Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 250/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date de la décision:

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: N 161/04

Titre: Coûts échoués au Portugal

Objectif: Compenser les coûts échoués sur le marché de l'électricité portugais

Base juridique: Projecto de Decreto-Lei CMEC

Budget: EUR 9 216 074 579

Durée: jusqu'à 2027

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 173/2003

Titre: Région de Campanie — Fonds de capital-risque pour les PME

Objectif: Développer et élargir le marché du capital-risque en Campanie et soutenir les petites et moyennes entreprises

Base juridique: Legge Regionale n. 10 dell'11.10.2001, articolo 3; Misura 4.2, lettera g) del Complemento di Programmazione del Programma Operativo Regionale (P.O.R.) Regione Campania 2000-2006

Convenzione tra la Regione Campania e la Società di Gestione del Risparmio SGR Aggiudicataria;

Regolamento Quadro del Fondo Chiuso Regione Campania

Durée: 10 ans

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption:

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 218/2004

Titre: Projet pilote de collaboration dans le domaine de la R&D

Objectif: Promouvoir et développer la collaboration en matière de R&D entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande, dans les secteurs de la biotechnologie, des appareils médicaux et des produits pharmaceutiques.

Base juridique: The British /Irish Agreement Act 1999

Budget: 3 millions GBP (environ 4,1 millions EUR): approximativement 570 000 EUR la première année, 3 millions EUR la deuxième année et 500 000 EUR la troisième année, soit au total 4 106 665 EUR. Subvention plafonnée à 200 000 EUR par entreprise.

Intensité ou montant de l'aide: Pour la recherche industrielle: maximum 50 %;

Pour les activités de développement préconcurrentielles: maximum 25 %;

L'intensité d'aide peut être majorée de:

10 points de pourcentage lorsque l'aide est destinée à des PME;

10 points de pourcentage lorsque l'aide est destinée à des entreprises dans des régions relevant de l'article 87, pargaraphe 3, point a);

5 points de pourcentage lorsque l'aide est destinée à des entreprises dans des régions relevant de l'article 87, pargaraphe 3, point c);

10 points de pourcentage lorsqu'un projet de recherche ne s'inscrit pas dans les objectifs d'un projet ou d'un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre de R&D mais fait appel à une collaboration effective ou s'accompagne d'une diffusion des résultats.

Majorations comprises, les intensités d'aide ne peuvent dépasser 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles.

Durée: 3 ans à compter de l'autorisation par la Commission

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Date d'adoption:

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 312/2004

Titre: Aide visant à encourager la mise en place d'installations de tri des déchets

Objectif: Encourager la mise en place d'installations de tri des déchets dans des immeubles où résident plusieurs ménages

Base juridique: Förslag till lag om kreditering på skattekonto av belopp som beviljats för inrättande av källsorteringsutrymme

Budget: Au total: 400 millions de SEK (environ 44 millions EUR).

Intensité ou montant de l'aide: 30 % des coûts de mise en place des installations de tri, avec plafonnement à 100 000 SEK (environ 11 000 EUR) par installation

Durée: Du 1.1.2005 au 30.6.2006

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption:

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 342/2003

Titre: Aide en faveur des centrales éoliennes

Objectif: Aide visant à promouvoir le développement de l'énergie éolienne, avec les avantages qui en résultent sur le plan de l'environnement

Base juridique: Lov om ændring af lov om elforsyning og lov om tilskud til elproduktion (lov nr. 1091 af 17.12.2002)

Budget: Au total, moins de 200 millions DKK (environ 26,8 millions EUR) pendant la période 2003-2008

Intensité ou montant de l'aide:

Durée: Maximum 20 ans

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Date d'adoption:

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 423/04

Titre: Aide aux entreprises de construction navale/Subvention

Objectif:

Base juridique: Real Decreto 442/1994

Budget: 20 000 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 12,5 % — 100 %

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 490/2000

Titre: Coûts échoués dans le secteur de l'électricité

Objectif: Compenser le coût d'engagements ou de garanties d'exploitation qui risqueraient de ne plus pouvoir être honorés en raison de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996. Les aides d'État accordées à des entreprises d'électricité en vue de couvrir les «coûts échoués» admissibles visent à faciliter le passage d'un marché réglementé, dominé par un monopole de production et de distribution, à un marché concurrentiel

Base juridique: Decreti: 26 gennaio 2000; 17 aprile 2001; 4 agosto 2004; Legge 17 aprile 2003 n. 83; lettera dei Ministri Marzano (Attività produttive) e Siniscalco (Economia e Finanze) al Commissario Monti del 29.9.2004

Durée: Quatre ans (2000-2003) pour les coûts échoués liés à certaines installations de production («stranded impianti»);

Dix ans (2000-2009) pour les coûts échoués liés à au gaz importé du Nigeria («stranded GLN Nigeriano»)

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption:

État membre: République tchèque

Numéro de l'aide: N 597/2004

Titre: Aide à l'investissement à finalité régionale pour Lignit Hodonin, s.r.o./subvention

Objectif: développement régional

Base juridique: Nařízení vlády č. 974 z 6. října 2004

Budget: 324 000 000 CZK (10 200 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 155 500 000 CZK (5 000 000 EUR)

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Date d'adoption:

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 618/2003

Titre: «Prolongation de N 1037/95 pour certaines centrales combinées chaleur-électricité»

Objectif: Promouvoir l'utilisation de l'énergie renouvelable

Base juridique: Forslag til ændring af lov om elforsyning (særligt ændringspunkt nr. 16)

Intensité ou montant de l'aide: Montant maximum de l'aide par kW:

5,15 DKK/kW (pour les centrales industrielles combinées chaleur-électricité),

8,67 DKK/kW (pour les centrales combinées chaleur-électricité décentralisées) et 10,51DKK/kW (pour les centrales combinées chaleur-électricité fonctionnant à partir de déchets)

Durée: Obligation d'achat: 1 an (jusqu'au 31.12.2004)

Prix fixes:

Centrales combinées chaleur-électricité de «grande taille» (10 MW au moins): 1 an (jusqu'au 31.12.2004)

Centrales combinées chaleur-électricité de «petite taille» (< 10 MW): 3 ans maximum (jusqu'au 31.12.2006)

Centrales combinées chaleur-électricité de «très petite taille» (< 5 MW): illimitée

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