Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque /* COM/2005/0281 final - CNS 2005/0121 */
[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES | Bruxelles, le 28.06.2005 COM(2005)281 final 2005/0121(CNS) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature d’un protocole à l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un protocole à l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (présentées par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion des nouveaux États membres à l’UE, l’adhésion de ces derniers à l’accord-cadre de commerce et de coopération avec la République de Corée s’effectue par la conclusion d’un protocole à l’accord précité. L’article 6, paragraphe 2, prévoit une procédure simplifiée, puisque ce protocole doit être conclu par le Conseil de l’Union européenne, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné. Cette procédure ne préjuge pas des compétences propres de la Communauté. Le 3 décembre 2004, le Conseil a approuvé un mandat pour que la Commission négocie un protocole avec la République de Corée. Ces négociations ont été menées à bien à la satisfaction de la Commission. Le texte du protocole a été paraphé par la Commission et les autorités coréennes le 14 avril 2005. Les propositions ci-jointes concernent 1) une décision du Conseil relative à la signature du protocole et 2) une décision du Conseil relative à la conclusion du protocole. Le texte du protocole négocié avec la Corée est joint en annexe. Il prévoit principalement l’adhésion des nouveaux États membres à l’accord-cadre de commerce et de coopération UE-Corée et l’intégration des nouvelles langues officielles de l’UE. La Commission invite le Conseil à approuver les propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion du protocole. Le Parlement européen sera invité à émettre un avis sur ce protocole. Proposition de D ÉCISION DU CONSEIL relative à la signature d’un protocole à l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, et ses articles 133 et 181bis, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’acte d’adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le 3 décembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à ouvrir des négociations avec la République de Corée en vue d’adapter l’accord-cadre de commerce et de coopération conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne. (2) Ces négociations ont été conclues à la satisfaction de la Commission, DÉCIDE: Article unique Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Le texte de ce protocole est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président 2005/0121(CNS) Proposition de D ÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un protocole à l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, et ses articles 133 et 181bis, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu l’acte d’adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen[1], considérant ce qui suit: (1) Le protocole à l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres. (2) Ce protocole doit être approuvé, DÉCIDE: Article unique Le protocole à l’accord-cadre de commerce et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres. Le texte de ce protocole est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président Annexe Protocole à l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DU DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D’ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L’IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne, et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, représentée par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, d'une part, et la RÉPUBLIQUE DE CORÉE, d’autre part, CONSIDÉRANT que l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, ci-après dénommé «l’accord-cadre», a été signé à Luxembourg le 28 octobre 1996 et est entré en vigueur le 1er avril 2001; CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et est entré en vigueur le 1er mai 2004; CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du traité d’adhésion, l’adhésion des nouveaux États membres de l’UE à l’accord-cadre est approuvée par la conclusion d’un protocole à l’accord-cadre, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article premier La République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent par le présent protocole parties à l’accord-cadre et respectivement adoptent et prennent acte, de la même manière que les autres États membres, du texte de l’accord, ainsi que de la déclaration commune sur le dialogue politique et des déclarations unilatérales. Article 2 Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord-cadre. Article 3 1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres, et par la République de Corée, conformément à leurs propres procédures. 2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures correspondantes citées au paragraphe précédent. Article 4 Les notifications effectuées conformément à l’article 3 sont respectivement adressées au ministère des Affaires étrangères et du Commerce de la République de Corée et au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. Article 5 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, coréenne, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. Article 6 Le texte de l’accord-cadre, ainsi que la déclaration commune sur le dialogue politique et les déclarations unilatérales, sont rédigés en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène, tchèque et font foi de la même manière que les textes originaux. POUR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE POUR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE [1] JO C […] […], p. […].