30.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/22

1.1

Le mécanisme de cofinancement de l'UE pour la prévention vétérinaire et les mesures de contrôle s'est développé progressivement dans le temps et a été adapté en vue de prendre en considération de façon appropriée l'expérience accumulée dans ce domaine à ce jour. Il conviendrait toutefois de le soumettre à présent à une réflexion plus fondamentale afin de tenir compte des évolutions prévisibles et, notamment, de l'accroissement des échanges commerciaux. Le CESE souhaite suivre ce processus et jouer un rôle constructif en lui apportant forme et contenu concret.

1.2

Le Comité approuve la proposition de la Commission, qui, pour l'instant, ne prévoit que des modifications et des adaptations limitées. Celles-ci rejoignent les propositions avancées dans le cadre de l'évaluation préliminaire de la politique générale en la matière. Par ailleurs, les arrangements administratifs simplifiés et la possibilité de programmation pluriannuelle constituent, en tout état de cause, des objectifs souhaitables. De la même manière, le Comité appuie la proposition de soutenir financièrement l'informatisation des procédures commerciales et d'importation, ainsi que les systèmes vétérinaires informatiques intégrés. La liste des maladies et zoonoses qui est proposée et la procédure simplifiée pour la modifier semblent également opportunes.

2.1

La Commission a lancé une évaluation de la politique générale de l'UE en matière de santé animale. Un tel exercice implique une analyse coût-efficacité des instruments financiers existants conçus pour couvrir la surveillance, le contrôle et l'éradication des maladies animales et des zoonoses. Les moyens les plus efficaces d'amener les producteurs à prendre les mesures préventives requises sont également examinés. En fonction des résultats de cette évaluation, il pourrait être proposé de refondre les dispositions régissant actuellement l'octroi du soutien financier de la Communauté aux États membres (1). Pour l'instant, la Commission a décidé de ne proposer que quelques adaptations limitées n'apportant aucune modification à la politique d'éradication, de contrôle et de surveillance des maladies animales et des zoonoses. La proposition concerne seulement des changements directement réalisables, manifestement nécessaires et dont l'utilité a été mise en évidence dans le cadre de l'évaluation en cours.

2.2

La proposition de la Commission simplifie les procédures d'approbation et de financement des programmes nationaux relatifs à l'éradication, à la surveillance et au contrôle des maladies animales et des zoonoses. Elle prévoit la possibilité d'approuver et de financer des programmes sur une durée pouvant aller jusqu'à six ans. Jusqu'à présent, même si les États membres ont été habilités à présenter des programmes s'étendant sur plus d'un an, la Commission n'a pu en approuver le financement pour des durées supérieures à un an. Il est également proposé d'élargir le champ des mesures financières visant à améliorer la politique d'information sur la santé animale et la sécurité alimentaire des produits d'origine animale ainsi que l'utilisation de systèmes vétérinaires informatiques intégrés (2).

2.3

La réglementation actuelle prévoit la possibilité d'accorder une aide financière pour couvrir les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de contrôle, d'éradication et de surveillance des 23 maladies animales endémiques et des huit zoonoses ou épizooties (3). Le Conseil peut compléter ou modifier la liste par une décision prise à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. Pour affiner la définition des priorités, la Commission propose une liste plus restreinte des maladies pouvant ouvrir droit à un cofinancement. Elle explique que cette liste a principalement été établie en fonction de l'incidence des maladies sur la santé publique ainsi que sur les échanges internationaux et intracommunautaires. La Commission propose également de fusionner les listes des maladies et des zoonoses, et de mettre en place une procédure unique pour l'octroi de la contribution financière communautaire (4). Comme l'explique la Commission, l'objectif de cette mesure est de veiller à une meilleure utilisation des ressources et de s'assurer que les priorités des États membres rejoignent celles de l'UE et soient cohérentes avec les autres programmes nationaux. Il est également proposé de recourir dorénavant à la procédure de réglementation pour l'adoption de toute modification de la liste. La Commission estime cette mesure particulièrement pertinente dans le cas de maladies émergentes posant un risque à la fois pour la santé animale et publique.

3.1

Le cofinancement communautaire des mesures d'éradication, de contrôle et de surveillance des maladies animales contagieuses et des zoonoses a toujours suscité un vif intérêt, étant donné la nature complexe des maladies concernées, leur impact et les coûts considérables générés par ce type d'activités. Le contrôle des maladies animales contagieuses graves requiert toutefois l'établissement de procédures financières claires. Il convient par ailleurs de fournir d'emblée et dans tous les cas les garanties qu'une compensation intégrale sera versée dans les cas où, par exemple, des animaux doivent être abattus ou des produits détruits. Dans le cas contraire, on court le risque que les mesures prises dans la phase initiale du foyer d'infection ou du foyer d'infection supposé d'une maladie animale contagieuse grave s'avèrent trop peu efficaces, accroissant ainsi inutilement l'impact de la maladie. Cela vaut tout particulièrement dans le cadre du processus de définition des politiques nationales. D'autre part, l'apparition d'une épizootie infectieuse grave attire souvent beaucoup l'attention de l'opinion et donne lieu à de fortes réactions de la part des consommateurs, même quand aucun lien direct et irréfutable n'a pu être établi avec la sécurité alimentaire.

3.2

L'élargissement de l'accès aux marchés, la multiplication des échanges commerciaux, l'allongement des temps de transport et la concentration des animaux de diverses façons augmentent le risque de propagation des maladies et les retombées économiques des mesures de prévention et de contrôle. Pour cette raison, il est nécessaire de procéder à une évaluation générale de la politique zoosanitaire de la Communauté, comprenant notamment une analyse coût-efficacité plus détaillée des instruments financiers existants conçus pour couvrir la surveillance, le contrôle et l'éradication des maladies animales, et des mesures de prévention requises dans les troupeaux. Le CESE souhaite jouer un rôle actif dans l'élaboration des modèles de cofinancement requis s'agissant des programmes nationaux, dans le but notamment d'établir un cadre plus cohérent et plus efficace en matière de politique de sécurité alimentaire, et qui assure par ailleurs un plus haut niveau de transparence.

3.3

À ce sujet, le Comité déplore l'opacité et la complexité des règles actuelles et appellera donc, dans le cadre de la prochaine révision, à la création d'un système plus facilement compréhensible et plus cohérent, et à une meilleure classification des règles en matière de cofinancement. À cette fin, il est nécessaire de définir la législation applicable dans le vaste domaine de la santé animale et de la sûreté des denrées alimentaires, et d'en faciliter l'utilisation dans toute la Communauté. Cela permettra par ailleurs de soutenir l'action de la Commission et des États membres dans le contexte international en rendant la législation européenne plus transparente et mieux compréhensible par les partenaires commerciaux et les voisins de l'UE. La collecte et la diffusion de l'information contribueront également à garantir une mise en œuvre plus efficace des règles.

4.1

Le CESE estime que la proposition prévoyant la possibilité d'approuver et de financer les programmes nationaux pour plusieurs années à la fois contribuera clairement à la simplification administrative et à une réalisation plus performante des objectifs du programme. Elle permettra également une administration plus efficace et plus transparente, assurant ainsi une meilleure utilisation des fonds communautaires.

4.2

La collecte et la diffusion de l'information existante en matière de santé animale et de sécurité alimentaire sont nécessaires pour améliorer le développement et l'application de la législation dans ce domaine. À l'avenir, il sera particulièrement important de mettre en place une législation communautaire plus transparente et de l'expliquer auprès des autorités, des producteurs et des consommateurs concernés.

4.3

Le CESE soutient donc la proposition que l'Union contribue financièrement à l'établissement d'une politique d'information dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d'origine animale, comprenant la mise en place et le développement d'outils informatiques tels que, par exemple, une base de données appropriée pour assembler et conserver les informations relatives à la législation communautaire.

4.4

De même, il convient de prendre en considération les évolutions techniques intervenues dans l'informatisation des procédures vétérinaires et de fournir les ressources nécessaires à l'hébergement, à la gestion et à la maintenance des systèmes informatiques vétérinaires intégrés.

4.5

Il va sans dire qu'il est essentiel que la liste des maladies animales et zoonoses susceptibles de donner droit au cofinancement reflète les priorités établies conformément à l'incidence potentielle des maladies et zoonoses visées sur la santé publique ainsi que sur les échanges internationaux et intracommunautaires d'animaux ou de produits d'origine animale. Le CESE suit la proposition et souscrit à la nécessité de mettre l'accent davantage sur les zoonoses et la santé publique que sur les maladies animales qui sont plus liées à la production. Il soutient par ailleurs la proposition de fusionner les listes de maladies et de zoonoses, et d'adopter la même procédure pour l'allocation des contributions financières de l'Union.

4.6

Naturellement, il convient que les critères techniques et relatifs à l'information à l'aune desquels les programmes d'éradication, de contrôle et de surveillance faisant l'objet d'une demande de contribution communautaire seront évalués, soient actualisés et adaptés régulièrement et en temps utile. En cela, il devra être tenu compte des progrès techniques et scientifiques ainsi que des enseignements tirés de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des programmes. Il importe donc, conformément à la proposition, de permettre à la Commission de modifier la liste ainsi que d'adopter ces critères techniques — et de les actualiser autant que de besoin — en recourant à la procédure de réglementation.