[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 9.1.2006

COM(2005) 712 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

relatif à l'application d'une décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

prorogeant la période d'application de la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine

(présentée par la Commission)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

relatif à l'application d'une décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine

Introduction

Le présent rapport est établi conformément à l'article 2 de la décision 82/530/CEE[1] du Conseil. Ladite décision autorise le Royaume-Uni à permettre au gouvernement de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine. Ce régime doit s'appliquer de manière à garantir une égalité de traitement pour tous les produits, quelle qu'en soient l'origine et la provenance, et pour tous les importateurs et exportateurs de viande, tout en maintenant autant que possible les structures traditionnelles des échanges et en tenant compte des normes communautaires de police sanitaire.

Cadre juridique de base

Située dans la mer d'Irlande, l'île de Man ne fait pas partie du Royaume-Uni, mais constitue une dépendance de la couronne britannique, bénéficiant de l'autonomie interne. L'île de Man n'est pas membre de l'Union européenne, avec laquelle elle entretient cependant des relations spéciales, régies par le protocole n° 3 du traité d'adhésion[2]. Dans le cadre de ce régime particulier, l'île de Man accepte la libre circulation des marchandises, mais ne contribue pas aux fonds communautaires et ne peut pas bénéficier de leurs avantages. L'île de Man étant financièrement autonome, son gouvernement finance par le biais de la fiscalité locale ses mesures d'aide au secteur agricole.

En vertu du protocole n° 3, le Conseil a arrêté le règlement (CE) nº 706/73 du 12 mars 1973 relatif à la réglementation communautaire applicable aux Îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles[3].

Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole n° 3 et au règlement (CEE) n° 706/73, le Conseil a prévu dans la décision 82/530/CEE que le gouvernement de l'île de Man était autorisé à appliquer un régime de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine originaires de pays tiers et d'États membres de la Communauté, afin de protéger la production et le système agricole de l'île.

La dérogation relative aux importations sur l'île de Man prévue par la décision précitée a été prorogée plusieurs fois sur une base temporaire depuis l'entrée en vigueur de la décision en 1982. La dernière prorogation est établie dans la décision 2000/665/CE du Conseil[4]. Le gouvernement de l'île de Man a demandé une nouvelle prorogation de cette dérogation.

Situation sur le marché et organisation de marché agricole

Environ 2 % de la population active de l'île de Man travaille dans le secteur agricole. Quelque 80 % de la superficie totale de l'île sont consacrés à l'agriculture. Les terres ne sont pas particulièrement bonnes. Le climat est doux, mais humide, bien qu'il y ait des variations importantes, la plaine septentrionale tendant à être plus sèche.

L'agriculture repose sur un système de production mixte diversifié, mais sous l'effet des pressions commerciales, ces dernières années ont été marquées par un plus haut degré de spécialisation. Les pratiques agricoles sont généralement non intensives. Il y a trois principaux types d'agriculture sur l'île de Man: «animaux de boucherie» (viandes bovine et ovine), produits laitiers et céréales.

Le gouvernement de l'île de Man s'est fixé pour objectif de fournir aux agriculteurs de l'île le même niveau d'aide que celui qui est accordé aux agriculteurs de l'UE par la PAC. Les mesures de soutien ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui existent au Royaume-Uni, mais elles sont destinées à garantir des niveaux d'aide similaires aux producteurs. Ces mesures sont financées entièrement par le gouvernement de l'île de Man. Une série de régimes de subventions ont été créés et mis en œuvre par le gouvernement de l'île de Man (voir annexe 2).

Au cours de ces cinq dernières années, depuis la dernière prorogation de la dérogation spéciale relative aux importations, la situation dans le secteur des animaux de boucherie de l'île n'a pas beaucoup changé. Le nombre d'ovins et de caprins est resté stable, et la tendance est la même dans le secteur de la production de viande. Les taux d'autoapprovisionnement sont très élevés: près de 200 % pour la viande bovine et 400 % pour la viande ovine. En 2003 et 2004, bien que les exportations d'animaux vivants aient doublé dans les deux secteurs, la quantité reste modeste. Au cours de cette même période, le prix à la production a augmenté en moyenne de 15 % pour la viande ovine et de 10,5 % pour la viande bovine par rapport aux trois années précédentes (voir annexe 1).

Les agriculteurs vendent leurs produits à des associations de commercialisation officiellement reconnues. L'organisation établie dans le cadre du régime des animaux de boucherie est la «Isle of Man Fatstock Marketing Association» (FMA), qui est tenue d'enlever la totalité du bétail d'engraissement offert par ses producteurs sous contrat. La FMA est le locataire de l'abattoir de l'île, et le gouvernement en est le propriétaire.

Un projet de loi agricole du gouvernement de l'île de Man prévoit que les animaux domestiques de boucherie ne peuvent être vendus qu'à l'abattoir local. Par conséquent, l'abattoir est le seul fournisseur de viande sur l'île de Man. La création d'installations de transformation supplémentaires semble être soumise à restrictions et peu encouragée.

Le gouvernement de l'île de Man demande une prorogation de la dérogation relative aux importations afin de disposer du temps nécessaire pour améliorer l'efficacité de l'abattoir. Des informations factuelles tendent à indiquer que les installations de transformation dans le secteur de la viande rouge sont devenues, du fait de la «protection» de la dérogation, relativement moins compétitives que les entreprises qui bénéficient d'une protection moindre.

Le secteur du commerce de détail comprend cinq supermarchés, dont quatre sont des succursales de chaînes britanniques et une, une succursale d'une chaîne établie à l'île de Man. Cette situation entraîne une certaine surcapacité et concurrence entre les supermarchés. Il ne reste plus que quatorze petites boucheries de détail indépendantes, contre vingt au moment de la dernière prorogation de la dérogation.

La mise en œuvre par le gouvernement de l'île de Man de la dérogation relative aux importations se présente comme suit:

1. aucune importation de viande ovine n'est autorisée;

2. les importations sur l'île sont soumises à un quota, fixé à 20 % de la consommation interne estimée de viande bovine.

Les règles d'exportation fixées par l'administration de l'île de Man limitent les exportations d'animaux vivants. Ces obstacles comprennent la suppression ou la diminution des subventions directes aux agriculteurs, des redevances vétérinaires élevées, des frais administratifs et des frais de transport maritime exorbitants (un seul navire traversier).

Évaluation des dispositions en vigueur

Dans des secteurs où la production est deux (viande bovine) à quatre (viande ovine) fois plus importante que les besoins de consommation interne, la volonté de restreindre les importations est compréhensible. Toutefois, plusieurs opérateurs, en particulier de petits bouchers et commerçants, ont relevé une insuffisance de l'offre pour le commerce de détail et un manque de choix pour les consommateurs, dus aux restrictions imposées sur les importations.

Le fait que les prix à la consommation soient relativement élevés alors que les prix à la production sont plutôt bas est révélateur d'un dysfonctionnement dans le secteur de la transformation/du commerce de détail, probablement due à la faible concurrence.

Le degré élevé d'autoapprovisionnement sur l'île des produits des secteurs des viandes ovine et bovine montre que l'activité agricole a été maintenue sur l'île. Toutefois, le régime des dérogations relatives aux importations est temporaire et comporte un certain nombre d'éléments négatifs, comme indiqué précédemment.

La circulation des marchandises entre l'île de Man et d'autres parties du marché unique doit avoir des répercussions positives sur les possibilités commerciales et la satisfaction des consommateurs; toutefois, celles-ci risquent d'être fortement réduites par les limitations pratiques imposées actuellement au commerce. En outre, les politiques communautaire et internationale actuelles tendent vers une agriculture davantage axée sur le marché, non seulement afin de mieux satisfaire les besoins des consommateurs, mais également pour offrir aux agriculteurs un libre choix.

Le système actuel risque de ne pas de créer de débouchés supplémentaires pour les agriculteurs de l'île de Man (exportations vers l'UE), et les agriculteurs locaux sont prisonniers de ce système. L'absence de concurrence risque d'être un obstacle à la restructuration nécessaire des secteurs concernés. En revanche, le régime actuel a permis aux agriculteurs de l'île de Man de maintenir la production des viandes ovine et bovine et de contribuer à l'économie de l'île.

Conclusions

L'agriculture en général et la production animale en particulier sont très importantes pour la viabilité et le maintien des zones rurales de l'île de Man.

Afin de garantir la viabilité à long terme de l'île de Man, nous devrons nous adapter à l'évolution du secteur agricole de l'Union européenne. L'orientation vers le marché est une caractéristique très importante des récentes réformes.

Sur l'île de Man, les restrictions imposées actuellement sur les importations de viande ovine et de viande bovine, combinées à des tendances monopolistiques dans les secteurs de la transformation et du transport, semblent entraîner des dysfonctionnements, conduisant à des prix à la consommation relativement élevés et à des prix à la production peu élevés. Cette situation est contraire aux évolutions dans l'UE et risque de ne pas être durable à long terme.

Après examen attentif des différents éléments présentés dans le rapport, la Commission est d'avis que le régime spécial ne doit pas être prorogé indéfiniment. Les intéressés des secteurs doivent consentir un effort pour améliorer la compétitivité à moyen terme.

Dès lors, la Commission propose de proroger une dernière fois ce régime d'importation temporaire spécial jusqu'au 31 décembre 2010, afin de permettre une restructuration ordonnée de l'industrie des viandes ovine et bovine.

Cette prorogation de la dérogation devrait contribuer à renforcer la compétitivité du secteur de la viande rouge sur l'île de Man, de façon à ce que celui-ci puisse à l'avenir faire face à la concurrence du marché unique de l'UE sans que la dérogation doive encore être prorogée.

Dans ce cadre, la Commission invite le gouvernement de l'île de Man à prendre les mesures appropriées afin de soutenir le secteur dans son processus de restructuration.

ANNEXE I

SITUATION SUR LE MARCHÉ DES VIANDES OVINE ET BOVINE – ÎLE DE MAN

(Estimations avril 2005)

VIANDE OVINE | unité | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 |

Nombre d'ovins au mois de juin | (en milliers de têtes de bétail) | 176 | 169 | 171 | 169 | 171 |

Production nationale brute | tonnes | 1 417 | 1 401 | 1 291 | 1 419 | 1 362 |

Importations «animaux vivants» | tonnes | 9 | 9 | 9 | 13 | 14 |

Exportations «animaux vivants» | tonnes | 119 | 114 | 103 | 267 | 234 |

Abattages | tonnes | 1 308 | 1 297 | 1 197 | 1 165 | 1 141 |

Importations «viande» | tonnes | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |

Exportations «viande» | tonnes | 962 | 982 | 846 | 832 | 798 |

Consommation | tonnes | 347 | 316 | 353 | 334 | 344 |

Consommation par habitant | kg | 4,6 | 4,2 | 4,6 | 4,4 | 4,5 |

Taux d'autoapprovisionnement | % | 409 | 443 | 366 | 425 | 396 |

Prix – par 100 kg (équivalent poids carcasse) | EUR | 283 | 286 | 281 | 334 | 317 |

VIANDE BOVINE | unité | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 |

Nombre de bovins au mois de juin | (en milliers de têtes de bétail) | 14 | 14 | 15 | 15 | 16 |

Production nationale brute | tonnes | 1 630 | 1 676 | 1 726 | 1 767 | 1 989 |

Importations «animaux vivants» | tonnes | 59 | 78 | 85 | 114 | 124 |

Exportations «animaux vivants» | tonnes | 86 | 90 | 90 | 180 | 252 |

Abattages | tonnes | 1 604 | 1 664 | 1 721 | 1 701 | 1 861 |

Importations «viande» | tonnes | 165 | 204 | 222 | 238 | 196 |

Exportations «viande» | tonnes | 792 | 830 | 828 | 1 074 | 995 |

Consommation | tonnes | 977 | 1 038 | 1 115 | 865 | 1 062 |

Consommation par habitant | kg | 12,9 | 13,7 | 14,7 | 11,4 | 14,0 |

Taux d'autoapprovisionnement | % | 167 | 161 | 155 | 204 | 187 |

Prix – par 100 kg (équivalent poids carcasse) | EUR | 221 | 225 | 226 | 241 | 254 |

Sources: DAFF, Fatstock Marketing Association, Annual Census |

Les importations d'animaux vivants ont été converties en poids mort à 45 kg par tête. Les conversions en euros sont calculées sur la base du taux de change fixe de 70 p/EUR. |

ANNEXE II

RÉGIMES D'AIDE EN BREF – ÎLE DE MAN

Régime de primes aux ovins

Ce régime accorde un soutien en faveur des animaux éligibles tués à l'abattoir. Le paiement varie en fonction du classement qualitatif de la carcasse, afin d'encourager une meilleure adaptation de l'offre aux besoins du marché. Le soutien consiste en un élément d'aide fixe pour chaque animal éligible, auquel s'ajoute une prime variable, calculée chaque semaine en tant que pourcentage du prix moyen sur le marché britannique.

Régime d'aide aux ovins de montagne

Ce régime accorde un soutien en faveur de l'élevage d'un nombre déterminé de brebis reproductrices dans des conditions naturelles, sur des terres de montagne approuvées. Il est destiné à accroître l'influence des pâturages dans l'environnement exceptionnellement riche en bruyère des hautes terres, par un contrôle attentif de la densité du cheptel herbivore, qui doit rester inférieure à une brebis pour deux acres (0,8 ha).

Régime de primes à la vache de boucherie

Ce régime fournit un soutien en faveur des vaches qui produisent et élèvent des veaux de boucherie adaptés à l'élevage en vue de la production de viande bovine. Il vise à encourager l'élevage de veaux en vue de la production de viande bovine; les races laitières en sont exclues. Un montant supplémentaire est accordé pour les vaches élevées sur des terres marginales.

Régime d'aide à la production de viande bovine par tête de bétail

Ce régime fournit un soutien en faveur des bovins arrivés au stade ultime d'engraissement, tués à l'abattoir. Le paiement varie en fonction du classement qualitatif de la carcasse et du caractère saisonnier de l'offre, afin d'encourager une meilleure adaptation de cette dernière aux besoins du marché.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapport de la Commission au Conseil est établi conformément à l'article 2 de la décision 82/530/CEE du Conseil, à la suite d'une demande du gouvernement de l'île de Man de proroger la dérogation spéciale relative aux importations. Le rapport vise à évaluer l'impact de la dérogation relative aux importations sur les secteurs de la viande bovine et ovine et à proposer le régime à appliquer à l'avenir.

Le rapport fournit un aperçu du contexte législatif et de l'organisation de marché agricole et évalue la situation. Au cours de la période durant laquelle la dérogation relative aux importations a été appliquée, l'activité dans le secteur des viandes ovine et bovine s'est poursuivie, et le secteur est resté une branche importante de l'économie de l'île. Cependant, il est permis de douter de son efficacité et de son orientation vers le marché, étant donné que le secteur de la viande subit des tendances monopolistiques, qui se traduisent par des prix à la consommation relativement élevés et des prix à la production faibles. Il est à craindre que cela n'aille pas dans le sens de l'évolution de la PAC et ne soit pas viable à long terme.

Par conséquent, la Commission estime que le régime spécial ne doit pas être prorogé indéfiniment. Dès lors, elle propose de le proroger une dernière fois jusqu'au 31 décembre 2010, afin de permettre une restructuration ordonnée de l'industrie des viandes ovine et bovine sur l'île de Man.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

prorogeant la période d'application de la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole n° 3 annexé à l'acte d'adhésion de 1972, et notamment son article 1er et son article 5, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Les règles communautaires relatives au commerce avec les pays tiers en matière de produits agricoles relevant d'une organisation commune de marché s'appliquent à l'île de Man, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole n° 3 annexé à l'acte d'adhésion et au règlement (CEE) n° 706/73 du Conseil relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles[5].

2. La production de bétail est une activité traditionnelle de l'île de Man et joue un rôle essentiel dans l'agriculture de l'île.

3. Dans le cadre du régime commercial instauré avec certains pays tiers en vertu de l'organisation commune de marché applicable à l'île de Man, sous réserve des dispositions communautaires qui régissaient les relations entre l'île et la Communauté, il était opportun de permettre aux autorités de l'île d'appliquer certaines mesures en vue de protéger la production propre de l'île et le fonctionnement de son propre système de soutien agricole.

4. De ce fait, la décision 82/530/CEE du Conseil[6] a autorisé le Royaume-Uni à permettre au gouvernement de l'île de Man d'appliquer un régime de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine originaires de pays tiers et d'États membres de la Communauté, sans préjudice des mesures concernant les échanges avec les pays tiers prévues par le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine[7] et le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine[8]. Cette autorisation a été accordée pour une période qui se termine le 31 décembre 2005.

5. Durant l'application du régime, l'activité dans le secteur ovin et caprin de l'île de Man s'est poursuivie. Toutefois, la Commission a signalé au Conseil que des problèmes structurels dans le secteur risquaient d'entraver la viabilité à long terme de la production de bétail sur l'île. Par conséquent, le régime en vigueur est prorogé une dernière fois afin de permettre la restructuration de l'industrie des viandes ovine et bovine sur l'île de Man.

6. Afin de prévoir une application continue du système après le 31 décembre 2005, il convient de fixer au 1er janvier 2006 la date d'application de la présente décision.

7. Il y a donc lieu de modifier la décision 82/530/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision 82/530/CEE est remplacé par le texte suivant:

«La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2010.»

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE |

1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: Article 05 02 14: viandes ovine et caprine Chapitre 10 - Droits agricoles | CRÉDITS: pm. (APB2006) 763,5 millions EUR |

2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application de la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine |

3. | BASE JURIDIQUE: Protocole n° 3 annexé à l'acte d'adhésion de 1972, et notamment son article 1er et son article 5, deuxième alinéa Règlement (CE) nº 706/73 du Conseil du 12 mars 1973 relatif à la réglementation communautaire applicable aux Îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles |

4. | OBJECTIFS: La présente décision propose de proroger (sans aucun changement) l'autorisation accordée au Royaume-Uni de permettre l'application du système de certificats spéciaux d'importation pour les viandes ovine et bovine importées sur l'île de Man en provenance du Royaume-Uni ou de pays tiers. Il est proposé que l'autorisation s'applique jusqu'au 31 décembre 2010. |

5. | INCIDENCE FINANCIÈRE | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2005 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2006 (Mio EUR) |

5.0 | DÉPENSES – À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – AUTORITÉS NATIONALES – AUTRES | – | – | – |

5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DE LA CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – NATIONALES | – | – | – |

2007 | 2008 | 2009 | 2010 |

5.0.1 | ESTIMATION DES DÉPENSES | – | – | – | – |

5.1.1 | ESTIMATION DES RECETTES | – | – | – | – |

5.2 | MODE DE CALCUL: |

6.0 | LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PAR DES CRÉDITS IMPUTÉS AU CHAPITRE CORRESPONDANT DU BUDGET ORDINAIRE? | sans objet |

6.1 | LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PAR DES TRANSFERTS ENTRE CHAPITRES DU BUDGET ORDINAIRE? | sans objet |

6.2 | UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE SERA-T-IL NÉCESSAIRE? | OUI / NON |

6.3 | DE FUTURS CRÉDITS BUDGÉTAIRES SERONT-ILS NÉCESSAIRES? | OUI / NON |

OBSERVATIONS: La mesure n'aura aucune incidence financière, ni sur les dépenses, ni sur les recettes budgétaires. |

[1] Décision 82/530/CEE du Conseil du 19 juillet 1982 autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine (JO L 234 du 9.8.1982, p. 7).

[2] JO L 73 du 27.3.1972, p. 1.

[3] JO L 68 du 15.3.1973, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 1174/86 (JO L 167 du 24.4.1986, p. 1).

[4] Décision 2000/665/CE du Conseil du 23 octobre 2000 prorogeant la période d'application de la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine (JO L 278 du 31.10.2000, p. 25).

[5] JO L 68 du 15.3.1973, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 1174/86 (JO L 167 du 24.4.1986, p. 1).

[6] JO L 234 du 9.8.1982, p. 7. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/665/CE (JO L 278 du 31.10.2000, p. 25).

[7] JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

[8] JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).