé. Recherches sur le partitionnement et la transmutation et/ou sur d'autres concepts visant à réduire la quantité des déchets à éliminer et/ou le risque qu'ils présentent. |

Amendement 18

Annexe I, sous-titre "Fission nucléaire et radioprotection", sous-titre "Activités", tiret 2

Recherches visant à soutenir le maintien de la sûreté d'exploitation des filières de réacteurs existantes (y compris des installations du cycle du combustible), tenant compte des nouveaux défis tels que l'extension de la durée de vie et la mise au point de nouvelles méthodes avancées d'évaluation de la sûreté (tant pour les éléments techniques que pour les facteurs humains), et à évaluer le potentiel et la sûreté des filières de réacteurs qui verront le jour à court et à moyen terme, en préservant les normes de sûreté élevées déjà atteintes dans l'UE. | Recherches visant à continuer de soutenir le maintien de la sûreté d'exploitation des filières de réacteurs existantes (y compris des installations du cycle du combustible) et de réacteurs de nouvelle génération et à minimiser le risque d'erreur humaine et organisationnelle, tenant compte des nouveaux défis tels que l'extension de la durée de vie et la mise au point de nouvelles méthodes avancées d'évaluation de la sûreté (tant pour les éléments techniques que pour les facteurs humains), et à évaluer le potentiel et la sûreté des filières de réacteurs qui verront le jour à court et à moyen terme, en améliorant encore les normes de sûreté élevées déjà atteintes dans l'UE. |

| En ce sens, l'accent sera mis en particulier sur la recherche et la mise en pratique de méthodologies permettant de prévenir les erreurs humaines ou organisationnelles (individuelles ou collectives). Une "culture de la sécurité" adéquate sera par ailleurs encouragée au sein de toutes les entreprises afin de garantir que tant l'entité propriétaire de la centrale que ses travailleurs font de la sécurité un objectif fondamental et prioritaire. Recherches dans les domaines de la sûreté des réacteurs et des accidents graves, concernant les types de réacteurs occidentaux aussi bien que russes. |

Amendement 19

Annexe I, sous-titre "Fission nucléaire et radioprotection", sous-titre "Activités", tiret 4

Activités visant à accroître la disponibilité des infrastructures de recherche telles que les réacteurs d'essai de matériaux, les laboratoires de recherche souterrains, les installations de radiobiologie et les banques de tissus, qui sont nécessaires pour maintenir les normes élevées en matière de qualité technique, d'innovation et de sûreté dans le secteur nucléaire en Europe. | Activités visant à accroître la disponibilité des infrastructures de recherche telles que les réacteurs d'essai de matériaux et les réacteurs d'entraînement, les laboratoires de recherche, les installations de radiobiologie et les banques de tissus, qui sont nécessaires pour maintenir les normes élevées en matière de qualité technique, d'innovation et de sûreté dans le secteur nucléaire en Europe. |

Amendement 20

Annexe I, sous-titre "Fission nucléaire et radioprotection", sous-titre "Activités", tiret 5, titre et alinéa

Ressources humaines et formation | Ressources humaines, mobilité, éducation et formation |

Soutien au maintien et au développement des compétences scientifiques et des capacités en ressources humaines pour garantir que le secteur nucléaire pourra disposer à long terme des chercheurs et des personnels ayant les qualifications requises. | Soutien au maintien et au développement des compétences scientifiques et des capacités en ressources humaines pour garantir que le secteur nucléaire pourra disposer des chercheurs, des ingénieurs, des physiciens, des psychologues spécialisés en systèmes d'organisation et des personnels ayant les qualifications requises le plus tôt possible, notamment en poursuivant l'effort pédagogique au niveau universitaire et en mettant l'accent sur l'organisation de cycles communs post-universitaires dans les domaines du génie nucléaire et de la radioprotection, et que la sûreté soit promue en tant que priorité. |

Amendement 21

Annexe 1, sous-titre "Activités nucléaires du CCR", sous-titre "Explications", alinéa 1

Le Centre commun de recherche soutient les objectifs de la stratégie européenne en matière d'approvisionnement énergétique, notamment pour aider à atteindre les objectifs de Kyoto. L'UE est reconnue pour sa compétence dans de nombreux aspects de la technologie nucléaire, et cette réputation s'appuie sur une solide base de réussites historiques dans ce domaine. L'utilité du CCR dans le soutien qu'il fournit aux politiques communautaires et dans ses contributions aux nouvelles tendances de la recherche nucléaire repose sur son excellence scientifique et son intégration dans la communauté scientifique internationale. D'une part, le CCR dispose d'un personnel compétent et d'installations de pointe pour effectuer des travaux scientifiques et techniques reconnus; d'autre part, il appuie la politique de l'UE visant à maintenir les compétences de base et le savoir nécessaires pour l'avenir en formant de jeunes chercheurs et en favorisant leur mobilité. De nouvelles demandes ont vu le jour, notamment dans les domaines des relations extérieures et de la sécurité. Dans ces derniers cas, on a besoin de systèmes d'information et d'analyse internes et sûrs qui ne peuvent pas toujours être trouvés sur le marché. | Dans son soutien aux objectifs de l'Union européenne, le Centre commun de recherche a des missions spécifiques dans les domaines suivants: |

| la sécurité globale, notamment en participant au développement de techniques et de méthodes pour la mise au point de mécanismes efficaces de sauvegarde, afin de lutter contre les trafics illicites, et pour les questions de police nucléaire,l'élargissement de l'Union, parce que celui-ci a couvert (et qu'il couvrira) des réacteurs de types nouveaux et des installations nucléaires différentes,l'approvisionnement en énergie, en contribuant au développement de nouvelles techniques du cycle de combustible nucléaire, conformément aux principes du développement durable. |

| Le Centre commun de recherche dispose d'un personnel compétent et d'installations pour effectuer des travaux scientifiques et techniques reconnus. Afin de maintenir l'excellence de la recherche européenne, il assure la qualité et le renouvellement approprié de ses infrastructures. Le Centre commun de recherche appuie la politique de l'UE visant à maintenir les compétences de base et le savoir nécessaires pour l'avenir en ouvrant ses infrastructures à d'autres chercheurs, en formant de jeunes chercheurs et en favorisant leur mobilité, améliorant ainsi le savoir-faire européen dans le domaine nucléaire. De nouvelles demandes ont vu le jour, notamment dans les domaines des relations extérieures et de la sécurité. Dans ces derniers cas, on a besoin de systèmes d'information et d'analyse internes et sûrs qui ne peuvent pas toujours être trouvés sur le marché. |

Amendement 22

Annexe I, sous-titre "Activités nucléaires du CCR", sous-titre "Activités", alinéa 1

Gestion des déchets nucléaires et incidences sur l'environnement: Le but est de comprendre le processus du combustible nucléaire de la production d'énergie au stockage des déchets, et d'élaborer des solutions efficaces pour la gestion des déchets nucléaires de haute activité suivant les deux grandes options (stockage direct ou partitionnement et transmutation). | Gestion des déchets nucléaires et incidences sur l'environnement: Le but est de comprendre le processus du combustible nucléaire de la production d'énergie au stockage des déchets, et d'élaborer des solutions efficaces pour la gestion des déchets nucléaires de haute activité suivant les deux grandes options (stockage direct ou partitionnement et transmutation). Il s'agira en particulier de développer des activités destinées à améliorer les connaissances ainsi que le traitement ou le conditionnement des déchets de longue durée de vie, et de développer également la recherche fondamentale sur les actinides. |

Amendement 23

Annexe I, sous-titre "Activités nucléaires du CCR", sous-titre "Activités", alinéa 2

Sûreté nucléaire: recherches sur les cycles du combustible actuels et nouveaux et sur la sûreté des réacteurs tant des filières occidentales que russes, ainsi que sur les réacteurs de conception nouvelle. En outre, le CCR contribuera au Forum international "Génération IV", et coordonner la contribution de l'Europe à cette initiative de R&D, qui rassemble les meilleurs organismes de recherche du monde. | Sûreté nucléaire: recherches sur les cycles du combustible actuels et nouveaux et sur la sûreté des réacteurs tant des filières occidentales que russes et, dans une plus large mesure, recherche sur les nouveaux cycles de combustible ainsi que sur les réacteurs de conception nouvelle. En outre, le CCR contribuera au Forum international "Génération IV", et coordonner la contribution de l'Europe à cette initiative de R&D, qui rassemble les meilleurs organismes de recherche du monde; le CCR est l'intégrateur de la recherche européenne dans ce domaine et assurer, tant sur le plan de la qualité que sur le plan de la dimension, l'intérêt de la contribution européenne au Forum international "Génération IV". |

Amendement 24

Annexe I, sous-titre "Activités nucléaires du CCR", sous-titre "Activités", alinéas 3 bis et 3 ter (nouveaux)

| Campagnes d'information au sujet de l'énergie nucléaire à l'intention des hommes politiques et du grand public, maintenant que scientifiques, hommes politiques et simples citoyens sont convaincus de la réalité du réchauffement planétaire et persuadés qu'il résulte d'émissions de gaz carbonique par les combustibles fossiles et que l'énergie nucléaire, n'étant responsable d'aucune émission de dioxyde de carbone, est un élément essentiel de la combinaison des sources d'énergie disponibles pour satisfaire les besoins énergétiques mondiaux. Diffusion d'informations sur l'énergie nucléaire auprès des citoyens et de leurs représentants par l'organisation de campagnes pluriannuelles d'information sur l'énergie nucléaire visant à encourager le débat et à faciliter la prise de décisions ce qui leur permet de tenir un débat objectif basé sur des faits et de prendre des décisions en connaissance de cause. Afin de garantir un niveau d'efficacité maximal, ces campagnes devraient être élaborées selon une méthodologie utilisée en sciences sociales. Par ailleurs, sachant que la comparaison avec les autres énergies est essentielle pour la compréhension de ce qu'implique le recours à l'énergie nucléaire, toute campagne d'information promue ou encouragée mentionnera et expliquera également les efforts fournis par l'Union à d'autres niveaux afin d'encourager l'exploitation d'autres sources d'énergie, en particulier celle des sources d'énergie renouvelable. |

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO L ...

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