[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 6.4.2005

COM(2005) 121 final

2005/0050 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013)

(présentée par la Commission) {SEC(2005) 433}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

En mars 2000, le Conseil européen de Lisbonne a fixé l’objectif de faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde. Il a souligné l’importance de créer un climat favorable aux PME et jugé important de diffuser les meilleures pratiques et d’assurer une plus grande convergence entre les États membres. En juin 2001, le Conseil européen de Göteborg a défini la stratégie de l’UE pour un développement durable dans lequel la croissance économique va de pair avec l’inclusion sociale et la protection de l’environnement. Les modes de production des entreprises jouent un rôle important en matière de développement durable.

Dans sa communication de février 2005 intitulée «Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», la Commission propose de concentrer les efforts sur deux objectifs: «réaliser une croissance plus forte et durable et créer des emplois plus nombreux et meilleurs»[1]. Elle préconise la mise en œuvre d’actions destinées à produire de la croissance et de la compétitivité et à faire de l’Europe un lieu plus attrayant pour les investisseurs et les travailleurs. Elle met l’accent sur la nécessité de stimuler l’initiative entrepreneuriale, d’attirer suffisamment de capital-risque pour la création de nouvelles entreprises et de préserver une base industrielle solide en Europe tout en encourageant l’innovation, et notamment l’éco-innovation, un investissement plus important et plus efficace dans l’éducation et la formation, l’adoption des TIC et l’utilisation durable des ressources.

Le processus de Lisbonne a résolument placé la compétitivité au centre des préoccupations politiques. Ces dernières années, le souci de renforcer la cohérence et les synergies dans les programmes et instruments communautaires qui sont pertinents pour atteindre les objectifs de Lisbonne s’est fait plus pressant. Le Conseil de printemps 2003 a préconisé «une stratégie intégrée pour la compétitivité, qui sera élaborée par la Commission, en réexaminant périodiquement tant les questions horizontales que sectorielles»[2]. Dans sa réponse[3], la Commission a présenté une analyse préliminaire des domaines d’activités concernés, mais a exprimé son intention de soumettre des propositions dans le cadre des travaux préparatoires pour le prochain exercice budgétaire, qui définissent le projet politique pour l’Union élargie à partir de 2007-2013. La Commission a donc suggéré, en juillet 2004, dans le contexte de ses propositions pour le prochain exercice budgétaire, un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité[4].

2. LE PROGRAMME-CADRE POUR L’INNOVATION ET LA COMPÉTITIVITÉ

Le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) rassemblera dans un cadre commun des programmes d’appui communautaires spécifiques et des parties pertinentes d’autres programmes communautaires dans des domaines essentiels pour renforcer la productivité, la capacité d’innover et la croissance durable de l’Europe, tout en répondant à des préoccupations environnementales complémentaires. Cela concerne les mesures communautaires suivantes actuellement en vigueur: la décision 96/413/CE[5] du Conseil relative à la mise en œuvre d’un programme d’actions communautaires en faveur de la compétitivité et de l’industrie européenne; la décision 2000/819/CE[6] du Conseil relative à un programme pluriannuel (MAP) pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME); le règlement (CE) n° 1655/2000[7] du Parlement européen et du Conseil concernant un instrument financier pour l’environnement (LIFE); la décision n° 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption d’un programme pluriannuel portant sur le suivi du plan d’action e Europe 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information; la décision 2001/48/CE du Conseil portant adoption d’un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l’utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu’à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l’information; le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, la décision n° 1336/97/CE[8] du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d’orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et la décision n° 1230/2003/CE[9] du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l’énergie: «Énergie intelligente – Europe» pour soutenir l’efficacité énergétique et les sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans tous les secteurs, y compris les transports.

Le PIC fournira une base juridique significative et cohérente pour les actions communautaires qui partagent les objectifs globaux d’améliorer la compétitivité et l’innovation, de compléter les activités orientées vers la recherche promues par le programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. En tant que tel, il sera plus visible et plus compréhensible pour le public. Cependant, les objectifs et les groupes cibles du PIC sont divers et la structure du PIC tient donc compte de la nécessité de maintenir la visibilité de ses différentes composantes. Le PIC se composera donc de sous-programmes spécifiques: le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise, le programme d’appui stratégique en matière de TIC et le programme «Énergie intelligente – Europe».

Le PIC sera ouvert à la participation des pays membres de l’EEE, des pays candidats et des pays des Balkans occidentaux. Les autres pays tiers, en particulier les pays voisins ou les pays intéressés par une coopération avec la Communauté dans des activités en rapport avec l’innovation pourront participer au programme-cadre pour autant que des accords bilatéraux le prévoient.

Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise

Le Conseil européen de printemps 2004 a souligné que «la compétitivité, l’innovation et la promotion d’une culture entrepreneuriale sont des conditions déterminantes de la croissance, essentielles pour l’économie dans son ensemble et particulièrement importantes pour les petites et moyennes entreprises»[10]. Il a également souligné que «pour être durable, la croissance doit être respectueuse de l’environnement. Il convient de dissocier croissance et incidences négatives sur l’environnement. Il est essentiel de mettre en œuvre des technologies propres pour exploiter pleinement les synergies entre les entreprises et l’environnement»[11].

Le traité[12] constitue la base permettant à la Communauté et aux États membres d’assurer l’existence des conditions nécessaires à la compétitivité des entreprises de la Communauté. Les activités concernées consistent notamment à faciliter l’ajustement aux changements structurels, à encourager la mise en place d’un environnement propice à l’esprit d’entreprise, aux PME, ainsi qu'à la coopération des entreprises et à promouvoir une meilleure exploitation du potentiel d’innovation des entreprises.

La Communauté soutient actuellement le développement stratégique des entreprises et de l’esprit d’entreprise, les services d’appui aux entreprises et les instruments financiers communautaires en faveur des PME dans le cadre du programme pluriannuel (MAP). La Commission réalise en outre des analyses et des actions visant à définir et à promouvoir des stratégies de compétitivité pour les secteurs européens de l’industrie et des services, couvrant les déterminants sectoriels de la productivité industrielle. Le sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration soutient toute une série d’actions qui sont nécessaires au renforcement de la capacité technologique de l’Europe et à l’amélioration de ses performances en matière d’innovation[13]. Le programme LIFE apporte un soutien aux techniques et méthodes innovantes dans le domaine de l’environnement. Une part importante de cette aide est accordée à des PME pour la démonstration d’une variété de technologies propres dans des domaines essentiels tels que la qualité de l’eau et le recyclage des déchets.

Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise rassemblera les activités concernant l’esprit d’entreprise, les PME, la compétitivité industrielle et l’innovation. Il visera spécifiquement les petites et moyennes entreprises[14], depuis les «gazelles» de haute technologie jusqu’aux micro-entreprises et entreprises familiales qui constituent la grande majorité des entreprises en Europe. Il couvrira les secteurs industriels et de services. Il encouragera également l’esprit d’entreprise et les entrepreneurs potentiels, de manière générale et au sein de groupes cibles particuliers, en accordant une attention spéciale à l’égalité des chances. Il contribuera à encourager les jeunes à développer un esprit d’entreprise et à promouvoir l’émergence de jeunes entrepreneurs comme préconisé par le Pacte européen pour la jeunesse[15]. Il sera un instrument important, mais non le seul, pour mettre en œuvre les actions cruciales dans les domaines stratégiques énoncés dans l’«Agenda européen de la politique de l’esprit d’entreprise»[16] et pour apporter un soutien communautaire aux actions des États membres dans l’application de la Charte européenne des petites entreprises[17]. Bien que spécifiquement pris en compte par le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise, les intérêts des PME se refléteront dans l’ensemble du PIC.

Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise sera également l’un des instruments soutenant la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des écotechnologies[18], qui vise à éliminer les obstacles de manière à exploiter pleinement le potentiel des écotechnologies pour protéger l’environnement tout en contribuant à la compétitivité et à la croissance économique, en assurant qu’au cours des années à venir, l’Union européenne assume un rôle directeur dans le développement et l’application des écotechnologies et en mobilisant toutes les parties prenantes dans le soutien de ces objectifs. Le Conseil européen de printemps 2004 a approuvé le plan d’action et préconisé sa mise en œuvre. En particulier, il a invité la Commission et le groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI) à explorer comment mobiliser la gamme des instruments financiers pour promouvoir ces technologies. La communication[19] de la Commission au Conseil européen de printemps 2005 a également souligné la nécessité d’un soutien sans réserve à l’éco-innovation et indiqué que la Commission renforcerait ses actions visant à promouvoir les écotechnologies.

L’innovation est un processus d’entreprise lié à l’exploitation des possibilités offertes par le marché de développer de nouveaux produits, services et processus d’entreprise. De fait, une pression compétitive forte est indispensable pour fournir aux entreprises des incitations puissantes à s’engager continuellement dans l’innovation et la RDT. Ceci est étroitement lié à la volonté de prendre des risques et d’expérimenter de nouvelles idées sur le marché, et la disponibilité de capital-risque est cruciale à cet effet. Une innovation insuffisante est une cause majeure de la croissance décevante de l’Europe. Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise soutiendra donc des activités horizontales visant à améliorer, à encourager et à promouvoir l’innovation (y compris l’éco-innovation) dans les entreprises. Il couvrira l’encouragement de l’innovation sectorielle spécifique, des faisceaux d’entreprises, des partenariats public-privé en matière d’innovation et l’application d’une gestion de l’innovation. Il contribuera également à la mise à disposition de services d’appui en faveur de l’innovation au niveau régional, en particulier pour le transfert transnational de connaissances et de technologies et la gestion de la propriété intellectuelle et industrielle.

Le Conseil «Compétitivité» du 13 mai 2003 a invité les États membres à définir des objectifs stratégiques dans le domaine de l’innovation, reflétant les caractéristiques spécifiques de leurs systèmes d’innovation respectifs. Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise soutiendra le développement d’une gouvernance et d’une culture de l’innovation par l’analyse et le suivi des prestations en matière d’innovation et par le développement et la coordination de la politique de l’innovation. Le programme soutiendra l’apprentissage mutuel pour atteindre l’excellence dans la prise de décision en matière d’innovation aux niveaux national et régional, il encouragera la coopération entre les acteurs publics et privés de l’innovation, favorisera la prise de conscience de l’importance de l’innovation et diffusera les bonnes pratiques en matière d’innovation.

Un accès déficient aux formes appropriées de financement est fréquemment cité en tant qu’obstacle majeur à l’esprit d’entreprise et à l’innovation des entreprises[20]. Ce problème peut être exacerbé par les nouvelles normes comptables qui rendent les banques plus hésitantes à l’égard de la prise de risque et conduisent à une culture de notation. Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise tentera de combler les lacunes reconnues du marché réduisant l'accès des PME aux fonds propres, au capital-risque et aux prêts, par le biais d’instruments financiers communautaires gérés pour le compte de la Commission par le Fonds européen d’investissement (FEI), l’institution communautaire spécialisée dans l’offre d’investissements en capital-risque et d’instruments de garantie pour les PME. Dans le cadre du programme pluriannuel (MAP), des évaluations indépendantes ont identifié l’approche basée sur le marché et la mise en œuvre via le FEI de ces instruments comme étant une bonne pratique[21]. Cette approche sera donc maintenue et adaptée au nouveau programme.

Les instruments financiers communautaires en faveur des PME faciliteront l’offre de capital d’amorçage et de démarrage pour les nouvelles et jeunes entreprises innovantes. Le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC) partagera le risque et la rémunération avec des investisseurs privés en créant un important effet de levier pour l’apport de fonds propres à des entreprises innovantes. Les instruments MIC accroîtront l’offre de fonds propres de développement pour des PME innovantes aux stades initiaux et dans leur phase d’expansion, augmentant le capital «de suivi» pour les aider à mettre leurs produits et services sur le marché et à poursuivre leurs activités de recherche et de développement.

Le mécanisme de garantie PME continuera de fournir des contre-garanties ou des co-garanties aux régimes de garanties opérant dans les pays participants et des garanties directes aux intermédiaires financiers. Il concentrera son action sur la remédiation des défaillances du marché en ce qui concerne: (a) l’accès des PME ayant un potentiel de croissance aux prêts (ou aux substituts de prêt tels que le crédit-bail); (b) la mise à disposition de microcrédits et (c) l’accès aux fonds propres ou quasi-fonds propres. Un nouveau guichet de titrisation (d) aura pour objet de mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l’emprunt des PME dans le cadre d’accords de partage de risque appropriés avec les institutions financières visées.

Un dispositif de renforcement des capacités soutiendra la capacité des intermédiaires financiers de se concentrer sur l’investissement additionnel et sur les aspects technologiques. Une action sera également entreprise pour faciliter le financement des PME dans les pays où l’intermédiation bancaire est sensiblement plus faible par rapport à la moyenne de l’UE.

Les services européens d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation jouent un rôle important dans la mise à la disposition des PME d’informations sur le fonctionnement du marché intérieur des biens et des services, sur les possibilités que celui-ci leur offre ainsi que sur le transfert transnational d’innovations, de connaissances et de technologies. Ces services peuvent jouer un rôle décisif, notamment dans la promotion et la diffusion de l’information sur les programmes communautaires et leurs résultats et en assurant une interaction entre la Commission et les PME.

Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise soutiendra également le développement stratégique positif par l’évaluation comparative des études et des échanges de bonnes pratiques entre autorités nationales et régionales et d’autres experts dans les domaines stratégiques de l’entreprise, de l’esprit d’entreprise, de l’innovation et de la compétitivité. Il coopérera avec les États membres et les autres pays participants pour améliorer l’environnement réglementaire et administratif des entreprises. Des actions de jumelage entre autorités de niveau national et régional pourraient être lancées en tant que moyen de suivi concernant les recommandations de cette activité de développement stratégique.

Le programme d’appui stratégique en matière de TIC

Les actions ayant pour objet de promouvoir l’adoption des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les entreprises, les administrations et les services du secteur public ont été réalisées pour la plupart dans le contexte de l’initiative e Europe, qui encourage la coordination des actions des États membres[22]. Celles-ci comprennent le financement communautaire pour le programme e TEN (réseau transeuropéen de télécommunications)[23], qui soutient la validation et le déploiement de services transeuropéens basés sur les TIC. Elles englobent également le programme e Contenu[24], qui vise à encourager le développement d’un contenu numérique européen innovant et MODINIS, qui fournit une aide directe aux activités d’évaluation comparative, aux études, aux forums et aux actions de promotion et de sensibilisation qui contribuent à mettre en œuvre e Europe.

L’adoption des TIC dans les secteurs privé et public est un élément clé dans l’amélioration des prestations en matière d’innovation et de compétitivité. Les TIC sont le pilier de l’économie de la connaissance. Elles sont également un catalyseur pour le changement organisationnel et l’innovation. En plus d’être un secteur à forte croissance, les TIC représentent une part substantielle et de plus en plus importante de la valeur ajoutée de tous les produits et services. Par exemple, dans l’UE, la croissance annuelle de la productivité a été de 1,4 % entre 1995 et 2000 et on estime qu’environ 0,7 % de ce gain de productivité est dû aux TIC.

Les TIC contribuent à répondre aux exigences croissantes de meilleurs soins de santé ( e Health), d’éducation efficace et de formation permanente ( e Learning), de meilleure qualité de vie dans la vieillesse, de plus de sécurité et d’inclusion ainsi que de meilleure participation. Grâce aux TIC, les services publics et le nouveau contenu numérique peuvent être livrés plus efficacement et de manière plus ciblée, personnalisée et accessible. Les investissements dans les TIC et l’utilisation des services en ligne sont cependant plus faibles et plus lents en Europe que chez nos principaux concurrents, en particulier dans les secteurs de service. Entre 1995 et 2001, les acquisitions de biens d’investissement TI étaient de 1,6 % du PIB inférieures par rapport aux États-Unis[25]. Bien que les programmes d’investissement relèvent principalement de la responsabilité des entreprises et des administrations nationales, la Communauté a un rôle à jouer. En décembre 2004, le Conseil «Télécommunications» a donc préconisé une politique complète concernant les TIC. Cette recommandation a été confirmée par le Conseil européen de mars 2005, qui a invité la Commission à préparer une nouvelle initiative concernant la société de l’information.

Le programme spécifique d’appui stratégique en matière de TIC sera l’un des moyens de soutenir les actions identifiées dans la nouvelle initiative intitulée «i2010: Société européenne de l’information» comme annoncé dans la communication de la Commission «Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» de février 2005[26]. Il stimulera l’adoption plus large des TIC par les citoyens, les entreprises et les administrations publiques et visera à intensifier l’investissement public dans les TIC. Le programme s’appuiera sur les leçons tirées des programmes e TEN, e Contenu et Modinis tout en améliorant les synergies entre eux et en optimisant leur impact. Le programme soutiendra des actions visant à développer l’espace unique européen de l’information et à renforcer le marché intérieur pour les produits et services d’information. Il visera à stimuler l’innovation par une adoption plus large des TIC et par un investissement plus important dans ceux-ci afin de développer une société de l’information ouverte à tous, des services plus efficaces et efficients dans les domaines d’intérêt public et d’améliorer la qualité de vie. Il abordera également la fragmentation du marché européen du contenu numérique, en soutenant la production et la distribution du contenu européen en ligne et en promouvant les diversités culturelles et linguistiques de l’Europe, et prendra la suite, à partir de 2008, du programme e ContentPlus récemment adopté par le Conseil et le Parlement européen.

Bien que l’essentiel du soutien financier pour le déploiement et l’utilisation optimale des TIC provienne du secteur privé et des États membres, le soutien communautaire permet, en particulier, le développement d’approches communes et d’actions coordonnées, le partage des bonnes pratiques et le déploiement de solutions interopérables dans l’ensemble de l’Union. Il joue également un rôle essentiel dans la promotion d’un environnement multilingue respectueux de la diversité culturelle. L’action communautaire est également essentielle pour assurer une articulation correcte avec les autres politiques de l’UE, notamment les cadres réglementaires pour e Communications et Télévision sans frontières, mais aussi le marché intérieur, l’emploi, l’éducation et la jeunesse, le développement durable, la sécurité et la politique commerciale.

Le programme «Énergie intelligente – Europe»

Le programme Énergie intelligente – Europe (2003-2006)[27] sera poursuivi et étendu dans le cadre du PIC. Fondé sur l’article 175, paragraphe 1, du traité, le programme Énergie intelligente – Europe a pour objectif de soutenir le développement durable dans le domaine de l’énergie et de contribuer à réaliser les objectifs généraux de la protection de l’environnement, de la sécurité d’approvisionnement et de la compétitivité.

Près de 94 % des émissions de gaz à effet de serre sont attribuables à la consommation d’énergie et les transports sont responsables de 90 % des augmentations des émissions de CO2. L’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables sont essentielles pour réaliser les objectifs de Kyoto et réduire la dépendance croissante des importations de produits énergétiques en Europe, qui pourrait atteindre presque 70 % en 2030. L’Union s’efforce de réaliser l’objectif ambitieux de porter à 12 % la part d’énergie renouvelable dans la consommation intérieure brute d’ici 2010[28] et de réduire encore la consommation finale d’énergie mais ces objectifs ne pourront être atteints qu’au prix d’une action supplémentaire énergique aux niveaux des États membres et de la Communauté. L’Union s’est fixée elle-même des objectifs quantitatifs pour l’adoption de l’énergie intelligente, à atteindre pour 2010. Ceux-ci comprennent le doublement de la part des sources d’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie de l’UE pour atteindre 12 %, l’accroissement à 21 % de la part de l’électricité générée à partir de sources renouvelables et l’accroissement de la part des biocarburants jusqu’à 5,75 % de l’ensemble des carburants utilisés dans les transports. Un certain nombre d’objectifs plus qualitatifs doivent également être atteints tels que l’accroissement des ventes de produits et appareils efficaces sur le plan de la consommation d’énergie et l’expansion de la cogénération à haut rendement. Deux propositions importantes ont été faites aux États membres: réduire encore de 1 % par an la quantité d’énergie disponible pour consommation finale et réduire la consommation des produits consommateurs d’énergie et d’un certain nombre de produits satisfaisant aux exigences d’éco-conception.

Parallèlement à ces mesures législatives, la Communauté a lancé des programmes contribuant à la mise en œuvre de la législation communautaire. Le programme «Énergie intelligente – Europe» est le programme non technologique de la Communauté dans le domaine de l’énergie mettant l’accent sur l’élimination des barrières non techniques, la création d’opportunités commerciales et la sensibilisation.

Une évaluation ex-ante pour le programme successeur «Énergie intelligente – Europe» a constaté que le programme actuel est coût-efficace et que le nouveau programme devrait assurer la continuité.

Dans le cadre du PIC, le programme «Énergie intelligente – Europe» vise donc à accélérer la mise en œuvre de la stratégie communautaire convenue et la réalisation des objectifs dans le domaine de l’énergie durable, en particulier: faciliter le développement et la mise en œuvre du cadre réglementaire concernant l’énergie; accroître le niveau d’investissement dans des technologies nouvelles et performantes et renforcer l’adoption et la demande d’une énergie efficace, des sources d’énergie renouvelables et de la diversification énergétique, y compris dans les transports, par des campagnes de sensibilisation et d’information auprès des principaux acteurs dans l’UE. Le programme contribuera à assurer la transition entre la démonstration réussie de technologies innovantes et leur introduction effective sur le marché pour parvenir à un déploiement de masse. Il contribuera à renforcer la capacité administrative tant pour développer des stratégies et des politiques que pour mettre en œuvre les règlements existants, notamment en ce qui concerne les nouveaux États membres. Le programme visera également une croissance économique durable et créatrice d’emplois, une plus grande cohésion sociale et une meilleure qualité de vie, tout en évitant le gaspillage des ressources naturelles.

Le programme sera structuré en trois domaines spécifiques: a) l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie, en particulier dans la construction et dans l’industrie («SAVE»); b) les sources d’énergie nouvelles et renouvelables pour la production centralisée et décentralisée d’électricité et de chaleur et leur intégration dans l’environnement local et les systèmes énergétiques («Altener»); c) les aspects énergétiques des transports, la diversification des carburants, notamment par le développement de sources d’énergie nouvelles et renouvelables, et de carburants renouvelables et l’efficacité énergétique dans les transports («STEER»). Le programme apportera en outre des moyens financiers pour des initiatives horizontales intégrant l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables dans différents secteurs de l’économie et/ou combinant différents instruments, outils et acteurs au sein d’une même action ou d’un même projet.

La dimension internationale du programme Énergie intelligente («Coopener») sera prolongée dans le cadre des nouveaux instruments d’assistance extérieure proposés par la Commission en septembre 2004[29].

Deux catégories principales de projets seront soutenues: d’une part des projets de promotion et de diffusion qui sont censés promouvoir des conditions générales propices aux technologies énergétiques durables incluant les structures administratives, la sensibilisation générale et la coopération horizontale et verticale et l’interconnexion ainsi qu’une meilleure application du cadre réglementaire; d’autre part, des projets de première application commerciale favorisant systématiquement le déploiement de nouvelles technologies énergétiques durables.

En ce qui concerne la mise en œuvre et la gestion du programme, la Commission envisage d’étendre le mandat de l’«Agence exécutive pour l’énergie intelligente» récemment créée et de déléguer à cet organisme les tâches de gestion du programme qui n’impliquent pas de choix politiques.

3. GESTION DU NOUVEAU PROGRAMME-CADRE POUR L’INNOVATION ET LA COMPÉTITIVITÉ

Bien que les programmes composant le PIC disposent de leurs propres comités de gestion et établir leurs propres programmes de travail, le PIC assurera une approche cohérente des objectifs d’ensemble. Les instruments de mise en œuvre serviront souvent plus d’un programme, en les rendant plus clairs pour les utilisateurs. Le PIC sera donc plus simple que les dispositions actuelles où coexistent de multiples mécanismes et instruments de financement.

Par exemple:

- Les instruments financiers communautaires soutiendront les PME des secteurs traditionnels et celles investissant dans les TIC, l’innovation et les écotechnologies.

- Les services d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation joueront un rôle important en assurant l’accès des PME à l’information relative au fonctionnement et aux possibilités du marché intérieur, en permettant un retour d’information des PME pour l'élaboration des politiques et les évaluations d’impact, et en aidant les entreprises à coopérer par-delà les frontières. Mais ils contribueront également à diffuser des informations visant à mieux faire connaître les politiques, la législation et les programmes de soutien en rapport avec l’innovation, à promouvoir l’exploitation des résultats des programmes de recherche et à offrir des services de courtage pour le transfert de technologies et de connaissances, ainsi qu’à établir des partenariats entre acteurs de l’innovation[30].

- L’ interconnexion des parties prenantes sera un élément central du programme. Elle facilitera le flux des connaissances et des idées, qui est lui-même une condition essentielle de l’innovation.

Certaines tâches relatives aux programmes spécifiques sont prévues pour être gérées indirectement par la Commission via le recours à de nouvelles agences exécutives et/ou l’adaptation des agences exécutives existantes. Cela concerne en particulier les projets dans le domaine de l’énergie, qui seront gérés et mis en œuvre par l’«Agence exécutive pour l’Énergie intelligente». Les instruments financiers communautaires en faveur des PME seront principalement gérés par le FEI. La coopération avec les institutions financières internationales impliquera des banques de développement internationales telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

4. COHÉRENCE AVEC LES AUTRES POLITIQUES

Le PIC, les fonds structurels et le développement rural

La dimension régionale est essentielle pour améliorer l’innovation et la compétitivité européennes. La nouvelle politique de cohésion proposée par la Commission aborde les disparités régionales persistantes dans ces domaines en faisant de la compétitivité et de l’innovation une base centrale et explicite pour l’intervention des Fonds structurels au titre des objectifs «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi». De plus, la Commission proposera des orientations stratégiques communautaires qui détermineront comment les priorités fixées au niveau de l'UE – y compris la compétitivité et l'innovation – devraient être prises en compte par les autorités nationales et régionales responsables de la gestion des fonds structurels. Les orientations seront une occasion d'encourager fortement les autorités gestionnaires à réaliser des investissements qui sont complémentaires de la politique d'innovation et de compétitivité de l'UE. Pour atteindre ces objectifs de façon efficace et efficiente, les interventions doivent s’appuyer sur une compréhension des besoins des PME, des politiques efficaces pour renforcer l’entreprise et l’esprit d’entreprise, l’innovation et l’utilisation des TIC, des investissements dans les écotechnologies, l’utilisation rationnelle de l’énergie, de bonnes pratiques en matière d’instruments de financement par l’emprunt et l’apport de fonds propres et de transfert de technologies.

Des considérations similaires valent pour de nombreuses interventions de la nouvelle politique de développement rural, dont les principaux objectifs – compétitivité améliorée de la chaîne agro-alimentaire, gestion durable des terres, diversification économique et développement local – contribuent au développement durable, à la croissance et à l'emploi dans les zones rurales de l'ensemble de l'UE. L'accent sera mis en particulier sur l'innovation. Dans les zones rurales, la plupart des entreprises sont des PME, dont une proportion élevée de petites et micro-entreprises pour lesquelles l'accès à l'innovation et aux TIC est vital.

Les régions pouvant bénéficier des Fonds structurels au titre de l’objectif de convergence sont encouragées à prendre part aux échanges organisés dans le contexte du PIC, de telle sorte que leurs situations spécifiques soient prises en compte dans l’identification de bonnes pratiques adaptées à leurs besoins.

Là où le PIC identifie et encourage les bonnes pratiques et l’excellence dans ces domaines, les fonds de cohésion, ainsi que le nouveau Fonds pour le développement rural, devraient idéalement être utilisés par les autorités nationales et régionales comme l’instrument principal permettant de ramener les régions en retard à ces niveaux d’excellence en renforçant l’innovation et la compétitivité régionales et en réduisant ainsi les disparités. Des propositions de financement régional seront élaborées par les instances régionales afin de répondre à leurs besoins et ambitions (conformément aux principes renforcés de subsidiarité et de proportionnalité). Il importe donc de ne pas compromettre le principe de cohésion et de ne pas créer de conflit avec la structure de gouvernance selon une logique ascendante des Fonds structurels. Cependant, les États membres et les régions devraient être activement encouragés par le PIC à assurer que les mesures soutenues par le FEDER et le FEADER suivent les exemples de bonne pratique dans le domaine qui ont été développés et identifiés dans le contexte des actions PIC, notamment via des activités d’interconnexion.

Le PIC et le 7 e PC-RDT

La compétitivité et l’innovation en Europe seront soutenues non pas seulement par le 7e programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (7e PC-RDT) mais également par le PIC. Ces programmes seront complémentaires et se renforceront mutuellement dans leur soutien des objectifs de Lisbonne.

Le PIC abordera les aspects technologiques et non technologiques de l’innovation. En ce qui concerne l’innovation technologique, il se concentrera sur les parties en aval du processus de recherche et d’innovation. Plus spécifiquement, il s’emploiera à promouvoir les services d’appui à l’innovation pour le transfert et l’utilisation de technologies, les projets visant à faire appliquer et adopter par le marché de nouvelles technologies existantes dans des domaines tels que les TIC, l’énergie et la protection de l’environnement[31], ainsi que le développement et la coordination des politiques et des programmes nationaux et régionaux dans le domaine de l’innovation. Il contribuera également à améliorer la disponibilité de sources externes de financement et l’accès des PME à celles-ci, notamment pour des activités en rapport avec la R & D et l’innovation et à promouvoir la participation des PME au 7e PC-RDT.

Pour sa part, le 7e PC-RDT maintiendra et renforcera son soutien à la coopération transnationale en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration, en particulier entre entreprises et organismes publics de recherche, aux programmes de RDT spécifiques en faveur des PME et à la mobilité des chercheurs entre les entreprises et les établissements universitaires. Ce faisant, il mettra davantage l’accent sur les besoins d’innovation technologique de l’industrie et lancera de nouvelles actions, sous forme d’initiatives technologiques conjointes dans les principaux domaines d’intérêt industriel. Il continuera également à promouvoir la diffusion et l’utilisation des résultats de la recherche au sein de projets et dans des domaines thématiques spécifiques ainsi que la coordination des politiques et des programmes nationaux de recherche. Le soutien de la coopération transnationale entre grappes régionales axées sur la recherche complétera des activités similaires du PIC centrées sur les politiques et actions régionales en matière d’innovation.

Le PIC et la formation permanente

L’éducation et la formation sont essentielles pour assurer que le capital humain de l’Europe reste à la pointe des techniques et connaissances nécessaires à l’innovation. Une main-d’œuvre hautement qualifiée répond mieux aux mutations rapides exigées par les entreprises et s’adapte plus facilement à de nouveaux emplois. L’éducation et la formation contribuent également à la diffusion du savoir et au processus par lequel les organisations tirent les leçons de leurs expériences et améliorent leurs processus, produits et services. L’Europe a besoin d’un investissement plus important et de meilleure qualité dans l’éducation et la formation et l’adoption de la proposition de «Programme d’action intégré dans le domaine de la formation tout au long de la vie»[32] contribuera à promouvoir l’esprit d’entreprise, à soutenir la formation professionnelle continue et à aider les organisations à devenir des «organisations apprenantes».

Le Fonds social européen (FSE) soutiendra également en priorité les systèmes de formation permanente dans le cadre de son objectif d'accroître l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises, notamment en favorisant un investissement accru dans les ressources humaines par les entreprises, en particulier les PME, et les travailleurs.

Le PIC, le FSE et le programme en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie, en particulier les actions menées dans le cadre de Leonardo da Vinci se renforcent donc mutuellement.

Les actions visant à soutenir la maîtrise du numérique prendront en compte les travaux stratégiques sur les compétences de base réalisés sous les auspices de «Éducation et formation 2010» et le soutien offert pour la maîtrise du numérique sous le «programme en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie».

Le PIC et les réseaux transeuropéens

Il est vital pour la compétitivité et la cohésion socio-économique dans l’Union européenne que les réseaux transeuropéens pour les transports, l’énergie et les télécommunications soient achevés et opérationnels. L’accès aux réseaux est un facteur de première importance pour le succès des PME dans le marché unique, comme le rappelle l’article 154 du traité. Le PIC et la politique relative aux réseaux transeuropéens se renforcent mutuellement en contribuant à encourager la compétitivité pour les entreprises: par exemple, le programme «Énergie intelligente – Europe» soutiendra des modes plus rationnels, efficients et durables d’utilisation de l’énergie en identifiant et en éliminant les barrières administratives, les barrières au niveau de la communication et les autres barrières de nature non technologique. Le PIC facilitera donc l’interconnexion avec le réseau transeuropéen de l’énergie et l’accès à celui-ci.

5. CONSULTATIONS ET ÉVALUATION D’IMPACT

La proposition de la Commission pour le PIC a fait l’objet d’une évaluation d’impact et d’une consultation publique. Les avis des parties prenantes concernant le PIC proposé ont été recueillis de décembre 2004 à février 2005 sur la base d’un document de consultation. Celui-ci mettait l’accent sur les avantages et la valeur ajoutée de la réunion des différents éléments en un seul programme et sur la manière dont le programme se conjuguerait avec d’autres mesures communautaires en matière de compétitivité et d’innovation. Les consultations des parties prenantes pour certaines des composantes spécifiques du PIC ont été menées séparément.

L’idée de créer un cadre pour des actions visant à renforcer la compétitivité et l’innovation a reçu un accueil généralement positif malgré certaines craintes que l’identité, la visibilité et la focalisation politique des programmes individuels puissent être affaiblies. Les principaux objectifs du programme ont également été largement approuvés, en particulier son soutien à l’innovation. Les répondants ont confirmé qu’une intervention au niveau européen était manifestement nécessaire dans ces domaines, nonobstant la responsabilité première des États membres. La majorité des parties prenantes a vu dans le programme-cadre proposé une possibilité de rendre les programmes composant le PIC plus conviviaux et plus aisément accessibles aux PME.

Le processus de consultation a suscité de nombreux commentaires et suggestions utiles; ceux-ci portaient cependant davantage sur les phases de programmation et de mise en œuvre que sur l’acte juridique et seront prises en compte en temps opportun.

6. SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Conformément à ses bases juridiques, le programme abordera les défis identifiés de manière proportionnée et conformément au principe de subsidiarité[33]. Tous les domaines couverts par le PIC relèvent de la responsabilité partagée des États membres et de la Communauté[34]. Le PIC n’interviendra que là où il y a une valeur ajoutée européenne démontrable à travailler au moyen d’instruments communautaires pour améliorer les résultats aux niveaux national et infranational ou pour atteindre les objectifs communautaires. Les comités de gestion mis en place pour les composantes du programme assureront que les activités soutenues par lui soient en conformité avec les priorités des États membres. La proportionnalité sera principalement assurée en ciblant l’intervention sur les défaillances du marché.

Les instruments du programme sont également conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité:

- Les instruments financiers communautaires en faveur des PME donneront aux instruments nationaux un effet de levier supplémentaire avec le soutien de la notation AAA du FEI. La proportionnalité de ces instruments est assurée en créant un effet de levier via des intermédiaires présents sur le marché. Ceux-ci aborderont les problèmes qui subsistent malgré l’intégration du marché des services financiers en raison de défaillances reconnues et persistantes du marché et ils compléteront d’autres interventions (basées sur les ressources propres) du FEI ainsi que les activités d’autres institutions financières internationales. La dimension européenne assurera la diffusion des bonnes pratiques dans la mise à disposition de ces instruments et stimulera également les activités coordonnées. Dans de nombreux États membres, cette mise à disposition est déficiente et l’accès à un financement approprié reste un obstacle au développement de l’esprit d’entreprise, de l’innovation et de la société de l’information, ainsi qu’au développement et à l’application des écotechnologies.

- Le soutien communautaire aux services d’appui en faveur des entreprises européennes et de l’innovation aidera les organisations partenaires opérant dans les États membres à fournir aux PME des services d’appui supplémentaires en faveur des entreprises et de l’innovation et à encourager la coopération des entreprises dans l’ensemble de l’UE. Avec une structure d’appui commune, les centres individuels seront en mesure d’offrir des services d’information et de conseil décentralisés. La proportionnalité est assurée par la coopération avec des organisations partenaires qui sont bien intégrées dans la vie économique de leur région.

- Des actions de développement stratégique, telles que les échanges d’expérience, l’évaluation comparative et la coordination des politiques nationales, aideront les autorités à améliorer leurs approches stratégiques des conditions pour le développement de l’esprit d’entreprise, des PME, de l’innovation, de l’éco-innovation, ainsi que pour le développement et l’adoption des TIC. Ces échanges font partie de la méthode ouverte de coordination et sont utilisés comme outil pour aider les autorités nationales à améliorer leurs propres réponses stratégiques. Ils pourraient être suivis par des actions de jumelage dont la valeur ajoutée communautaire découlerait de leur nature transfrontalière.

- Le soutien aux projets d’innovation des entreprises en Europe est assuré pour l’essentiel par des programmes et régimes nationaux et régionaux. Ceux-ci restent cependant fragmentés suivant les limites nationales et régionales et ne peuvent donc profiter du potentiel créatif disponible dans d’autres pays de l’UE. Le soutien à la coopération des programmes nationaux et régionaux en faveur de l’innovation des entreprises aborde ce problème, en particulier par l’échange et la promotion des bonnes pratiques.

- Des projets à coûts partagés tels que des projets de mise en œuvre, d’expérimentation pilote et de première application commerciale viseront à encourager l’innovation, l’interconnexion entre les parties prenantes ainsi que le transfert et l’adoption par le marché des nouvelles technologies, souvent sur une base transfrontalière. L’assistance financière allouée à ces projets sera déterminée sur la base de la valeur ajoutée communautaire de l’action et en fonction des objectifs et du programme de travail du programme concerné.

7. IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES

La «fiche financière législative» jointe à la présente décision expose les implications budgétaires indicatives. Elle est compatible avec la programmation financière pour la période 2007-2013 telle que proposée par la Commission[35].

2005/0050 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156, son article 157, paragraphe 3, et son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[36],

vu l’avis du Comité économique et social européen[37],

vu l’avis du Comité des régions[38],

statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité[39],

considérant ce qui suit:

(1) En mars 2000, le Conseil européen de Lisbonne a adopté un nouvel objectif, celui de faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde. Il a souligné l’importance de créer des conditions favorables aux petites et moyennes entreprises (PME), de diffuser les meilleures pratiques et d’assurer une plus grande convergence entre les États membres. En juin 2001, le Conseil européen de Göteborg a défini la stratégie communautaire en faveur du développement durable afin de garantir un juste équilibre entre la croissance économique, l’inclusion sociale et la protection de l’environnement. Les modes de production des entreprises jouent un rôle important en matière de développement durable.

(2) Il y a lieu d’établir un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (dénommé ci-après «le programme-cadre») afin de contribuer à améliorer la compétitivité et le potentiel d’innovation de la Communauté, de favoriser le développement de la société du savoir et de promouvoir un développement durable s’appuyant sur une croissance économique équilibrée.

(3) Un tel programme s’inscrit dans la droite ligne de la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne»[40], qui préconise la mise en œuvre d’actions destinées à produire de la croissance et de la compétitivité et à faire de l’Europe un lieu plus attrayant pour les investisseurs et les travailleurs. La communication rappelle en outre qu’il faut impérativement stimuler l’initiative entrepreneuriale, attirer suffisamment de capital-risque pour la création de nouvelles entreprises et préserver une base industrielle solide en Europe, tout en encourageant l’innovation, et notamment l’éco-innovation (c’est-à-dire l’innovation liée aux écotechnologies ou utilisant les écotechnologies), l’adoption des technologies de l’information et de la communication (TIC) et l’utilisation durable des ressources. Si la compétitivité résulte, dans une large mesure, de l’action d’entreprises dynamiques opérant sur des marchés ouverts et compétitifs et soutenues par un cadre adéquat, en particulier par un cadre réglementaire propice à l’innovation, le financement communautaire a un rôle à jouer en exerçant un effet de levier et en apportant des moyens financiers complémentaires pour remédier aux défaillances du marché.

(4) Le programme-cadre devrait rassembler les mesures communautaires spécifiques dans les domaines de l’esprit d’entreprise, des PME, de la compétitivité industrielle, de l’innovation, des technologies de l’information et de la communication (TIC), des écotechnologies et de l’énergie intelligente qui, jusqu’à présent, relevaient des dispositions communautaires suivantes: la décision 96/413/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à la mise en œuvre d’un programme d’actions communautaires en faveur de la compétitivité de l’industrie européenne[41], la décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME)[42], le règlement (CE) n° 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l’environnement (LIFE)[43], la décision n° 12256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l’adoption d’un programme pluriannuel portant sur le suivi du plan d’action e Europe 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information[44], la décision 2001/48/CE du Conseil du 22 décembre 2000 portant adoption d’un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l’utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu’à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l’information[45], la décision n° 11336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d’orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications[46] et la décision n° 11230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l’énergie: «Énergie intelligente – Europe» en vue de soutenir le développement durable dans le domaine de l’énergie[47].

(5) Le programme-cadre définit un ensemble d’objectifs communs, l’enveloppe budgétaire totale prévue pour leur réalisation, différents types de mesures de mise en œuvre ainsi que les dispositions en matière de suivi, d’évaluation et de protection des intérêts financiers de la Communauté.

(6) Il convient que les activités de recherche et de développement technologique menées conformément à l’article 166 du traité soient exclues du programme-cadre et que celui-ci soit complémentaire du programme-cadre communautaire pour la recherche et le développement technologique établi par la décision […] du Parlement européen et du Conseil du …[48].

(7) Les objectifs communs du programme-cadre devraient être réalisés au travers de programmes spécifiques intitulés «Programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise», «Programme d’appui stratégique en matière de TIC» et «Programme Énergie intelligente – Europe».

(8) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l’autorité budgétaire, la référence privilégiée, au sens du point 33 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire[49].

(9) Il convient de définir un budget spécifique indicatif pour chaque programme spécifique.

(10) Afin d’assurer que le financement se limite à remédier aux défaillances du marché et d’éviter toute distorsion du marché, le financement par le programme-cadre devrait être conforme aux règles communautaires en matière d’aides d’État et aux instruments y afférents, ainsi qu'avec la définition communautaire des PME actuellement en vigueur.

(11) L’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ainsi que les protocoles additionnels aux accords d’association prévoient la participation des pays concernés aux programmes communautaires. La participation d’autres pays devrait être possible, pour autant que des conventions et les procédures le permettent.

(12) Le programme-cadre et les programmes spécifiques devraient faire l’objet d’un suivi et d’évaluations périodiques visant à les réorienter si nécessaire.

(13) Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[50], au règlement (Euratom, EC) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[51] et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)[52].

(14) La croissance et la compétitivité des entreprises, que ce soit dans l’industrie ou dans les services, dépendent de leur capacité de s’adapter rapidement au changement et d’exploiter leur potentiel en matière d’innovation. C’est un défi que doivent relever toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même si la tâche est plus ardue pour les petites entreprises. Il y a lieu, dès lors, de mettre en place un programme spécifique intitulé «programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise».

(15) La Communauté peut jouer le rôle de catalyseur et de coordinateur des efforts des États membres. Elle peut contribuer à leur succès et compléter leur action, notamment en favorisant l’échange des expériences et des usages nationaux, en définissant et en diffusant les bonnes pratiques et en contribuant à mettre à la disposition de l’ensemble des entreprises européennes, et notamment des PME, un large éventail de services d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation.

(16) La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d’action de l’Union européenne en faveur des écotechnologies»[53] préconise que les programmes communautaires soutiennent le développement et l’adoption des écotechnologies et recommande la mobilisation d’instruments financiers pour partager les risques liés à l’investissement dans les écotechnologies.

(17) Les instruments financiers communautaires en faveur des PME sont axés sur le marché; ils complètent et confèrent une plus grande amplitude aux dispositifs financiers mis en place au niveau national. Ils peuvent encourager l’investissement privé pour la création de nouvelles entreprises innovantes et aider des entreprises à potentiel de croissance élevé en phase d’expansion à combler un manque identifié de fonds propres. Ils peuvent faciliter l’octroi de crédits aux PME existantes pour des initiatives de renforcement de leur compétitivité et de leur potentiel de croissance.

(18) Le Fonds européen d’investissement (FEI) est l’organe spécialisé de la Communauté pour les investissements en capital-risque et les instruments de garantie en faveur des PME. Il contribue à la réalisation des objectifs communautaires, notamment en ce qui concerne la société du savoir, l’innovation, la croissance, l’emploi et la promotion de l’esprit d’entreprise. Le FEI assure la continuité requise dans la gestion des programmes communautaires et a accumulé une solide expérience en la matière. Il a donc été jugé approprié, sur la base d’évaluations indépendantes, de confier au FEI la gestion, pour le compte de la Commission, des instruments financiers communautaires en faveur des PME. Le FEI possède également les compétences techniques nécessaires pour soutenir les nouvelles actions qui, basées sur des partenariats entre les secteurs public et privé, sont lancées par les États membres dans le but d’attirer des flux d’investissement à haut risque des marchés financiers au profit de petites entreprises innovantes.

(19) Des changements imminents dans l’environnement financier et de nouvelles normes comptables rendent les institutions financières plus hésitantes à l’égard de la prise de risque, entraînent l’émergence d’une culture de notation et peuvent conduire au resserrement du crédit disponible pour les PME, du moins durant une période de transition. Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise devrait dès lors pouvoir répondre à l’évolution des besoins de financement des PME, y compris à leur besoin d’un financement de proximité, et à leur adaptation au nouvel environnement financier tout en évitant d’introduire des distorsions sur le marché.

(20) Les services d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation jouent un rôle important dans la mise à la disposition des PME d’informations sur le fonctionnement du marché intérieur des biens et des services, sur les possibilités que celui-ci leur offre ainsi que sur le transfert transnational d’innovations, de connaissances et de technologies. Autre fonction essentielle, ces services peuvent faciliter l’accès des PME à l’information sur la législation communautaire qui leur est applicable ainsi que sur la législation future à laquelle elles peuvent se préparer et s’adapter à moindre coût. Des évaluations externes ont insisté sur la nécessité de renforcer le rôle horizontal dans la mise à disposition de services européens d’appui aux entreprises pour la diffusion d’informations sur les programmes communautaires et la promotion de la participation des PME à ces programmes, en particulier la participation des PME au programme-cadre communautaire de recherche, de développement technologique et de démonstration. Des évaluations ont également souligné l’importance de faciliter les interactions entre la Commission et les PME.

(21) La Communauté doit se doter d’une base analytique fiable pour étayer la prise de décision dans les domaines des PME, de l’esprit d’entreprise, de l’innovation et de la compétitivité des secteurs industriels. Cette base devrait conférer une valeur ajoutée aux informations disponibles en la matière au niveau national. La Communauté devrait assurer l’élaboration commune de stratégies visant à développer la compétitivité dans l’industrie et les services ainsi qu’à promouvoir les meilleures pratiques relatives à l’environnement et à la culture de l’entreprise, et notamment à sa responsabilité sociale et à l’égalité des chances, de même que l'émergence de jeunes entrepreneurs.

(22) Les 20 et 21 mars 2003, le Conseil européen a donné la priorité à l’innovation et à l’esprit d’entreprise et a souligné l’importance, pour l’Europe, d’en faire plus pour traduire les idées en valeur ajoutée concrète. Le Conseil a en outre appelé à poursuivre les efforts en vue de créer les conditions permettant aux entreprises d’innover. Le modèle linéaire qui présume que la recherche conduit directement à l’innovation ne suffit pas pour expliquer la performance, ni pour concevoir des réponses politiques adéquates en matière d’innovation. Partant du constat que les entreprises sont les principaux moteurs du processus d’innovation, le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise devrait prévoir des ressources financières pour les encourager à innover, préparer l’adoption de l’innovation par le marché et promouvoir la gestion et la culture de l’innovation. Ces moyens devraient contribuer à faire en sorte que l’innovation dynamise la compétitivité et se matérialise en applications pratiques au niveau des entreprises. Le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 a ajouté que des technologies propres sont vitales pour exploiter pleinement les synergies entre entreprises et environnement. La promotion de l’éco-innovation, qui inclut les technologies propres innovantes, peut contribuer à exploiter leur potentiel.

(23) Le marché pour le transfert et l’absorption de connaissances est souvent opaque et le manque d’informations ou l’incapacité de nouer des contacts y créent des obstacles. Les entreprises éprouvent aussi des difficultés à intégrer des technologies qui ne font pas partie de leur domaine d’activité habituel ainsi qu’à acquérir de nouveaux types de compétences. L’innovation peut être synonyme de risques financiers élevés, la rentabilité peut être retardée suite à des contretemps dans le développement et la fiscalité peut faire la différence entre la réussite et l’échec. Les aptitudes nécessaires pour tirer parti des possibilités offertes font parfois défaut. Des obstacles institutionnels ou réglementaires peuvent retarder ou entraver l’émergence de nouveaux marchés ainsi que l’accès à ceux-ci. En outre, la décision d’innover ou non peut être tributaire de la conjoncture économique.

(24) Ces obstacles à la pénétration des technologies innovantes sur le marché sont d’autant plus présents en ce qui concerne les écotechnologies. Trop souvent, les prix en vigueur sur le marché ne tiennent pas complètement compte des coûts environnementaux des produits et services. La fraction des coûts qui ne se reflète pas dans les prix du marché est prise en charge collectivement par la société plutôt que par les opérateurs à l’origine de la pollution. Cette défaillance du marché, parallèlement à l’intérêt de la Communauté de préserver les ressources, de prévenir la pollution et de protéger l’environnement par des moyens plus rentables, justifie de renforcer l’aide en faveur de l’éco-innovation.

(25) Les mesures communautaires en matière d’innovation visent à soutenir le développement d’une politique de l’innovation dans les États membres et leurs régions ainsi qu’à tirer le meilleur parti des synergies possibles entre les politiques et les activités d’appui de l’innovation aux niveaux régional, national et européen. La Communauté est à même de faciliter les échanges transnationaux, l’apprentissage mutuel et le travail en réseau et peut inciter les partenaires à coopérer concernant la politique de l’innovation. La coopération des parties prenantes au sein d’un réseau est essentielle pour favoriser la circulation du savoir et des idées nécessaires à l’innovation.

(26) La résolution adoptée lors du Conseil «Télécommunications» du 9 décembre 2004 jette les bases d’une proposition de nouvelle initiative en faveur de la société de l’information visant à renforcer la contribution de celle-ci à la performance de l’Europe. Dans la communication intitulée «Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», la Commission propose de concentrer les efforts sur deux objectifs: «réaliser une croissance plus forte et durable et créer des emplois plus nombreux et meilleurs». Cette communication souligne que l’adoption des TIC dans les secteurs privé et public peut grandement contribuer à améliorer les performances européennes en matière d’innovation et de compétitivité. Il y a lieu dès lors d’établir un programme spécifique intitulé «programme d’appui stratégique en matière de TIC».

(27) Les TIC sont le pilier de l’économie de la connaissance. Elles ont permis la moitié environ des gains de productivité réalisés dans les économies modernes et apportent des solutions uniques aux principaux enjeux de société. L’amélioration des services publics et d’intérêt général doit se faire en étroite collaboration avec les politiques communautaires concernées, notamment dans les domaines de la santé publique, de l’éducation et de la formation, de l’environnement, des transports, du développement du marché intérieur et de la concurrence.

(28) Il convient d’encourager le déploiement et l’utilisation optimale de solutions innovantes basées sur les TIC, notamment pour les services d’intérêt général. L’aide communautaire devrait également faciliter la coordination et la mise en œuvre d’actions visant à développer la société de l’information dans l’ensemble des États membres.

(29) L’évaluation à mi-parcours du programme e TEN (réseau transeuropéen de télécommunications) recommande l’approche par la demande pour les interventions communautaires en faveur de projets soutenant les services transeuropéens dans des domaines d’intérêt général.

(30) Les communications sur l’administration en ligne[54] et la santé en ligne[55] de la Commission et les conclusions du Conseil s’y rapportant invitent à redoubler d’efforts en matière d’innovation, d’échange de bonnes pratiques et d’interopérabilité et soulignent la nécessité de renforcer les synergies entre les programmes de l’UE dans ces domaines.

(31) Un cadre législatif a été mis en place pour relever les défis posés par le contenu numérique dans la société de l’information. Il s’agit de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public[56], de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information[57] et de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données[58].

(32) Les usages différents d’un État membre à l’autre continuent de créer des obstacles techniques qui entravent l’accès et la réutilisation à grande échelle des informations du secteur public dans la Communauté.

(33) Les initiatives communautaires dans le domaine du contenu numérique devraient tenir compte de la spécificité multilingue et multiculturelle de la Communauté.

(34) Les ressources naturelles, dont l’article 174 du traité prévoit l’utilisation prudente et rationnelle, comprennent, outre les sources d’énergie renouvelables, le pétrole, le gaz naturel et les combustibles solides, qui, bien qu’étant des sources énergétiques essentielles, sont aussi les principales responsables des émissions de dioxyde de carbone.

(35) Le livre vert intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d’approvisionnement énergétique»[59] constate une dépendance croissante de l’Union européenne vis-à-vis des sources d’énergie externes, dépendance qui pourrait atteindre 70 % d’ici vingt à trente ans. Partant, le livre vert souligne la nécessité de rééquilibrer la politique de l’offre par des actions claires en faveur d’une politique de la demande et préconise d’orienter la demande vers des consommations mieux maîtrisées et plus respectueuses de l’environnement, notamment dans les secteurs du bâtiment et des transports. Pour le livre vert, priorité doit être donnée, sur le plan de l’offre, au développement des énergies nouvelles et renouvelables afin de faire face au défi du réchauffement climatique et d’atteindre l’objectif déjà défini dans des résolutions et plans d’action antérieurs de faire passer à 12 % la part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation intérieure brute à l’horizon 2010.

(36) La directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité[60] demande aux États membres de fixer des objectifs indicatifs nationaux compatibles avec l’objectif indicatif global, pour la Communauté, de 12 % de la consommation intérieure brute d’énergie en 2010 et, en particulier, avec la part indicative de 21 % d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans la consommation totale d’électricité de la Communauté en 2010. Dans sa communication intitulée «La part des sources d’énergie renouvelables dans l’UE»[61], la Commission tire la sonnette d’alarme et indique que, si des mesures énergiques supplémentaires ne sont pas prises, il sera impossible d’atteindre l’objectif prévu de porter à 12 % la part des énergies renouvelables dans la consommation intérieure globale de la Communauté en 2010.

(37) Conformément à la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments[62], les États membres doivent appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants, veiller à la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l’inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation dans les bâtiments.

(38) La directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports[63] fait obligation aux États membres de veiller à ce qu’un pourcentage minimal de biocarburants et d’autres carburants renouvelables soit mis en vente sur leur marché.

(39) En application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE[64], les États membres doivent analyser le potentiel national pour l’application de la cogénération à haut rendement et mettre en place des mécanismes de soutien adaptés au potentiel national défini.

(40) Afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions communautaires, de parvenir à une plus large pénétration sur le marché des sources d’énergie renouvelables et d’améliorer l’efficacité énergétique, un effort de promotion particulier doit être entrepris au niveau communautaire à l’aide de programmes spécifiques afin de créer les conditions pour l’évolution vers des systèmes énergétiques durables, et notamment pour soutenir la normalisation d’équipements destinés à produire ou consommer des sources d’énergie renouvelables, pour accroître le développement des technologies et pour diffuser les bonnes pratiques en matière de gestion de la demande. Il en va de même en ce qui concerne les mesures communautaires relatives à l’indication du rendement énergétique sur les appareils électriques, électroniques, de bureau et de communication et à la normalisation des appareils d’éclairage, de chauffage et de climatisation. Il y a lieu dès lors d’établir un programme spécifique intitulé «Énergie intelligente – Europe».

(41) Pour que la stratégie existante en matière d’utilisation durable de l’énergie produise pleinement ses effets, il convient non seulement d’assurer la continuité des efforts communautaires visant à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des politiques ainsi que la suppression des obstacles non technologiques par le biais de campagnes de promotion plus efficaces, mais aussi et surtout de stimuler l’investissement et d’encourager l’adoption des technologies innovantes sur le marché dans toute la Communauté.

(42) Les sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique sont non seulement bonnes pour l’environnement, mais ce sont aussi des secteurs économiques qui affichent un taux de croissance parmi les plus élevés dans la Communauté et qui créent des emplois innovants. Le secteur européen des sources d’énergie renouvelables est le plus performant au monde en ce qui concerne le développement de technologies de production d’électricité à partir de ces sources d’énergie, pour le plus grand bénéfice de la cohésion économique et sociale et de la préservation des ressources.

(43) La décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l’énergie: «Énergie intelligente – Europe» (2003-2006)[65] vient à expiration le 31 décembre 2006.

(44) Il convient que trois des quatre domaines d’action spécifiques du programme établi par la décision n° 1230/2003/CE soient repris dans le présent programme. Il s’agit des domaines suivants: i) améliorer l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle des ressources énergétiques («SAVE»), ii) promouvoir les sources d’énergie nouvelles et renouvelables («Altener») et iii) promouvoir l’efficacité énergétique et l’utilisation de sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans les transports («STEER»).

(45) La dimension internationale («Coopener») du programme établi par la décision n° 1230/2003/CE devrait être maintenue dans le cadre des nouveaux instruments communautaires en matière d’assistance extérieure[66].

(46) Conformément aux principes de bonne gouvernance et d’amélioration de la réglementation, la Commission a chargé des experts indépendants d’analyser préalablement l’opportunité de mettre en place un nouveau programme communautaire pluriannuel dans le domaine de l’énergie pour succéder à l’actuel programme «Énergie intelligente – Europe» après le 31 décembre 2006. Dans leur rapport, les experts concluent qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du programme «Énergie intelligente – Europe» après 2006 et de le renouveler dans le cadre d’un instrument plus ambitieux et de portée plus large.

(47) Les objectifs des actions à mettre en œuvre pour améliorer la compétitivité et l’innovation dans la Communauté ne peuvent être réalisés de manière satisfaisante par les États membres parce qu’ils nécessitent la constitution de partenariats multilatéraux, la mobilité transnationale et des échanges d’informations à l’échelle communautaire. De ce fait et compte tenu de la nature des actions et des mesures nécessaires, ces objectifs peuvent être mieux atteints au niveau communautaire. Par conséquent, la Communauté peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au même article, la présente décision ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(48) Il convient d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[67].

(49) Étant donné la nature des domaines sur lesquels portent les programmes spécifiques, il convient que la Commission soit assistée par des comités distincts pour la mise en œuvre de chaque programme spécifique.

(50) La décision [xxx] du Parlement européen et du Conseil établit un programme pluriannuel baptisé « e Contentplus» et destiné à rendre le contenu numérique plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en Europe. Ladite décision venant à expiration à la fin de l’année 2008, il serait souhaitable que, par la suite, les mesures visant à rendre le contenu numérique plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en Europe soient reprises dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de TIC établi par la présente décision[68].

(51) Il y a lieu d’intégrer les mesures prévues par la décision 96/413/CE dans le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise et, partant, d’abroger ladite décision,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre I Le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité

Article premier Établissement

1. Un programme-cadre pour des actions communautaires dans les domaines de l’innovation et de la compétitivité, dénommé ci-après «le programme-cadre», est arrêté pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.

2. Le programme-cadre contribue à promouvoir la compétitivité et le potentiel d’innovation de la Communauté en tant que société de la connaissance avancée dont le développement durable repose sur une croissance économique équilibrée, sur une économie sociale de marché très compétitive assurant un niveau de protection élevé et sur l’amélioration de la qualité de l’environnement.

3. Le programme-cadre ne couvre pas les actions de recherche et de développement technologique relevant de l’article 166 du traité.

Article 2 Objectifs

1. Les objectifs du programme-cadre sont les suivants:

a) promouvoir la compétitivité des entreprises, et notamment des PME;

b) encourager l’innovation, y compris l’éco-innovation;

c) accélérer la mise en place d’une société de l’information compétitive, innovante et accessible à tous;

d) promouvoir l’efficacité énergétique ainsi que les sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans tous les secteurs, y compris celui des transports.

2. Les objectifs du programme-cadre sont réalisés par la mise en œuvre des programmes spécifiques suivants établis au titre II, dénommés ci-après «les programmes spécifiques».

a) le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise;

b) le programme d’appui stratégique en matière de TIC;

c) le programme «Énergie intelligente – Europe».

Article 3 Budget

1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du programme-cadre est fixé à 4 212,6 millions d’euros.

2. Une répartition indicative du budget entre les programmes spécifiques figure à l’annexe I.

3. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 4 Participation de pays tiers

Sont admis à participer au programme-cadre:

a) les pays de l’AELE qui sont membres de l’EEE, dans le respect des conditions énoncées dans l’accord EEE;

b) les pays candidats concernés par une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes communautaires, tels qu’établis dans les décisions des conseils d’association et accords-cadres respectifs;

c) les pays des Balkans occidentaux, conformément aux dispositions à arrêter avec ces pays après l’établissement d’accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes communautaires;

d) d’autres pays tiers, lorsque des conventions le permettent.

Chapitre II Mise en œuvre du programme-cadre

Article 5 Programmes de travail

1. La Commission adopte les programmes de travail annuels des programmes spécifiques conformément à la procédure prévue à l ’article 46, paragraphe 2.

La Commission assure leur mise en œuvre.

2. Toute modification des programmes de travail annuels visés au paragraphe 1 concernant des dotations budgétaires d’un montant supérieur à 1 million d’euros est adoptée conformément à la procédure prévue à l’article 46, paragraphe 2.

Article 6 Type de mesures de mise en œuvre

1. Les mesures prévues pour la mise en œuvre des programmes de travail sont notamment:

a) des instruments financiers communautaires en faveur des PME;

b) des réseaux regroupant diverses parties prenantes;

c) des projets pilotes, des projets de première application commerciale et d’autres mesures destinées à promouvoir l’adoption de l’innovation;

d) des actions d’analyse, d’élaboration et de coordination des politiques avec les pays participants;

e) des activités de partage et de diffusion d’informations ainsi que des campagnes de sensibilisation;

f) le soutien d’actions conjointes entreprises par des États membres ou des régions;

g) des marchés publics reposant sur des spécifications techniques élaborées en concertation avec les États membres;

h) des projets de jumelage entre pouvoirs publics aux niveaux national et régional.

2. Les mesures de mise en œuvre susvisées ainsi que les autres mesures d’exécution énoncées à la section 2 des chapitres I, II et III du titre II peuvent être appliquées pour chacun des programmes spécifiques si le programme de travail s’y rapportant le prévoit.

3. Le financement est accordé conformément aux règles communautaires en matière d’aides d’État et aux instruments y afférents.

Article 7 Assistance technique

L ’enveloppe budgétaire établie par la présente décision peut également couvrir des dépenses liées aux actions préparatoires et aux activités de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont directement nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et à la réalisation de ses objectifs.

Il peut s’agir notamment d’études, de réunions, d’actions d’information, de publications, de dépenses consacrées à des outils, systèmes et réseaux informatiques d’échange et de traitement d’informations et de toute autre dépense en matière d’expertise et d’assistance technique, scientifique et administrative que la Commission peut être amenée à consentir aux fins de la mise en œuvre de la présente décision.

Article 8 Suivi et évaluation

1. La Commission assure un suivi régulier de la mise en œuvre du programme-cadre et des programmes spécifiques qui en relèvent.

La Commission élabore un rapport annuel sur la mise en œuvre de chaque programme spécifique faisant le point sur les activités soutenues au moyen d’indicateurs concernant la mise en œuvre financière, les résultats atteints et l’impact des actions.

2. Le programme-cadre et les programmes spécifiques qui en relèvent font l’objet d’une évaluation intermédiaire et d’une évaluation finale qui examinent des aspects tels que la pertinence, la cohérence et les synergies, l’efficacité, l’utilisation rationnelle des ressources, la durabilité et l’utilité.

L’évaluation intermédiaire comporte éventuellement des éléments d’évaluation a posteriori de programmes antérieurs.

3. Les évaluations intermédiaire et finale des programmes spécifiques ainsi que les dotations budgétaires nécessaires sont prévues dans les programmes de travail respectifs.

Les évaluations intermédiaire et finale du programme-cadre ainsi que les dotations budgétaires nécessaires sont prévues dans le programme de travail du programme spécifique «pour l’innovation et l’esprit d’entreprise» établi au chapitre I du titre II.

4. L’évaluation intermédiaire du programme-cadre est effectuée pour le 31 décembre 2009 et l’évaluation finale pour le 31 décembre 2011.

Les modalités concernant l’évaluation intermédiaire et l’évaluation finale des programmes spécifiques sont définies de manière à ce que les résultats de ces évaluations puissent être pris en compte pour l’évaluation intermédiaire et l’évaluation finale du programme-cadre.

5. La Commission communique les principaux résultats des évaluations intermédiaires et finales du programme-cadre et des programmes spécifiques qui en relèvent au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen ainsi qu’au Comité des régions.

Article 9 Protection des intérêts financiers de la Communauté

1. Lors de la mise en œuvre d ’actions financées au titre de la présente décision, la Commission assure la protection des intérêts financiers de la Communauté par l’application de mesures préventives de lutte contre la fraude, la corruption ou toute autre activité illégale, procède à des vérifications et récupère les fonds indûment versés. Si des irrégularités sont constatées, elle prend toute sanction effective, proportionnée et dissuasive conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 et au règlement (CE) n° 1073/1999.

2. Aux fins des actions communautaires financées au titre de la présente décision, le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 et le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 s’appliquent à toute violation d’une disposition du droit communautaire, et notamment aux violations d’obligations contractuelles stipulées en application du programme, résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, par une dépense indue.

3. Toute mesure de mise en œuvre adoptée en application de la présente décision prévoit notamment une supervision et un contrôle financier exercés par la Commission ou par tout représentant habilité par elle, ainsi que des audits réalisés par la Cour des comptes, sur place si nécessaire.

TITRE II LES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES

Chapitre I Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise

SECTION 1 OBJECTIFS ET DOMAINES D’ACTION

Article 10 Établissement et objectifs

1. Un programme en faveur des entreprises et des PME, de l ’esprit d’entreprise, de l’innovation et de la compétitivité industrielle (dénommé ci-après «le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise») est établi.

2. Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise prévoit des actions destinées à soutenir, améliorer, encourager et promouvoir:

a) l’accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME et l’investissement dans des projets d’innovation, notamment dans le domaine de l’éco-innovation;

b) la mise en place d’un environnement favorable à la coopération des PME;

c) l’innovation dans les entreprises, notamment l’éco-innovation;

d) la culture de l’esprit d’entreprise et de l’innovation;

e) la réforme économique et administrative liée à l’entreprise et à l’innovation.

Article 11 Accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME

Les actions concernant l ’accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME ainsi que pour l’investissement dans des projets d’innovation, notamment dans le domaine de l’éco-innovation, visent entre autres:

a) à augmenter les volumes d’investissement de fonds de capital-risque et les montages d’investissement promus par des investisseurs informels;

b) à amplifier par un effet de levier l’action des instruments de financement par l’emprunt en faveur des PME;

c) à améliorer l’environnement financier pour les PME.

Article 12 Coopération des PME

Les actions concernant la coopération des PME visent entre autres:

a) à promouvoir les services d’appui pour les PME;

b) à soutenir les mesures aidant les PME à coopérer avec des entreprises étrangères, notamment en ce qui concerne la participation des PME aux travaux européens de normalisation;

c) à encourager et faciliter la coopération internationale des entreprises.

Article 13 Innovation, notamment l’éco-innovation, dans les entreprises

Les actions concernant l ’innovation, notamment l’éco-innovation, visent entre autres:

a) à encourager, selon une approche sectorielle, l’innovation, la formation de grappes, les réseaux d’innovation, les partenariats entre les secteurs public et privé en matière d’innovation et la coopération avec les organisations internationales concernées, de même que la gestion de l’innovation;

b) à soutenir des programmes nationaux et régionaux de promotion de l’innovation dans les entreprises;

c) à encourager l’adoption de technologies innovantes;

d) à soutenir des services de transfert transnational de connaissances et de technologies ainsi que des services de gestion de la propriété intellectuelle et industrielle;

e) à découvrir de nouveaux types de services d’appui à l’innovation;

f) à promouvoir les technologies et les connaissances par des systèmes d’archivage et de transfert de données.

Article 14 Culture de l’esprit d’entreprise et de l’innovation

Les actions concernant la culture de l ’esprit d’entreprise et de l’innovation visent entre autres:

a) à développer la mentalité et les qualités d’entrepreneur ainsi que la culture de l’esprit d’entreprise et à favoriser la mise en balance des risques et des avantages liés à l’activité entrepreneuriale, en particulier pour les jeunes entrepreneurs;

b) à encourager l’émergence d’un environnement favorable à l’innovation ainsi qu’au développement et à la croissance des entreprises;

c) à soutenir l’élaboration des politiques et la coopération entre acteurs, y compris les instances de gestion de programmes régionaux et nationaux.

Article 15 Réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation

Les actions concernant la réforme économique et administrative liée à l’entreprise et à l’innovation visent entre autres:

a) à recueillir des données, à analyser et mesurer les performances et à élaborer et coordonner les politiques;

b) à contribuer à la définition et à la promotion de stratégies d’amélioration de la compétitivité pour des secteurs industriels et de services;

c) à encourager l’apprentissage mutuel entre administrations nationales et régionales pour atteindre l’excellence.

SECTION 2 MISE EN œUVRE

Article 16 Instruments financiers communautaires en faveur des PME

1. Les instruments financiers communautaires sont gérés de manière à permettre aux PME d ’accéder plus facilement au crédit à certaines étapes de leur développement: amorçage, démarrage, expansion et transmission. Ces instruments couvrent également les investissements réalisés par les PME dans des activités telles que le développement technologique, l’innovation et le transfert de technologies.

2. Les instruments visés au paragraphe 1 sont:

a) le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC);

b) le mécanisme de garanties pour les PME (GPME);

c) le dispositif de renforcement des capacités (DRC).

3. Les modalités de mise en œuvre des différents instruments sont décrites l’annexe II.

Article 17 Le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC)

1. Le MIC est géré par le FEI pour le compte de la Commission.

Il remplit les fonctions suivantes:

a) contribuer à la création et au financement de PME et réduire le déficit de fonds propres et de capitaux à risque qui empêche les PME d’exploiter leur potentiel de croissance;

b) soutenir les PME innovantes ayant un potentiel de croissance élevé, et notamment celles qui mettent en œuvre des projets de recherche, de développement ou d’innovation.

2. Le MIC est composé des deux guichets suivants:

Le premier guichet, dénommé «MIC 1», couvre les investissements initiaux (amorçage et démarrage). Il concerne les investissements dans des fonds spécialisés de capital-risque tels que les fonds de financement au stade précoce, les fonds opérant au niveau régional, les fonds axés sur des secteurs, des technologies ou des actions de RDT spécifiques et les fonds liés aux pépinières d’entreprises qui, à leur tour, fournissent des capitaux aux PME. Il peut également co-investir dans des fonds et montages d’investissement promus par des investisseurs informels.

Le second guichet, dénommé «MIC 2», couvre les investissements durant la phase d’expansion et investit dans des fonds spécialisés de capital-risque qui, à leur tour, fournissent des quasi-fonds propres ou des fonds propres à des PME innovantes ayant un potentiel de croissance élevé dans leur phase d’expansion. Les investissements relevant du MIC 2 évitent les capitaux de rachat ou de remplacement.

Le MIC peut investir dans des intermédiaires en travaillant, le cas échéant, avec des programmes nationaux destinés à développer les sociétés d’investissement spécialisées dans les petites entreprises.

Article 18 Le mécanisme de garantie PME

1. Le mécanisme de garantie PME est géré par le FEI pour le compte de la Commission.

Il remplit les fonctions suivantes:

a) fournir des contre-garanties ou, le cas échéant, des co-garanties aux régimes de garantie opérant dans les pays participants;

b) fournir des garanties directes à d’autres intermédiaires financiers appropriés.

2. Le mécanisme de garantie PME est composé des quatre guichets suivants:

Le premier guichet, dénommé «a) financement par l’emprunt (prêt ou crédit-bail)», vise à réduire les difficultés particulières auxquelles les PME sont confrontées pour obtenir des crédits parce que les investissements dans des activités liées au savoir, telles que le développement technologique, l’innovation et le transfert de technologies, sont perçus comme présentant un risque plus élevé et parce que ces entreprises ne disposent pas de garanties suffisantes.

Le deuxième guichet, dénommé «b) microcrédit», vise à encourager les institutions financières à jouer un rôle plus important dans l’offre de prêts pour des montants limités, qui entraînent normalement des coûts de gestion unitaires proportionnellement plus élevés pour les emprunteurs ne disposant pas de garanties suffisantes. En plus des garanties ou contre-garanties, les intermédiaires financiers peuvent bénéficier de subventions en vue de réduire les frais administratifs élevés liés au microcrédit.

Le troisième guichet, dénommé «c) garanties pour des investissements de fonds propres ou quasi-fonds propres dans des PME», couvre les investissements par des fonds locaux ou régionaux qui fournissent du capital d’amorçage et/ou de démarrage, ainsi que par des fonds de financement mezzanine, dans le but de réduire les difficultés particulières auxquelles les PME sont confrontées en raison de leur faible structure financière ainsi que celles liées aux transmissions d’entreprise.

Le quatrième guichet, dénommé «d) titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME», vise à mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l’emprunt pour les PME dans le cadre d’accords appropriés de partage de risque avec les institutions financières visées. Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les institutions émettrices doivent s’engager à consacrer une part significative des liquidités résultant des capitaux mobilisés à l’octroi de nouveaux prêts aux PME dans un délai raisonnable.

Article 19 Le dispositif de renforcement des capacités (DRC)

1. Le DRC est géré avec des institutions financières internationales, dont la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque européenne d ’investissement (BEI), le Fonds européen d’investissement (FEI) et la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB).

Il remplit les fonctions suivantes:

a) améliorer les compétences techniques en matière d’investissement et de technologie des fonds qui investissent dans des PME innovantes ou des PME ayant un potentiel de croissance;

b) stimuler l’offre de crédit aux PME en améliorant les procédures d’évaluation des demandes de crédit des PME.

2. Le DRC est composé des actions «Capital d’amorçage» et «Partenariat».

L’action «Capital d’amorçage» vise à accorder des subventions destinées à stimuler l’offre de capital-risque au bénéfice de PME innovantes et d’autres PME ayant un potentiel de croissance, y compris celles relevant de l’économie traditionnelle, par le biais d’un soutien apporté aux fonds d’amorçage et de démarrage ou à des organismes similaires. Des subventions sont octroyées pour le recrutement à long terme de personnel supplémentaire spécifiquement qualifié en matière d’investissement ou de technologie.

L’action «Partenariat» vise à accorder des subventions aux intermédiaires financiers pour couvrir le coût de l’assistance technique nécessaire à l’amélioration de leurs procédures d’évaluation des demandes de crédit des PME, dans le but de stimuler l’offre de financement aux PME dans les pays où l’intermédiation bancaire est faible.

Aux fins de l’action «Partenariat», l’intermédiation est dite «faible» lorsque, dans le pays considéré, le crédit intérieur exprimé en pourcentage du produit intérieur brut du pays est nettement inférieur à la moyenne communautaire, selon les données établies en la matière par la Banque centrale européenne ou le Fonds monétaire international.

L’action «Partenariat» accompagne les lignes de crédit ou le système de partage des risques que les institutions financières internationales mettent en place pour leurs partenaires (banques ou établissements financiers) dans les pays admis à participer. Une part significative de l’action vise à améliorer la capacité des banques à évaluer la viabilité commerciale de projets ayant une composante significative d’éco-innovation.

Article 20 Services d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation

1. Les services d ’appui en faveur des entreprises et de l’innovation, et notamment des PME, sont encouragés.

2. Aux fins du paragraphe 1, une aide financière peut être accordée aux membres de réseaux en vue de la mise en place notamment:

a) de services d’information, de retour d’information et de coopération des entreprises;

b) de services de transfert d’innovations, de technologies et de connaissances;

c) de services encourageant la participation des PME au programme-cadre communautaire de RDT.

Des précisions concernant ces services figurent à l’annexe III.

3. La Commission sélectionne les membres des réseaux par voie d’appels de propositions relatifs aux différents services visés au paragraphe 2, points a), b) et c). À l’issue des appels de propositions, la Commission peut conclure une convention-cadre de partenariat avec les partenaires retenus pour constituer le réseau en précisant le type d’activités à proposer, la procédure d’octroi des subventions dont ils peuvent bénéficier ainsi que les droits et obligations généraux de chaque partie. La convention-cadre peut être conclue pour toute la période d’exécution du programme.

4. En plus des services visés au paragraphe 2, points a), b) et c), la Commission peut accorder une aide financière pour la mise en œuvre d’autres activités relevant du domaine d’action du programme-cadre par voie d’appels de propositions limités aux membres du réseau.

5. La Commission soutient les membres du réseau en leur apportant l’appui opérationnel et la coordination nécessaires. Des organisations établies dans des pays qui ne participent pas au programme peuvent avoir la possibilité de bénéficier de cette assistance opérationnelle et de cette coordination.

6. La Commission veille à ce que les membres du réseau coopèrent les uns avec les autres et que, lorsqu’un membre du réseau n’est pas à même de donner suite à une demande qui lui est adressée, il la soumette à un partenaire compétent.

Article 21 Dispositif de soutien de l’innovation dans les entreprises

1. Le dispositif de soutien de l ’innovation dans les entreprises encourage la coopération transnationale entre programmes de promotion de l’innovation dans les entreprises.

2. Un groupe de programmes associés peut bénéficier de l’aide communautaire dès lors:

a) que chaque programme est géré individuellement par les pouvoirs publics au niveau national ou infranational;

b) qu’au moins trois pays différents y participent;

c) que les programmes sont mis en œuvre de manière coordonnée ou sont gérés conjointement.

3. Des groupes de programmes associés remplissant les critères susvisés peuvent être sélectionnés par voie d’appels de propositions communautaires en vue de bénéficier de l’aide.

4. Le soutien peut être octroyé aux groupes de programmes associés retenus dans le but de conférer une valeur ajoutée à l’ensemble du groupe ou à une ou plusieurs initiatives spécifiques au sein d’un groupe, de créer des synergies entre les programmes associés ou d’atteindre la masse critique.

5. L’aide peut se matérialiser par l’octroi de fonds communautaires supplémentaires aux groupes de programmes associés sélectionnés par des contributions:

a) à un fonds commun de financement des actions sous un groupe de programmes associés ou

b) au financement d’actions communes spécifiques menées dans le cadre d’un groupe de programmes associés.

6. Les actions soutenues par un tel fonds commun ou les actions communes spécifiques ayant bénéficié d’un financement communautaire sont ouvertes à tous ceux qui auraient été admis à participer aux actions correspondantes dans le cadre de l’un des programmes associés du groupe.

Article 22 Analyse, élaboration et coordination des politiques avec les pays participants

Les actions suivantes peuvent être mises en œuvre en vue de soutenir l ’analyse, l’élaboration et la coordination des politiques avec les pays participants:

a) des études, collectes de données, enquêtes et publications, sur la base des statistiques officielles disponibles;

b) des réunions d’experts, représentant notamment les institutions publiques et les parties intéressées, des conférences et autres manifestations;

c) des campagnes de sensibilisation, des projets de travail en réseau et d’autres initiatives appropriées;

d) des exercices d’évaluation comparative des performances nationales et régionales et des actions d’identification, ainsi que de diffusion et d’application, des bonnes pratiques.

Article 23 Projets de jumelage entre pouvoirs publics aux niveaux national et régional

1. Dans un but de coopération administrative ciblée, des actions de jumelage peuvent être mises en place sur la base d ’appels de propositions adressés à des interlocuteurs nationaux. Ceux-ci peuvent par la suite désigner, en accord avec les autorités compétentes au niveau régional ou national, un expert ou un groupe d’experts chargé d’assumer la fonction de chef de file.

2. La Commission examine le programme de travail défini par l’expert ou le groupe d’experts assumant la fonction de chef de file et peut accorder une subvention à des administrations publiques.

3. Les projets de jumelage peuvent bénéficier de l’appui de services logistiques centraux de la Commission.

Article 24 Mesures de soutien pour l’exécution du programme

La Commission peut:

a) réaliser des analyses et le suivi de la compétitivité et de problématiques sectorielles, notamment aux fins de l’établissement du rapport annuel de la Commission sur la compétitivité de l’industrie européenne;

b) préparer des analyses d’impact de mesures communautaires influençant la compétitivité des entreprises;

c) évaluer certains aspects ou certaines mesures de mise en œuvre se rapportant au présent programme;

d) diffuser des informations utiles relatives au présent programme.

SECTION 3 PROGRAMME DE TRAVAIL

Article 25 Programme de travail

Le programme de travail détaille les objectifs et les priorités, les calendriers opérationnels ainsi que les règles régissant la participation et les critères de sélection et d ’évaluation concernant les mesures prévues aux articles 16 à 23.

Chapitre II Le programme d’appui stratégique en matière de TIC

SECTION 1 OBJECTIFS ET DOMAINES D’ACTION

Article 26 Établissement et objectifs

1. Un programme d’appui de la politique en matière de technologies de l’information et de la communication, dénommé ci-après «programme d’appui stratégique en matière de TIC», est établi.

2. Le programme d’appui stratégique en matière de TIC prévoit des mesures visant:

a) à mettre en place l’espace unique européen de l’information et à renforcer le marché intérieur des produits et services d’information;

b) à encourager l’innovation par la généralisation des TIC et par des mesures incitant à investir dans ces technologies;

c) à mettre en place une société de l’information ouverte à tous et des services plus efficaces et plus rentables dans des domaines d’intérêt général ainsi qu’à améliorer la qualité de la vie.

3. Les actions visées au paragraphe 2 sont mises en œuvre en veillant tout particulièrement à mieux faire connaître les possibilités et les avantages que les TIC offrent aux citoyens et aux entreprises.

Article 27 L’espace unique européen de l’information

Les actions relatives à l ’espace unique européen de l’information visent:

a) à garantir un accès transparent aux services basés sur les TIC et à mettre en place les conditions générales propices à une adoption rapide et adéquate de communications et services numériques convergents, en veillant aux aspects d’interopérabilité, de sécurité et de fiabilité;

b) à améliorer les conditions du développement de contenus numériques, en tenant compte du multilinguisme et de la diversité culturelle;

c) à suivre les progrès de la société de l’information en Europe par des collectes et des analyses de données sur le développement, la disponibilité et l’utilisation des services de communication numérique, et notamment la progression de l’internet et de l’accès à large bande ainsi que l’évolution des contenus et des services.

Article 28 Encourager l’innovation par la généralisation des TIC et par des mesures incitant à investir dans ces technologies

Les actions d ’encouragement de l’innovation par la généralisation des TIC et par des mesures incitant à investir dans ces technologies visent:

a) à promouvoir l’innovation concernant des procédés, des services et des produits reposant sur les TIC, notamment dans les PME et les services publics, en tenant compte des besoins de compétences;

b) à favoriser les interactions ainsi que les partenariats entre les secteurs public et privé afin d’accélérer l’innovation et les investissements dans les TIC;

c) à promouvoir et faire mieux connaître les possibilités et les avantages que les TIC offrent aux citoyens et aux entreprises et à encourager la discussion au niveau européen concernant les nouvelles tendances en matière de TIC.

Article 29 Une société de l’information ouverte à tous, des services plus efficaces et plus rentables dans des domaines d’intérêt général et une meilleure qualité de vie

Les actions concernant la mise en place d’une société de l’information ouverte à tous, des services plus efficaces et plus rentables dans des domaines d’intérêt général et l’amélioration de la qualité de la vie visent:

a) à rendre les TIC plus accessibles et à généraliser la maîtrise du numérique;

b) à accroître la confiance dans les TIC et à améliorer l’assistance aux utilisateurs, avec une attention particulière pour la protection de la vie privée;

c) à améliorer la qualité, l’efficacité et la disponibilité des services électroniques dans des domaines d’intérêt général et pour la participation à la vie sociale via les TIC, notamment les services publics interopérables paneuropéens ou transfrontaliers ainsi que le développement de modules d’intérêt commun et l’échange de bonnes pratiques.

SECTION 2 MISE EN œUVRE

Sous-section 1Mise en œuvre de projets, actions relatives auxbonnes pratiques et réseaux thématiques

Article 30 Généralités

Le programme d’appui stratégique en matière de TIC peut être mis en œuvre au travers de projets, d’actions relatives aux bonnes pratiques et de réseaux thématiques, et notamment d’actions d’expérimentation et de démonstration à grande échelle de services publics innovants à dimension paneuropéenne.

Les projets, les actions relatives aux bonnes pratiques et les réseaux thématiques visent à encourager le déploiement et l’utilisation optimale de solutions innovantes basées sur les TIC, notamment pour les services d’intérêt général. L’aide communautaire contribue aussi à activer la coordination et la mise en œuvre d’actions visant à développer la société de l’information dans l’ensemble des États membres.

Article 31 Projets, actions relatives aux bonnes pratiques et réseaux thématiques

1. Les actions suivantes sont soutenues:

a) des projets pilotes, des projets de mise en œuvre et des projets de première application commerciale;

b) des actions visant à propager les bonnes pratiques et à partager les expériences acquises dans la Communauté;

c) des réseaux thématiques regroupant diverses parties intéressées autour d’un objectif donné de manière à faciliter les activités de coordination et le transfert de connaissances.

2. Les projets ont pour objectif d’encourager l’innovation, le transfert de technologies et la diffusion de nouvelles technologies suffisamment mûres pour être lancées sur le marché.

La Communauté peut accorder une subvention au budget des projets visés au paragraphe 1, point a), pour autant que cette subvention ne dépasse pas 50 % de leur coût total. Les organismes du secteur public peuvent obtenir un remboursement correspondant à 100 % des coûts additionnels.

3. Les actions relatives aux bonnes pratiques sont menées au sein de grappes spécialisées et reliées entre elles par des réseaux thématiques.

La contribution communautaire aux mesures visées au paragraphe 1, point b), est limitée aux coûts directs jugés nécessaires ou appropriés pour atteindre les objectifs propres de l’action.

4. Des liens peuvent exister entre les réseaux thématiques et les actions relatives aux bonnes pratiques.

Le soutien des activités thématiques porte sur les coûts additionnels éligibles de coordination et de mise en œuvre du réseau. La participation de la Communauté peut couvrir les coûts additionnels éligibles de ces mesures.

Sous-section 2Autres dispositions

Article 32 Demandes

Les demandes d ’aide communautaire doivent comprendre, le cas échéant, un plan financier détaillant tous les éléments de financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Communauté, ainsi que toute autre demande d’aide auprès d’autres sources.

Article 33 Analyse, élaboration et coordination des politiques avec les pays participants

Les actions suivantes sont mises en œuvre en vue de soutenir l’analyse, l’élaboration et la coordination des politiques avec les pays participants:

a) des études, collectes de données, enquêtes et publications, sur la base des statistiques officielles disponibles;

b) des réunions d’experts représentant les institutions publiques et les parties intéressées, des conférences et autres manifestations;

c) des campagnes de sensibilisation, des projets de travail en réseau et d’autres initiatives appropriées avec des experts représentant les institutions publiques et les parties intéressées;

d) des exercices d’évaluation comparative des performances nationales et des actions d’identification, ainsi que de diffusion et d’application, des bonnes pratiques.

Article 34 Promotion, communication, échange d’informations et diffusion

1. Les actions suivantes sont mises en œuvre en vue de soutenir la réalisation du programme ou la préparation d’actions futures:

a) des campagnes de promotion, de diffusion, d’information et de communication;

b) des échanges d’informations, de connaissances et d’expériences, des conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions ainsi que la gestion d’activités menées en grappes.

2. L’aide ne peut pas être accordée à des mesures concernant la commercialisation de produits, de procédés ou de services, ni à des activités de marketing ou de promotion commerciale.

Article 35 Projets d’intérêt commun: marchés publics reposant sur des spécifications techniques élaborées en concertation avec les États membres

La Commission peut mettre en place des projets d’intérêt commun prévoyant les tâches techniques et organisationnelles requises lorsque de tels projets s’avèrent nécessaires à la réalisation des objectifs du programme d’appui stratégique en matière de TIC et pour autant que le déploiement, au niveau européen, de produits, de services ou d’éléments constitutifs de ceux-ci présente un intérêt commun évident pour les États membres.

La Commission arrête, en concertation avec les États membres, les spécifications techniques et les calendriers de mise en œuvre conjoints de tels projets. Sur la base des spécifications techniques et des calendriers de mise en œuvre conjoints définis de commun accord, la Commission lance des appels d’offres en vue de la réalisation des projets concernés. La procédure de passation de marché est exécutée uniquement par la Commission conformément à la réglementation applicable aux marchés publics de la Communauté.

SECTION 3 PROGRAMME DE TRAVAIL

Article 36 Programme de travail

Le programme de travail détaille les objectifs et les priorités, les mesures nécessaires à leur mise en œuvre et les calendriers opérationnels et définit les critères d’évaluation et de sélection des mesures de mise en œuvre conformément aux objectifs définis à l’article 26.

Chapitre III Le programme «Énergie intelligente – Europe»

SECTION 1 OBJECTIFS ET DOMAINES D’ACTION

Article 37 Établissement et objectifs

1. Un programme en faveur de l’efficacité énergétique, des sources d’énergie renouvelables et de la diversification énergétique, dénommé ci-après «le programme Énergie intelligente – Europe», est établi.

2. Le programme «Énergie intelligente – Europe» prévoit des mesures visant entre autres:

a) à encourager l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle des ressources énergétiques;

b) à promouvoir les sources d’énergie nouvelles et renouvelables et à encourager la diversification énergétique;

c) à promouvoir l’efficacité énergétique et l’utilisation de sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans les transports.

Article 38 Objectifs opérationnels

Les objectifs opérationnels du programme «Énergie intelligente – Europe» sont les suivants:

a) mettre en place les éléments nécessaires au renforcement de la durabilité et au développement du potentiel des villes et des régions ainsi qu’a l’élaboration des mesures législatives requises pour atteindre les objectifs stratégiques concernés; mettre au point des moyens et instruments permettant le suivi, la surveillance et l’évaluation de l’incidence des mesures adoptées par la Communauté et les États membres dans les domaines d’action du programme;

b) stimuler, dans l’ensemble des États membres, les investissements dans des technologies nouvelles et très performantes dans les domaines de l’efficacité énergétique, des sources d’énergie renouvelables et de la diversification énergétique, y compris dans le secteur des transports, en favorisant la transition entre la démonstration réussie de technologies innovantes et leur commercialisation efficace à grande échelle en vue d’imprimer un effet multiplicateur aux investissements des secteurs public et privé, de promouvoir des technologies d’intérêt stratégique, de réduire les coûts, d’accroître l’expérience du marché et de contribuer à réduire les risques financiers et les autres aspects perçus comme des risques et des obstacles qui freinent ce type d’investissement;

c) lever les obstacles non technologiques pour des schémas efficaces et intelligents de production et de consommation d’énergie en encourageant la création de structures institutionnelles, entre autres aux niveaux local et régional, en sensibilisant le public, notamment grâce au système éducatif, en encourageant les échanges d’expériences et de savoir-faire entre les principaux acteurs concernés, les entreprises et les citoyens en général et en stimulant la diffusion des bonnes pratiques et des technologies les plus performantes, entre autres par des campagnes de promotion au niveau communautaire.

Article 39 Efficacité énergétique et utilisation rationnelle des ressources (SAVE)

Les mesures en faveur de l’efficacité énergétique et de l’utilisation rationnelle des ressources énergétiques visent entre autres:

a) à améliorer l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie, notamment dans les secteurs de l’industrie et du bâtiment, à l’exception des actions relevant de l’article 41;

b) à soutenir l’élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre.

Article 40 Ressources énergétiques nouvelles et renouvelables (Altener)

Les actions en faveur des sources d’énergie nouvelles et renouvelables visent entre autres:

a) à promouvoir les sources d’énergie nouvelles et renouvelables pour la production centralisée et décentralisée d’électricité et de chaleur et à soutenir la diversification des sources d’énergie, à l’exception des actions relevant de l’article 41;

b) à intégrer les sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans le milieu local et dans les systèmes énergétiques;

c) à soutenir l’élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre.

Article 41 Énergie et transports (STEER)

Les actions en faveur de l’efficacité énergétique et de l’utilisation de sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans les transports visent entre autres:

a) à soutenir les initiatives portant sur tous les aspects énergétiques des transports et la diversification des carburants;

b) à encourager l’utilisation de carburants d’origine renouvelable et l’efficacité énergétique dans les transports;

c) à soutenir l’élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre.

Article 42 Initiatives horizontales

Des actions combinant plusieurs des domaines spécifiques visés aux articles 39, 40 et 41 ou se rapportant à certaines priorités communautaires peuvent être lancées en vue:

a) d’intégrer l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables dans plusieurs secteurs économiques;

b) d’associer différents instruments, outils et acteurs dans le cadre de la même action ou du même projet.

SECTION 2 MISE EN œUVRE

Article 43 Projets de promotion et de diffusion

Les actions suivantes sont soutenues:

a) des études stratégiques reposant sur des analyses partagées et un suivi régulier de l’évolution des marchés et des tendances en matière d’énergie pour l’élaboration de mesures législatives futures ou pour la révision de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, pour la mise en œuvre de stratégies à moyen et long termes dans le domaine de l’énergie en vue de promouvoir le développement durable, pour la préparation d’engagements volontaires à long terme à établir avec l’industrie et d’autres parties prenantes ainsi que pour l’élaboration de normes et de systèmes d’étiquetage et de certification;

b) la création, l’extension ou la réorganisation de structures et d’instruments pour le développement énergétique durable, y compris la gestion énergétique locale et régionale, ainsi que le développement de produits financiers et d’instruments de marché adéquats;

c) la promotion des systèmes et des équipements énergétiques durables afin d’accélérer encore leur pénétration sur le marché et de stimuler les investissements facilitant la transition entre la démonstration et la commercialisation de technologies plus performantes, des campagnes de sensibilisation et la création de structures institutionnelles visant notamment à mettre en œuvre le mécanisme pour un développement propre et l’application conjointe dans le cadre du protocole de Kyoto;

d) le développement de structures d’information, d’éducation et de formation, la valorisation des résultats, la promotion et la diffusion du savoir-faire et des bonnes pratiques, y compris auprès de l’ensemble des consommateurs, la diffusion des résultats des actions et des projets ainsi que la coopération avec les États membres à travers des réseaux opérationnels;

e) le suivi de la mise en œuvre et l’analyse de l’incidence des dispositions législatives et des mesures d’appui communautaires.

Article 44 Projets de première application commerciale

Une aide communautaire est octroyée à des actions et projets concernant la première application commerciale de technologies d’intérêt européen tout juste validées dans le but de promouvoir, en vue de leur utilisation à grande échelle dans les États membres, que ce soit dans des conditions économiques ou géographiques différentes ou avec des variantes techniques, des technologies, des procédés ou des produits innovants dont la démonstration technique a déjà été faite avec succès mais qui, du fait de risques résiduels, n’ont pas encore été commercialisés, de manière à ce que la Communauté partage les risques liés à l’exploitation économique des résultats des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.

SECTION 3 PROGRAMME DE TRAVAIL

Article 45 Programme de travail

Le programme de travail définit les règles applicables à chacune des actions et mesures spécifiques de mise en œuvre des objectifs énoncés à l’article 37, les modalités de mise en œuvre et de financement, ainsi que les règles régissant la participation. Il détermine les critères de sélection conformément aux objectifs du programme «Énergie intelligente – Europe» et fixe le calendrier indicatif pour la mise en œuvre du programme de travail, notamment en ce qui concerne le contenu des appels de propositions.

TITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 46 Comités

1. La Commission est assistée par les comités suivants:

a) pour le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise, par un comité dénommé «comité de gestion du PIE (CPIE)»;

b) pour le programme d’appui stratégique en matière de TIC, par un comité dénommé «comité de gestion TIC (CTIC)»;

c) pour le programme «Énergie intelligente – Europe», par un comité dénommé «comité de gestion EIE (CEIE)».

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de son article 8.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Les comités visés au paragraphe 1 adoptent leur règlement intérieur.

Article 47 Abrogation

La décision 96/413/CE est abrogée.

Article 48 Dispositions transitoires

Les mesures de mise en œuvre relatives à l’objectif énoncé à l’article 27, point b), sont exécutées conformément à la décision ..../.../CE du Parlement européen et du Conseil[69] jusqu’au 31 décembre 2008.

Après cette date, les actions lancées en vertu de la décision …./ …/CE jusqu’au 31 décembre 2008 sont gérées conformément aux dispositions de ladite décision, sauf en ce qui concerne le comité institué par cette décision, qui est remplacé par le comité institué en application de l’article 46, paragraphe 1, point b), de la présente décision.

Article 49 Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […].

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I Répartition budgétaire indicative

Les dotations budgétaires indicatives pour les programmes spécifiques sont les suivantes:

a) 2 631 millions d’euros pour la réalisation du programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise, dont une contribution de 520 millions d’euros au maximum pour la promotion de l’éco-innovation;

b) 801,6 millions d’euros pour la réalisation du programme d’appui stratégique en matière de TIC;

c) 780 millions d’euros pour la réalisation du programme «Énergie intelligente – Europe».

ANNEXE IIModalités de mise en œuvre pour les instruments financiers communautaires en faveur des PME visés à l’article 16

1. Modalités communes à tous les instruments financiers communautaires en faveur des PME

A. Budget

La dotation budgétaire couvre l’intégralité du coût de chaque instrument, y compris les obligations de paiement envers les intermédiaires financiers telles que les pertes découlant des garanties, les commissions dues au FEI et aux institutions financières internationales pour la gestion des ressources de l’UE, ainsi que tous les autres coûts ou dépenses admissibles.

Le transfert de ressources entre instruments doit rester souple de manière à répondre aux nouvelles évolutions et aux changements des conditions du marché durant la mise en œuvre du programme.

B. Comptes fiduciaires

Des comptes fiduciaires distincts sont créés par le FEI et les institutions financières internationales concernées pour recevoir les dotations budgétaires relatives à chaque instrument. Ces comptes peuvent être productifs d’intérêts. Les intérêts reçus jusqu’au 31 décembre 2013 peuvent être ajoutés aux ressources et être utilisés pour les besoins de l’instrument concerné.

Les paiements effectués par l’administrateur pour honorer les obligations de paiement envers les intermédiaires financiers sont débités du compte fiduciaire correspondant. Les montants à rembourser par l’administrateur au budget général des Communautés européennes, les commissions de gestion de l’administrateur et les autres coûts et dépenses admissibles sont débités du compte fiduciaire conformément aux conditions énoncées dans les accords conclus entre la Commission et l’administrateur. Le compte fiduciaire est crédité des recettes provenant de la Commission, des intérêts et, en fonction de l’instrument, du produit des investissements réalisés (MIC) ou des commissions d’engagement et de garantie, ainsi que des autres actifs (mécanisme GPME).

Après le 31 décembre 2013, tous les montants présents sur les comptes fiduciaires, autres que les fonds engagés et non encore débités et les fonds raisonnablement nécessaires pour couvrir les coûts et les dépenses admissibles, retourneront au budget général des Communautés européennes.

C. Commissions

La gestion des instruments fait l’objet d’une politique appropriée en matière de commissions. Celles-ci sont fixées par la Commission conformément aux pratiques du marché et tiennent compte des éléments suivants:

- la durée totale de l’instrument concerné et les exigences correspondantes en matière de surveillance qui s’étendent au-delà de la période d’engagement budgétaire;

- les pays admis à participer;

- le degré de nouveauté et de complexité de l’instrument;

- le nombre d’activités associées, notamment l’étude de marché, l’identification des intermédiaires et les négociations avec ceux-ci, la structuration des transactions, la clôture, la surveillance et l’établissement de rapports.

D. Visibilité

Chaque intermédiaire doit assurer une visibilité appropriée du soutien apporté par la Communauté.

2. Mise en œuvre du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC)

A. Introduction

Les aspects fiduciaires, de gestion et de suivi font l’objet d’un accord entre la Commission et le FEI. La Commission applique des lignes directrices spécifiques en matière de gestion de la trésorerie.

B. Intermédiaires

Le MIC 1 et le MIC 2 visent des intermédiaires à orientation commerciale gérés par des équipes indépendantes combinant le dosage approprié de compétences et l’expérience. Les intermédiaires sont sélectionnés selon les meilleures pratiques professionnelles et commerciales, de manière transparente et non discriminatoire, en évitant tout conflit d’intérêt dans le but de travailler via un large éventail de fonds spécialisés ou de structures similaires.

C. Critères d’admissibilité

En adoptant un profil de risque plus élevé en ce qui concerne les fonds intermédiaires et leurs politiques d’investissement, le MIC complète les activités que le groupe de la Banque européenne d’investissement, comprenant le FEI, met en œuvre avec ses ressources propres.

MIC 1

Le MIC 1 investit dans des fonds intermédiaires de capital-risque investissant dans des PME n’ayant pas plus de 10 ans, généralement à partir des phases pré-A (amorçage) et A (démarrage), et apportant un investissement de suivi le cas échéant. L’investissement cumulé maximal dans un fonds intermédiaire de capital-risque est de 25 % du capital total détenu par le fonds en question ou de 50 % au plus pour les nouveaux fonds susceptibles de jouer un rôle de catalyseur particulièrement important dans le développement des marchés de capital-risque pour une technologie spécifique ou dans une région donnée, ainsi que des montages d’investisseurs informels. L’investissement cumulé maximal dans un fonds intermédiaire de capital-risque peut être de 50 % dans les cas où les investissements du fonds se concentrent sur les PME actives dans le domaine de l’éco-innovation. Au moins 50 % du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions correspondant à des conditions de marché normales (selon le «principe de l’investisseur dans une économie de marché»), quelle que soit la nature juridique et la structure en termes de propriété des investisseurs fournissant cette partie du capital. Par fonds, l’engagement total ne peut pas dépasser 30 millions d’euros. Le MIC 1 peut co-investir avec des ressources propres du FEI ou des ressources sous mandat de la BEI ou d’autres ressources gérées par le FEI.

MIC 2

Le MIC 2 investit dans des fonds intermédiaires de capital-risque investissant dans des PME, généralement en phases B et C (expansion). L’investissement cumulé maximal habituel dans un fonds intermédiaire de capital-risque est de 15 % du capital total détenu par le fonds concerné et peut atteindre 25 % dans les cas suivants:

- nouveaux fonds susceptibles d’avoir un rôle de catalyseur particulièrement important dans le développement des marchés de capital-risque pour une technologie spécifique ou dans une région donnée;

- fonds ayant pour objet principal d’investir dans les PME actives dans le domaine de l’éco-innovation;

- fonds constitués par des équipes de gestion novices.

En cas de co-investissement avec des ressources propres du FEI ou des ressources sous mandat de la BEI ou d’autres ressources gérées par le FEI, la contribution maximale du MIC 2 est de 15 %. Au moins 50 % du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions correspondant à des conditions de marché normales (selon le «principe de l’investisseur dans une économie de marché»), quelle que soit la nature juridique et la structure en termes de propriété des investisseurs fournissant cette partie du capital. Par fonds, l’engagement total ne peut pas dépasser 30 millions d’euros.

D. Investissement au même rang

L’investissement effectué dans le cadre du MIC dans un fonds intermédiaire est de même rang que les prises de participations des investisseurs privés.

E. Durée de vie du mécanisme

Le MIC est un dispositif à long terme destiné à prendre normalement des participations d’une durée de 5 à 12 ans dans des fonds intermédiaires. En tout état de cause, la durée de vie des investissements effectués dans le cadre du MIC ne dépasse pas 19 ans à compter de la signature de l’accord de délégation entre la Commission et le FEI. Des stratégies de sortie adéquates doivent être définies dans les accords passés entre le FEI et les intermédiaires.

F. Réalisation des investissements

Étant donné que la plupart des investissements effectués dans le cadre du MIC le sont en titres non cotés et non liquides, la réalisation de ces investissements repose sur la distribution du produit perçu par l’intermédiaire de la cession de ses investissements dans les PME.

G. Réinvestissement du produit des investissements réalisés

Les produits, y compris les dividendes et les remboursements perçus par le FEI jusqu’au 31 décembre 2013, s’ajoutent aux ressources du mécanisme et sont utilisés pour les besoins du mécanisme.

3. Mise en œuvre du mécanisme de garantie PME

A. Introduction

Les aspects fiduciaires, de gestion et de suivi font l’objet d’un accord entre la Commission et le FEI. La Commission applique des lignes directrices spécifiques en matière de gestion de la trésorerie.

B. Intermédiaires

Les intermédiaires sont choisis parmi les régimes de garantie déjà en activité ou susceptibles d’être créés dans les pays admis à participer, y compris les organisations de garantie mutuelle et tout autre établissement financier répondant aux critères fixés. Les procédures de sélection sont transparentes et non discriminatoires; elles évitent tout conflit d’intérêt.

Les intermédiaires sont sélectionnés conformément aux meilleures pratiques commerciales en tenant compte:

- de l’effet sur le volume du financement mis à la disposition des PME (sous forme d’emprunts, de fonds propres ou de quasi-fonds propres);

- de l’effet sur l’accès au financement des PME;

- de l’effet sur les risques en matière de financement de PME pris par l’intermédiaire concerné.

C. Admissibilité

Les critères financiers régissant l’admissibilité dans le cadre du mécanisme de garantie PME sont déterminés pour chaque intermédiaire sur la base de ses activités, dans le but d’atteindre le maximum de PME. Ces règles doivent refléter les conditions et pratiques du marché sur le territoire concerné.

Le financement pour l’acquisition d’actifs corporels et incorporels, y compris les activités liées à l’innovation, le développement technologique et l’acquisition de licences sont admissibles.

Les critères relatifs au quatrième guichet GPME, «d) titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME», comprennent des transactions individuelles et à plusieurs partenaires, de même que des transactions multi-pays. L’admissibilité est déterminée conformément aux meilleures pratiques du marché, notamment en ce qui concerne la qualité du crédit et la diversification des risques du portefeuille titrisé.

D. Conditions des garanties

Les garanties accordées par le FEI pour le compte de la Commission dans le cadre des guichets dénommés «a) financement par l’emprunt», «b) microcrédit» et «c) fonds propres et quasi-fonds propres» du mécanisme GPME couvrent une partie du risque pris par l’intermédiaire financier dans un portefeuille de financement de transactions individuelles. Le quatrième guichet du mécanisme (GPME), «d) titrisation» implique de partager le risque de certaines tranches titrisées qui sont prioritaires par rapport à la tranche supportant la première perte ou de laisser le risque d’une part importante de la tranche supportant la première perte à l’initiateur et de partager le risque de la part restante.

Les garanties accordées par le FEI relatives aux guichets «a) financement par l’emprunt», «b) microcrédit», «c) fonds propres ou quasi-fonds propres» du mécanisme GPME sont généralement au même rang que les garanties ou, le cas échéant, les financements apportés par l’intermédiaire.

Le FEI peut facturer à un intermédiaire financier une commission calculée sur la base des montants engagés mais non utilisés conformément à un barème convenu («commissions d’engagement»), ainsi que des commissions de garantie. Il peut également facturer des commissions relatives à des transactions de titrisation individuelles.

E. Plafonnement des pertes cumulées maximales du FEI

Le coût du mécanisme pour le budget général des Communautés européennes est plafonné, de sorte qu’il ne peut en aucun cas dépasser la dotation budgétaire mise à disposition du FEI dans le cadre de ce mécanisme. Il ne peut y avoir de passif éventuel sur le budget.

L’obligation incombant au FEI de payer sa part des pertes subies par l’intermédiaire subsiste jusqu’à ce que le montant cumulé des paiements effectués pour couvrir les pertes d’un portefeuille de financement spécifique — déduction faite, le cas échéant, du montant cumulé des recouvrements de pertes correspondants — atteigne un plafond prédéterminé, au-delà duquel la garantie du FEI est automatiquement annulée.

F. Recouvrements des pertes et autres recettes à percevoir sur le compte fiduciaire

Les recouvrements de pertes reçus d’un intermédiaire donné sont crédités sur le compte fiduciaire et pris en compte dans le calcul du plafonnement des pertes cumulées maximales du FEI pour l’intermédiaire. Toutes les autres recettes, notamment les commissions d’engagement et les commissions de garantie, sont créditées sur le compte fiduciaire et, si elles sont perçues avant le 31 décembre 2013, s’ajoutent aux ressources du mécanisme.

G. Durée du mécanisme

L’échéance maximale des différentes garanties PME ne peut pas dépasser 10 ans.

4. Mise en œuvre du dispositif de renforcement des capacités (DRC)

A. Introduction

Les modalités de mise en œuvre de l’action «Capital d’amorçage» et de l’action «Partenariat», y compris les aspects fiduciaires, de gestion et de suivi, font l’objet d’un accord entre la Commission et le FEI ou les institutions financières internationales concernées.

Les intermédiaires sont sélectionnés conformément aux meilleures pratiques commerciales.

Les procédures de sélection relatives aux services d’assistance technique sont transparentes et non discriminatoires; elles évitent tout conflit d’intérêt.

B. Action «Capital d’amorçage»

L’action «Capital d’amorçage» est gérée sur une base fiduciaire. La dotation budgétaire couvre le coût total de l’action, y compris les commissions de gestion et les autres coûts ou dépenses admissibles. Les aides accordées soutiennent des fonds incluant du capital d’amorçage dans leur programme d’investissement global et couvrent partiellement les frais de gestion s’y rapportant.

C. Action «Partenariat»

L’action «Partenariat» est menée par l’intermédiaire du FEI ou des institutions financières internationales concernées. Elle couvre l’assistance technique, les commissions de gestion et les autres coûts admissibles engagés pour soutenir le renforcement des capacités.

5. Évaluation

Les évaluations externes sont réalisées par des experts indépendants, en tenant compte de l’impact de l’initiative «Croissance et emploi» établie au titre de la décision 98/347/CE du Conseil et du programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) établi par la décision 2000/819/CE du Conseil. Les évaluations externes étudient l’impact des instruments financiers communautaires en faveur des PME et présentent une analyse qualitative des résultats obtenus, en particulier en évaluant l’effet de levier et le rapport coûts/bénéfices de chaque instrument. Les rapports d’évaluation présentent des données statistiques concernant:

- pour le MIC, le nombre de PME atteintes et le nombre d’emplois créés;

- pour le mécanisme GPME, le volume total des prêts accordés par les intermédiaires financiers à des PME et le nombre de PME atteintes;

- pour l’action «Capital d’amorçage», le nombre d’organisations soutenues et le volume des investissements en capital d’amorçage;

- pour l’action «Partenariat», le nombre d’intermédiaires soutenus et de PME atteintes;

- les résultats spécifiques en matière d’éco-innovation.

Une visibilité appropriée est donnée aux résultats et aux leçons tirées des rapports des évaluateurs externes et à l’échange des bonnes pratiques entre les différentes parties prenantes.

ANNEXE III Précisions concernant les services d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation visés à l’article 20

a. Services d’information, de retour d’information et de coopération des entreprises

- diffuser des informations relatives au fonctionnement et aux possibilités qu’offre le marché intérieur des biens et des services;

- promouvoir pro-activement les programmes, initiatives et politiques communautaires ayant trait aux PME;

- exploiter les outils permettant de mesurer l’impact de la législation existante sur les PME;

- contribuer à la réalisation d’analyses d’impact de la Commission;

- exploiter d’autres moyens appropriés de faire participer les PME au processus décisionnel européen;

- aider les PME à développer des activités transfrontalières;

- aider les PME à trouver des partenaires commerciaux au moyen d’outils appropriés.

b. Services de transfert d’innovations, de technologies et de connaissances

- faire mieux connaître, par la diffusion d’informations, les politiques, la législation et les programmes d’appui dans le domaine de l’innovation;

- participer à la diffusion et à l’exploitation des résultats de la recherche;

- offrir des services de courtage pour le transfert de technologies et de connaissances ainsi que pour la constitution de partenariats entre acteurs de l’innovation;

- donner aux entreprises, en particulier aux PME, les moyens d’innover;

- faciliter la liaison avec d’autres services dans le domaine de l’innovation.

c. Services encourageant la participation des PME au programme-cadre communautaire de RDT

- faire mieux connaître aux PME le programme-cadre communautaire de RDT;

- aider les PME à identifier leurs besoins en matière de RDT et à trouver des partenaires ayant des besoins de RDT similaires;

- assister les PME dans la préparation et la coordination de propositions de projets pour la participation au programme-cadre communautaire de RDT.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme cadre pour la compétitivité et l’innovation (2007-2013)

2. CADRE GPA/EBA (GESTION/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉS)

Domaine politique: Entreprises et industrie

Activités: Compétitivité, politique industrielle, innovation et entreprenariat

Domaine politique: Affaires économiques et financières

Activités: Opérations et instruments financiers

Domaine politique: Société de l’information et médias

Activités: e Europe

Domaine politique: Environnement

Activités: Programmes et projets environnementaux

Domaine politique: Énergie et transports

Activités: Programme « Énergie intelligente – Europe »

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

4. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes B.A.) y compris leurs intitulés:

Rubriques à l’intérieur des perspectives financières 2007-2013

1. Croissance durable;

1a) Compétitivité pour la croissance et l’emploi

Une nouvelle structure budgétaire sera définie après l’approbation de l'accord interinstitutionnel sur les Perspectives financières 2007-2013. Pour information, les lignes budgétaires actuelles correspondant aux activités qui seront réalisées dans le cadre du programme pour l’innovation et la compétitivité sont énumérées ci-dessous.

Affaires économiques et financières

01 04 05 (Programme pour les entreprises et l’esprit d’entreprise : amélioration de l’environnement financier des PME, décision 2000/819/CE du Conseil);

Entreprises et industrie

02 02 03 01 (Programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, décision 2000/819/CE du Conseil);

02 02 03 02 Soutien aux PME dans le nouvel environnement financier

02 02 03 03 Projet pilote: transfert de compétences par le tutorat

02 03 01 Recherche et innovation

02 03 02 Soutien au développement cohérent des politiques

02 05 (Compétitivité et développement durable, décision 96/419/CE du Conseil);

02 01 04 03 Politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne - dépenses pour la gestion administrative

02 01 04 04 (Programme pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, soutien administratif, décision 2000/819/CE du Conseil);

02 01 05 01 Dépenses liées au personnel de recherche

02 01 05 02 Personnel externe de recherche

02 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour la recherche

Société de l’information et médias

09 030100 Modinis

09 030200 Promotion du contenu digital européen sur les réseaux mondiaux

09 010402 Promotion du contenu digital européen sur les réseaux mondiaux - dépenses pour la gestion administrative

09 030400 Réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications

09 010403 Réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications – dépenses pour la gestion administrative

Environnement

07 03 04 LIFE III (Instrument financier pour l’environnement – 2000 à 2006) – Projets sur le territoire communautaire – Partie II (protection de l’environnement)

07 01 04 03 LIFE III (2000-2006) – partie II (protection de l’environnement) – dépenses pour la gestion administrative

Énergie et transports

ABB 06 04 01: Programme « Énergie intelligente – Europe » (2003-2006)

ABB 06 01 04 08: Programme « Énergie intelligente pour l’Europe » (2003-2006) – Dépenses pour la gestion administrative

ABB 06 01 04 30: Agence exécutive « Énergie intelligente »

5. Durée de l’action et de l’incidence financière:

Période d’application : du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

Des paiements à la charge du budget de l’UE pourront être effectués au-delà du 31 décembre 2013.

6. Caractéristiques budgétaires ( ajouter des lignes le cas échéant ):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

Dépenses opérationnelles programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise | DNO | CG[70] | OUI | OUI | OUI | À partir de 2007: 1a |

Dépenses opérationnelles programme d’appui stratégique en matière de TIC | DNO | CG | OUI | OUI | OUI | À partir de 2007: 1a |

Dépenses opérationnelles programme Énergie intelligente – Europe | DNO | CG | OUI | OUI | OUI | À partir de 2007: 1a |

Dépenses administratives pour le programme cadre | DNO | CND | OUI | OUI | OUI | À partir de 2007: 1a |

7. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

8. Ressources financières (prix courants)

9. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d’euros (à la troisième décimale)

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 204,040 | 296,940 | 422,240 | 519,540 | 675,240 | 690,840 | 725,640700,800[76] | 4.235,280 |

10. Compatibilité avec la programmation financière

Proposition compatible avec la programmation financière telle que proposée par la Commission (COM(2004)101 du 26 février 2004)

11. Incidence financière sur les recettes

La proposition n’a pas d’incidence financière sur les recettes.

12. Ressources humaines EPT (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) – voir détail au point 8.2.1.

Besoins annuels[77] | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

Total des effectifs de ressources humaines | 30 | - | - | - | - | - | - |

13. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

14. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

En tant qu’instrument d’appui essentiel à la stratégie pour la croissance et l’emploi, le programme pour l’innovation et la compétitivité devra répondre aux besoins suivants:

- promouvoir la compétitivité des entreprises, et notamment des PME, en améliorant l’accès au financement, en fournissant des services d’appui aux entreprises et à l’innovation au niveau européen et en encourageant l’esprit d’entreprise en Europe.

- dynamiser l’innovation, y compris l'éco-innovation, qui font partie des clés d’un accroissement de la productivité.

- encourager le développement et l’adoption des technologies de l’information et de la communication (TIC) [78] , l’un des principaux moyens innovants de renforcer la productivité.

- accélérer les actions entreprises dans les domaines de l’efficacité énergétique, des sources d'énergie renouvelables et de la diversification énergétique en Europe.

Outre le souci de s’attaquer aux problèmes évoqués ci-dessus, la motivation profonde de cette action est de réunir les programmes et activités réalisés dans les domaines de la compétitivité et de l'innovation dans un cadre cohérent et synergétique unique, tout en prenant en compte des préoccupations environnementales complémentaires.

15. Valeur ajoutée de l’implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

Tous les domaines couverts par le programme cadre (lui-même fondé sur les articles 156, 157, paragraphe 3, et 175, paragraphe 1, du traité) relèvent de la responsabilité conjointe des États membres et de la Communauté. Le PIC n’interviendra dès lors que lorsqu’il existe une valeur ajoutée européenne avérée, et les comités de gestion de chaque programme spécifique veilleront à assurer la cohérence et la complémentarité avec les actions mises en œuvre au niveau des États membres. En tant qu’instrument de mise en œuvre de la stratégie communautaire pour la croissance et l'emploi, le programme cadre pour l'innovation et la compétitivité s'inscrit clairement dans le contexte d'un partenariat entre différents acteurs, et ses instruments sont conçus de manière à produire un effet de levier. En outre, les réseaux d’appui à l'innovation et aux entreprises rempliront une fonction de retour d'information et aideront la Commission à évaluer en permanence les besoins effectifs, la proportionnalité des actions et le respect du principe de subsidiarité.

Il existe certaines défaillances des systèmes et des marchés auxquelles il est le plus facile de remédier par des interventions publiques. Le programme cadre pour l’innovation et la compétitivité apportera une valeur ajoutée aux interventions nationales grâce à:

- une dimension européenne au soutien à l'innovation dans les entreprises, résultant de services d'assistance dans les domaines du transfert de technologie, la constitution de grappes et la mise en réseau. La politique d’innovation se situe principalement aux niveaux national et régional, mais une intervention au niveau communautaire est indispensable, car la coopération internationale se développe rapidement en matière d’innovation; il existe également un besoin d’échanges transnationaux d’expériences, de mise en réseau et d’étalonnage. Aussi l'action communautaire apportera-t-elle une valeur ajoutée aux interventions nationales en conférant une dimension européenne au soutien de l'innovation dans les entreprises, par des services d'assistance dans les domaines du transfert de technologie, de la constitution de grappes et de la mise en réseau;

- la compétitivité des PME et leur accès plus facile au financement; l’intervention communautaire peut produire un effet de levier sur d'autres instruments financiers existants; des précisions sur l’effet anticipé sont données dans l’évaluation d’impact;

- l’adoption des technologiques environnementales, qui permettra une utilisation plus efficace des ressources et l’ouverture de nouveaux marchés, tout en protégeant l'environnement de manière plus rationnelle. Cela devrait contribuer à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne et à mettre en place les conditions d'une croissance économique durable;

- la stimulation d’une adoption plus large des TIC par les entreprises, le secteur public et les citoyens de l’Europe, et la mise en place d’une société de l’information accessible à tous, fondée sur des produits et des services fiables et sûrs. L’adoption et l’utilisation optimale des TIC sont freinées par des préoccupations relatives au retour sur investissements et par des craintes quant à la sécurité, avec une véritable dimension européenne (sinon mondiale, par exemple dans le domaine de la sécurité). Pour des raisons d’échelle et de gamme, le niveau de l’UE convient également le mieux à la promotion de l’interopérabilité au bénéfice des utilisateurs[79];

- l’adoption accélérée de technologies énergétiques durables, dans le cadre des objectifs de l’UE en matière d’énergie durable et des Objectifs de développement pour le Millénaire.

En ce qui concerne les synergies avec d’autres programmes communautaires, veuillez vous reporter au chapitre 4 de l’exposé des motifs.

Enfin, la structure et la conception même du PIC reflètent l’intention de créer des synergies entre différents programmes communautaires qui existaient séparément jusqu’en 2006, en les réunissant dans un cadre commun.

16. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes[80] de la proposition dans le cadre de la gestion par activités

17. Le programme cadre pour l’innovation et la compétitivité

Le programme cadre poursuit les objectifs suivants:

a) promouvoir la compétitivité des entreprises, et notamment des petites et moyennes entreprises (PME);

b) encourager l’innovation, y compris l’éco-innovation;

c) accélérer la mise en place d’une société de l’information compétitive, innovante et accessible à tous;

d) promouvoir l’efficacité énergétique et les sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans tous les secteurs, y compris celui des transports.

Ces objectifs sont réalisés par la mise en œuvre de programmes spécifiques. Les indicateurs sont établis au niveau des programmes spécifiques.

18. Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise :

Ce programme doit prévoir des actions destinées à soutenir, améliorer, encourager et promouvoir:

19. l’accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME et l’investissement dans des projets d’innovation;

20. la coopération des PME;

21. l’innovation dans les entreprises, notamment l’éco-innovation;

22. la gouvernance et la culture de l’innovation;

23. la réforme économique et administrative destinée à renforcer l’esprit d’entreprise et la compétitivité dans les secteurs de l’industrie et des services.

Accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME et investissement dans des projets d’innovation |

Objectif | Indicateurs | Sources pour la vérification |

Augmenter les volumes d’investissement de fonds de capital-risque et des montages d’investissement promus par des investisseurs informels | Degré de variation (du volume des investissements des fonds de capital-risque et des montages d’investissement promus par des investisseurs informels) | Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme |

Amplifier par un effet de levier l’action des instruments de financement par l’emprunt en faveur des PME | Variation du volume du financement des investissements Nombre de PME bénéficiant de nouveaux financements Nombre d’emplois créés dans les PME bénéficiant de nouveaux financements Décaissement total net | Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Rapports et contrôles annuels |

Améliorer l’environnement financier pour les PME | Nombre de PME bénéficiant de nouveaux financements | Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme |

Coopération des PME |

Objectif | Indicateurs | Sources pour la vérification |

Promouvoir des services d’appui pour les PME | Nombre de demandes de renseignement satisfaites Nombre de campagnes de sensibilisation Nombre de consultations effectuées en ligne | Rapports et contrôles annuels Rapports et contrôles annuels Rapports et contrôles annuels |

Soutenir les mesures aidant les PME à coopérer avec des entreprises étrangères, y compris la participation des PME aux travaux européens de normalisation | Nombre de projets de coopération transfrontalière réalisés | Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme |

Encourager et faciliter la coopération internationale des entreprises | Nombre de projets de coopération internationale réalisés | Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme |

Innovation, notamment l’éco-innovation, dans les entreprises |

Objectif | Indicateurs | Sources pour la vérification |

Améliorer la performance des entreprises de l’UE en matière d’innovation | Emploi dans les services de haute technologie (pourcentage de la main-d’œuvre totale) Exportations de haute technologie: part des exportations de haute technologie dans les exportations totales Ventes de produits nouveaux pour le marché (pourcentage du chiffre d’affaires) Vente de produits nouveaux pour l’entreprise, mais pas nouveaux pour le marché (pourcentage du chiffre d’affaires) Emploi dans la production de moyenne et de haute technologie (pourcentage de la main-d’œuvre totale) Nombre de brevets déposés auprès de l’OEB, par million d’habitants Nombre de brevets déposés auprès de l’USPTO, par million d’habitants Familles de brevets de la Triade, par million d’habitants Nombre de marques communautaires intérieures enregistrées, par million d’habitants Nombre de dessins et modèles industriels intérieurs enregistrés, par million d’habitants | Tableau de bord européen de l’innovation (correspond aux indicateurs de production actuellement utilisés dans le tableau de bord) |

Encourager, selon une approche sectorielle, l’innovation, la formation de grappes, les réseaux d’excellence, de partenariats public-privé en matière d’innovation et la coopération avec les organisations internationales, initiatives et réseaux appropriés, de même que la gestion de l’innovation | Accroissement de l’information sur les besoins et les performances sectoriels en matière d’innovation Renforcement de l’interaction et de la coopération entre les grappes, les réseaux d’excellence, les partenariats public-privé en matière d’innovation, y compris la coopération science-industrie Nombre de PME recourant au changement non technologique (pourcentage des PME) Dépenses des universités en matière de recherche-développement financées par le secteur des entreprises PME innovantes coopérant avec d’autres PME (pourcentage des PME) | Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Tableau de bord européen de l’innovation Tableau de bord européen de l’innovation Tableau de bord européen de l’innovation |

Soutenir des programmes nationaux et régionaux de promotion de l’innovation dans les entreprises | Nombre de programmes ou d’actions conjoints ou coordonnés Nombre d’entreprises bénéficiant du soutien de ces programmes ou actions conjoints ou coordonnés Montant des financements nationaux et régionaux, ainsi que des cofinancements privés ayant un effet de levier pour l’innovation dans les entreprises, par million d’euros de contribution au titre du PIC | Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme |

Soutenir les services, notamment dans les domaines du transfert transnational de connaissances et de technologies et de la gestion de la propriété intellectuelle et industrielle | Nombre de services assurés Nombre d’accords de transfert de technologie résultant des services | Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme |

Découvrir de nouveaux types de services d’aide à l’innovation | Résultats de l’évaluation en ce qui concerne les nouveaux types de services d’innovation examinés | Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme |

Soutenir l’adoption de technologies innovantes sur le marché | Nombre de démonstrations effectuées | Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme |

Soutenir l’adoption et l’utilisation accrue de technologies environnementales en vue d’améliorer l’éco-efficacité de l’industrie de l’UE | Nombre de technologies environnementales soutenues Indicateurs en cours d’élaboration sur l’éco-efficacité et sur la pénétration des marchés par les technologies environnementales | Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Tableau de bord de l’innovation, évaluation du programme |

Culture de l’esprit d’entreprise et de l’innovation |

Objectif | Indicateurs | Sources pour la vérification |

Développer la mentalité et les qualités d’entrepreneur, ainsi que la culture de l’esprit d’entreprise, et favoriser la mise en balance des risques et des avantages liés à l’activité entrepreneuriale | Degré de variation de la propension à devenir chef d’entreprise Qualité de l’environnement réglementaire et administratif | Eurbaromètre, évaluation du programme Eurobaromètre, évaluation du programme |

Participer à la définition et à la promotion de stratégies de compétitivité pour les secteurs de l’industrie et les services | Nombre et qualité des contributions | Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme |

Faciliter la compréhension et l’apprentissage mutuels entre les acteurs nationaux et régionaux | Nombre d’initiatives lancées dans ce domaine, y compris les conférences et les études | Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme |

Réforme économique et administrative |

Objectif | Indicateurs | Sources pour la vérification |

Recueillir des données, analyser et mesurer les performances, élaborer et coordonner les politiques | Nombre d’études qualitatives réalisées dans ce domaine | Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme |

Encourager l’apprentissage mutuel entre administrations nationales et régionales pour atteindre l’excellence | Nombre de projets et de réseaux nouveaux en matière d’apprentissage mutuel et de coopération | Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme |

Promouvoir la sensibilisation à l’innovation et la diffusion de bonnes pratiques en matière d’innovation | Nombre d’événements/actions de sensibilisation réalisés Nombre de connexions au site « Portail de l’innovation » | Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme |

24. Le programme d’appui stratégique en matière de TIC

Le programme d’appui stratégique en matière de TIC prévoit les actions suivantes :

a) mettre en place un espace unique européen de l’information et renforcer le marché intérieur des produits et services de l’information ;

b) encourager l’innovation par la généralisation des TIC et par des mesures incitant à investir dans ces technologies ;

c) mettre en place une société d’information ouverte à tous, des services plus efficaces et plus rentables dans des domaines d’intérêt général, et améliorer la qualité de vie.

Les indicateurs relatifs au programme d’appui stratégique en matière de TIC se fondent sur les indicateurs existants et actuellement utilisés par Eurostat concernant la politique de la société de l’information, sur les indicateurs structurels et sur les indicateurs e Europe. Quand ces indicateurs ne permettent pas d’appréhender de manière optimale la qualité des objectifs ou l’efficacité des mesures stratégiques, il convient d’utiliser d’autres indicateurs non contraignants fondés sur les enquêtes Eurobaromètre.

Il est rappelé que ces indicateurs font l’objet de révisions et de mises à jour.

Objectif | Indicateurs | Sources pour la vérification |

Mise en place de l’espace unique européen de l’information; Garantir un accès transparent aux services basés sur les TIC et mettre en place les conditions générales propices à une adoption rapide et adéquate de communications et services numériques convergents, en veillant en particulier aux aspects d’interopérabilité, de relèvement des niveaux de sécurité et de confiance | Qualité et efficacité de l’accessibilité du contenu par différents moyens Vitesse des interconnexions et des services disponibles au sein des réseaux de recherche et d’enseignement nationaux (RREN) et entre ces derniers dans l'Union européenne et dans le monde Pourcentage de sites de l’UE parmi les 50 sites nationaux les plus visités Qualité perçue des sites multilingues des services publics Accès des citoyens à Internet et utilisation de ce dernier par les citoyens Accès des entreprises aux TIC et utilisation de ce dernier par les entreprises Indicateurs de la politique de la société de l’information Sécurité perçue. Qualité des technologies de filtrage. Nombre de préoccupations ayant trait à la sécurité des réseaux. Nombre de délits sur Internet. Expérience et usages des utilisateurs d’Internet concernant la sécurité des TIC. (** voir ci-dessous) | Indicateurs structurels d’Eurostat sur la société de l’information; enquête Eurobaromètre – rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Indicateur eEurope[81] 4 – rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Indicateur eEurope 22 - rapports et contrôles annuels, évaluation du programme; Enquête Eurobaromètre – rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Eurostat Eurostat Eurostat Suivi ENISA; enquête Eurobaromètre; Eurostat – rapports et contrôles annuels, évaluation du programme |

Généralisation des TIC et investissements dans ces technologies Promouvoir l’innovation concernant des procédés, services et produits reposant sur les TIC, notamment dans les PME et les services publics, en tenant compte des besoins de compétences, accélérer la transposition en applications pratiques des résultats de la recherche menés dans le domaine des TIC Favoriser les interactions et les partenariats entre les secteurs public et privé afin d’accélérer l’innovation et les investissements dans les TIC, renforcer l’attractivité de l’Europe en tant que lieu d’investissement dans l’innovation dans le domaine des TIC Promouvoir et faire mieux connaître les possibilités et les avantages que les TIC offrent aux citoyens et aux entreprises, encourager la discussion au débat au niveau européen sur les nouvelles tendances en matière de TIC | Indicateurs Eurostat / OCDE sur l’investissement dans les TIC Quantité d’informations du secteur public (en pages ou en méga-octets) numérisés et disponibles en ligne Emploi dans le secteur du contenu en ligne Pourcentage des entreprises qui achètent et vendent par Internet Définition Utilisation des services publics en ligne par le public aux fins d’information ou de remise de formulaires Pourcentage des marchés publics pouvant être conclus en ligne | Indicateurs structurels d’Eurostat sur la société de l’information – rappports statistiques de l’OCDE - rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Indicateur eEurope (22- iii – iv) – rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Rapports eSkills (compétences numériques); indicateurs Eurostat sur l’apprentissage en ligne - rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Indicateur eEurope 16 - Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Indicateur eEurope 18 - Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Indicateur eEurope 19 - Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme |

Société de l’information ouverte à tous, services plus efficaces et plus rentables dans les domaines d’intérêt général et meilleure qualité de vie Rendre les TIC plus accessibles et généraliser la maîtrise du numérique Accroître la confiance dans les TIC et améliorer l’assistance aux utilisateurs, avec une attention particulière pour la protection de la vie privée Améliorer la qualité, l’efficacité et la disponibilité des services électroniques dans des domaines d’intérêt général et pour la participation à la vie sociale via les TIC, [notamment les services publics interopérables paneuropéens ou transfrontaliers, ainsi que le développement de modules d’intérêt commun et l’échange de bonnes pratiques] | Indicateurs de la politique de la société de l’information Qualité et efficacité des services en ligne. Impact sur la qualité de vie Indicateurs de la politique de la société de l’information Pourcentage d’enseignants utilisant régulièrement Internet pour dispenser un enseignement autre que l’informatique Pourcentage de la main-d’œuvre ayant bénéficié (au moins) d’une formation de base aux technologies de l’information Nombres de places et de diplômés dans la filière des TIC Pourcentage de la main-d’œuvre pratiquant le télétravail Définition ** (comme ci-dessus) | Eurostat – Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Enquête Eurobaromètre – Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Indicateur eEurope 10 - Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Indicateur eEurope 11 - Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Indicateur eEurope 12 - Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme Indicateur eEurope 13 - Rapports et contrôles annuels, évaluation du programme |

25. Le programme « Énergie intelligente – Europe »

Le programme « Énergie intelligente – Europe » prévoit des actions visant notamment:

a) à encourager l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle des ressources énergétiques;

b) à promouvoir les sources d’énergie nouvelles et renouvelables et à encourager la diversification énergétique;

c) à promouvoir l’efficacité énergétique et l’utilisation de sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans les transports.

Le programme proposé a pour but de soutenir un développement durable dans le contexte énergétique en apportant une contribution équilibrée à la réalisation des objectifs généraux suivants: sécurité de l’approvisionnement énergétique, compétitivité et protection de l’environnement. L’Union s’est fixé des objectifs quantitatifs clairs en vue de parvenir à l’adoption de l’énergie durable d’ici à 2010. Ces objectifs sont les suivants:

- doubler la part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation d’énergie de l’UE, en portant cette part à 12 %;

- porter à 22 % la part de l’électricité générée à partir de sources renouvelables;

- augmenter jusqu’à 5,75% la part des biocarburants dans l’essence et le diesel utilisés dans les transports;

- rationaliser et stabiliser la consommation d’énergie en vue de réduire l’intensité énergétique, le but étant d’accroître encore d’au moins 1 % par an les économies d’énergie.

Il conviendra également de réaliser un certain nombre d’objectifs plus qualitatifs, tels que l’accroissement des ventes de produits/appareils à haute efficacité énergétique, d’étendre la cogénération à haut rendement, de réduire la consommation des produits consommateurs d’énergie et d’accroître le nombre de produits satisfaisant aux exigences de l’éco-conception. Il a également été proposé que les États membres réduisent encore annuellement de 1 % la quantité d’énergie distribuée aux consommateurs finals.

Le tableau ci-après présente les objectifs et une liste non exhaustive des principaux indicateurs de base:

Objectifs | Principaux indicateurs de base | Justification / source |

Produire 22 % de l’électricité à partir de sources renouvelables dans EU-15 (21% dans EU-25) | Contribution des sources d’énergie renouvelables à la production totale d’électricité (données d’Eurostat) | 2001/77/CE: promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité |

D’ici à 2010, arriver à une part de 5,75 % des biocarburants dans la quantité totale d’essence et de diesel utilisée dans les transports | Production de biocarburants (contribution au marché total de l’essence et du diesel). Nombre d’hectares affectés à la culture de biomasse pour la production de biocarburants (données d’Eurostat) | 2003/30/CE: promotion de l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports |

Rationaliser et stabiliser la consommation d’énergie en vue de réduire l’intensité énergétique, le but étant d’accroître d’au moins 1 % annuellement les économies d’énergie | Électricité produite par des centrales PCCE (données d’Eurostat) D’autres indicateurs peuvent également être utilisés pour mesurer indirectement l’impact d’un certain nombre de directives relatives aux économies d’énergie. Les impacts peuvent être mesurés en termes d’émissions de CO2, d’intensité énergétique et de consommation d’énergie et d’électricité: émissions de CO2 par habitant intensité énergétique consommation finale d’énergie consommation finale d’énergie des ménages, par type de carburant | 2004/08/CE: promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile 2002/91/CE: directive sur la performance énergétique des bâtiments COM(2003) 739: proposition de directive relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques |

(Initiatives volontaires) Étiquetage des produits énergétiquement efficaces en vue de contribuer à réduire la consommation d’énergie | Les indicateurs de base pourraient comprendre des données sur l’efficacité énergétique moyenne des appareils vendus et sur l’amélioration de l’efficacité énergétique des appareils (notation de A à G, qui devra passer à A++) En ce qui concerne l’éco-conception, les indicateurs pourraient couvrir un vaste éventail de produits, y compris les installations de chauffage et de production d’eau chaude, les systèmes de moteurs électriques, l’éclairage, les appareils électroménagers, les équipements de bureaux, l’électronique grand public et les systèmes de climatisation. | Directives relatives à l’étiquetage de produits énergétiquement efficaces: 95/12/CE – Machines à laver le linge domestiques 95/13/CE – Sèche-linge à tambour 96/60/CE – Lavantes-séchantes domestiques combinées 97/17/CE – Lave-vaisselle domestiques 98/11/CE – Lampes domestiques 2002/40/CE – Fours électriques à usage domestique 2002/31/CE – Climatiseurs à usage domestique 2003/66/CE – Réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques Exigences de rendement minimum pour les produits consommateurs d’énergie: 92/42/CE – Chaudières à eau chaude 96/57/CE – Réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager 2000/55/CE – Ballasts pour l’éclairage fluorescent Règlement (CE) n° 2422/2001 – Étiquetage de l’efficacité énergétique des équipements de bureau (Energy Star) COM(2003)453: Proposition de directive établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’éco-conception applicables aux produits consommateurs d’énergie |

Établissement du marché intérieur de l’énergie | Degré d’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité (données d’Eurostat) | Directives « Gaz » et « Électricité » établissant le marché intérieur de l’électricité (directives 96/92/CE et 98/30/CE respectivement) |

26. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

La méthode choisie pour la mise en œuvre de l’action est la:

Gestion centralisée .

L’action sera gérée en partie directement par la Commission et en partie indirectement par délégation à des organismes des secteurs publics nationaux/organismes ayant une mission de service public (Fonds européen d’investissement), pour la mise en œuvre des instruments financiers communautaires en faveur des PME.

En ce qui concerne d’autres possibilités de gestion indirecte, et compte tenu de la nature des actions et des projets prévus dans le programme proposé (2007-2013), la Commission envisage de faire appel à une agence exécutive existante ou d’en en créer une nouvelle, mais uniquement pour des tâches n’impliquant aucun choix politique.

27. SUIVI ET ÉVALUATION

Un suivi régulier de la mise en œuvre du programme cadre et de ses programmes spécifiques est prévu, conformément aux principes de bonne gestion financière. Le suivi donnera lieu notamment à la rédaction de rapports réguliers sur les progrès accomplis dans la réalisation des activités ayant bénéficié d’une aide, les critères d’évaluation étant la mise en œuvre financière, les résultats obtenus et les indicateurs d’impact. Des éléments individuels du programme feront également l’objet d’audits réguliers dans le cadre du cycle annuel de programmation et de gestion de la Commission.

En outre, la Commission établira pour chaque programme spécifique un rapport annuel de mise en œuvre, qui portera sur les activités ayant bénéficié d’une aide et qui sera fondé sur la mise en œuvre financière, les résultats obtenus et les indicateurs d’impact.

28. Évaluation

29. Évaluation ex ante

Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise

Une évaluation d’impact et évaluation ex ante combinées d’un programme communautaire en faveur de l’esprit d’entreprise et de la compétitivité des entreprises ont été effectuées en 2004. L’actuel programme pluriannuel (MAP) pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), adopté par la décision 2000/819/CE du Conseil, prendra fin le 31 décembre 2006[82]. C’est la raison pour laquelle la Commission a procédé à une importante évaluation d’impact et évaluation ex ante combinées du programme qui doit succéder au MAP et dans lequel seraient également intégrées certaines activités d’innovation prévues dans le programme cadre de recherche et développement technologique.

L’évaluation d’impact et l’évaluation ex ante combinées ont permis de vérifier formellement que l’intervention financière, telle qu’elle est proposée, repose sur une stratégie cohérente qui est adaptée aux besoins, problèmes et questions auxquels elle est supposée répondre. Elles ont également permis d’établir que cette action est complémentaire d’autres interventions publiques, qu’elle est cohérente et compatible avec celles-ci et que les systèmes nécessaires de suivi et d’évaluation sont incorporés dans le programme en vue de faciliter les évaluations intermédiaires et ex post qui devront avoir lieu ultérieurement. Les évaluations combinées ont examiné des approches stratégiques alternatives au regard des objectifs poursuivis et expliquent pourquoi la Commission a opté pour la conception proposée du programme et la méthode de mise en œuvre de celui-ci. Elles ont présenté les impacts économiques, sociaux et environnementaux anticipés du nouveau programme proposé et analysé le rapport coût/efficacité de ce dernier. Elles ont décrit les mesures jugées nécessaires pour garantir que le suivi et les évaluations futures du programme soient possibles et fiables. Les risques de fraude potentiels et les contre-mesures envisageables ont également été examinés. Une consultation publique détaillée des parties intéressées a été effectuée lors de la conception de la proposition du nouveau programme. L’évaluation d’impact et l’évaluation ex ante combinées présentent la conception de cette consultation, les résultats obtenus et la manière dont les avis et les commentaires recueillis ont été pris en compte lors de l’élaboration du programme[83].

Le programme d’appui stratégique en matière de TIC

Actuellement, les investissements dans les TIC et l’utilisation des services en ligne sont plus faibles et moins rapides en Europe que chez nos principaux concurrents[84], tout particulièrement dans le secteur des services. Cette situation compromet le potentiel de croissance économique de l’Union, ses possibilités d’amélioration des services du secteur public et sa capacité de résolution d’importants problèmes sociétaux et économiques qui se poseront bientôt.

Si la responsabilité incombe principalement aux entreprises et aux administrations publiques nationales lorsqu’elles établissent leurs programmes d’investissement, il n’en reste pas moins que les actions communautaires ont un rôle clé à jouer. Sans soutien financier suffisant:

- il n’existera pas d’appui suffisant aux actions pilotes démontrant les avantages des TIC aux citoyens et aux entreprises;

- les services d’intérêt général reposant sur les TIC risquent de rester fragmentés et non interopérables dans les États membres. Au cours de la prochaine décennie, l’investissement consacré aux TIC dans les services publics atteindra plusieurs dizaines de milliards d’euros par an dans les États membres. Le soutien de la Communauté est essentiel pour garantir le partage des meilleures pratiques, la réduction des coûts et, avant tout, l’élaboration de solutions interopérables et de services paneuropéens;

- une réduction des budgets aura pour conséquence l’apparition d’un vaste clivage numérique entre une Europe consciente du potentiel des TIC et une Europe largement tenue à l’écart de l’innovation et d’une utilisation optimale de ces technologies;

- l’intégration d’une Europe élargie en subira les conséquences et il en résultera également une perte des atouts culturels qu’apportent le multilinguisme et la diversité culturelle.

Quelle en sera l’incidence sur les objectifs de Lisbonne?

Une preuve évidente du rôle que doivent jouer les TIC dans la réalisation des objectifs de Lisbonne est fournie par l’impact de ces technologies sur la croissance de la productivité. Au cours de la dernière décennie, l’écart de productivité entre l’Europe et les États-Unis était dû pour plus de moitié au sous-investissement en TIC.

Outre qu’elles constituent un secteur à forte croissance, les TIC représentent une part considérable et croissante de la valeur ajoutée des produits et services innovants qui sont sources d’activités économiques nouvelles et de création d’emplois.

Le programme « Énergie intelligente – Europe »

Une évaluation ex ante de la reconduction du programme communautaire pluriannuel pour des actions dans le domaine de l’énergie « Énergie intelligente – Europe II » (2007-2013) a été effectuée par un panel engagé d’experts indépendants de haut niveau, présidé par Mme Lis Broome. Tous les experts appartenaient à un consortium formé par ECORYS Nederland BV, ECOTEC Research and Consulting Ltd. et COWI A/S. Ils ont procédé à une étude approfondie, fondée sur un ensemble d’éléments, y compris les évaluations existantes de programmes antérieurs, des rapports pertinents sur les marchés et les résultats obtenus lors de consultations plus vastes des parties intéressées. L’évaluation s’est déroulée en sept étapes dont les résultats et les recommandations sont résumés ci-dessous. Certaines de ses parties font l’objet d’un développement supplémentaire en d’autres endroits de la présente fiche financière.

Cette évaluation a permis de vérifier formellement que l’intervention financière, telle qu’elle est proposée, repose sur une stratégie cohérente, qui est adaptée aux besoins, problèmes et questions auxquels elle est supposée répondre. Elle a également permis d’établir que cette action est complémentaire d’autres interventions publiques, qu’elle est cohérente et compatible avec celles-ci et que les systèmes nécessaires de suivi et d’évaluation sont incorporés dans le programme en vue de faciliter les évaluations intermédiaires et ex post qui devront avoir lieu ultérieurement. Le rapport final a été présenté aux services de la Commission le 26 mai 2004 et peut être obtenu sur demande à l’adresse suivante: tren-info@cec.eu.int.

30. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences similaires antérieures)

Programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise

Des évaluations externes effectuées par des experts indépendants[85] ont confirmé que le programme pluriannuel (MAP) pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (décision 2000/819/CE du Conseil), a atteint ses objectifs globaux et que ses instruments de mise en œuvre sont efficaces:

- Il a été constaté que les instruments financiers communautaires en faveur des PME ont largement contribué à faciliter l’accès des PME au financement. Ces instruments sont ciblés sur des lacunes ou des défaillances des marchés qui sont reconnues et qui subsisteront en dépit de l’intégration du marché des services financiers. En outre, la visibilité des instruments financiers communautaires devrait être améliorée. Le rôle joué par le Fonds européen d’investissement (FEI) dans la mise en œuvre des instruments financiers communautaires en faveur des PME a été jugé comme constituant une meilleure pratique.

- Les évaluations ont souligné le rôle positif joué auprès des PME par les services de soutien aux entreprises. Toutefois, elles ont recommandé de renforcer la fonction transversale de ces services dans la mise en œuvre du programme, en particulier dans la sensibilisation à celui-ci, la promotion et la diffusion du programme, en particulier de ses instruments, de ses activités et de ses résultats.

- Il a également été suggéré de mieux cibler les activités visant à assurer un échange d’expériences et l’identification des meilleures pratiques entre les États membres, afin d’améliorer l’environnement de l’esprit d’entreprise et des entreprises elles-mêmes. Un examen des activités de suivi réalisées par les États membres apporterait également une valeur ajoutée à cet égard.

Les enseignements tirés des évaluations trouvent une application directe dans le nouveau programme, comme le montre le tableau ci-dessous:

Lacunes constatées par les évaluateurs: | Comment le programme proposé veut y remédier: |

Manque de cohérence entre les objectifs du programme et les actions réalisées dans le cadre de celui-ci | Définition claire des objectifs et des actions |

Nécessité de mieux intégrer les divers instruments de la définition des politiques | Mettre l’accent sur des objectifs stables et sur des instruments transversaux de mise en œuvre pour la totalité du programme |

La visibilité du programme, y compris celle des instruments financiers, devrait être améliorée | Meilleure sensibilisation par le soutien au programme et la fonction transversale des services d’appui aux entreprise et à l’innovation |

Les ressources allouées ne correspondent pas aux objectifs du programme | Les objectifs et les ressources ont été révisés |

Les meilleurs projets et les meilleures pratiques devraient bénéficier d’une meilleure promotion | Meilleure sensibilisation par le soutien au programme et la fonction transversale des services d’appui aux entreprises et à l’innovation |

Le nombre total des actions devrait être réduit pour en améliorer la visibilité | Cet objectif sera atteint par une définition claire des objectifs et des actions |

La mission des services d’appui aux entreprises devrait être redéfinie et adaptée aux besoins des entreprises | Non seulement leur mission, mais également le soutien à la gestion seront réorientés |

En ce qui concerne les technologies environnementales, l’évaluation à mi-parcours de l’instrument LIFE III a confirmé que son volet « Environnement » (LIFE-Environnement) a fait connaître et mis à l’épreuve un certain nombre de technologies propres dans des domaines clés, tels que l’amélioration de la qualité de l’eau et le recyclage de déchets. L’adoption de ces technologies favorisera la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE.

Les États membres apprécient le programme et estiment que LIFE complète les programmes nationaux, dont il comble les lacunes. Ils considèrent que les projets LIFE sont les plus efficaces lorsque les secteurs privés et publics coopèrent et lorsque des PME d’une certaine taille sont impliquées. Un débat important a eu lieu, aussi bien à la Commission que parmi les États membres, sur la définition de l’innovation et sur la question de savoir si seuls les projets qui sont innovants en Europe peuvent bénéficier d’un soutien. Par la suite, les critères d’évaluation concernant le caractère innovant des propositions ont été renforcés. En outre, presque toutes les parties intéressées considèrent que LIFE-Environnement devrait améliorer la diffusion, en ce qui concerne notamment la reproduction des résultats des projets financés.

Le programme d’appui stratégique en matière de TIC

Des évaluations externes effectuées par des experts indépendants ont confirmé que les programmes e Content, e TEN et PROMISE (désormais Modinis) contribuent à la réalisation de leurs objectifs globaux et garantissent une valeur ajoutée. Ces évaluations ont cependant souligné que les améliorations suivantes doivent être réalisées dans un certain nombre de domaines où le programme d’appui stratégique en matière de TIC pourrait conduire à un renforcement des synergies, de l'efficacité et de l'impact.

e Content

Les principaux besoins nouveaux qui ont été identifiés sont les suivants:

- contribuer à surmonter les obstacles résultant des spécificités culturelles, linguistiques, juridiques, organisationnelles et techniques de l’Europe, qui freinent les possibilités d’utilisation et de réutilisation, de recherche et d'interopérabilité des contenus numériques dans des domaines d'intérêt général;

- poursuivre l’exploitation du potentiel offert par les technologies des contenus numériques afin de rendre disponibles des services d’information proposant des contenus de qualité à l’intention des entreprises et des citoyens, et notamment des services stimulés par la réutilisation transfrontalière d’informations du secteur public à la suite de l’adoption de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public (ISP);

- accompagner le déploiement des réseaux à large bande et des services « 3G » en renforçant le processus de développement, d’utilisation et d’exploitation de contenus appropriés;

- contribuer à exploiter pleinement le potentiel de systèmes distribués, tels que le World Wide Web;

- améliorer l’accès structuré aux bonnes pratiques et aux initiatives existantes; faciliter une coopération plus structurée dans le domaine des contenus numériques au niveau européen.

e TEN

L’évaluation a également souligné l’importance du programme et la nécessité de le remanier. À cet égard également, la Commission devrait se demander si les besoins ne pourraient pas être mieux satisfaits par un soutien au déploiement de services opérables dans un État membre vers d’autres États membres (c’est-à-dire la reproduction de services validés) plutôt que par la simple volonté de financer de nouveaux services transfrontaliers[86].

MODINIS (anciennement PROMISE)

Le programme MODINIS a fait le point de l’expérience PROMISE et a mis en place les outils nécessaires pour renforcer la coordination entre les États membres, d’une part, et entre ceux-ci et l’UE, d’autre part, et pour améliorer éventuellement de cette manière les moyens de la Méthode ouverte de coordination.

Le programme « Énergie intelligente – Europe »

Les résultats et recommandations des évaluations disponibles peuvent être résumés comme suit:

- Il existe un réel besoin d’un instrument financier placé sous la responsabilité de la Communauté, qui prolongerait le programme existant au-delà de 2006. Il constituera une contribution essentielle à la réalisation des ambitions et des objectifs de l’UE dans le domaine de l’énergie durable. Cet instrument conférera une valeur ajoutée à d’autres initiatives communautaires et nationales.

- Le nouveau programme devrait assurer la continuité du soutien accordé au titre du programme actuel. Il devrait viser en priorité à accroître le niveau de l’investissement dans les technologies de l’énergie durable, à promouvoir la demande d’énergie durable et à renforcer les capacités administratives permettant de définir des stratégies et des politiques et de mettre en œuvre les réglementations existantes. Il est très important d’instaurer un lien direct entre ce programme et les autres programmes et politiques de la Communauté et des États membres afin de garantir un financement par les sources traditionnelles, d’exploiter les synergies et de potentialiser l’impact de l’intervention financière de la Communauté.

- Le renforcement du cadre financier du programme est conforme à l’évolution proposée pour le programme de suivi.

- En ce qui concerne la gestion, la Commission devrait évaluer ultérieurement la performance de l’agence exécutive « Énergie intelligente » et envisager de confier à cet organisme la gestion du programme.

- L’élaboration d’un système d’indicateurs de suivi est difficile, principalement parce que l’intervention favorise à la fois des impacts « durs » (résultant de projets de reproduction concrets) et « doux » (résultant des autres mesures financées par les programmes, par exemple la promotion et la diffusion).

- Le programme proposé est exposé à un certain nombre de risques potentiels, mais l’importance de la plupart de ces risques peut être réduite au minimum par une conception judicieuse du programme de travail .

31. Conditions et fréquence des évaluations futures

Le programme cadre et ses programmes spécifiques feront l’objet d’évaluations intermédiaires et finales, qui porteront sur des aspects tels que la pertinence, la cohérence et les synergies, l’efficacité, la rationalité, la durabilité et l’utilité. Les évaluations intermédiaires peuvent également comprendre des éléments d’une évaluation ex post en ce qui concerne des programmes antérieurs.

Les évaluations intermédiaires et finales des programmes spécifiques et les dotations budgétaires nécessaires seront inclus dans les programmes de travail respectifs.

L’évaluation intermédiaire du programme cadre sera achevée pour le 31 décembre 2009 et l’évaluation finale pour le 31 décembre 2011.

Les évaluations intermédiaires et finales des programmes spécifiques seront présentées de telle manière que leurs résultats puissent être pris en compte dans les évaluations intermédiaires et finales du programme cadre.

32. MESURES ANTIFRAUDE

Un grand nombre de mécanismes de contrôle financier et administratif sont prévus en fonction de la nature spécifique des actions concernées. Ces mécanismes seront appliqués tout au long du processus et comprennent en particulier les éléments suivants:

Avant la signature du contrat:

- la définition responsable des actions et la rédaction responsable des spécifications, assurant la possibilité de contrôler la réalisation des résultats requis et les coûts exposés;

- une analyse qualitative et financière des offres, propositions et demandes de subventions;

- l’implication d’autres services concernés de la Commission afin de prévenir tout double emploi.

Après la signature du contrat:

- l’examen des états des dépenses avant tout paiement, à plusieurs niveaux (gestionnaire financier, gestionnaires techniques responsables) et la consultation des services concernés de la Commission au sujet des résultats;

- le paiement des travaux, après réception, sur la base d’un pourcentage estimé avant l’attribution du contrat et à la lumière d’un rapport financier final relatif à l’action;

- un audit interne effectué par le contrôleur financier;

- une inspection sur place, destinée à détecter les erreurs ou d’autres irrégularités par un examen des pièces justificatives.

Transmission d’informations et suivi du respect des procédures, assurés par des experts des États membres invités aux réunions du comité du programme visé à l'article 8, paragraphe 2. D'autres instances concernées, telles que le Parlement européen, seront tenues pleinement informées des résultats.

Une partie importante du budget proposé pour le nouveau programme sera consacrée aux instruments financiers communautaires. Il est proposé que le Fonds européen d’investissement (FEI) continue à en assurer la gestion, sur la base des systèmes de contrôle et de suivi actuellement en place. Le FEI traite avec les intermédiaires du secteur financier en appliquant des normes professionnelles élevées. Les procédures de suivi et de contrôle du FEI ont été soumises à de nombreux audits par des contrôleurs extérieurs et par la Cour des comptes européenne, qui ont estimé qu’elles fonctionnaient de manière satisfaisante. En outre, il est proposé de coopérer avec des institutions financières internationales, telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), en vue du renforcement des capacités. Dans ces cas-là, les accords de gestion exigeront l'application des mêmes normes de suivi et de contrôle que les accords conclus avec le FEI. Par ailleurs, la décision proposée prévoit un suivi et un contrôle financier par la Commission (ou un représentant habilité par celle-ci), y compris l'Office européen antifraude, ainsi que des audits de la Cour des comptes, qui peuvent être effectués sur place le cas échéant.

33. DÉTAIL DES RESSOURCES

34. Objectifs de la proposition en termes de coûts

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic][pic]

[pic]

35. Dépenses administratives

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par l’enveloppe accordée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation. L’allocation de postes doit tenir compte d’une réaffectation ultérieure de postes entre services sur la base des nouvelles perspectives financières.

36. Effectifs et types de ressources humaines

Le présent tableau concerne uniquement les postes SUPPLÉMENTAIRES qui sont nécessaires pour la mise en œuvre du programme cadre .

Types d’emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l’action par l’utilisation de ressources supplémentaires (nombre d’emplois/EPT) |

37. Description des tâches découlant de l’action

11 postes supplémentaires (5 AD et 6 AST) sont nécessaires pour faire face à l’accroissement de la charge de travail qui résultera pour la DG Affaires économiques et financières de l’accroissement du budget consacré aux instruments financiers en faveur des PME et à la mise en œuvre du renforcement des capacités.

10 postes supplémentaires (4 AD et 6 AST) sont nécessaires pour assurer la coordination générale du programme au sein de la DG Entreprises et industrie et à la mise en œuvre des nouveaux instruments d’appui en faveur de l’innovation.

5 postes supplémentaires (2 AD et 3 AST) sont nécessaires pour permettre à la DG Environnement de faire face à la charge de travail accrue qu’entraîneront pour elle le suivi du programme et la mise en œuvre d’actions nouvelles en matière d’éco-innovation. Il convient de noter que l’arrêt progressif de l’actuel programme LIFE et le lancement du futur programme LIFE+ ne permettra qu’une réaffectation limitée du personnel à ces nouvelles tâches.

4 postes supplémentaires (4 AD) sont nécessaires pour gérer les actions en matière de TIC au sein de la DG Société de l’information et médias.

38. Origine des ressources humaines (statutaire)

Le programme sera géré principalement par les postes actuellement affectés à la gestion des programmes qui seront remplacés le PCI.

Si la structure des nouvelles perspectives financières permet un transfert entre les deux tableaux d’effectifs:

- 23 postes de recherche de la DG Entreprises et industrie travaillant actuellement à l’Innovation (PC6) seront transformés en postes de fonctionnement à partir de 2007 (14 AD, 9 AST), certaines activités actuellement exercées dans le cadre du PC6 étant poursuivies dans le cadre du PCI;

- 16 postes de recherche de la DG Société de l’information et medias travaillant actuellement dans des domaines hors recherche seront transformés en postes de fonctionnement à partir de 2007 (11 AD et 5 AST) afin de travailler dans le cadre du programme TIC. Ce transfert «fait partie» de la compensation déjà demandée par la DG INFSO dans le cadre de l’exercice SPA 2006, où la transformation de 50 postes de recherche en postes de fonctionnement a été demandée.

- Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d’euros (à la troisième décimale)

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 3,240 | 3,240 | 3,240 | 3,240 | 3,240 | 3,240 | 3,240 |

Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (préciser la ligne budgétaire) | - | - | - | - | - | - | - |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 3,240 | 3,240 | 3,240 | 3,240 | 3,240 | 3,240 | 3,240 |

39. Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Le coût des 30 postes supplémentaires de fonctionnaires et d’agents temporaires(XX 01 01) a été calculé sur la base d’un coût annuel moyen de 108 000 € par poste.

Total: 3.240.000

8.2.6 Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en millions d’euros (à la troisième décimale) |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences | - | - | - | - | - | - | - |

XX 01 02 11 03 – Comités[92] | - | - | - | - | - | - | - |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations | - | - | - | - | - | - | - |

XX 01 02 11 05 – Systèmes d’information | - | - | - | - | - | - | - |

2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | - | - | - | - | - | - | - |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | - | - | - | - | - | - | - |

Total des dépenses administratives autres que les ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | - | - | - | - | - | - | - |

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Il est prévu de réaliser le programme cadre sans dépenses administratives supplémentaires non incluses dans le montant de référence, par rapport aux dépenses actuellement consacrées à la mise en œuvre des éléments du programme tels qu’ils existent aujourd’hui.

[1] COM(2005) 24 du 2.2.2005.

[2] Conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, paragraphe 21, 8410/03 du 5 mai 2003.

[3] Les enjeux clés de la compétitivité en Europe — vers une approche intégrée - COM(2003) 704 du 21.11.2003.

[4] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Perspectives financières 2007-2013 - COM(2004) 487 du 14.7.2004.

[5] JO L 167 du 6.7.1996, p. 55.

[6] JO L 333 du 29.12.2000, p. 84. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 593/2004/CE (JO L 268 du 16.8.2004, p. 3).

[7] JO L 192 du 28.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1682/2004 (JO L 308 du 5.10.2004, p. 1).

[8] JO L 183 du 11.7.1997, p. 12. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 1376/2002/CE (JO L 200 du 30.7.2002, p. 1).

[9] JO L 176 du 15.7.2003, p. 29.

[10] Conclusion de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004, chapitre III, section (ii) «Compétitivité et innovation», paragraphes 17 & 28. 9048/04 du 19 mai 2004.

[11] Idem, Chapitre III, section (iv) «Croissance durable sur le plan de l’environnement, paragraphes 30 et 33».

[12] Article 157.

[13] Décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil.

[14] Comme défini dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 - JO L 124 du 20.5.2003, p. 36-41.

[15] Conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, annexe 1, Pacte européen pour la jeunesse.

[16] COM(2004) 70 du 11.2.2004.

[17] Adoptée par le Conseil le 13 juin 2000 et approuvée par le Conseil européen des 19 et 20 juin 2000.

[18] COM(2004) 38.

[19] Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne - COM(2005) 24.

[20] Flash Eurobaromètre n°160 sur l’esprit d’entreprise.

[21] Strategic Evaluation of Financial Assistance Schemes to SMEs, Deloitte & Touche, Rapport final, décembre 2003.

[22] Décision n° 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil.

[23] Décision n° 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil.

[24] Décision 2001/48/CE du Conseil; le programme e ContentPlus prendra la succession en 2005.

[25] OCDE (2003): TIC et croissance économique.

[26] COM(2005) 24 du 2.2.2005.

[27] Décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 - JO L 176 du 15.7.2003, p. 29.

[28] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — La part des sources d’énergie renouvelables dans l’Union européenne - COM(2004) 366 du 26.5.2004.

[29] Communication relative aux instruments d’aide extérieure dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013 - COM(2004) 626; proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d’assistance à la pré-adhésion (IPA) - COM(2004) 627; proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil fixant des provisions générales établissant un instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI) - COM(2004) 628; proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique - COM(2004) 629.

[30] Y compris les services d’innovation CORDIS.

[31] Un exemple concret est le projet Gallileo, dans lequel des PME innovantes ont pu développer des applications offertes par le système de positionnement par satellite Gallileo à des fins logistiques, de transport, de sécurité ou de surveillance.

[32] COM(2004) 474.

[33] Article 5 du traité CE et Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité d’Amsterdam.

[34] Les bases juridiques du PIC sont les articles 156, 157, paragraphe 3 et 175, paragraphe 1, du traité.

[35] COM(2004) 101 du 26.2.2004.

[36] JO C […] du […], p. […].

[37] JO C […] du […], p. […].

[38] JO C […] du […], p. […].

[39] JO C […] du […], p. […].

[40] COM(2005) 24 du 2.2.2005.

[41] JO L 167 du 6.7.1996, p. 55.

[42] JO L 333 du 29.12.2000, p. 84. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 593/2004/CE (JO L 268 du 16.8.2004, p. 3).

[43] JO L 192 du 28.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1682/2004 (JO L 308 du 5.10.2004, p. 1).

[44] JO L 336 du 23.12.2003, p. 1.

[45] JO L 14 du 18.1.2001, p. 32.

[46] JO L 183 du 11.7.1997, p. 12. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 1376/2002/CE (JO L 200 du 30.7.2002, p. 1).

[47] JO L 176 du 15.7.2003, p. 29.

[48] JO L

[49] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

[50] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[51] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[52] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[53] COM(2004) 38 du 28.1.2004.

[54] COM(2003) 567.

[55] COM(2004) 356.

[56] JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.

[57] JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

[58] JO L 77 du 27.3.1996, p. 20.

[59] COM(2000) 769 du 29.11.2000.

[60] JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.

[61] COM(2004) 366 du 26.5.2004.

[62] JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.

[63] JO L 123 du 17.5.2003, p. 42.

[64] JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.

[65] JO L 176 du 15.7.2003, p. 29.

[66] JO C 64 du 16.3.2005, p. 4.

[67] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[68] JO L

[69] JO L […] du […], p. […].

[70] Crédits dissociés.

[71] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[72] Au-delà de 2013.

[73] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx. Note: une partie de ce montant devrait financer l'agence exécutive, sous réserve d'une étude coût-avantages préliminaire.

[74] Au-delà de 2013.

[75] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05. Coûts supplémentaires par rapport aux dépenses actuelles pour la mise en œuvre des éléments du programme tels qu’ils existent aujourd’hui.

[76] Au-delà de 2013.

[77] Les 19 postes indiqués constituent des ressources humaines supplémentaires par rapport à 2006. Des ressources humaines supplémentaires additionnelles ne seront pas nécessaires après 2007.

[78] Tableau de bord de la politique d'entreprise, SEC(2003) 1278 du 4.11.2003.

[79] Préanalyse du rôle joué par les politiques et programmes de l’UE dans le domaine de la société de l’information par rapport à la stratégie de Lisbonne et à la stratégie du développement durable – étude en cours, réalisée par la DG INFSO C3, 2005.

[80] Les indicateurs relatifs aux activités de développement et de coordination des politiques sont, par nécessité, assez peu contraignants. En effet, l’impact direct de ces activités est difficile à mesurer a) parce qu’elles ont fréquemment pour objet d’exercer une influence et ne constituent donc pas des interventions directes; b) parce qu’elles sont dès lors malaisées à isoler des facteurs contextuels et qu’il n'est donc pas facile d’établir des relations de causalité directes; c) parce que l’impact sur les bénéficiaires finals dépend habituellement de la mise en œuvre ultérieure des recommandations par les États membres.

[81] Liste des indicateurs d’étalonnage pour le plan d’action e Europe - 13493/00 - ECO 338 - n° doc préc.: 10486/00 ECO 216 CAB 7 SOC 266 EDUC 117. Les indicateurs e Europe font l’objet d’un processus de révision et d’actualisation périodiques dans le cadre des plans d’action e Europe et des initiatives de suivi.

[82] Initialement, il était prévu que ce programme prendrait fin le 31 décembre 2005. Toutefois, à la suite de la décision d’étudier la possibilité d’établir un programme cadre pour l’innovation et la compétitivité, une procédure de prolongation du programme pluriannuel (MAP) pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, jusqu’au 31 décembre 2006 est en cours.

[83] Le rapport final peut être obtenu sur demande à l’adresse suivante: ENTR-DEVELOP-ENTERPR-POLICY@cec.eu.int

[84] Entre 1995 et 2001, les investissements en biens d’équipement informatiques ont été inférieurs de 1,6 % du PIB aux investissements correspondants effectués aux États-Unis. Source: Francesco Daveri, Why is there a productivity problem in the EU?, Centre européen d’études politiques.

[85] Rapport sur un programme pluriannuel pour l’entreprise et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005), SEC(2004) 1460 du 15.11.2004, également disponible à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/mult_entr_programme/doc/sec_2004_1460_fr.pdf

[86] Intermediate Evaluation of the eTEN (formerly TEN-Telecom) Programmes (Executive Summary) – Commission européenne, DG Société de l’information, décembre 2004.

[87] Coût NON couvert par le montant de référence.

[88] Coût NON couvert par le montant de référence.

[89] Coût inclus dans le montant de référence.

[90] À déterminer; en ce qui concerne le programme « Énergie intelligente – Europe », des efforts seront faits pour que la proportion des dépenses consacrées à l'agence exécutive soit la même que pour le programme « Énergie intelligente – Europe » (2003-2006).

[91] Accroissement des effectifs prévu uniquement pour la première année (2007); les coûts resteront donc stables tout au long de la période.

[92] Préciser le type de comité et le groupe auquel il appartient.

+++TABLE+++