en vue de l'adoption de la directive 2006/…/CE du Parlement européen et du Conseil du … relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

La présente directive a pour objet d'établir un cadre pour l'évaluation et la gestion des risques d'inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique associées aux inondations dans la Communauté.

Aux fins de la présente directive, en plus des définitions de «rivière», de «bassin hydrographique», de «sous-bassin» et de «district hydrographique» figurant à l'article 2 de la directive 2000/60/CE, les définitions suivantes s'appliquent:

1. Aux fins de la présente directive, les États membres s'appuient sur les dispositions prises en vertu de l'article 3, paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6, de la directive 2000/60/CE.

2. Toutefois, aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres peuvent:

Dans ces cas, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le … (9), les informations visées à l'annexe I de la directive 2000/60/CE. À cette fin, les références aux autorités compétentes et aux districts hydrographiques s'entendent comme faites aux autorités compétentes et à l'unité de gestion visées au présent article. Les États membres informent la Commission de toute modification des informations fournies en application du présent paragraphe dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette modification prend effet.

1. Pour chaque district hydrographique ou unité de gestion visée à l'article 3, paragraphe 2, point b), ou pour la portion d'un district hydrographique international situé sur leur territoire, les États membres procèdent à une évaluation préliminaire des risques d'inondation conformément au paragraphe 2 du présent article.

2. L'évaluation préliminaire des risques d'inondation a pour but d'évaluer les risques potentiels sur la base d'informations disponibles ou pouvant être aisément déduites, telles que des relevés historiques. L'évaluation comprend au moins les éléments suivants:

3. Pour les districts hydrographiques internationaux, ou une unité de gestion visée à l'article 3, paragraphe 2, point b), commune à plusieurs États membres, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes concernées s'échangent les informations pertinentes.

4. Les États membres achèvent l'évaluation préliminaire des risques d'inondation au plus tard le 22 décembre 2012.

1. Sur la base de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, visée à l'article 4, les États membres déterminent, pour chaque district hydrographique, unité de gestion visée à l'article 3, paragraphe 2, point b), ou portion d'un district hydrographique international située sur leur territoire, les zones pour lesquelles ils concluent que des risques potentiels importants d'inondation existent ou que leur matérialisation peut raisonnablement être considérée comme probable.

2. L'identification, conformément au paragraphe 1, des zones incluses dans un district hydrographique international, ou dans une unité de gestion visée à l'article 3, paragraphe 2, point b), commune à un autre État membre, est coordonnée entre les États membres concernés.

1. Les États membres préparent, à l'échelon du district hydrographique ou de l'unité de gestion visée à l'article 3, paragraphe 2, point b), des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation, à l'échelle la plus appropriée, pour les zones répertoriées conformément à l'article 5, paragraphe 1.

2. L'élaboration de cartes des zones inondables et de cartes des risques d'inondation pour les zones répertoriées conformément à l'article 5 communes à plusieurs États membres font l'objet d'un échange d'informations préalable entre les États membres concernés.

3. Les cartes des zones inondables couvrent les zones géographiques susceptibles d'être inondées selon les scénarios suivants:

4. Pour chaque scénario visé au paragraphe 3, les éléments suivants doivent apparaître:

5. Les cartes des risques d'inondation montrent les conséquences négatives potentielles associées aux inondations dans les scénarios visés au paragraphe 3, et exprimées au moyen des paramètres suivants:

6. Les États membres peuvent décider que, pour les zones côtières faisant l'objet d'un niveau de protection adéquat, l'élaboration de cartes des zones inondables est limitée au scénario visé au paragraphe 3, point a).

7. Les États membres peuvent décider que, pour les zones où les inondations sont dues aux eaux souterraines, l'élaboration de cartes des zones inondables est limitée au scénario visé au paragraphe 3, point a).

8. Les États membres veillent à ce que les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation soient achevées pour le 22 décembre 2013 au plus tard.

1. Sur la base des cartes visées à l'article 6, les États membres établissent des plans de gestion des risques d'inondation coordonnés à l'échelon du district hydrographique ou de l'unité de gestion visée à l'article 3, paragraphe 2, point b), pour les zones répertoriées conformément à l'article 5, paragraphe 1, ainsi que pour les zones couvertes par l'article 13, paragraphe 1, point b), conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2. Les États membres définissent des objectifs appropriés en matière de gestion des risques d'inondation pour les zones répertoriées en vertu de l'article 5, paragraphe 1, ainsi que pour les zones couvertes par l'article 13, paragraphe 1, point b), en mettant l'accent sur la réduction des conséquences négatives potentielles d'une inondation pour la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique, et, si cela est jugé approprié, sur des initiatives non structurelles et/ou la réduction de la probabilité d'occurrence des inondations.

3. Les plans de gestion des risques d'inondation comprennent des mesures qui visent à atteindre les objectifs définis en vertu du paragraphe 2 et incluent les éléments définis dans la partie A de l'annexe.

Les plans de gestion des risques d'inondation tiennent compte d'aspects pertinents tels que les coûts et avantages, l'étendue des inondations, les axes d'évacuation des eaux, les zones ayant la capacité de retenir les crues, les objectifs environnementaux visés à l'article 4 de la directive 2000/60/CE, la gestion des sols et des eaux, l'aménagement du territoire, l'occupation des sols, la conservation de la nature, la navigation et les infrastructures portuaires.

Les plans de gestion des risques d'inondation englobent tous les aspects de la gestion des risques d'inondation, en mettant l'accent sur la prévention, la protection et la préparation, y compris la prévision des inondations et les systèmes d'alerte précoce, et en tenant compte des caractéristiques du bassin hydrographique ou sous-bassin considéré. Les plans de gestion des risques d'inondation peuvent également comprendre l'inondation contrôlée de certaines zones en cas d'épisode de crue.

4. Les plans de gestion des risques d'inondation établis dans un État membre ne comprennent pas de mesures augmentant sensiblement, du fait de leur portée et de leur impact, les risques d'inondation en amont ou en aval dans d'autres pays partageant le même bassin hydrographique ou sous-bassin, à moins que ces mesures aient été coordonnées et qu'une solution ait été dégagée d'un commun accord entre les États membres concernés dans le cadre de l'article 8.

5. Les États membres veillent à ce que les plans de gestion des risques d'inondation soient achevés et publiés pour le 22 décembre 2015 au plus tard.

1. Pour chaque district hydrographique ou unité de gestion visée à l'article 3, paragraphe 2, point b), entièrement situé sur leur territoire, les États membres veillent à ce que soit élaboré un plan de gestion des risques d'inondation unique ou un ensemble de plans de gestion des risques d'inondation coordonnés au niveau du district hydrographique.

2. Dans le cas d'un district hydrographique international ou d'une unité de gestion visée à l'article 3, paragraphe 2, point b), situé entièrement sur le territoire de la Communauté, les États membres assurent une coordination en vue d'élaborer un plan de gestion des risques d'inondation international unique ou un ensemble de plans de gestion des risques d'inondation coordonnés au niveau du district hydrographique international. En l'absence de tels plans, les États membres élaborent des plans de gestion des risques d'inondation couvrant au moins les portions du district hydrographique international situées sur leur territoire, coordonnés dans la mesure du possible au niveau du district hydrographique international.

3. Dans le cas d'un district hydrographique international ou d'une unité de gestion visée à l'article 3, paragraphe 2, point b), s'étendant au-delà des limites de la Communauté, les États membres s'efforcent d'élaborer un plan de gestion des risques d'inondation international unique ou un ensemble de plans de gestion des risques d'inondation coordonnés au niveau du district hydrographique international; si cela n'est pas possible, le paragraphe 2 s'applique aux portions du bassin hydrographique international situées sur leur territoire.

4. Les plans de gestion des risques d'inondation visés aux paragraphes 2 et 3 sont complétés, lorsque les pays partageant un sous-bassin l'estiment approprié, par des plans de gestion des risques d'inondation plus détaillés coordonnés au niveau des sous-bassins internationaux.

5. Lorsqu'un État membre constate un problème déterminé qui a une incidence sur la gestion des risques d'inondation dus aux eaux relevant de sa compétence et qu'il n'est pas en mesure de le résoudre, il peut en faire rapport à la Commission et à tout autre État membre concerné et formuler des recommandations quant à la manière dont il devrait y être remédié.

La Commission apporte une réponse aux rapports ou aux recommandations émanant des États membres dans un délai de six mois.

COORDINATION AVEC LA DIRECTIVE 2000/60/CE, INFORMATION ET CONSULTATION DU PUBLIC

Les États membres prennent les mesures appropriées aux fins de la coordination de l'application de la présente directive et de la directive 2000/60/CE, en mettant l'accent sur les possibilités d'améliorer l'efficacité et l'échange d'informations et de parvenir à des synergies et à des avantages partagés en tenant compte des objectifs environnementaux définis à l'article 4 de la directive 2000/60/CE. En particulier:

1. Conformément à la législation communautaire applicable, les États membres mettent à la disposition du public l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, les cartes des zones inondables, les cartes des risques d'inondation et les plans de gestion des risques d'inondation.

2. Les États membres encouragent la participation active des parties concernées à l'élaboration, au réexamen et à la mise à jour des plans de gestion des risques d'inondation visés au chapitre IV.

1. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, adopter des formats techniques aux fins du traitement et de la transmission à la Commission de données, notamment statistiques et cartographiques. Les formats techniques devraient être adoptés au moins deux ans avant les dates indiquées à l'article 4, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 8, et à l'article 7, paragraphe 5, compte tenu des normes existantes ainsi que des formats élaborés en vertu des actes communautaires pertinents.

2. La Commission peut, en tenant compte des délais pour le réexamen et la mise à jour et conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, adapter l'annexe au progrès scientifique et technique.

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 21 de la directive 2000/60/CE (ci-après dénommé «comité»).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

1. Les États membres peuvent décider de ne pas procéder à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation visée à l'article 4 pour les bassins hydrographiques, les sous-bassins ou les zones côtières lorsqu'ils ont:

2. Les États membres peuvent décider d'utiliser des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation établies avant le 22 décembre 2010 si ces cartes fournissent un niveau d'information équivalent aux exigences énoncées à l'article 6.

3. Les États membres peuvent décider d'utiliser des plans de gestion des risques d'inondation établis avant le 22 décembre 2010 à condition que le contenu de ces plans soit équivalent aux exigences énoncées à l'article 7.

1. L'évaluation préliminaire des risques d'inondation ou l'évaluation et les décisions visées à l'article 13, paragraphe 1, sont réexaminées et, si nécessaire, mises à jour pour le 22 décembre 2018 au plus tard et, par la suite, tous les six ans.

2. Les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation sont réexaminées et, si nécessaire, mises à jour pour le 22 décembre 2019 au plus tard et, par la suite, tous les six ans.

3. Le plan ou les plans de gestion des risques d'inondation sont réexaminés et, si nécessaire, mis à jour, y compris pour ce qui concerne les éléments définis dans la partie B de l'annexe, pour le 22 décembre 2021 au plus tard et, par la suite, tous les six ans.

4. L'incidence probable des changements climatiques sur l'occurrence des inondations est prise en compte lors des réexamens visés aux paragraphes 1 et 3.

1. Les États membres mettent à la disposition de la Commission l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, les cartes des zones inondables, les cartes des risques d'inondation et les plans de gestion des risques d'inondation visés aux articles 4, 6 et 7, ainsi que leurs réexamens et, le cas échéant, leurs mises à jour dans les trois mois qui suivent les dates indiquées respectivement à l'article 4, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 8, à l'article 7, paragraphe 5, et à l'article 14.

2. Les États membres informent la Commission des décisions prises en application de l'article 13, paragraphes 1, 2 et 3, et fournissent les informations pertinentes à leur sujet au plus tard aux dates fixées respectivement à l'article 4, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 8, et à l'article 7, paragraphe 5.

La Commission présente un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 22 décembre 2018 et, par la suite, tous les six ans.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le (11). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(2) Avis du Parlement européen du 13 juin 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du (non encore paru au Journal officiel).

(9) Deux ans et demi après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

A. PLANS DE GESTION DES RISQUES D'INONDATION

Éléments des premiers plans de gestion des risques d'inondation:

les conclusions de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation exigée au chapitre II sous la forme d'une carte sommaire du district hydrographique ou de l'unité de gestion visée à l'article 3, paragraphe 2, point b), délimitant les zones déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 1, qui font l'objet de ce plan de gestion des risques d'inondation;

2)	les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation préparées conformément au chapitre III, ou celles qui existent déjà conformément à l'article 13, et les conclusions qui peuvent en être tirées;

3)	la description des objectifs appropriés en matière de gestion des risques d'inondation, définis conformément à l'article 7, paragraphe 2;

la synthèse des mesures visant à atteindre les objectifs appropriés en matière de gestion des risques d'inondation, y compris les mesures prises conformément à l'article 7, et des mesures en matière de lutte contre les inondations prises en vertu d'autres actes communautaires, y compris les directives 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1), 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (2), 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (3) et 2000/60/CE;

5)	lorsqu'elle existe, pour les bassins hydrographiques ou sous-bassins communs, la description de la méthode d'analyse coûts-avantages, définie par les États membres concernés, utilisée pour évaluer les mesures ayant des effets transnationaux.

II.

Description de la mise en œuvre du plan:

1)	la description des modalités de suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan;

2)	la synthèse des mesures et actions prises pour l'information et la consultation du public;

3)	la liste des autorités compétentes et, le cas échéant, la description du processus de coordination au sein de tout district hydrographique international ainsi que du processus de coordination avec la directive 2000/60/CE.

B. ÉLEMENTS DEVANT FIGURER DANS LES MISES A JOUR ULTERIEURES DES PLANS DE GESTION DES RISQUES D'INONDATION

1.	Les modifications ou mises à jour intervenues depuis la publication de la version précédente du plan de gestion des risques d'inondation, y compris un résumé des réexamens effectués au titre de l'article 14.

2.	L'évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis conformément à l'article 7, paragraphe 2.

3.	La description et l'explication des mesures prévues dans la version précédente du plan de gestion des risques d'inondation, dont la réalisation était planifiée, mais qui n'ont pas été mises en œuvre.

4.	La description des mesures supplémentaires prises depuis la publication de la version précédente du plan de gestion des risques d'inondation.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).

(2) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/105/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 1).

(3) JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

La Commission a adopté le 18 janvier 2006 sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.

Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 13 juin 2006.

Le Comité des Régions a décidé de ne pas se prononcer.

Le Comité économique et social a adopté son avis le 17 mai 2006.

Le Conseil a arrêté sa position commune le 23 novembre 2006.

II. OBJECTIF

Cette directive vise à établir un cadre pour l'évaluation et la gestion des risques liés aux inondations, qui pèsent sur la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique. Elle demande une évaluation préliminaire des risques d'inondation, la cartographie des risques d'inondation dans toutes les régions où ces risques sont importants, l'instauration d'une coordination à l'intérieur des bassins hydrographiques communs et la production de plans de gestion des risques d'inondation qui soient le fruit d'un large processus participatif.

Étant donné la diversité qui caractérise l'Union européenne en termes de géographie, d'hydrologie et d'implantation de l'habitat, la directive proposée offre une souplesse considérable permettant aux États membres de déterminer les objectifs de la gestion des risques d'inondation, les mesures à prendre pour atteindre ces objectifs et les calendriers de mise en œuvre des plans de gestion des risques d'inondation.

La directive proposée et la directive-cadre sur l'eau sont mises en œuvre de manière coordonnée.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Observations générales

La position commune reprend intégralement, en partie ou dans leur principe, un certain nombre d'amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen. Ces amendements contribuent à améliorer ou à clarifier le texte de la directive proposée.

Toutefois, d'autres amendements ne se retrouvent pas dans la position commune parce que le Conseil a jugé qu'ils étaient superflus ou inacceptables.

2. Dispositions générales (titre, chapitre I)

La position commune est conforme à l'amendement 1, qui modifie le titre de la directive. Comme la référence à la réalisation des objectifs environnementaux définis dans la législation communautaire en vigueur est assurée par la base juridique de la directive, l'amendement 26 a été repris en partie. La position commune n'est pas alignée avec l'amendement 27, qui limiterait l'application de la directive à des causes particulières d'inondation. Les conséquences pour la santé humaine et l'activité économique sont également mentionnées dans la définition des risques d'inondation. Le Conseil ajoute néanmoins une liste non exhaustive de types d'inondations ainsi que la possibilité d'exclure les inondations dues aux réseaux d'égouts. Les amendements 28 et 29 ont respectivement été repris en partie et intégralement.

L'amendement 30 relatif à la désignation d'une autre autorité compétente a été intégralement repris. Il a en outre été introduit la possibilité d'utiliser des unités de gestion autres que celles désignées conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE.

3. Évaluation préliminaire des risques d'inondation (chapitre II)

Les amendements 32 et 33 ont été repris intégralement. L'article 4 a été simplifié de façon à réduire la charge administrative de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, et les amendements 34 et 36 n'ont donc pas été acceptés. Cependant, l'évaluation de l'efficacité des infrastructures existantes de protection contre les inondations, à laquelle fait référence l'amendement 36, fait implicitement partie de toute évaluation des risques d'inondation. Il a également été établi une distinction entre les inondations passées et futures. À l'article 4, paragraphe 2, point d), le Conseil rend facultative pour les États membres la prise en compte des inondations futures.

Le Conseil a supprimé l'article 5, paragraphe 1, point a) de la proposition originale, auquel fait référence l'amendement 38, de manière à simplifier et à rationaliser le texte. L'amendement 39 a été accepté dans son principe. L'amendement 40 a été repris dans l'article 4.

4. Cartes des zones inondables et cartes des risques d'inondation (chapitre III)

La question des subventions n'entre pas dans le champ d'application de cette directive et l'amendement 85 n'a donc pas été accepté. Les amendements 42 et 43 ont été rejetés parce qu'ils sont superflus. Le contenu des amendements 44, 46 et 48 est déjà traité dans l'article 6, paragraphe 5, point d), qui laisse aux États membres la liberté de décider des informations supplémentaires qu'ils jugent utile de faire figurer sur les cartes des risques d'inondation. L'article 7, paragraphe 3, est également conforme à l'amendement 48. L'amendement 45 est superflu car la formulation a été modifiée dans la position commune. L'amendement 47 a été rejeté car il n'est pas réaliste d'établir une distinction entre les différentes causes d'inondation ni d'en dresser la carte, et l'amendement 49 a été repris en partie.

Les amendements 50 et 51 n'ont pas été acceptés car ils ajoutaient des étapes supplémentaires au processus d'évaluation et de caractérisation des risques. L'amendement 52 a été accepté dans l'article 6, paragraphe 5, point d).

5. Plans de gestion des risques d'inondation (chapitre IV, annexe)

La partie des amendements 35 et 60 relative aux coûts et avantages a été reprise à l'article 7, paragraphe 3. L'amendement 53 n'a pas été repris, car il n'est pas nécessaire de faire une référence explicite aux autres directives que les États membres sont tenus de respecter. L'article 7, paragraphe 3, est conforme à l'amendement 54 en ce qui concerne les plaines d'inondation et les axes d'évacuation des eaux. L'amendement 56 a été repris dans la mesure où il se rapporte au principe de solidarité et l'amendement 57 a été en partie accepté pour ce qui est des mesures non structurelles et à condition que les plans de gestion des risques d'inondation ne comprennent pas de mesures susceptibles d'augmenter les risques d'inondation en amont ou en aval dans d'autres pays (article 7, paragraphe 4).

L'amendement 58 n'est pas acceptable car le Conseil ne souhaite pas insister sur l'évaluation des mesures nécessaires en cas d'inondations. L'amendement 59 a été repris dans son principe à l'annexe. L'amendement 61 a été repris en partie et dans son principe en ce qui concerne le principe de solidarité. L'amendement 62 n'a pas été accepté de manière à ce que le principe de solidarité conserve un caractère suffisamment général. L'amendement 63 n'a pas été repris car la procédure de coordination proposée n'a pas été acceptée et certaines parties de l'amendement étaient superflues.

Les amendements 64 et 65 ont été repris en partie et dans leur principe en ce qui concerne la coordination de l'ensemble du district hydrographique. L'amendement 66 a été intégralement repris mais avec une formulation différente, qui reproduit le texte de la directive-cadre sur l'eau. Les deux votes séparés ont été rejetés car le Conseil souhaite que la coordination reste facultative. L'amendement 68 a été repris dans son principe dans la position commune avec la référence à la participation du public qui figure à l'article 10, paragraphe 1. L'amendement 69 a été rejeté parce que la participation du public est déjà traitée dans l'article 10. La position commune ne comporte pas le détail des mesures de préparation et elle ne reprend donc pas les amendements 69 et 70. L'amendement 72 a été rejeté parce qu'il ne présente aucun lien avec l'obligation d'information sur les mesures de transposition.

L'amendement 74 a été rejeté. Le Conseil estime que l'article 7, paragraphe 3, prévoit déjà le lien entre cette directive et la directive-cadre sur l'eau. Il appartient aux États membres de définir les mesures visant à réduire les conséquences négatives potentielles des inondations. L'amendement 75 a été rejeté parce que la terminologie n'est pas conforme à celle de l'article 7, paragraphes 2 et 3. L'amendement 86 a été accepté.

6. Mesures transitoires (chapitre VII)

La position commune se fonde sur les travaux existants au niveau national et régional, à savoir les cartes des zones inondables, les cartes des risques d'inondation et les plans de gestion. L'article 13 reprend, en partie ou dans leur principe, les amendements 31, 37, 41, 55 et 71.

7. Divers

—

Dans le préambule, la position commune reprend en partie ou dans leur principe les amendements 2, 12, 16, 17, 24 et 25 du Parlement européen. La position commune ne reprend pas l'amendement 4 car l'évaluation préliminaire des risques d'inondation prend en considération les inondations qui ont eu lieu dans le passé et l'échec des stratégies classiques de gestion des risques d'inondation. L'amendement 5 n'a pas sa place dans cette directive car il a trait à la coordination entre les États membres et à la coordination entre les différentes autorités. L'amendement 9 a été rejeté parce qu'il est superflu: il développe le considérant 19 et reprend le texte des conclusions du Conseil. L'amendement 23 a également été rejeté car il s'agit d'une modification rédactionnelle du considérant 19. L'amendement 13 a été rejeté car il ne correspond pas à une disposition d'un article. Comme la notion d'évaluation préliminaire des risques a été simplifiée, les amendements 15 et 18 ne peuvent pas être acceptés. Les amendements 19 et 21 n'entrent pas dans le champ d'application de cette directive. La position commune étant fondée sur les principes de subsidiarité et de solidarité, l'amendement 20 a été repris en partie. Le contenu de l'amendement 22 est déjà traité par le considérant 17 et il a donc été rejeté.

—

La question des changements climatiques (amendements 7, 9, 10 et 38) est en partie évoquée dans les considérants 2 et 5 et à l'article 4, paragraphe 2, point d). L'obligation de prendre en considération les changements climatiques prendra effet en 2018, de sorte que l'amendement 73 ne peut être accepté.

IV. CONCLUSION

Le Conseil estime que sa position commune tient compte dans une large mesure de l'avis que le Parlement européen a rendu en première lecture. Elle constitue une solution équilibrée et réaliste visant à réduire les conséquences des inondations dans l'Union européenne, tout en assurant un lien étroit avec la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau. Le Conseil attend avec intérêt de mener des discussions constructives avec le Parlement européen pour que la directive puisse être adoptée rapidement.