P6_TA(2006)0074

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (COM(2005)0081 — C6-0083/2005 — 2005/0017(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0081) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 13, paragraphe 2, et 141, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0083/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0043/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. souligne que les crédits prévus dans la proposition législative n'ont qu'un caractère indicatif en attendant qu'un accord ait été dégagé sur les perspectives financières pour la période postérieure à 2007;

3. demande à la Commission de confirmer, une fois les nouvelles perspectives financières adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les montants revus à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, de manière à assurer qu'ils soient compatibles avec le plafond;

4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------