[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.12.2005

COM(2005) 632 final

2005/0250 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

en vue de l’adhésion de la Communauté européenne au règlement N°.107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’approbation des véhicules de catégorie M 2 ou M 3 eu égard à leur construction générale

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. G ÉNÉRALITÉS

Par décision du Conseil 97/836/CE du 27 novembre 1997, la Commission européenne est devenue partie contractante à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/NU) révisé de 1958 le 24 mars 1998 et adhéré à 78 règlements annexés à cet accord. Cette décision a pris effet le 24 mars 1998.

L’article 3, paragraphe 3 de cette décision établit que la Communauté peut décider d’appliquer un règlement auquel elle n’a pas adhéré au moment de son adhésion à l’accord révisé si le Conseil approuve ce règlement à la majorité qualifiée après avoir reçu l’avis conforme du Parlement européen.

Le règlement CEE/NU n° 107[1] relatif à des dispositions concernant l'approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 en ce qui concerne leur construction générale vise, en particulier, à supprimer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes et à garantir un niveau élevé de sécurité lors de l'utilisation des véhicules. La Commission estime donc qu’il serait souhaitable pour la Communauté européenne d’y adhérer.

Il est également prévu que le règlement en question soit incorporé au système de réception des véhicules à moteur puisque la portée de la directive 2001/85/CE est similaire à celle du règlement n° 107.

Il convient d'insister sur le fait que la CE prendra sa décision d'adhérer au règlement en question sur la base des documents qui sont disponibles dans les langues officielles de la CEE/NU (anglais, français et russe). La CE étant devenue partie à l’accord CEE/NU de 1958, elle est tenue de respecter les procédures prévues par celui-ci. C'est pourquoi seules les versions française et anglaise du règlement n° 107 ont été annexées. Les traductions de ce règlement seront publiées avant son entrée en vigueur.

2. Conten U DE LA PROPOSITION DE LA DÉCISION

La proposition de décision a pour but de permettre à la Communauté d’adhérer au règlement n° 107 de la CEE/NU concernant l'approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale.

2005/0250 (AVC)

Proposition de

D ÉCISION DU CONSEIL

en vue de l’adhésion de la Communauté européenne au règlement N°.107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’approbation des véhicules de catégorie M 2 ou M 3 eu égard à leur construction générale[2] (Texte présentant un intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision du Conseil 97/836/CE du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montées ou utilisées sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproques des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (« accord révisé de 1958 »)[3], et notamment son article 3, paragraphe 3 et son article 4, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

(1) les exigences standardisées du règlement n° 107[5] concernant l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 sont destinées à supprimer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes et à garantir un niveau élevé de sécurité et de protection lors de l’utilisation des véhicules.

(2) La Commission estime donc qu’il convient d’incorporer le règlement n° 107 au système communautaire de réception des véhicules à moteur.

DÉCIDE :

Article premier

1. La Communauté appliquera le règlement n° 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale.

2. Le texte du règlement est annexé à la présente décision.

Article 2

Le règlement n° 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale sera incorporé au système communautaire de réception des véhicules à moteur.

Article 3

La Commission informera le Secrétaire général des Nations unies de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] Document NU E/ECE/TRANS/505/Rev.2/Add.106/Rev.1, tel que modifié par le document E/ECE/TRANS/505/Rev.2/Add.106/Rev.1/Corr.1

[2] Prenant en considération tous les amendements jusques et y compris le corrigendum 1 à la révision 1, entrée en vigueur le 19 octobre 2004.

[3] JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

[4] JO C du , p. .

[5] Document NU E/ECE/TRANS/505/Rev.2/Add.106/Rev.1, tel que modifié par le document E/ECE/TRANS/505/Rev.2/Add.106/Rev.1/Corr.1