30.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/27

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés» (version codifiée)

COM(2006) 286 final — 2006/0100(COD)

(2006/C 324/12)

Le 4 septembre 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 septembre 2006 (rapporteur: Franco CHIRIACO).

Dans le contexte du renouvellement du mandat du Comité, l'assemblée plénière a décidé de se prononcer sur cet avis lors de sa session d'octobre; elle a désigné comme rapporteur général M. CHIRIACO conformément à l'article 20 du Règlement intérieur.

Lors de sa 430e session plénière (séance du 26 octobre 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 97 voix pour et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1

L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

2. Observations générales

2.1

Le Comité estime extrêmement utile de regrouper dans une directive unique l'ensemble des actes législatifs relatifs à cet aspect. Conformément aux objectifs de l'Europe des citoyens, le Comité reconnaît avec la Commission l'importance de simplifier et de clarifier le droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen, d'offrir à celui-ci des possibilités accrues et de lui permettre de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

2.2

Afin de préserver et de protéger la santé humaine et l'environnement, toutes les mesures doivent être prises pour garantir une utilisation optimale des biotechnologies, en particulier pour l'alimentation humaine, et toute utilisation de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) doit être confinée, de manière à éviter la moindre retombée négative.

2.3	Le CESE souligne que s'il n'est pas appliqué de manière homogène dans tous les États membres de la Communauté, le contrôle des MGM pourrait ne plus être effectif, dans la mesure où au cours de leur utilisation, les MGM peuvent se reproduire au-delà des frontières nationales.

2.4

Le CESE rappelle que le «micro-organisme génétiquement modifié» (MGM) est «un micro-organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne se produit pas naturellement» et approuve de ce fait la position défendue par la Commission en ce qui concerne la sécurité et l'hygiène sur le lieu de travail, la prévention des accidents et le contrôle des émissions.

2.5

S'étant assuré que la codification à l'examen ne donne lieu à aucune modification substantielle des dispositions regroupées et vise uniquement à la clarté et la transparence de la législation communautaire, le Comité, marquant son plein accord avec cet objectif et à la lumière des considérations qui précèdent, se déclare favorable à la proposition à l'examen.

Bruxelles, le 26 octobre 2006.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS