Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 172/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie — Région Abruzzo

Numéro de l'aide: N 30/04

Titre: Aide à la formation à Finmek

Objectif: Formation

Base juridique: Decreto della giunta regionale del 7.3.2003 n. 143 e decreto della giunta regionale del 29.12.2003

Budget: 4 672 953 EUR

Intensité ou montant de l'aide: L'intensité des aides en faveur de projets de formation spécifique est de 25 % et de formation générale de 50 %. Les intensités maximales visées sont majorées de 10 points de pourcentage quand la formation est dispensée à des travailleurs défavorisés

Durée: Le régime a débuté en juillet 2003 et se poursuivra pour 22 mois

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

Numéro d'aide: N 168/2004

Titre: Sociétés de transfert de technologie des établissements publics de recherche

Objectif: Promouvoir le transfert de nouvelles connaissances et technologies entre les établissements publics de recherche et le secteur commercial et industriel

Base juridique: til lov nr. L 177 om teknologioverførsel ved offentlige forskningsinstitutter

Intensité ou montant de l'aide: 5 millions DKK par société ou jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires de l'établissement consacré à la R & D, pour un maximum prévu de 10 sociétés. Le montant total de l'aide est estimé à 199 millions DKK (environ 27 millions EUR)

Durée: Initialement dix ans

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Date de la décision:

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 313/2004

Titre: Recapitalisation de TV2/Danmark A/S

Objectif: Financement des obligations de service public

Intensité ou montant de l'aide: 440 millions DKK

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: N 386/2004

Titre: Aide à la restructuration à Fret SNCF

Objectif: Permettre la restructuration et le retour à la viabilité du Fret SNCF

Base juridique: Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

Budget: 1 500 millions EUR

Durée: 2004 — 2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Catalogne)

Numéro de l'aide: N 500/2004

Titre: Mesures d'incitation en faveur de l'investissement industriel dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation technologique pour les secteurs fortement exposés à la concurrence internationale en Catalogne

Objectif: Recherche et développement technologique

Tous les secteurs, et plus particulièrement l'industrie textile (NACE 17), la fabrication d'équipements électriques et optiques (NACE DL) et la construction automobile (NACE 34.1)

Base juridique: Orden TRI/290/2004, de 4 de agosto, por la que se aprueban las bases reguladoras de incentivos a la inversión industrial en investigación, desarrollo e innovación tecnológica para sectores altamente expuestos a la competencia internacional, y se abre la convocatoria para el año 2004

Budget: 60 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Intensité d'aide brute de 50 % maximum pour les projets de recherche industrielle.

25 % maximum pour les activités de développement préconcurrentielles.

Majoration de 10 % en faveur des PME.

Majoration de 5 % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c).

Durée: Jusqu'au 31.12.2007

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: NN 85/2004

Titre: Aide industrie houillère 2001 et 2002 non notifiée

Objectif: charbon

Base juridique: Kohlekompromiss vom 13. November 1997; Haushaltsgesetze des Bundes und des Landes NRW fuer die Jahre 2001 und 2002

Budget: 306,8 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: 306,8 millions EUR

Durée: années 2001 et 2002

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