Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/32.448 et 32.450 — Compagnie Maritime Belge

(conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2005/C 162/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision dans l'affaire en cause appelle les observations suivantes:

Une communication des griefs a été envoyée à Compagnie Maritime Belge (CMB) et Dafra-Lines le 17 avril 2003.

Le 1er mai 2003, la Commission a été informée de la liquidation de Dafra-Lines le 4 mars 2003. De ce fait, la procédure engagée à l'encontre de cette société a été abandonnée.

Le 16 mai 2003, une liste de tous les documents contenus dans les dossiers 32 450 et 32 448 a été transmise à CMB et à ses représentants légaux.

Le 26 mai 2003, CMB a sollicité une prolongation de deux mois du délai imparti pour répondre à la communication des griefs, arguant du fait qu'il avait reçu cette communication peu de temps avant le week-end de Pâques et qu'il était difficile de fournir une réponse adéquate dans les délais étant donné que l'affaire remonte aux années 80. J'ai accordé une prorogation de quatre semaines, c'est-à-dire jusqu'au 15 juillet 2003.

CMB n'a pas demandé l'accès au dossier.

Le 16 juillet 2004, CMB a répondu à la communication des griefs et demandé une audition formelle.

Cette audition a eu lieu le 24 septembre 2003.

Compte tenu de ce qui précède, j'estime que le droit d'être entendues des parties a été respecté en l'espèce. Le projet de décision ne traite que des objections à l'égard desquelles les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.