Information concernant la date à partir de laquelle sont applicables les points 11 à 14, 21, 23 à 26, 32, 33 et 36 du règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire

(2005/C 163/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les points 11 à 14, 21, 23 à 26, 32, 33 et 36 de l'article 1er du règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire sont applicables le même jour que l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1042/2005 de la Commission (1) modifiant le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire ainsi que du règlement (CE) no 1041/2005 (2) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2869/95 du 13 décembre 1995 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

(1)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 22.

(2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 4.