Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 64/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

État membre (région): Allemagne (Saxe-Anhalt)

Numéro d'aide: N 611/2003

Titre: Aide en faveur d'un grand projet d'investissement réalisé par e-glass AG, accordée au titre de l'Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale de 1998

Objectif (secteur): Réalisation d'un grand projet d'investissement concernant la construction d'un site de production de verre flotté

Base juridique (en langue originale): Régimes d'aides approuvés: Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur»; Investitionszulagengesetz 1999 ou régime de suivi (si approuvé); Programm für unmittelbare Bürgschaften des Bundes und der Länder in den neuen Bundesländern und Berlin Ost

Budget: 121 millions d'euros (coûts éligibles)

Intensité ou montant de l'aide: 35 % brut

Durée: 15 avril 2003 — 31 décembre 2005

Autres informations: L'Allemagne s'engage à se conformer aux obligations relatives au contrôle a posteriori prévu au point 6 de l'Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement.

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids