Décision n° 6/2005 de la Commission mixte CE-AELE "transit commun" modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun - Projet de position commune de la Communauté - /* SEC/2005/1029 final */

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.7.2005

SEC(2005) 1029 final

Projet de

DÉCISION N° 6/2005 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE "TRANSIT COMMUN"

modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

- Projet de position commune de la Communauté -(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition L'adhésion de la Roumanie à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun entraîne l'introduction des références linguistiques relatives à ce pays dans la convention. |

120 | Contexte général La convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun ('Convention') prévoit les mesures facilitant les échanges de marchandises entre la CE et les pays de l'AELE. La Roumanie a souhaité formellement pouvoir adhérer à la convention "Transit commun" après avoir satisfait aux conditions essentielles, juridiques, structurelles et informatiques, préalables à cette adhésion. |

139 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n'y a pas de disposition en vigueur dans le domaine de la proposition. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Non applicable. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Consultation du groupe de travail CE-AELE "Transit commun". |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Avis favorable. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. |

230 | Analyse d’impact Adhésion à la Convention relative à un régime de transit commun dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion à l'Union européenne au 1er janvier 2007. Introduction de dispositions communes à la convention de transit commun et à la réglementation communautaire. |

ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées L'adhésion de la Roumanie à la convention "Transit commun" entraîne l'introduction des nouvelles mentions linguistiques relatives à ce pays permettant la mise en œuvre de la procédure de transit commun entre toutes les parties contractantes. Les documents relatifs aux garanties doivent en particulier faire l'objet des modifications nécessaires. Ce projet de décision a reçu l'avis favorable du comité du code des douanes - section transit et du groupe de travail CE-AELE "Transit commun". La Commission est invitée à approuver le présent projet de décision par la voie de la procédure écrite, afin de le soumettre au Conseil pour obtenir une position commune en vue de son adoption définitive par la commission mixte CE-AELE "Transit commun" lors de sa prochaine réunion. |

310 | Base juridique Article 15 de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

331 | sans objet |

332 | sans objet |

Choix des instruments |

341 | Instrument(s) proposé(s): autre. |

342 | D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. Il n'y a pas d'autre instrument adéquat. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n'a pas d'incidence pour le budget de la Communauté. |

INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE |

510 | Simplification |

511 | La proposition introduit une simplification des procédures administratives s'appliquant aux autorités publiques (nationales ou européennes), une simplification des procédures administratives s'appliquant aux entités et personnes privées. |

513 | Une procédure douanière de transit commune à l'ensemble de parties contractantes à la convention. |

514 | La procédure douanière de transit permet des simplifications applicables aux entités et personnes privées dans le cadre d'autorisations. |

2. Projet de

DÉCISION N° 6/2005 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE "TRANSIT COMMUN"

modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun[1], et notamment son article 15 paragraphe 3 point a),

considérant ce qui suit:

3. La Roumanie adhère à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun,

4. Les traductions en langue roumaine des références linguistiques utilisées dans la convention doivent donc être insérées dans celle-ci à leur rang respectif,

5. L'applicabilité de la présente décision est liée à la date d'adhésion de la Roumanie à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun,

6. Afin de permettre l'utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur antérieurement à la date d'adhésion de la Roumanie à la convention, une période transitoire est instaurée durant laquelle ces imprimés pourront être utilisés moyennant certaines adaptations,

7. Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence.

DECIDE:

Article premier

La convention relative au régime de transit commun est modifiée comme suit:

1. L’appendice I est modifié conformément à l’annexe A de la présente décision.

2. L’appendice II est modifié conformément à l’annexe B de la présente décision.

3. L’appendice III est modifié conformément à l’annexe C de la présente décision.

Article 2

1. La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2006.

2. Les formulaires visés aux annexes B1, B2, B4, B5 et B6 de l’appendice III peuvent continuer à servir, moyennant les adaptations géographiques et d'élection de domicile ou d'adresse du mandataire nécessaires, jusqu’au 31 décembre 2006.

Fait à Bruxelles, le

Par la Commission mixte

Le Président

ANNEXE A

L'appendice I est modifié comme suit :

8. A l’article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret:

9. "RO Validitate limitată"

10. A l'article 28, paragraphe 7, deuxième alinéa, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret:

11. "RO Dispensa"

12. L’article 34 est modifié comme suit :

a) Au paragraphe 3 la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret:

- "RO Probă alternativă"

b) Au paragraphe 4, deuxième alinéa, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret:

- "RO Diferenţe : mărfuri prezentate la biroul vamal……(nume şi ţara)"

c) Au paragraphe 5 la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret:

- "RO Ieşire din….. supusă restricţiilor sau impozitelor prin Reglementarea/Directiva/Decizia nr……"

- A l’article 64, paragraphe 2, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret:

- "RO Dispensa de la itinerariul obligatoriu"

- A l’article 69, paragraphe 1, la mention linguistique suivante est insérée en avant dernier tiret:

- "RO Expeditor agreat"

- A l’article 70, paragraphe 2, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret:

- "RO Dispensa de semnătură"

- L’annexe IV est modifié comme suit :

a) Au point 2.8, premier tiret, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret:

- "RO GARANTIE GLOBALĂ INTERZISA"

b) Au point 4.3, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret:

- "RO UTILIZARE NELIMITATĂ"

ANNEXE B

L’appendice II est modifié comme suit :

1. A l’article 4, paragraphe 2, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret:

- "RO Eliberat ulterior"

2. A l’article 16, paragraphe 2, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret:

- "RO Expeditor agreat"

3. A l’article 17, paragraphe 2, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret:

- "RO Dispensa de semnătură"

ANNEXE C

L’appendice III est modifié comme suit :

1. A l’annexe A7, titre II, la section I est modifiée comme suit :

a) Sous la case 2, au troisième alinéa, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret:

- "RO Diverşi"

b) Sous la case 31, au premier alinéa, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret:

- "RO Vrac"

c) Sous la case 40, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret:

- "RO Diverşi"

2. A l’annexe A8, la partie B est modifiée comme suit :

a) Sous la case 2, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret:

- "RO Diverşi"

b) Sous la case 14, au premier alinéa, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret:

- "RO Expeditor"

c) Sous la case 31, au premier alinéa, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret:

- "RO Vrac"

3. A l’annexe A9, sous la case 51, le code suivant est inséré en avant dernière position dans la liste des codes applicables:

"Roumanie | RO" |

4. L'annexe B1 est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE B1

RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE

ACTE DE CAUTIONNEMENT

GARANTIE ISOLÉE

I. Engagement de la caution

1. Le (la) soussigné(e) (1)…………………………………………………………………………

domicilié(e) à (2) …………………………………………………………………………………………

se rend caution solidaire au bureau de garantie de ………………………………………………….

à concurrence d'un montant maximal de……………………………………………………………….

envers la Communauté européenne constituée du Royaume de Belgique, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la Confédération suisse, la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin (3), pour tout ce dont (4)……………………………………………….

est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises décrites ci-dessous, placées sous le régime de transit communautaire ou commun auprès du bureau de départ de…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

à destination du bureau de…………………………………………………………………………..

Description des marchandises:………………………………………………………………............

…………………………………………………………………………………………………………..

2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que le régime a pris fin.

Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.

3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née à l'occasion de l'opération de transit communautaire ou commun, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (5) dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à:

Pays | Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète |

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. | ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… |

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus, seront acceptées et dûment remises à lui même (elle-même).

Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.

Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.

Fait à…………………………….., le ………………………………….

…………………………………………………………….

(Signature) (6)

II. Acceptation du bureau de garantie

Bureau de garantie

………………………………………………………………………………………..

Engagement de la caution accepté le……………………………………………….pour couvrir l'opération de transit communautaire/commun ayant donné lieu à la déclaration de transit n° ………… du………….. (7)

…………………………………………………

(Cachet et signature)"

5. L'annexe B2 est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE B 2

RÉGIME DE TRANSIT COMMUN / TRANSIT COMMUNAUTAIRE

ACTE DE CAUTIONNEMENT

GARANTIE ISOLEE PAR TITRES

I. Engagement de la caution

1. Le (la) soussigné(e) (1)…………………………………………………………………..

domicilié(e) à (2……………………………………………………………………………………

se rend caution solidaire au bureau de garantie de …………………………………………….

pour tout ce dont un principal obligé est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de transit communautaire ou commun, à l'égard de laquelle le (la) soussigné(e) a consenti à engager sa responsabilité par la délivrance de titres de garantie isolée et ce à concurrence d'un montant maximal de 7 000 euros par titre.

2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, jusqu'à concurrence de 7 000 euros par titre de garantie isolée et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que pour l'opération de transit considérée, le régime a pris fin.

3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née à l'occasion des opérations de transit communautaire ou commun, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (4) dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à:

Pays | Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète |

………………………………………………………………………………………………………. | …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. |

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et, plus généralement, toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).

Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.

Fait à ……………………………….., le ………………………………..

…………………………………………..

(Signature) (5)

II. Acceptation du bureau de garantie

Bureau de garantie

………………………………………………………………………………………

Engagement de la caution accepté le

…………………...………………………………………………………………….

………………………………………………..

(Cachet et signature)"

6. L'annexe B4 est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE B 4

RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE

ACTE DE CAUTIONNEMENT

GARANTIE GLOBALE

I. Engagement de la caution

1. Le (la) soussigné(e) (1)…………………………………………………………………………...

domicilié(e) à (2) …………………………………………………………………………………………

se rend caution solidaire au bureau de garantie de…………………………………………………..

à concurrence d'un montant maximal de……………………………………………………………….

représentant 100/50/30 (3). % du montant de référence

pour tout ce dont (5) ……………………………………………………………………………………...

2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, jusqu'à concurrence du montant maximal précité et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse, avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que pour l'opération de transit considérée, le régime a pris fin.

Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent engagement que lorsque le (la) soussigné(e) est invité(e) à payer une dette née à l'occasion d'une opération de transit communautaire ou commun ayant débuté avant la réception de la demande de paiement précédente ou dans les trente jours qui suivent celle-ci.

3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née à l'occasion des opérations de transit communautaire ou commun, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (6) dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à:

Pays | Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète |

………………………………………………………………………………………………………….. | ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… |

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).

Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.

Fait à ………………………., le ……………………………..

………………………………………………

(Signature) (7)

II. Acceptation du bureau de garantie

Bureau de garantie

…………………………………………………………………………………..

Engagement de la caution accepté le

…………………………………………………………………………………...

………………………………………………….

(Cachet et signature)"

7. Sous la case 7 de l’annexe B5 le mot "Roumanie" est ajouté entre les mots 'Norvège" et "Suisse".

8. Sous la case 6 de l’annexe B6 le mot "Roumanie" est ajouté entre les mots 'Norvège" et "Suisse".

9. A l’annexe B7, point 1.2.1, la mention linguistique suivante est intégrée en dernier tiret:

- "RO Validitate limitată".

[1] JO n° L 226 du 13.8.1987, p.2.

1 Nom et prénom ou raison sociale.

2 Adresse complète.

3 Biffer le nom de la ou des parties contractantes ou des Etats (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les références à la 牐湩楣慰瑵⃩❤湁潤牲⁥瑥氠⁡異汢Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu'à l'égard des opérations de transit communautaire.

4 Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète du principal obligé.

5 Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

6 Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de …………………», en indiquant le montant en toutes lettres.

7 A compléter par le bureau de départ.

1 Nom et prénom ou raison sociale.

2 Adresse complète.

3 Uniquement pour les opérations de transit communautaire.

4 Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis . Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

5 Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution»

1 Nom et prénom ou raison sociale.

2 Adresse complète.

3 Biffer les mentions inutiles.

4 Biffer le nom de la ou des parties contractantes ou des Etats (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu'à l'égard des opérations de transit communautaire.

5 Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète du principal obligé.

6 Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis . Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

7 Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de ....................................», en indiquant le montant en toutes lettres.

52005SC1029