10.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/39

1.1.

Entend réaffirmer, à l'occasion de la célébration du 50ème anniversaire des Traités de Rome qu'il tiendra dans la capitale italienne les 22 et 23 mars 2007, la nécessité d'une relance du processus constitutionnel;

1.2.

Attend par conséquent du règlement institutionnel qu'il préserve les acquis consacrés dans le Traité constitutionnel signé par les Chefs d'États et de gouvernements le 29 octobre 2004, notamment à l'égard de la dimension territoriale de l'Union européenne;

1.3.

Réitère son souhait d'être associé, avec le Parlement européen, la Commission européenne, les parlements nationaux et la présidence allemande, à la préparation de la Déclaration de Berlin de mars 2007, dans laquelle il entend se rallier à l'engagement renouvelé en faveur d'une Europe élargie, durable, ouverte et concurrentielle.

1.4.

Est conscient des enjeux de cette phase cruciale et des responsabilités qui incombent également aux élus locaux et régionaux; coopère à la mise en œuvre du Plan D comme démocratie, débat et dialogue, notamment dans sa dimension de décentralisation afin de favoriser dans les villes et régions européennes un dialogue ouvert et direct avec les citoyens sur l'avenir de l'Union européenne et insiste sur les engagements réciproques qui seront pris par le Comité des régions et la Commission européenne à l'égard de l'instauration d'une politique de communication décentralisée;

1.5.

Juge important de procéder à une analyse du coût de la «non-Constitution» pour faire progresser le débat et montrer aux citoyens les avantages du projet de texte; est disposé à y contribuer en évaluant ce coût du point de vue des collectivités locales et régionales;

2.1.

Salue la nouvelle stratégie de la Commission européenne pour les citoyens européens, laquelle, en s'appuyant sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité, s'efforce de consolider la méthode communautaire en promouvant une «Europe des projets et des résultats», notamment en vue de la pleine réalisation d'un marché unique ouvert et efficace, du renforcement de la solidarité, de la mise en œuvre de la stratégie du développement durable et de la consolidation de la sécurité;

2.2.

Invite instamment la Commission européenne à exercer pleinement son rôle de moteur au cœur du processus d'intégration européenne et de gardienne des Traités de l'UE, et rappelle qu'une vision politique cohérente à long terme se traduisant par une action politique concrète est une condition préalable pour «mieux légiférer» et «mieux réglementer».

2.3.

Se réjouit du fait que la Commission se soit engagée à instaurer un dialogue régulier avec les jeunes. L'UE doit encourager les jeunes citoyens à contribuer à façonner l'avenir de l'Europe. Promouvoir la création d'une Europe des citoyens et l'intégration des jeunes dans la société reste une priorité pour le CdR;

2.4.

Demande que soit soutenue la mise en place de pactes territoriaux européens qui, au nom du «principe de partenariat», permettront d'accroître la cohérence territoriale et la flexibilité des politiques à fort impact territorial grâce à une collaboration structurée entre les différents niveaux de gouvernance; exhorte dès lors la Commission à s'engager à relancer la phase de test pour cet instrument;

2.5.

Plaide en faveur du renforcement de l'engagement du Comité des régions à toutes les étapes du processus décisionnel communautaire et en particulier dans l'évaluation de l'impact territorial des grandes politiques communautaires; insiste par ailleurs sur le rôle déterminant que les collectivités régionales et locales, convenablement impliquées dans l'élaboration des actes législatifs, peuvent jouer dans leur transposition et leur mise en œuvre;

2.6.

Met en exergue les possibilités offertes par le nouveau règlement relatif au Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) en tant qu'instrument juridique innovant pour le développement de la coopération territoriale et se réjouit de contribuer à sa mise en œuvre sur le terrain au moyen de mesures concrètes, en particulier dans le cadre de l'accord de coopération conclu avec la Commission;

2.7.

Considère que la mise en œuvre correcte des normes et principes de l'UE dans les pays candidats et pré-candidats devrait faire l'objet d'un examen constant et souligne qu'une attention toute particulière devrait être accordée à une décentralisation réelle, au respect de la diversité linguistique et culturelle ainsi qu'à la mise en place d'une administration publique moderne.

3.1.

Confirme son engagement à contribuer à la révision du cadre budgétaire de l'UE; annonce qu'un groupe de travail a été créé à cette fin au sein du Bureau du Comité des régions.

4.1.

Met l'accent sur la nécessité d'une modernisation permanente de l'économie européenne et du modèle social européen par le biais de la stratégie de Lisbonne renouvelée en faveur de la croissance et de l'emploi;

4.2.

Souligne que les résultats de la plateforme de suivi de la stratégie de Lisbonne (qui a été mise en place par le CdR en 2006) montrent que le cycle de gouvernance de Lisbonne doit encourager de manière plus visible la participation et l'engagement à obtenir des résultats à tous les niveaux concernés, ainsi qu'une participation accrue des collectivités locales et régionales;

4.3.

Exhorte par conséquent les États membres et la Commission européenne à associer davantage les collectivités locales et régionales, étant donné que la stratégie de Lisbonne ne peut atteindre les objectifs fixés que si tous les acteurs concernés sont pleinement associés aux processus décisionnels, de mise en œuvre et de suivi; invite le Conseil européen, la Commission européenne et les États membres à participer à son Dialogue Territorial 2007 qui traite de la contribution des villes et régions à la réussite de la mise en œuvre de la stratégie pour la croissance et l'emploi;

4.4.

Réitère l'importance qu'il accorde au rôle des services d'intérêt général établis aux niveaux régional et local concernant la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;

4.5.

Souligne, au vu des résultats de la plateforme de suivi de la stratégie de Lisbonne, l'importance considérable de la politique de cohésion pour le financement des mesures adoptées aux niveaux local et régional au titre de cette stratégie. L'étude réalisée dans le cadre de l'avis de prospective sur «L'effet de levier exercé par les fonds structurels», que le CdR adoptera lors de sa session plénière de février 2007, indique que la politique de cohésion, par ses spécificités (partenariat, additionnalité, programmation stratégique et financement pluriannuel), s'est accompagnée au niveau local et régional d'incidences et d'effets de levier considérables, et ce à plus d'un titre. Elle est visible et perçue par les citoyens européens comme une politique inclusive en ce qu'elle contribue de manière tangible à améliorer la qualité de vie;

4.6.

Salue la nouvelle initiative «Régions pour le changement économique», qui permet d'échanger des expériences entre les régions, de faire le lien entre la coopération territoriale et les principaux programmes de développement régional et de mener une coopération plus étroite entre la Commission européenne, les États membres, les villes et les régions; invite instamment la Commission à impliquer de manière active les collectivités locales et régionales dans le processus de sélection des domaines prioritaires de l'initiative et s'attend à être pleinement associé à la réalisation de celle-ci;

4.7.

Se félicite de la proposition de la Commission européenne de procéder à une évaluation de la société européenne et à un réexamen du marché unique, auquel il contribuera en élaborant un avis de prospective; est favorable à l'objectif consistant à éliminer les obstacles aux chances offertes par le marché unique européen et à faire en sorte que les citoyens puissent effectivement tirer parti de ces avantages; souligne toutefois que la solidarité ainsi que la cohésion sociale et territoriale doivent dans le même temps continuer à figurer au cœur des politiques européennes;

4.8.

Se réjouit de l'objectif que s'est fixé la Commission, à savoir prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l'Espace européen de la recherche, et souligne que le potentiel de l'Europe en matière de recherche et d'innovation dépend de la capacité et de la spécialisation de chaque région européenne; continuera à suivre de près la mise en place de l'Institut européen de technologie, en soulignant le rôle décisif que jouent les collectivités territoriales dans la création des regroupements d'activités, favorisant ainsi la collaboration entre universités et entreprises, en particulier les PME; rappelle que l'une des conditions préalables pour une Europe innovante est l'introduction d'un brevet communautaire;

4.9.

Souligne que l'éducation et la formation tout a long de la vie sont essentielles pour relever les défis de la mondialisation, en particulier grâce à la promotion d'une main-d'œuvre hautement qualifiée capable de s'adapter aux exigences en constante évolution du marché de l'emploi de la société de la connaissance; met l'accent sur la nécessité de reconnaître les compétences clés des collectivités locales et régionales dans ces domaines;

4.10.

Considère que l'Europe a également besoin d'une culture d'entreprise forte et continuera à encourager les collectivités locales et régionales à promouvoir l'esprit d'entreprise dans les écoles en tant que choix de carrière utile et contribuant à la prospérité de l'Europe; encourage l'UE à relancer son programme destiné à favoriser l'esprit d'entreprise chez les jeunes;

4.11.

Réaffirme l'importance de promouvoir les technologies de l'information et de la communication, qui favorisent une société de l'information équitable au niveau social et régional qui intègre tous les citoyens et les dote des compétences nécessaires pour vivre et travailler dans la société de la connaissance; continuera à veiller à ce que la dimension régionale et locale reçoive toute l'attention requise dans le cadre de l'initiative i2010;

4.12.

Accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de poursuivre, dans le cadre de l'élaboration de la future politique maritime de l'Union européenne, le développement d'une démarche intégrée prenant en compte toutes les politiques ayant des répercussions sur le milieu maritime, y compris les mesures nécessaires qui garantissent la durabilité du secteur européen de pêche, et notamment la communication sur la politique portuaire de l'Union européenne; réaffirme son intérêt à être associé à l'élaboration de cette politique intégrée et de sa mise en œuvre;

4.13.

Met l'accent sur l'importance de l'examen à mi-parcours de la politique de transport de l'UE, entend faire en sorte que l'attention reste fixée sur les engagements déjà pris par l'UE en ce domaine, de manière à garantir le respect intégral desdits engagements, et souhaite contribuer au débat sur les initiatives présentées par la Commission européenne en matière de transport urbain, politique des ports, transport aérien et réseaux transeuropéens de transport au cours de la période 2007-2013;

4.14.

Considère qu'il convient d'initier dès à présent une réflexion approfondie sur une Politique Agricole Commune de qualité et sur le rôle d'une politique renforcée de développement rural après 2013 et demande qu'une procédure de consultation, axée sur le développement durable, la compétitivité et l'innovation et associant les collectivités territoriales soit engagée dès le début de la nouvelle période de programmation en 2007;

4.15.

Estime que la coordination au niveau régional et local entre la politique de développement rural et la politique régionale est essentielle pour une utilisation optimale des ressources financières qui leur sont allouées et rappelle de ce fait l'importance qu'il accorde à la participation des collectivités territoriales à tous les stades de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes de développement rural;

4.16.

Encourage la Commission à stimuler un débat ouvert sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées et des cultures conventionnelles et biologiques, et à promouvoir dans le respect des options prises par les collectivités territoriales et de leurs compétences, des solutions transparentes conciliant les intérêts des consommateurs et des agriculteurs, le respect de l'environnement, la protection de la santé et la promotion de la recherche et de la compétitivité.

5.1.

Reconnaît que le vieillissement de la société constitue l'un des principaux défis que l'Union européenne devra relever dans les années à venir; souligne la nécessité de tenir compte de cette question dans tous les domaines de la politique et affirme qu'il est nécessaire de suivre des approches diversifiées au niveau régional, étant donné que les modèles de vieillissement divergent sensiblement aux différents échelons territoriaux;

5.2.

Se félicite de l'initiative de la Commission européenne de répondre aux pressions démographiques croissantes en créant notamment un cadre européen pour les migrants économiques qui accorde une attention particulière aux migrants hautement qualifiés, et ce sans mettre en péril le développement de pays tiers;

5.3.

Invite instamment la Commission à présenter une communication qui expose des principes communs pour définir et expliquer la «flexicurité», en particulier concernant la manière dont cette approche pourrait combiner la flexibilité du marché de l'emploi et le développement de compétences avec une protection sociale solide tout en tenant compte des spécificités des différents États membres et régions;

5.4.

Se félicite de «l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007)» et de l'intention affichée par la Commission de faire le point sur la situation sociale dans l'Union européenne en mettant l'accent sur les questions d'accès et d'opportunité, dans le but de dégager un nouveau consensus sur les défis sociaux qui attendent l'Europe; réaffirme la nécessité de prendre en compte sérieusement la lutte contre la discrimination liée à l'âge, au sexe, à l'origine ethnique, au handicap, à l'orientation sexuelle, à la religion et aux convictions;

5.5.

Salue le quatrième rapport annoncé sur la cohésion économique et sociale qui porte sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale et la façon dont les politiques européennes et nationales ainsi que les Fonds structurels, les Fonds de cohésion, la Banque européenne d'investissement et les autres instruments financiers y ont contribué, et souligne l'importance de la politique de cohésion dans le futur examen à mi-parcours du budget communautaire.

6.1.

Attend du réexamen stratégique de la politique énergétique pour l'Europe une nouvelle impulsion pour une approche commune en ce qui concerne la compétitivité, la sécurité d'approvisionnement d'énergie, et l'affrontement des changements climatiques; celle-ci doit se baser sur l'innovation et l'emploi des nouvelles technologies, l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique en vue de la réduction de la dépendance vis-à-vis des importations d'énergie en provenance des pays tiers et de l'accomplissement du marché intérieur du gaz et de l'électricité; demande par conséquent, le renforcement du dialogue entre la Commission européenne et les collectivités régionales et locales lesquelles sont pleinement impliquées dans la mise en œuvre des projets favorisant le recours aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique;

6.2.

Réitère son soutien à la Commission européenne dans son engagement à l'encontre du changement climatique et juge indispensable qu'elle promeuve des objectifs ambitieux lors des négociations internationales pour la période post-2012 qui impliquent tant les principaux pays producteurs d'émissions de gaz à effet de serre que les principaux secteurs responsables du changement climatique; présentera dans le courant de l'année 2007 des propositions pour réaliser les objectifs post-2012;

6.3.

Accueille favorablement l'accent nouvellement mis par la Commission européenne sur l'adaptation au changement climatique, certains effets du changement climatique n'étant plus évitables; souligne la nécessité d'examiner les politiques communautaires sous l'angle de ces changements; juge prioritaire de renforcer la recherche sur les effets économiques, écologiques et sociaux du changement climatique dans les différentes régions et d'informer les citoyens de ces effets et de leur coût et demande à la Commission européenne de promouvoir un échange de bonnes pratiques en la matière afin de permettre aux collectivités locales et régionales de développer des méthodes d'adaptation applicables aux différentes situations des villes et régions d'Europe.

7.1.

Recommande la reconnaissance d'une politique commune européenne en matière d'immigration et d'asile axée sur cinq aspects: une coopération accrue entre les États membres et les pays tiers, la sécurisation des frontières extérieures, la lutte contre le trafic d'êtres humains, le développement de politiques cohérentes et efficaces pour la protection des mineurs, la politique de retour et l'intégration des migrants dans la société. Cette politique doit tenir compte des responsabilités des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des priorités du Programme de La Haye, notamment à l'égard de la politique d'intégration conduite en vue de favoriser l'accès à l'emploi, le droit à l'éducation et à la formation, l'accès aux services sociaux et sanitaires, la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique, et l'accès aux facilités d'apprentissage des langues officielles du pays d'accueil;

7.2.

Se réjouit de la nouvelle initiative de la Commission européenne consistant à organiser une conférence annuelle sur le thème de l'intégration des villes, dont la première a eu lieu à Rotterdam en octobre 2006; réaffirme son engagement à continuer de jouer un rôle important lors des éditions futures, à commencer par la conférence de 2007 qui se tiendra à Milan;

7.3.

Demande par conséquent d'être associé, en vue de l'instauration d'un partenariat institutionnel systématique et structuré, d'une part à la phase de consultation en matière d'immigration laquelle sera lancée par la Commission européenne début 2007, d'autre part à la nouvelle méthode d'évaluation de la mise en œuvre du programme de La Haye présentée par la Commission en juin 2006;

7.4.

Se félicite de l'initiative prise par la Commission européenne de publier pendant l'année 2007 un manuel de l'immigration et de l'intégration, souligne que par l'intermédiaire de ses membres, le Comité des régions peut constituer une riche source d'information et de bonnes pratiques en ce domaine, et invite dès lors la Commission européenne à associer le plus étroitement possible le Comité des régions à l'élaboration de ce manuel;

7.5.

Attire l'attention sur le fait que plusieurs régions et villes sont particulièrement affectées par l'immigration et souffrent de l'absence des ressources qui leur permettraient de faire face à l'afflux d'immigrants en traitant ceux-ci conformément aux impératifs humanitaires; demande dès lors que l'on donne à Frontex un rôle de plus en plus important en matière de coordination de l'assistance aux régions concernées;

7.6.

Rappelle qu'il est nécessaire de veiller à instaurer un équilibre délicat entre les impératifs liés à la mondialisation d'une part et les libertés et droits fondamentaux d'autre part.

8.1.

Encourage la Commission à évaluer la capacité d'intégration de l'UE en coopération avec les autres institutions, y compris le CdR; reconnaît qu'un débat public sur les futurs élargissements est actuellement mené et s'en félicite;

8.2.

Soutient le processus d'élargissement de l'UE à la Croatie, à la Turquie et aux Balkans occidentaux et s'engage à développer le dialogue entre les autorités régionales et locales de l'UE et des pays candidats et des pays potentiellement candidats à l'adhésion; considère que, quel que soit le futur statut de la Turquie dans l'Union européenne, il est dans l'intérêt de l'Europe de continuer à encourager la Turquie à poursuivre les réformes; entend poursuivre les contacts directs noués avec les collectivités territoriales turques dans le but de mettre en place un Comité consultatif conjoint le plus rapidement possible;

9.1.

Entend contribuer à la consolidation démocratique des pays de voisinage et des pays des Balkans occidentaux en participant à des missions d'observation des élections régionales et locales et en développant, à cette fin, la coopération interinstitutionnelle appropriée au niveau communautaire et européen;

9.2.

Encourage vivement la mise en œuvre de la conférence régionale Euromed Barcelone + 10 et rappelle l'importance du dialogue institutionnel entre les collectivités territoriales de l'Union européenne et les partenaires tiers du bassin méditerranéen (PTM) en vue de favoriser l'échange de bonnes pratiques en matière de partenariat régional, de coopération décentralisée, de processus de décentralisation et de bonne gouvernance dans la zone euro-méditerranéenne; à cette fin, appelle à la création d'un Forum pour le dialogue entre les collectivités régionales et locales de l 'UE et celles des PTM;

9.3.

Met l'accent sur la nécessité d'entretenir des relations constructives à l'échelon local et régional avec les pays voisins, en particulier le long des nouvelles frontières orientales de l'Union européenne;

9.4.

Souligne que ces relations devraient être développées et renforcées afin de créer des partenariats stratégiques avec la Russie et un nouveau cadre en faveur de la dimension septentrionale;

9.5.

Souligne l'importance de la bonne gouvernance pour la mise en œuvre du Consensus européen pour le développement et estime que l'application du principe de subsidiarité dans le cadre de la coopération décentralisée constitue un élément clé de la bonne gouvernance et de la politique européenne de développement;

10.

Charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil, aux présidences de l'Union européenne en 2007, à savoir les présidences allemande, portugaise.