Informations succinctes communiquées par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises présentes dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(2005/C 162/03)

Numéro de l'aide: XA 13/05

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Cross Compliance Advice Programme — Practical Advice for Land Managers (England)

Base juridique: Le régime d'aides est facultatif. La loi sur l'agriculture de 1986 (section 1) définit la base juridique relative à la fourniture de conseils par les autorités publiques en ce qui concerne les activités agricoles

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle accordée à l'entreprise: Montant total de 2 007 052,23 livres sterling sur trois périodes d'application du programme. Les fonds sont répartis sur quatre exercices, comme suit:

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de mise en œuvre: Les agriculteurs peuvent adhérer au régime à compter du 4 avril 2005; les premières manifestations auront lieu après cette date

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime sera ouvert à de nouveaux participants jusqu'à sa date d'expiration. Les activités financées par le régime se dérouleront entre le 4 avril 2005 et le 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Il s'agit d'un programme conçu pour les agriculteurs en activité et pour d'autres entreprises qui seraient intéressées. Le programme, composé d'une série d'ateliers dans les exploitations, de visites d'exploitation, d'une ligne d'assistance téléphonique et d'un site Web, a pour but de fournir aux agriculteurs des orientations claires et ciblées sur les «Statutory Management Requirements (SMR)» (exigences de gestion statutaires) et les «Good Agricultural and Environmental Condition (GAEC)» (conditions agronomiques et environnementales satisfaisantes) et d'expliquer ce que celles-ci exigent en termes d'exploitations agricoles requises. Le professionnalisme du secteur sera ainsi renforcé

L'aide sera versée conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004. Sont admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses engagées pour l'organisation et le déroulement des programmes de formation et pour les services de consultance

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique exclusivement aux entreprises de production agricole. Il est ouvert aux entreprises produisant tout type de produit agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse internet: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm.

Cliquez sur «Cross Compliance Advice Programme — Practical Advice for Land Managers».

Vous pouvez également consulter le site suivant:

www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/schemes/cross-compliance.pdf

Autres informations: Le régime sera mis à la disposition de toutes les entreprises rurales, et non uniquement les entreprises agricoles. Les aides aux entreprises non agricoles seront versées conformément aux dispositions du règlement no 69/2001 de la Commission relatif aux aides de minimis.

Les bénéficiaires ne pourront pas choisir leur prestataire de services. Le prestataire de services sera Momenta, qui a été sélectionné grâce à un appel d'offres

Numéro de l'aide: XA 14/05

État membre: Lettonie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide à la réduction des risques dans certains secteurs de l'agriculture

Base juridique: Ministru kabineta 2005. gada 25. janvāra noteikumi Nr. 70 «Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2005. gadā un tā piešķiršanas kārtība» 10. pielikums

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle accordée à l'entreprise: Montant total du régime d'aide en 2005: 506 250 lats (720 329 euros)

Intensité maximale de l'aide: L'aide est octroyée pour financer le coût des primes d'assurance couvrant les cultures et le cheptel productif. Elle est accordée à concurrence de 50 % du montant stipulé dans les contrats conclus entre les assureurs et les preneurs d'assurance, sans dépasser 25 lats par unité (hectare ou tête de bétail), 50 lats pour les pommes de terre et les légumes, et 150 lats pour les arbres et arbustes fruitiers

Date de mise en œuvre:

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Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2005

Objectif de l'aide: Réduire les risques de production dans l'agriculture et l'élevage, en compensant partiellement les pertes subies par les exploitants

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole.

Secteurs relevant de l'agriculture et de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse internet: www.zm.gov.lv

http://www.zm.gov.lv/data/n0195_5p12.doc