Déclaration relative au règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité (1)

(2005/C 172/01)

Le Conseil et la Commission soulignent que le mécanisme prévu par le présent règlement, assorti le cas échéant de l'introduction provisoire de l'obligation de visa à l'égard d'un pays tiers qui impose l'obligation de visa aux ressortissants d'un ou de plusieurs États membres, n'empêche nullement de prendre à l'égard de ce pays tiers d'autres mesures provisoires dans un ou plusieurs autres domaines (en particulier politique, économique ou commercial) en conformité avec la ou les bases juridiques pertinentes contenues dans les traités si de telles mesures sont jugées opportunes dans le cadre de la stratégie à mettre en œuvre pour inciter le pays tiers à rétablir l'exemption de visa à l'égard des ressortissants de l'État membre ou des États membres concernés.

Le Conseil et la Commission estiment que, lorsque l'une ou l'autre des notifications prévues respectivement aux articles 1er et 2 du présent règlement intervient, il convient d'examiner dûment, dans les enceintes appropriées, l'opportunité de ces autres mesures.

(1)  JO L 141 du 4.6.2005, p. 3.