18.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/29

1.1

Le CESE a souligné à plusieurs reprises l'importance capitale que revêt le développement durable pour l'avenir de l'Europe et le développement de la planète. Aussi salue-t-il la présentation d'une «plate-forme d'action» dans laquelle la Commission traite ce sujet.

1.2

La communication présentée par la Commission est l'un des cinq documents publiés au cours de la seule année 2005 seulement au sujet du «développement durable». Si le CESE souligne sans cesse l'importance de mesures concrètes, il n'en déplore pas moins le nombre élevé de documents différents qui rend presque impossible, pour un citoyen normal et politiquement averti, de garder une vue d'ensemble.

1.3

Les articulations entre la stratégie de Lisbonne et la stratégie de développement durable sont confuses. Afin qu'elles soient bien comprises par les citoyen(ne)s, il est indispensable d'accomplir des efforts en termes de pédagogie et de cohérence. L'instrument des analyses d'impact doit être réformé afin de prendre en considération les dimensions sociales et environnementales au même titre que la dimension économique. La recherche et l'innovation prônées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne devraient explicitement soutenir le développement durable.

1.4

Le CESE ne peut saluer comme une stratégie nouvelle et révisée la «plate-forme d'action» présentée dans la communication. Cette dernière contient certes une analyse correcte de la situation actuelle et constate que l'«on ne peut pas continuer ainsi», mais elle ne va pratiquement pas au-delà de cette analyse. Elle ne décrit pas, ou pas suffisamment, sous quelle forme la politique pourrait être poursuivie.

1.5

La Commission ne suit, dans le document à l'étude, ni la recommandation émise en avril 2004 par le CESE ni sa propre promesse de juin 2005. Elle ne fixe aucun objectif clair qu'il conviendrait d'atteindre dans le cadre de la stratégie de développement durable.

1.6

Par sa nature, une stratégie décrit la voie à suivre afin d'atteindre des objectifs. L'absence d'objectifs entraîne forcément des déficits lors de la désignation des instruments. Il s'agit là d'une lacune déterminante de la communication. Sans savoir où l'on veut aller, il est impossible de déterminer comment s'y rendre.

1.7

Les actions clés décrites dans le document sont vagues et des plus abstraites. Il s'agit en partie de vieilles exigences ou promesses qui sont depuis 30 ans dans les tiroirs et n'ont jusqu'à présent pas été mises en œuvre. Aucun débat n'est toutefois engagé sur les raisons de la non-réalisation d'exigences aussi anciennes, ni sur la question de savoir si ces exigences restent actuelles et surtout si elles sont suffisantes.

1.8

Lorsque la Commission fait des déclarations de la plus haute importance, elle ne s'engage toutefois pas. On ne peut que saluer l'annonce faite par la Commission d'utiliser le commerce international comme instrument du développement durable. Cependant, on peut attendre d'une «plate-forme d'action» qu'elle apporte une réponse sur la manière d'y parvenir.

1.9

La Commission devrait éclaircir le rôle des acteurs en répondant à la question «Qui doit faire quoi?» en fonction des compétences de l'UE, des États membres, des partenaires sociaux et des autres parties intéressées.

1.10

De son côté, le CESE exprime son intention de contribuer au débat en élaborant progressivement une base de données permettant la diffusion des meilleures pratiques, recensant les obstacles rencontrés par les acteurs de terrain, etc. de manière à renforcer l'expertise sur laquelle la Commission et les parties intéressées pourront s'appuyer.

1.11

La communication laisse dès lors plus de questions ouvertes qu'elle n'apporte de réponses; elle pose même de nouvelles questions, auxquelles la société attend jusqu'à présent en vain des réponses.

1.12

Le CESE déplore vivement cet état de fait. Cette communication ne fait pas réellement progresser la politique du développement durable, elle prouve au contraire que l'on semble actuellement plutôt être au point mort.

2.1

Le 13 décembre 2005, c'est-à-dire à la veille du sommet du Conseil européen de Bruxelles consacré aux perspectives financières, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen la communication «Examen de la stratégie en faveur du développement durable — une plate-forme d'action» (1), qui fait l'objet du présent avis.

2.2

La stratégie de l'UE en faveur du développement durable, qui est à l'examen, avait été adoptée au sommet de Göteborg, à l'été 2001. À plusieurs reprises, le CESE a exprimé son point de vue, tant au sujet de la stratégie proprement dite qu'en amont de son élaboration. Récemment, il a notamment pris position à ce sujet dans le cadre de ses avis exploratoires sur «L'évaluation de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable», d'avril 2004 (2), et sur «La place du développement durable dans le cadre des prochaines perspectives financières», de mai 2005 (3). En avril 2005, il a en outre organisé, conjointement avec la Commission, un forum des parties prenantes, qui a été suivi avec beaucoup d'attention et qualifié d'extrêmement constructif. En mars 2006, il a mené, dans le cadre de l'élaboration du présent avis, une nouvelle audition, dont les résultats ont été bien évidemment pris en compte.

2.3

La Commission Prodi elle-même avait déjà annoncé son intention de remanier la stratégie de développement durable et d'en adopter la version ainsi révisée. Elle n'en a toutefois pas eu l'occasion, car des retards considérables sont chaque fois survenus lors de l'élaboration du document, ou plutôt des documents. Cet état de fait est sans doute symptomatique de toute la difficulté qu'éprouvent la Commission mais aussi le Conseil pour faire progresser la stratégie de développement durable.

2.4

En février 2005 ensuite, la Commission Barroso n'a pas présenté de stratégie révisée, mais une communication intitulée «Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005: premier bilan et orientations futures (4)». Elle y faisait notamment état de l'«aggravation des tendances qui vont à l'encontre du développement durable», et soulignait que «les progrès réalisés jusqu'ici» pour la prise en compte des préoccupations environnementales dans les politiques sectorielles «sont d'une ampleur limitée», que «la pauvreté et l'exclusion sociale constituent un problème grandissant» et que «dans un monde d'interdépendance croissante, nous ne pouvons pas maintenir nos modes de production et de consommation actuels».

2.5

La communication de la Commission à l'examen doit être envisagée dans ce contexte. Le CESE peut certes l'interpréter comme un pas supplémentaire vers une révision de la stratégie de développement durable mais non comme le résultat d'un tel remaniement qui aurait déjà été accompli. Selon des informations récentes mais plutôt informelles, on prévoit actuellement que le Conseil adopte lors du sommet de juin 2006 une révision de la stratégie de développement durable de 2001 et que ces conclusions constituent ensuite la stratégie européenne commune pour le développement durable jusque 2009. Aussi le CESE constate-t-il de prime abord que la Commission n'a pas rempli l'engagement pris en 2001 d'entreprendre une révision de la stratégie à l'entrée en fonction de chaque nouvelle Commission. En revanche, cinq documents (5) de l'année 2005 sont désormais sur la table; ils peuvent tout au plus être considérés comme des pistes de réflexion ou des matériaux servant à un réexamen, mais en aucun cas comme une nouvelle stratégie révisée pour les quatre années à venir qui traite des tendances actuelles, à l'évolution toujours menaçante.

2.6

Le Comité s'étonne de ne pas avoir reçu de commentaires approfondis de la part de la Commission à propos de son précédent avis exploratoire sur «L'évaluation de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable de l'UE» (6) alors qu'elle s'était engagée à le faire. Bon nombre des questions fondamentales qui avaient été soulevées dans cet avis par le CESE attendent toujours une réponse, comme l'indique et le confirme l'absence d'objectifs, d'idées et d'orientation de la «plate-forme d'action» qui vient d'être présentée.

2.7

Le Comité déplore en outre, comme il l'avait déjà fait en 2004, l'absence d'indications claires sur la manière dont on entend délimiter et positionner l'une par rapport à l'autre les deux grandes stratégies qui guident les actions actuelles de l'UE, à savoir la stratégie de développement durable et la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, selon les objectifs que s'est fixés l'Union à l'article 2 du traité instituant l'Union européenne (7). Il ressort d'un examen des programmes nationaux de réforme relatifs à la stratégie de Lisbonne que le développement durable n'est pas identifié comme une priorité par les États membres. Force est de constater qu'il existe là un décalage avec les conclusions du Conseil européen de mars 2005, lors duquel il a été établi que la stratégie de développement durable constitue la stratégie suprême de l'UE.

2.8

Dans le présent avis, le CESE examinera avant tout si les affirmations, questions et recommandations qu'il a formulées dans ses avis susmentionnés d'avril 2004 et de mai 2005, ont été reprises et mises en œuvre.

2.9

L'avis analyse en outre si les exigences que la Commission a elle-même avancées sont atteintes.

3.1

Comme nombre de documents antérieurs de la Commission, la communication à l'examen commence par une description générale de la situation, que son troisième paragraphe résume de la manière la plus claire et la plus explicite: «L'Europe a pris un bon départ s'agissant d'appliquer ces principes en faveur du développement durable. Ces efforts doivent toutefois être renforcés».

3.2

Le Comité peut confirmer ces affirmations et partage cette analyse générale: Dans toute une série de domaines, de nombreuses initiatives exemplaires ont été menées tant à l'échelon européen que national, ainsi que par des entreprises, des ONG ou des particuliers. Mais elles ne sont pas suffisantes pour que l'on puisse déjà parler d'une tendance.

3.3

Concrètement, des exemples de réussite sont observés au niveau national (par exemple les retombées positives sur l'environnement et l'emploi du programme allemand favorisant la rénovation énergétique des bâtiments ou l'utilisation d'énergies renouvelables), au niveau sectoriel (par exemple l'abandon des CFC néfastes pour le climat dans les installations de climatisation de voitures ou le «plan d'action en faveur des écotechnologies»), et au niveau des entreprises (par exemple, Bristish Petroleum, qui s'était engagé en 1998 à réduire, d'ici à 2010, les émissions de gaz à effet de serre de 10 % par rapport au niveau de 1990, et a atteint son objectif dès 2003 grâce à l'efficacité énergétique; voir également la lettre ouverte signée par les grandes entreprises anglaises et multinationales soutenant le premier ministre britannique dans sa lutte contre les changements climatiques (8)).

3.4

Les exemples montrent que des procédés de production et de consommation durables sont non seulement techniquement possibles, mais qu'ils sont aussi économiquement viables et qu'ils contribuent à la préservation et à la création d'emplois. Ce fait doit être présenté plus clairement qu'il ne l'a été jusqu'à présent.

3.5

Le développement durable est un concept de développement sociétal différent, nouveau et intégré. Les dimensions économique, sociale et écologique du développement durable se renforcent mutuellement et contribuent à la préservation des «valeurs européennes». Ainsi le développement durable promeut-il le bien-être général de la société. Dans ce contexte, le Comité salue les efforts conjoints de la Commission et d'Eurostat visant à mettre en place un «indicateur de bien-être» plus pertinent au regard du développement durable que le recours au PIB comme unité de mesure. L'«empreinte écologique», publiée notamment par l'Agence européenne pour l'environnement, pourrait revêtir cette fonction. Un tel indicateur devrait prendre en considération les coûts environnementaux externes, mais aussi certains coûts sociaux.

3.6

Le développement durable ne consiste pas à compenser des déficits apparaissant dans le développement d'un secteur par des mesures dans d'autres secteurs. C'est de cette manière que fonctionnait la politique par le passé. En juin 2005, le Conseil européen a confirmé cette interprétation du développement et plusieurs documents de la Commission européenne montrent qu'une telle approche fonctionne (9).

3.7

Il est toutefois d'abord nécessaire de mener un vaste débat au sein du monde politique et de la société sur les valeurs qui sont les nôtres en Europe (nous distinguant parfois d'autres régions du monde) et qu'il nous faut défendre ainsi que sur les objectifs que nous entendons atteindre en Europe grâce au développement durable. Ce débat aurait d'ailleurs déjà dû avoir lieu. Ce n'est qu'après avoir établi clairement les objectifs à atteindre et les valeurs (européennes) à préserver que l'on pourra commencer à débattre des voies menant à ces objectifs, c'est-à-dire de la stratégie. Le CESE doute toutefois qu'à ce jour, ce débat ait été suffisamment mené. Il constate à nouveau comme il l'avait fait il y a deux ans que le concept de «développement durable» à lui seul est complètement inconnu pour la majorité des citoyens, et que ceux qui en ont déjà entendu parler sont bien souvent incapables d'en définir le contenu. Ce sont les pires conditions possibles pour mettre en place des mesures politiques (il en va de même pour la stratégie de Lisbonne!).

3.8

Le CESE est toutefois bien conscient qu'il n'est pas aisé de mener un débat sur les valeurs et les objectifs dans le contexte des marchés mondiaux. En effet, en adoptant un rôle de précurseur en matière de préservation des conditions naturelles de vie, l'Europe pourrait par exemple voir délocalisées des productions non durables vers d'autres parties du monde (ce qui ne constituerait pas une réussite à l'échelle planétaire) et voir la compétitivité des entreprises européennes détériorée. C'est justement parce que tant de problèmes sont prévisibles qu'il faut enfin mener le large débat préconisé à plusieurs reprises par le CESE.

3.9

La communication de la Commission se concentre sur six «principaux domaines d'action», à savoir:

3.10

Comme il l'a déjà souligné sans discontinuer dans ses avis antérieurs, le CESE estime qu'il convient de se concentrer ainsi sur certains domaines d'action mais tient à signaler qu'il faut à tout le moins intégrer de manière plus soutenue dans cette réflexion les domaines qui sont du ressort, notamment en termes financiers, de la responsabilité exclusive de l'UE, comme la politique agricole et régionale. Il est frappant que la communication n'en fasse qu'à peine mention. Tout au plus le règlement de la Commission sur les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural 2007-2013 (COM(2005) 304) par exemple est-il mentionné dans l'annexe 2 par le biais d'un lien Internet, sans que ne soient apportées des précisions supplémentaires sur les objectifs et les mesures liées au développement durable.

3.10.1

La réforme des politiques en matière de pêche et d'agriculture, par exemple, est mentionnée brièvement dans l'introduction de la communication à l'occasion d'une description des efforts déployés jusqu'à présent par l'UE, le texte se contente de souligner que «le renforcement du développement rural» témoigne de l'engagement en faveur d'une élaboration intégrée des politiques. Le CESE estime qu'une telle affirmation est absolument incompréhensible, car on ne peut en aucun cas parler d'un «renforcement» à cet égard. En contradiction avec les promesses politiques de la Commission et en dépit des recommandations du CESE (10), les moyens budgétaires alloués au développement rural pour la période 2007-2013 seront, dans certains cas considérablement inférieurs au niveau de l'exécution budgétaire actuel et aux prévisions de la Commission (11).

3.10.2

Pour ce qui est de la politique de la pêche, le CESE se borne à souligner que l'on n'est jamais parvenu jusqu'à présent à garantir le respect des quotas de pêche convenus, d'où la poursuite de la surexploitation des ressources halieutiques. Eu égard à cette situation, la simple énumération de divers sites Internet reprenant des informations sur les anciennes politiques ou de communications et de Livres verts que la Commission envisage de publier semble insuffisante afin d'atteindre l'objectif «opérationnel» d'une «production maximale équilibrée dans les pêcheries d'ici 2015 (12)».

3.11

Dans sa communication de février 2005 (COM(2005) 37 final), la Commission avait effectué des études importantes et appropriées, de l'avis du CESE, sur une situation et des perspectives qui, à son estime, continuaient à être non durables et, dans la deuxième partie de ce texte, intitulée «relever les défis», avait annoncé des mesures que le CESE avait réclamées auparavant. Elle y mettait l'accent sur la nécessité de conjuguer «croissance économique, inclusion sociale et protection de l'environnement, tant en Europe que dans les autres régions du monde», affichait sa volonté de «centrer l'élaboration des politiques de l'Union européenne sur le développement durable» et affirmait qu'il était «nécessaire de clarifier les objectifs et les échéances y afférentes de manière à orienter l'action vers les domaines prioritaires et à permettre l'évaluation des progrès. Même si les tendances non durables constituent des problèmes de longue durée qui requerront des solutions à long terme, la seule manière de s'assurer que la société évolue dans le bon sens consiste à fixer des objectifs intermédiaires clairs et à mesurer les progrès. La fixation d'objectifs à long terme ne doit dès lors pas équivaloir à remettre à plus tard les actions à mener».

3.12

Dans son avis d'avril 2004, le CESE avait lui aussi déploré que la stratégie de développement durable manquât cruellement d'objectifs clairement compréhensibles et donc vérifiables. Il avait en outre souligné qu'il n'en avait pas toujours été ainsi et que la communication de la Commission qui, en dernière analyse, avait servi de base à la stratégie de développement durable, fixait, quant à elle, des buts très nets (13).

3.12.1

À l'époque déjà, le CESE avait indiqué clairement que la stratégie serait dépourvue d'orientation si elle n'était pas dotée à la base d'objectifs appropriés et si des objectifs intermédiaires n'étaient pas formulés. S'interrogeant par ailleurs sur la véritable nature d'une «stratégie», il notait: «Une stratégie consiste par définition à avoir un plan précis de l'action qu'il faut mener pour atteindre un objectif déterminé. Dans ce contexte, les facteurs susceptibles d'influencer l'action en question doivent être pris en compte dès le départ. Par conséquent, la future stratégie de l'UE en faveur du développement durable devrait

3.13

La principale lacune de la communication de la Commission et de la «plate-forme d'action» qui y est présentée réside ici encore assurément dans l'absence de ne pas véritablement tracer de buts et d'étapes clairs, ni d'esquisser des pistes pour ce faire, bien que la Commission les considère comme nécessaires. Le document lui-même ne contient que des «actions clés» des plus vagues; et l'annexe 2 comprend en outre plusieurs «objectifs opérationnels et chiffrés» ainsi que des «exemples d'actions clés en cours ou prévues» qui semblent fixés arbitrairement ou peu pertinents et devraient tout du moins être «vérifiés» ou «pris en considération».

3.14

Il n'est pas non plus mentionné quelles devraient être les responsabilités de chacun en dernier ressort et comment les différents niveaux politiques doivent s'articuler entre eux afin de réaliser les meilleurs effets de synergie possibles en termes de responsabilités.

3.15

C'est avec beaucoup d'intérêt que le CESE a pris connaissance de la section 3.2 et de l'exposé sur la panoplie d'instruments la plus efficace. Il est tout à fait exact que «les gouvernements et les autres organismes publics disposent d'une large gamme d'outils qui leur permettent d'encourager les citoyens à changer, à travers la réglementation, la fiscalité, les marchés publics, les subventions, les investissements, les dépenses et l'information. Le défi consiste à obtenir la gamme d'outils appropriée (...). L'instrument sans doute le plus puissant pour favoriser le changement est l'envoi des signaux appropriés par les marchés (“fixer des prix qui reflètent les coûts”), ce qui incite fortement les citoyens à changer de comportement et à façonner le marché en conséquence. Ce changement est possible en faisant en sorte que nous tous, les consommateurs comme les producteurs, soyons confrontés aux coûts intégraux et aux conséquences de nos décisions, au moment où nous les prenons. Cela signifie par exemple intégrer le coût imposé aux autres membres de la société par les “pollueurs” dans le prix du produit (…)».

3.16

Le CESE ne peut que mettre en exergue cette approche qui coïncide avec les revendications avancées dans de nombreux avis qu'il a adoptés ces dernières années (15). Il déplore toutefois vivement que le document n'aille pas plus loin que l'analyse et ne donne aucune piste quant à la manière dont on entend internaliser les coûts externes.

3.17

Dans son avis d'avril 2004, le CESE avait déjà invité la Commission à adopter une attitude active en la matière ainsi qu'à chercher et à entretenir le dialogue avec tous les milieux concernés. En effet, toutes les parties prenantes sont très intéressées par une telle consultation et elles ont par ailleurs le droit de savoir comment et pour quelle date on entend garantir l'internalisation des coûts externes. Le CESE avait lui aussi déjà demandé des éclaircissements sur l'impact qu'aurait l'internalisation des coûts sur la compétitivité de l'économie en général et le secteur des transports en particulier. La Commission elle-même avait constaté que «moins de la moitié des coûts environnementaux externes (…) sont internalisés», ce qui revient à dire que l'on encourage «des modèles de transport non viables à long terme (16)».

3.18

Le CESE se demande où et quand la Commission entend enfin mener ce débat. À ses yeux, la stratégie en faveur du développement durable constitue précisément le cadre approprié pour de tels échanges. Il déplore que la communication relative à «l'utilisation d'instruments de marché en faveur de l'environnement dans le cadre du marché intérieur», qui aurait dû être présentée il y a désormais plus de deux ans, se fasse toujours attendre.

3.19

Le CESE déplore par ailleurs le caractère relativement évasif des propos de la Commission: «Les États membres devraient, en collaboration avec la Commission, échanger leurs expériences et pratiques exemplaires s'agissant de transférer, sans incidence sur les recettes, la taxation du travail vers la consommation et/ou la pollution en vue de contribuer aux objectifs communautaires d'augmentation de l'emploi et de protection de l'environnement». Le CESE prie la Commission d'adopter une attitude active en la matière, de procéder dès que possible à des recherches appropriées et d'en transmettre ensuite les résultats, accompagnés d'une évaluation et d'une analyse d'impact, aux institutions européennes sous la forme d'une communication.

3.20

S'il est à déplorer que la communication fasse fi d'une des vertus éprouvées de l'UE, à savoir la formulation d'objectifs clairs et la définition d'un calendrier précis, elle pèche plus encore en éludant le débat sur les instruments envisageables et leur incidence. Ce faisant, elle fait bien évidemment l'économie d'éventuels conflits mais le CESE a demandé à plusieurs reprises que l'on cherche activement à instaurer cette confrontation critique entre tous les acteurs en l'absence de laquelle le processus de développement durable ne connaîtra pas d'avancée notable.

3.21

Le Comité accueille favorablement l'annonce d'une amélioration de la cohérence entre les stratégies nationales et européenne. Pour ce faire, cependant, il faut tout d'abord disposer, comme nous l'avons dit, d'une véritable stratégie européenne et pas seulement d'un document qui se borne à empiler des positions connues de longue date, des déclarations d'intention et des programmes qui, jusqu'à présent, se sont avérés incapables d'inverser dans une mesure satisfaisante les tendances négatives.

3.22

Il ressort du document à l'examen que les analyses d'impact occupent une place centrale pour améliorer la cohérence entre les différentes initiatives et entre les différentes phases (conception, mise en œuvre, etc.) de chacune d'entre elles. Cependant, il est crucial de garder à l'esprit que ces analyses ne doivent pas reposer uniquement sur les coûts engendrés mais doivent aussi englober les avantages économiques, sociaux et environnementaux (17). Dès lors, il importe de concevoir un critère similaire au «test de compétitivité» pour s'assurer que ces deux dernières dimensions ne sont pas négligées.

3.22.1

Le Comité réitère son opinion selon laquelle l'éligibilité pour le financement des projets au titre des différents programmes et postes budgétaires devrait se fonder sur le critère du développement durable (18). Celui-ci devrait également être pris en compte au moment de l'évaluation de l'efficacité de ces dépenses.

3.23

Outre les objectifs peu clairs et la mise entre parenthèses du débat sur les instruments, le CESE identifie dans le document un point faible supplémentaire. La Commission n'apporte en effet aucune réponse à la question de la répartition des responsabilités. Il s'agit d'un sujet sensible, étant donné que certaines actions prévues sont du ressort de la Communauté (politique commerciale), tandis que d'autres sont plutôt de la compétence des États membres (énergie) ou font l'objet de tentatives de coordination à l'échelon européen (politique sociale). À cette diversité de compétences s'ajoute en outre une dimension supplémentaire, à s'avoir l'aspect global (voir notamment ci-dessus).

3.24

Le CESE estime que l'une des raisons de l'absence de réels progrès en matière de développement durable réside dans la multitude de stratégies, de plans d'actions etc. ainsi que dans les modifications auxquelles ils sont soumis au cours des années au gré des priorités politiques. En accord avec les principes directeurs du développement durable annoncés par le Conseil européen de juin 2005 (19), le Comité estime qu'en ce qui concerne les mesures, il appartient à la Commission d'établir clairement à quel échelon incombe la compétence; celui-ci s'engagera ensuite à garantir, vis-à-vis des autres parties prenantes, la stabilité sur une longue période ainsi que la cohérence avec les autres mesures.

3.25

Conformément aux principes énoncés dans le livre blanc sur la gouvernance, à la volonté exprimée dans le livre blanc sur la politique de communication visant à «combler le fossé» entre l'UE et ses citoyens, et suite au forum consultatif des 20 et 21 mars 2006 sur le développement durable, le Comité estime qu'une consultation structurée et permanente avec les parties intéressées est indispensable pour convertir la mobilisation des acteurs de terrain en de franches avancées et pour ancrer le développement durable dans le concret. Ainsi s'attellera-t-il à créer une base de données similaire à celle qu'il gère déjà au sujet du marché unique (PRISM). L'objectif de celle-ci sera de recenser les obstacles rencontrés par les acteurs de terrain, diffuser les bonnes pratiques, transmettre des informations sur les organisations responsables de ces projets innovants, concrétiser l'approche «du bas vers le haut» et renforcer l'expertise sur laquelle la Commission en particulier s'appuie lorsqu'elle élabore ses propositions de directives, ses analyses d'impact et ses communications.

3.26

Le Comité est en outre d'avis que la réforme du Fonds monétaire international annoncée pour 2008 constituera pour les représentants européens une occasion de s'exprimer d'une seule voix afin de veiller à ce que le concept de développement durable devienne un des critères d'allocation des aides.

3.27

Le CESE salue la volonté affichée par la Commission de procéder à une révision régulière de la politique de développement durable, en l'occurrence tous les deux ans, sur la base d'un rapport recensant les progrès accomplis, d'associer à ce processus tant le Conseil européen que le Parlement européen et de continuer à mettre à profit le rôle de pont avec la société qui est le sien et celui du Comité des régions.

3.28

La récente communication de la Commission sur la nouvelle politique industrielle (20) annonce l'instauration d'un groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement, une réflexion sur les aspects extérieurs de la compétitivité et l'accès au marché (printemps 2006) ainsi que sur une gestion des mutations structurelles dans l'industrie manufacturière (fin 2005). Le Comité salue l'instauration du groupe de haut niveau (février 2006) et le mandat (21) qui lui est confié; et se montre disposé à l'épauler le cas échéant dans ses travaux. Le Comité espère en outre que ces réflexions, qui seront précisés dans le futur par la Commission, soient conformes à l'engagement visant à garantir une exploitation adéquate des synergies entre les politiques européennes et que des compromis soient réalisés de manière à atteindre l'objectif de durabilité.

3.29

Si le Comité est un indéfectible partisan de l'objectif des 3 % du PIB affectés à la recherche- développement (2/3 provenant du secteur privé), il estime que ces investissements et l'innovation qui en découle doivent s'inscrire dans une perspective de promotion du développement durable. Il conviendrait que, dans la mesure du possible, la Commission présente périodiquement, avec le concours d'Eurostat et de ses homologues nationaux, un rapport faisant le point sur la situation afin de concilier la stratégie de Lisbonne et la vaste stratégie de développement durable. Le cas échéant, elle devrait proposer des recommandations dans les lignes directrices intégrées pour garantir leur compatibilité et leur synergie.

4.1.1

Le CESE constate avec stupeur que la Commission reconnaît de manière presque résignée dans sa communication que le changement climatique ne peut plus être arrêté et qu'il convient dès lors «seulement» d'en atténuer les répercussions pour ceux qui sont les plus touchés.

4.1.2

Dans ce domaine, les «actions clés» ne sont rien de plus que des déclarations d'intention et de prudentes annonces verbales en faveur d'engagements et d'accords internationaux plus larges. L'absence d'objectifs clairs en la matière est d'autant plus effrayante que l'on prévoit déjà aujourd'hui que les objectifs actuels en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2012 ne seront sans doute pas atteints; et ce en dépit des menaces croissantes et de graves phénomènes climatiques extrêmes désormais indéniables qui entraînent des conséquences catastrophiques tant sur le plan humain qu'économique.

4.1.3

Le CESE salue toutefois les affirmations plutôt générales sur l'utilisation du potentiel propre de l'UE pour ce qui est de l'accroissement de l'efficacité et des développements technologiques en matière d'énergies renouvelables et de consommation énergétique. Ces buts fixés par la Commission sont appuyés par le CESE, qui invite toutefois le Conseil et la Commission de toute urgence à élaborer des objectifs clairs et véritablement ambitieux, à décrire les instruments permettant d'atteindre les objectifs et à engager une discussion à leur sujet avec toutes les parties prenantes.

4.1.4

Il semblerait actuellement que l'industrie soit proche d'une avancée en ce qui concerne les centrales au charbon ne rejetant pas de CO2. Dans le cadre d'une stratégie de développement durable, on peut tout à fait s'attendre à ce que soit posée la question de savoir quelles conditions-cadres (et ainsi quels instruments) la politique doit mettre en place afin de promouvoir l'utilisation d'une telle technologie.

4.2.1

Si le Comité se réjouit que le plan d'action considère que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ne se réduit pas à une question sur les bas revenus, il estime que les actions clés proposées sont largement insuffisantes. En particulier, la Commission devrait procéder à une actualisation des indicateurs de Laeken (22) sur la qualité de l'emploi (23) et renforcer cette dimension dans les lignes directrices.

4.2.2

La Commission annonce qu'elle consultera les partenaires sociaux sur le thème de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée. Dans l'hypothèse où ceux-ci estimeraient qu'un suivi devrait être donné mais qu'ils échoueraient à le concrétiser dans un accord au titre de l'article 139 du traité, le Comité est d'avis que la Commission et le législateur européen devraient se saisir de l'affaire. Cette démarche devrait d'ailleurs être de mise dans les autres domaines envisagés.

4.3.1

Dans la partie consacrée aux ressources naturelles également, les actions clés apparaissent revêtir une nature non contraignante ou manquer complètement de crédibilité. Ainsi la Commission écrit-elle: «L'Union et les États membres devraient assurer au réseau Natura 2000 des zones protégées des moyens de financement et de gestion suffisants et mieux intégrer les questions de biodiversité dans leurs politiques internes et externes afin de mettre un terme à la perte de biodiversité». Sur l'arrière-plan des décisions financières prises par le Conseil européen de décembre 2005, qui prévoient une réduction des fonds attribués à ce secteur, il va de soi que l'opinion publique constatera immédiatement à quel point, dans la politique communautaire, les paroles sont éloignées des actes.

4.3.2

Les «objectifs opérationnels et chiffrés» figurant dans l'annexe 2 pour le domaine intitulé «une meilleure gestion des ressources naturelles» se bornent à répéter des politiques déjà connues et adoptées, comme par exemple l'objectif publié en 1997 (!) dans un Livre blanc (24) de porter à 12 % la part des énergies renouvelables dans la combinaison énergétique d'ici à 2010, dont la Commission elle-même a toutefois estimé dans sa communication du 26 mai 2004 (25) qu'il ne pourra sans doute pas être atteint par les mesures actuelles. Cependant, de nouvelles mesures ne sont pas proposées et une analyse des causes de l'échec présumé n'est pas entreprise.

4.3.3

Le CESE est d'avis que dans ce domaine également, l'annonce d'objectifs ambitieux et tournés vers l'avenir, comme l'a par exemple fait la Suède début février 2006, susciterait plus de sensation, d'attention et de soutien que ces vagues déclarations d'intention qui ne semblent ni neuves ni actuelles. On sait que la Suède s'est fixé comme objectif à long terme non seulement de remplacer les combustibles fossiles mais aussi de sortir du nucléaire.

4.3.4

En outre, un objectif tout aussi efficace en termes de visibilité, tourné vers l'avenir et propice à l'innovation pourrait être mis en place dans le domaine des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique: imposer que, d'ici à 2020 par exemple, tous les nouveaux bâtiments construits dans l'Union européenne soient des «maisons zéro-énergie», c'est-à-dire des bâtiments ne nécessitant aucun apport extérieur en énergie.

4.4.1

Dans le domaine des transports, il est d'abord affirmé que «les tendances actuelles ne sont pas durables».

4.4.2

La Commission écrit ensuite que «les avantages de la mobilité peuvent se réaliser à un coût économique, social et environnemental nettement moindre. On peut, à cette fin, réduire le besoin de transport (en modifiant l'utilisation des sols ou en favorisant le télétravail et la vidéoconférence, par exemple), mieux utiliser les infrastructures et les véhicules, changer de mode de transport en recourant, par exemple, au rail plutôt qu'à la route, au vélo ou à la marche pour les courtes distances, développer les transports en commun, utiliser des véhicules plus propres et développer des solutions de remplacement de l'essence, comme les biocarburants et les piles à hydrogène», affirmation qui correspond en substance à la position exprimée par le CESE dans son avis intitulé «Les infrastructures de transport de l'avenir: planification et pays limitrophes — mobilité durable — financement (26)». La Commission ajoute par ailleurs que «les avantages de transports plus durables sont nombreux et significatifs».

4.4.3

Le CESE salue en principe les affirmations et les références aux situations dans lesquelles toutes les parties sont gagnantes. Le CESE se demande cependant pourquoi, en dépit de tous ces avantages et possibilités, les tendances négatives décrites à plusieurs reprises, par exemple dans le domaine des transports, persistent envers et contre tout, ce qui amène la Commission à constater des tendances d'évolution négatives.

4.4.4

Il y a des raisons pour expliquer que les citoyens et les entreprises recourent à des modes de transport non durables et les préfèrent majoritairement, malgré les avantages du transport durable présentés par la Commission. Ces motifs ne font cependant l'objet d'une analyse, en l'absence de laquelle des contre-stratégies appropriées ne pourront pourtant pas être mises en place.

4.4.5

La Commission cite trois actions clés dans le domaine des transports:

4.4.6

Le CESE doute beaucoup que l'UE parvienne, avec ces actions clés, à maîtriser les «problèmes croissants d'encombrements routiers» dont fait état la stratégie de développement durable (27) et que des réductions suffisantes du trafic puissent ainsi se produire, pour ne prendre que cet exemple. Les demandes et les formulations contenues dans les actions clés se situent bien en deçà du niveau prévu par des documents antérieurs de l'UE, comme celui sur les «réseaux du citoyen» ou le Livre blanc sur la politique des transports (28).

4.4.7

En revanche, un objectif bien plus attractif afin de sensibiliser le grand public à la stratégie de développement durable, et bien plus ambitieux et approprié pourrait être, par exemple, de parvenir, d'ici à 2020 ou 2025, à ce que seuls les véhicules non producteurs d'émissions soient autorisés en Europe. Cela représenterait un incitant de taille pour la recherche et le développement, accélérerait les innovations technologiques et accroîtrait la compétitivité des voitures européennes, ce qui entraînerait ainsi également des répercussions positives pour le développement économique de l'Europe. Il s'agit par ailleurs d'une approche technologique qui pourrait contribuer à éviter que le développement de certains pays émergents rattrapant leur retard en matière de transports n'entraîne une catastrophe écologique et climatique.

4.4.8

Un tel objectif stratégique dans le domaine des transports, associé à la mise en œuvre des demandes du CESE en faveur d'un développement durable des transports (29), serait digne d'une stratégie européenne pour le développement durable et permettrait de concrétiser les effets bénéfiques pour toutes les parties prenantes qui ont été maintes fois invoqués.

4.5.1

Il convient de déplorer que la communication recycle pour ainsi dire des mesures que l'UE préconise depuis des années mais qui n'ont jamais été mises en œuvre. Tel est le cas, pour ne s'en tenir qu'à cet exemple, des actions clés du sixième domaine prioritaire «Pauvreté dans le monde et défis en matière de développement»: «L'UE et les États membres devraient faire passer le niveau de leur aide à 0,7 % du revenu national brut (RNB) d'ici 2015 et atteindre l'objectif intermédiaire de 0,56 % en 2010, les objectifs individuels étant fixés à 0,51 % pour les Quinze et 0,17 % pour l'EU-10.» Le CESE ne doute aucunement qu'il s'agisse d'une bonne mesure (30). Il rappelle toutefois que les pays industrialisés s'étaient déjà engagés, lors de l'assemblée générale de l'ONU du 24 octobre 1970, c'est-à-dire voici plus de 35 ans (!!!), à consacrer 0,7 % de leur PIB à l'aide au développement, bien qu'à elle seule, cette mesure ne pouvait bien évidemment pas résoudre tous les problèmes. La réitération perpétuelle de promesses qui ne sont pas tenues est loin de conférer plus de crédibilité à la politique.

4.5.2

Le Comité salue bien entendu tous les efforts annoncés pour lutter contre la pauvreté mondiale. La Commission s'engage à redoubler d'efforts pour s'assurer que le commerce international est utilisé comme un instrument promouvant un développement véritablement durable. Il s'agit sans conteste d'une approche essentielle et dans une perspective globale sans doute de l'approche déterminante. L'accord de l'OMC est de nature commerciale, et ne connaît pas de critères de développement durable, bien que les échanges mondiaux aient une incidence déterminante en la matière. Aussi convient-il que le Conseil et la Commission mettent en exergue cette déclaration importante, tout en esquissant les modalités que l'on envisage pour sa mise en œuvre.

4.5.3

Cette approche est notamment importante afin de montrer clairement à l'opinion publique qu'il ne s'agit pas que d'une déclaration d'intention. Aux yeux du CESE, il est clair que des aides financières à elles seules ne peuvent être de nature à améliorer durablement les conditions de vie et de travail des populations des pays émergents.

Le Comité rappelle que dans le cadre de la résolution du Conseil de mars 2005 sur la «dimension sociale de la mondialisation», le concept de «travail décent» a été mis au centre de la politique étrangère de l'UE. Il ne peut se résigner à accepter que certains pays fondent leurs avantages comparatifs sur un mépris des normes de l'OIT ou de l'environnement. Celles-ci ne sont pas un argument protectionniste voilé évoqué par des pays riches; elles participent à la dignité humaine, au progrès social et à la justice. L'UE devrait organiser un suivi des progrès accomplis dans ces domaines et déclencher une rétorsion commerciale au cas où leur évaluation, menée dans la mesure du possible avec les partenaires sociaux reconnus par l'OIT des pays tiers concernés (ou des organisations représentatives et reconnues qui y travaillent) conclurait à une détérioration de la situation. Il est regrettable que la communication de la Commission à l'examen n'y fasse pas référence.

4.6

De manière générale, le Comité invite la Commission et les États membres à prouver à leurs partenaires commerciaux que le développement durable ne doit pas être perçu comme un générateur de coûts mais bien plus comme un facteur de richesse tant pour leurs économies qui aspirent à un niveau de vie plus élevé que pour la planète toute entière.

1)

COM(2005) 658, Communication sur l'examen de la stratégie de développement durable - une plate-forme d'action, 13 décembre 2005 (http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/com/2005/com2005_0658fr01.pdf).

2)

Rapport Eurostat «Measuring progress towards a more sustainable Europe - Sustainable development indicators for the European Union - Data 1990-2005» (Mesure des progrès accomplis sur la voie vers une Europe plus durable – indicateurs de développement durable dans l'Union européenne – données 1990-2005, disponible uniquement en anglais), 13 décembre 2005.

3)

Conclusions de la présidence du Conseil européen sur les principes directeurs du développement durable, 16 et 17 juin 2005 (http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/85324.pdf).

4)

COM(2005) 037: Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005: premier bilan et orientations futures, 9 février 2005 (http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/com/2005/com2005_0037fr01.pdf).

5)

Annexe au document de travail des services de la Commission SEC(2005) 225 – bilan des progrès réalisés.

«The effects of environmental policy on European business and its competitiveness: a framework for analysis» (Les effets de la politique environnementale sur les entreprises européennes et leur compétitivité: un cadre d'analyse), SEC(2004) 769;

«Commission staff working document on the links between employment policies and environment policies» (Document de travail des services de la Commission sur les rapports entre les politiques en matière d'emploi et d'environnement), SEC(2005) 1530; et

«L'emploi et la productivité et leur contribution à la croissance économique», SEC(2004) 690.