22.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/60

1.1

Dans le présent avis, on entend par «nouveaux États membres» les dix pays qui ont adhéré le 1er mai 2004 à l'Union européenne, à savoir Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque.

1.2

Comme leur nom l'indique, les grandes orientations de politique économique de la Commission traitent des objectifs et des stratégies de politique économique dans une optique toujours très large. L'analyse porte davantage sur le fonctionnement interne de l'Union que sur le monde qui l'entoure. Les questions relatives aux nouveaux États membres n'avaient guère été examinées avant que ceux-ci n'adhèrent à l'UE.

1.3

En ce qui concerne les avis du Comité économique et social européen sur les grandes orientations, il était déjà fait mention des futurs nouveaux États membres dans les conclusions d'un avis adopté en mars 2002. Le Comité y constatait que «l'élargissement imminent de la Communauté impose de revoir de toute urgence les procédures de coordination des politiques économiques».

1.4

Dans un avis adopté en mars 2003, l'élargissement imminent était déjà évoqué dans plusieurs contextes. Dans le résumé de l'avis, le Comité soulignait que l'une des principales conclusions pour les années futures était la nécessité d'«un appui réellement efficace à l'adhésion des nouveaux États membres». Les statistiques sur la situation économique figurant en annexe de l'avis montraient de manière égale les données relatives aux États membres de l'époque et aux pays alors candidats.

1.5

Dans un avis adopté en décembre 2003, le Comité s'étonne «que les grandes orientations, qui couvrent une période de trois ans, ne font allusion que dans une phrase seulement au fait que, dans quelques mois, l'Union comptera dix nouveaux États membres». Les grandes orientations se contentent de constater que ces États sont invités à mener leurs politiques économiques selon les grandes orientations. Le Comité a estimé que cette approche ne témoignait pas d'une vision à long terme.

1.6

Dans ce même avis, l'on examinait également les répercussions de l'élargissement en ces termes: «Plus particulièrement, l'élargissement compliquera sensiblement la coordination des politiques économiques, qui laisse déjà à désirer. En effet, il exigera une coordination sous deux angles: d'une part au sein des différentes politiques (par exemple, la coordination interne de la politique salariale) et d'autre part entre les trois grands secteurs de la politique macroéconomique, où il accentuera sensiblement les disparités».

1.7

En outre, dans l'avis précité, le Comité mettait en garde contre d'éventuelles conséquences du fait que «les nouveaux États membres s'efforceront de satisfaire au plus vite aux critères d'adhésion à l'Union économique et monétaire en s'alignant scrupuleusement sur les critères du pacte de stabilité et de croissance».

1.8

Dans son plus récent avis sur les grandes orientations de politique économique, daté de 2004 et intitulé «Pour une meilleure gouvernance économique dans l'Union européenne» (1), le Comité constate que l'élargissement de l'Union marque le début d'une nouvelle époque. Comme son titre l'indique, cet avis porte sur la gouvernance, qui revêt un caractère important pour la crédibilité et l'efficacité de l'Union. Le Comité précise qu'«il existe un besoin urgent de cadre institutionnel».

1.9

Dans cet avis, le Comité fait également référence au rapport de la Commission selon lequel «les nouveaux États membres ont des problèmes similaires à ceux de l'UE des 15 en matière de budget, d'endettement et d'emploi». Cela ne signifie pas pour autant que les problèmes rencontrés soient les mêmes dans les nouveaux États membres et ceux de l'UE-15. Il existe à bien des égards des différences considérables entre les pays. En réalité, les comparaisons ne tiennent pas vraiment. Le Comité ajoute que l'alignement des règles économiques et sociales des nouveaux États membres sur celles, très développées, des États membres de l'UE-15 peut provoquer des chocs.

1.10

Dans ses précédents avis sur les grandes orientations de politique économique, le CESE a abordé, de façon certes assez sommaire, quelques-uns des principaux problèmes rencontrés par les nouveaux États membres. Le fait que les communications de la Commission n'aient pratiquement pas prévu ni examiné les conséquences de l'élargissement a bien entendu eu une incidence sur le contenu des avis du Comité.

2.1

Les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005 renforcent la stratégie de politique économique, qui s'articule autour de trois idées maîtresses:

2.2

Au premier semestre 2003, la croissance économique s'est pratiquement arrêtée dans l'UE-15. Des réformes économiques ont été mises en place, mais pas dans la proportion requise pour atteindre les objectifs de Lisbonne. L'augmentation de la productivité du travail a été trop lente et le marché intérieur a progressé doucement. En matière de développement durable, une certaine évolution a été notée, mais elle demeure insuffisante. Ainsi, on n'a guère avancé sur le chemin de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en dépit des progrès accomplis à la fin des années 90.

2.3

En avril 2004, la Commission a actualisé ses grandes orientations et constaté que la stratégie convenait également aux pays adhérant à l'Union. Si les nouveaux États membres sont confrontés à des défis similaires à ceux des États membres de l'UE-15, ces défis sont considérablement plus grands et, dans certains cas seulement, plus petits.

2.4

Du fait de l'existence de grandes différences entre les nouveaux États membres, la Commission souhaite formuler à l'adresse de chacun d'eux des recommandations qui tiennent compte de leur évolution propre.

2.5

Dans la mise à jour des grandes orientations, l'accent est mis sur l'intégration des nouveaux États membres dans le cadre existant de coordination des politiques économiques. Les défis structurels des nouveaux États membres sont, en moyenne, plus exigeants étant donné que:

2.6

Pour assurer le succès des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité, les nouveaux États membres doivent veiller à stabiliser les finances publiques et à réduire le déficit de la balance courante, surtout si ce déficit résulte de la consommation plutôt que des investissements.

2.7

Il convient d'augmenter le potentiel de croissance notamment par des réformes concertées entre interlocuteurs sociaux qui soutiennent les changements structurels en cours sur le marché du travail (notamment, grâce à la formation), et la productivité doit être améliorée, par exemple grâce à un renforcement de la concurrence, à une diminution de la régulation qui rende celle-ci plus efficace et à un développement des marchés de capitaux. La durabilité sociale peut être renforcée et la pauvreté réduite en soulignant l'importance fondamentale du travail. Les investissements, tant dans les secteurs de l'industrie et de l'agriculture, que de l'énergie et des transports, jouent un rôle important dans l'accroissement de la durabilité environnementale.

2.8

La Commission insiste sur l'ampleur des défis que les nouveaux États membres doivent surmonter et la difficulté des choix politiques à venir. Les grandes orientations de politique économique tiennent compte des conditions particulières prévalant dans les différents pays, en incluant par exemple dans les recommandations par pays des périodes d'adaptation plus longues que pour les États membres de l'UE-15.

3.1.1

Le processus d'élargissement a un effet positif sur le développement économique. L'économie des États membres de l'UE-15 est remontée au cours du second semestre 2003. La croissance de l'économie mondiale et la restauration de la confiance des consommateurs ont accéléré la reprise. La relance de la consommation résulte en partie du niveau historiquement bas des taux d'intérêt. Malgré l'augmentation de l'activité économique, il faudra du temps pour que la situation de l'emploi s'améliore. L'incertitude des consommateurs quant au futur niveau des revenus ébranle toutefois leur confiance. En outre, les risques liés à l'évolution internationale s'amplifient. La reprise de la croissance économique dans l'UE-15 est importante également pour les nouveaux États membres dont la majeure partie des exportations est orientée vers ces marchés.

3.1.2

Le taux de croissance économique dans les nouveaux États membres s'élevait en moyenne à 3,5 % en 2003. La consommation privée a contribué à la croissance, en particulier dans les pays baltes, en Hongrie et en République tchèque. Les exportations ont bien progressé, surtout en Pologne et en Slovaquie, où les exportations de produits hautement raffinés ont fortement augmenté.

3.1.3

La croissance des investissements est demeurée assez faible dans certains nouveaux États membres, à l'instar de la situation au plan international, mais elle est également le reflet d'un ralentissement du processus de réforme dans les pays concernés. L'alignement des taux d'intérêt sur le taux communautaire et la nécessité d'améliorer les infrastructures sont des facteurs qui devraient accélérer la croissance des investissements. À quelques exceptions près, le niveau d'investissements dans les nouveaux États membres est supérieur, par rapport au PIB, au niveau moyen dans les pays de l'UE-15, ce qui permet de soutenir la croissance économique dans les nouveaux États membres.

3.1.4

Pour les années 2004 et 2005, le taux de croissance économique dans les nouveaux États membres devrait être en moyenne de l'ordre de 4 %. La croissance devrait être la plus rapide dans les pays dont le PIB par habitant est le plus faible. C'est la Pologne qui devrait enregistrer la plus forte croissance du fait de sa politique budgétaire expansionniste. Parmi les nouveaux États membres ayant un niveau élevé de revenus, l'on s'attend surtout à ce que Chypre enregistre une croissance économique relativement importante. Il se pourrait que la montée du prix du pétrole constitue à l'avenir un facteur de ralentissement de la croissance économique dans tous les États membres de l'UE.

3.1.5

Si l'on excepte la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie, le taux d'inflation dans les nouveaux États membres a atteint ces derniers temps un niveau quasi identique à celui de la zone euro. Même si, en 2004, l'inflation s'est quelque peu accélérée, notamment en raison de l'augmentation du prix du pétrole, elle devrait connaître un ralentissement en 2005 pour se situer aux alentours des 3 %.

3.1.6

Entre 2000 et 2003, le déficit budgétaire dans les nouveaux États membres s'élevait en moyenne à 4,3 % du PIB. Pour 2004, il est estimé à 4,9 %. Les deux extrêmes sont l'Estonie, qui présente un excédent budgétaire de 1 % en moyenne, et la République tchèque, qui accuse un déficit de 7 % du PIB. Outre la République tchèque, le déficit a également dépassé le seuil de référence de 3 % dans cinq autres nouveaux États membres, à savoir Chypre, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie (voir annexes statistiques). Lorsque l'assainissement budgétaire sera lancé, la situation devrait s'améliorer dans la plupart des nouveaux États membres.

3.1.7

Les nouveaux États membres ont, comme ceux de l'UE-15, leurs spécificités propres. C'est la raison pour laquelle un examen global des nouveaux États membres est souvent trompeur. De manière générale, on peut toutefois constater que l'évolution économique dans les nouveaux États membres a été relativement favorable par rapport à celle des États membres de l'UE. L'adhésion de ces pays à l'UE, la croissance assez forte de leur marché domestique ainsi que la faiblesse des coûts de production par rapport à ceux pratiqués dans les États membres de l'UE-15 vont stimuler la croissance de la production dans ces pays au cours des prochaines années, ce qui peut générer une hausse de la demande pour les biens d'investissement et de consommation produits dans l'UE-15.

3.2.1

Les effets de l'élargissement sont répartis de manière inégale entre les nouveaux États membres et ceux de l'UE-15. Cela s'explique fondamentalement par le fait que les pays de l'UE-15 représentent une très grande partie du commerce extérieur des nouveaux États membres, alors que l'importance de ces derniers pour les pays de l'UE-15 est faible. De nombreux pays de l'UE-15 ont traditionnellement tendance à faire du commerce avec d'autres pays industriels occidentaux, tels que les États-Unis.

3.2.2

Le processus d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale à l'Union a été progressif. Au cours de ce processus, les obstacles au commerce avec l'UE-15 ont été levés et les structures sociales nationales préparées en vue de l'adhésion. Les principales restrictions concernaient le commerce extérieur de denrées alimentaires et de produits agricoles. Après l'adhésion, les restrictions consistent essentiellement en des dispositions transitoires relatives à la propriété foncière, à la circulation des travailleurs et à la protection de l'environnement.

3.2.3

L'impact de l'élargissement sur les États membres de l'UE-15 devrait être positif mais minime. Pour les nouveaux États membres, les avantages de l'élargissement devraient être plus importants. Les avantages naîtront en particulier de la suppression des entraves restantes au commerce et de l'amélioration de la circulation des travailleurs et des capitaux.

3.2.4

Du point de vue de l'UE, il convient de noter que les effets de l'élargissement sont répartis de manière inégale. S'agissant de l'UE-15, les changements les plus significatifs induits par l'élargissement seront visibles dans des régions limitrophes des nouveaux États membres, telles qu'en Allemagne, en Autriche et en Finlande. Les changements seront très différents selon les secteurs.

3.2.5

Les changements seront les plus importants dans les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, qui éprouvent des difficultés à tirer profit de la décentralisation géographique des activités en raison de l'éloignement et/ou de la réglementation en vigueur. Il s'agit notamment des secteurs de l'agriculture, de l'industrie alimentaire, de la construction ainsi que de nombreuses branches du secteur des services. En revanche, d'autres secteurs peuvent aisément déplacer leur production d'un pays à l'autre.

3.2.6

Le faible niveau des coûts dans les nouveaux États membres pourrait être une opportunité pour l'ensemble de l'UE, y compris en ce qui concerne le phénomène chinois. Une «production bon marché» réalisée sur des sites géographiquement proches stimule davantage l'activité économique en Europe qu'une production réalisée sur des sites éloignés. C'est possible surtout au stade précoce du cycle de vie de produits à forte intensité de R&D. Ce n'est que lorsque la part de R&D dans la production diminuera que la production pourra être transférée vers des pays lointains où les coûts en la matière sont encore plus bas. Si les différences de coûts de production existant à l'heure actuelle entre les pays de l'UE-15 et les nouveaux États membres sont conséquentes, elles vont peu à peu se réduire.

4.1.1

Il est probable que la majorité des nouveaux États membres souhaiteront faire rapidement partie de la zone euro. Pour respecter les conditions d'entrée dans la zone euro, il est indispensable que ces pays mettent en œuvre une politique économique durable et disciplinée. Les premières années suivant leur adhésion seront particulièrement difficiles. Les critères de Maastricht portent sur les taux d'inflation et d'intérêt, qui doivent être suffisamment bas, le déficit budgétaire, l'endettement du secteur public et la stabilité des devises. Les mêmes exigences s'appliquent naturellement à tous les États membres.

4.1.2

Bien entendu, la question essentielle est de savoir de quelle manière les efforts déployés pour se conformer aux critères de Maastricht vont influencer l'économie des nouveaux États membres. Si, lors de leur participation au nouveau mécanisme de change européen (MCE II), ces pays tentent de maintenir leur devise dans une marge de fluctuation trop stricte, il se peut que celle-ci devienne facilement l'objet de spéculations. Défendre la stabilité monétaire en relevant éventuellement les taux d'intérêt aurait des effets économiques néfastes, notamment sur l'emploi. L'Estonie, la Lituanie et la Slovénie ont été les premiers pays parmi les nouveaux États membres à intégrer le MCE II et à lier leur devise à l'euro en adoptant une marge de fluctuation assez grande. Ils peuvent ainsi mieux empêcher d'éventuelles spéculations dirigées contre leur monnaie. Les régimes de caisse d'émission de l'Estonie et de la Lituanie garantissent en outre la stabilité des devises de ces pays par rapport au cours de l'euro.

4.1.3

La réalisation de l'objectif d'une inflation à faible niveau peut s'avérer problématique lorsque la croissance économique est rapide. L'inflation dans les nouveaux États membres était auparavant plus rapide qua dans les États membres de l'UE-15. L'adaptation des économies à croissance rapide à l'exigence d'une inflation particulièrement basse peut limiter la croissance, étant donné qu'une inflation plus rapide est liée à une phase de croissance plus rapide. Lorsque la productivité augmente plus rapidement, en général le niveau des prix monte aussi plus rapidement. Par ailleurs, une inflation trop rapide tend à ralentir la croissance économique.

4.1.3.1

Si l'inflation est raisonnable aujourd'hui, il n'en sera peut-être pas de même lorsque certaines périodes transitoires prévues dans le Traité d'adhésion viendront à expiration. À ce moment, l'inflation pourrait connaître une accélération parce que l'autorisation temporaire de maintenir un taux zéro de TVA ou des droits d'accises réduits ainsi que le maintien des dispositions nationales auront été levés.

4.1.4

L'économie des petits pays est davantage liée à l'économie mondiale que ne l'est celle des grands pays. En augmentant leur endettement ou leur déficit budgétaire, les petits pays ne peuvent pas accélérer temporairement la croissance de leur économie avec autant d'efficacité que les grands pays, par exemple avant des élections. Les finances publiques d'un petit pays sont d'ordinaire plus transparentes et plus faciles à contrôler. L'on pourrait ainsi s'attendre à ce que les plus petits des nouveaux États membres adhèrent les premiers à la zone euro. En Estonie, la législation impose que l'équilibre budgétaire soit atteint.

4.1.5

Des problèmes pourraient surgir si des pays tentaient de réaliser très rapidement les critères de Maastricht. Avant que les nouveaux États membres ne rejoignent la zone euro, leurs monnaies devront demeurer stables par rapport à l'euro, sans réajustement de parité, pendant deux ans. Outre les problèmes mentionnés au point 4.1.2, les États trop pressés risquent de rentrer dans ce mécanisme avec un cours surévalué ou sous-évalué. Ils pourraient affaiblir le dynamisme de leur économie et les conditions de croissance à travers une surévaluation de leur monnaie, qui entamerait leur compétitivité sur les marchés mondiaux, ou à travers une sous-évaluation de leur monnaie, qui générerait des pressions inflationnistes. Dans l'un et l'autre cas, il en résulterait une pression sur les salaires, ce qui renforcerait le problème des délocalisations et pèserait sur la demande intérieure qui est dans bien des cas, leur moteur de croissance. Il convient dès lors de déterminer avec prudence la parité d'entrée dans le mécanisme de change MCE-2. Les pays membres de la zone euro doivent toutefois veiller en toutes circonstances à leur compétitivité, même si le cours de leur devise au moment de leur adhésion se trouve à son juste niveau.

4.1.6

Avec l'élargissement de l'UE, le nombre de pays ne faisant pas partie de la zone euro est — provisoirement — légèrement majoritaire, même si pondérée par le PIB la zone euro couvre clairement la majeure partie de l'UE. L'adhésion de nouveaux pays à la zone euro dans les années à venir améliorera simultanément les conditions pour le renforcement de la position internationale de la devise européenne.

4.2.1

En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, la situation est raisonnablement bonne dans la plupart des nouveaux États membres. Seuls quelques-uns d'entre eux ont une dette publique supérieure au seuil des 60 % du PIB. Il est vrai que pour une partie des nouveaux pays adhérents, l'endettement menace de s'accroître avec le déficit budgétaire. Il convient cependant de rappeler que leur niveau de dette extérieure ne constitue absolument pas une menace en comparaison de celui des pays de l'UE-15 Les États membres de l'UE tout entière se sont à plusieurs reprises engagés en faveur des objectifs de Lisbonne et des objectifs pour une politique budgétaire saine.

4.2.2

Le pacte de stabilité fait depuis longtemps l'objet de critiques. Le Comité a élaboré plusieurs avis sur ce thème (2). Le pacte de stabilité a visiblement contribué, malgré ses imperfections, au maintien de la discipline budgétaire. L'amélioration du suivi et la transparence de la procédure relative au déficit excessif ont également contribué au maintien de la discipline budgétaire. En vue d'élaborer une politique économique à moyen terme, il est indispensable que les États membres puissent se forger une vision claire de la future forme du pacte de stabilité et de croissance.

4.2.3

Les imprécisions et les lacunes dans les chiffres et les prévisions budgétaires des États membres ont multiplié les problèmes de contrôle. La Commission et différents comités ont collaboré afin de développer des critères communs pour un suivi et une coordination politique multilatérale. Toutefois, l'ajustement des méthodes et procédures ne peut pas réussir si les données statistiques ne sont pas tout à fait fiables. En dépit des progrès réalisés ces dernières années, il reste encore beaucoup à améliorer en matière de statistiques dans certains nouveaux États membres, tout comme dans certains pays de l'UE-15.

4.2.4

L'on estime généralement qu'il faut changer l'interprétation du pacte de stabilité fondé sur le traité de Maastricht. Dans une Union à 25, il convient d'alléger nombre de procédures actuellement en vigueur. L'examen des programmes et avis de la Commission et des États membres est devenu de plus en plus formel et la coordination officieuse entre les États membres de plus en plus importante. La crédibilité de la devise commune ne peut toutefois pas être compromise.

4.2.5

Les nouveaux États membres vont rencontrer des difficultés à gérer leur politique économique et à préserver la stabilité de leurs finances publiques. Leur engagement faiblira, surtout en cas d'absence de stabilité politique. Bien que les nouveaux États membres aient effectué les réformes de base qui étaient indispensables à la mise en place d'une économie de marché, une partie d'entre eux est confrontée à des choix difficiles dans la mesure où les réformes structurelles nécessaires peuvent donner lieu à des dépenses publiques supplémentaires. La question de l'affectation des dépenses publiques est encore plus complexe dans les nouveaux États membres que dans ceux de l'UE-15.

4.2.6

Un certain degré de réforme du pacte de stabilité est nécessaire pour son bon fonctionnement à long terme. Cette réforme doit être mise en place de manière à renforcer l'engagement de tous en faveur des objectifs communs, sans compromettre la stabilité des finances publiques, la discipline budgétaire, la durabilité ni la crédibilité de la coordination de la politique économique des États membres.

4.3.1

Avec l'élargissement, le PIB communautaire n'a augmenté que de 5 % en termes de prix du marché et de 10 % seulement en termes de standard de pouvoir d'achat, bien que la population ait augmenté de près de 20 %. Les nouveaux États membres ont pour dénominateur commun d'être en moyenne plus pauvres que les États membres de l'UE-15. Dans les nouveaux États membres, le PIB par habitant exprimé en standard de pouvoir d'achat ne représente que la moitié du niveau des États membres de l'UE-15. Comme pour ces derniers, il existe des différences considérables entre les nouveaux États membres: Chypre, Malte et la Slovénie sont les plus prospères, tandis que les plus pauvres sont la Pologne ainsi que les pays baltes, à savoir l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Lorsque l'on compare le PIB par habitant en termes de standard de pouvoir d'achat, Chypre et la Slovénie sont au même niveau que la Grèce, alors que Malte ou la République tchèque se situent au niveau du Portugal.

4.3.2

Selon Eurostat, 13 % de la population des nouveaux États membres vivent sous le seuil de pauvreté relatif, pour 15 % de la population des États membres de l'UE-15. Le seuil de pauvreté est défini en établissant le rapport entre les revenus dont disposent les particuliers ou les ménages et les revenus moyens d'un pays. Le seuil de pauvreté se situe à 60 % du revenu médian national. La proximité de ces pourcentages ne doit pas nous leurrer sur l'ampleur de la problématique sociale dans la mesure où comme il est dit ci-dessus le PIB/tête exprimé en parité de pouvoir d'achat dans les nouveaux États membres est la moitié de celui réalisé dans les plus anciens.

4.3.3

La répartition des revenus au sein des nouveaux États membres ne diffère guère de la structure interne des revenus existant dans les États membres de l'UE-15. Parmi les nouveaux pays adhérents, les disparités en matière de revenus sont les plus limitées en Hongrie, en Slovaquie, en Slovénie et en République tchèque, et sont de même ampleur que celles observées dans les pays nordiques. Les taux de pauvreté les plus élevés se trouvent en Estonie, en Lettonie et en Lituanie, où la structure des revenus correspond le plus aux différences de revenus plus marquées existant en Grande-Bretagne et en Irlande. Parmi les États membres de l'UE-15, c'est l'Irlande et les pays d'Europe du Sud qui enregistrent les taux de pauvreté les plus élevés. Le problème des comparaisons entre pays est qu'elles ne tiennent pas compte des différences régionales à l'intérieur des pays, qui peuvent quelquefois être significatives.

4.3.4

Le taux d'emploi dans les nouveaux États membres ne s'élève en moyenne qu'à 56 % contre 64 % environ dans les États membres de l'UE-15. La question fondamentale est de savoir si ces pays parviendront à augmenter dans le même temps leur productivité et leur taux d'emploi. Il semble que la plupart des nouveaux États membres privilégient l'amélioration de la productivité, ce qui accroît leur compétitivité et, de ce fait, celle de l'Union européenne dans son ensemble. La stratégie de Lisbonne offre une réponse qui reste d'actualité même si des ajustements peuvent lui être apportés.

4.3.5

Dans le document de la Commission relatif aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté du 7 avril 2004, l'on constate que les faibles taux d'emploi qui caractérisent tant les jeunes que les travailleurs âgés dans les nouveaux États membres méritent une attention toute particulière. De même, il convient de poursuivre le développement de la protection sociale et l'amélioration des qualifications de la main-d'œuvre. De l'avis du Comité, ces constatations sont précieuses et constituent des objectifs importants également pour les pays de l'UE-15.

4.3.6

Des divergences considérables existent entre les nouveaux États membres en ce qui concerne les taux d'emploi des femmes et des personnes âgées. Le taux d'emploi des femmes est supérieur à la moyenne de l'UE-15 à Chypre, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Slovénie et en République tchèque, mais il est sensiblement inférieur en Pologne et surtout à Malte. Le taux d'emploi des personnes âgées est supérieur à la moyenne de l'UE-15 à Chypre, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en République tchèque, mais il est nettement inférieur dans les autres nouveaux États membres. À l'exception de l'Estonie et de la Hongrie, le taux de chômage des femmes dans les nouveaux États membres était en 2003 légèrement supérieur à celui des hommes. La différence est particulièrement marquée à Malte et en République tchèque.

4.3.7

Entre 2000 et 2003, le chômage a baissé dans nombre de nouveaux États membres. Cela a été clairement le cas dans les pays baltes où le taux de chômage a diminué de près de trois points de pourcentage. En Hongrie et en Slovénie, une amélioration du taux d'emploi a pu être observée dès le milieu des années 90. En annexe du présent avis figurent des données statistiques sur l'emploi et le chômage.

4.3.8

La pyramide des âges et l'état des systèmes de protection sociale de la population influencent sensiblement la structure nationale des revenus. Il existe une forte corrélation entre le vieillissement et le faible niveau des revenus dans les nouveaux États membres. Les plus de 65 ans sont surreprésentés dans la catégorie des revenus les plus bas à Chypre, en Lituanie, en Slovaquie, en Slovénie et en République tchèque. Le risque de pauvreté le plus élevé se rencontre dans les familles nombreuses, uniparentales ainsi que chez les jeunes de 16 à 24 ans.

4.3.9

Le niveau général d'éducation est plus élevé dans les nouveaux États membres que dans les États membres de l'UE-15. Quelque 89 % des 25-64 ans ont obtenu un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur dans les premiers, contre 65 % dans ces derniers. L'Estonie, la Slovaquie et la République tchèque comptent le plus de diplômés de l'enseignement secondaire supérieur. Pour ce qui concerne les États membres de l'UE-15, le pourcentage correspondant dépasse les 80 % de la population uniquement en Allemagne, en Grande-Bretagne et en Suède. Le niveau élevé d'éducation constitue, avec les coûts de main-d'œuvre avantageux, le facteur qui renforce l'attrait des nouveaux États membres en matière d'investissements.

4.3.10

La croissance économique dans les nouveaux États membres est en moyenne plus rapide que dans les pays de l'UE-15. L'intégration européenne ne signifie pas automatiquement que les différences de revenus seront rapidement compensées. Au rythme actuel, cela pourrait prendre quelques décennies. Selon une estimation très approximative, Chypre et Malte pourraient être les premiers à atteindre le niveau de vie moyen de l'UE-15, en une vingtaine d'années. Plusieurs éléments, comme les fonds structurels de l'UE, peuvent contribuer à diminuer plus rapidement les écarts de revenus. Des informations de nature économique sur chacun des États membres figurent en annexe du présent avis.

4.4.1

Les coûts de main-d'œuvre globaux dans les nouveaux États membres sont, en moyenne, clairement inférieurs à ceux en vigueur dans les États membres de l'UE-15. De même, leur marché du travail est considéré comme très flexible. De nombreux sites de production industrielle et, dans une certaine mesure, des activités de services sont transférés vers les nouveaux États membres. On néglige toutefois souvent le fait que le niveau moyen de productivité dans ces pays soit aussi clairement inférieur à celui des États membres de l'UE 15. En 2003, le niveau de productivité par personne active en standard de pouvoir d'achat dans les nouveaux États membres ne représentait que 54 % de celui enregistré dans l'UE-15

4.4.2

Au début des années 90, ces pays ont hérité de grands secteurs publics et d'une législation souvent rigide, mais ils ont grandement fait avancer la réforme du secteur public. Actuellement, le volume de leurs dépenses publiques par rapport au PIB est comparable en moyenne à celui de l'UE-15.

4.4.3

Améliorer la compétitivité et la productivité nécessite d'investir dans la formation et le développement des compétences, la recherche et l'organisation du travail, de supprimer les obstacles administratifs, en particulier ceux liés à l'activité et à la création de petites entreprises, et de promouvoir l'esprit d'entreprise. La compétitivité et la productivité progressent également lorsqu'on élimine du marché les entreprises qui ne sont pas efficaces ni rentables. Des ressources sont ainsi libérées aux fins d'une utilisation plus productive. Ces restructurations nécessitent toutefois des actions de reconversion pour les personnes touchées par ces mesures (4).

4.4.4

Les nouveaux États membres ont déjà tiré avantage de leurs marchés flexibles. Les capitaux, les technologies voire même les travailleurs peuvent circuler assez facilement d'un pays à l'autre. La flexibilité des structures facilite également un nouveau transfert d'emplois ailleurs. À long terme, les nations et les régions devront pouvoir être compétitives sur le plan des infrastructures, ainsi qu'à l'avenir dans d'autres domaines importants comme les technologies de l'information et les activités de recherche. La part du revenu national consacrée aux dépenses en R&D représente en moyenne 2 % dans les États membres de l'UE-15 et seulement 1 % environ dans les nouveaux États membres.

4.4.5

Atteindre le niveau actuel de productivité des États membres de l'UE-15 ne suffira pas à long terme aux nouveaux États membres. Dans tous les États membres, il y a lieu d'investir tout particulièrement dans la connaissance. La faiblesse des investissements et le recours limité aux technologies peuvent expliquer le ralentissement de la croissance de la productivité dans l'Union. Il est clair qu'il faut investir davantage sur tout le territoire actuel de l'UE dans les technologies de l'information et de la communication, les activités de R&D et l'éducation et la formation. Pour les nouveaux États membres, en particulier, il s'agit non seulement d'un défi majeur, mais aussi d'une grande opportunité.

4.4.6

L'amélioration de la compétitivité nécessite aussi souvent des changements sur le plan des structures des différents secteurs de l'économie. Dans les nouveaux États membres, en particulier, la compétitivité de l'économie peut être améliorée grâce à des réformes structurelles de l'agriculture et de l'industrie lourde.

4.5.1

L'un des éléments essentiels de la stratégie des grandes orientations de politique économique est le renforcement du développement durable. Outre la durabilité économique et sociale, il importe également pour les nouveaux États membres de garantir un développement durable de l'environnement. Il est indispensable, et économiquement viable à long terme, de prendre soin des ressources naturelles et de préserver le haut niveau de qualité de l'environnement.

4.5.2

Il est important d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'énergie dans les nouveaux États membres. Alors que, selon Eurostat, le rapport entre la consommation d'énergie et le PIB en standard de pouvoir d'achat dans les États membres de l'UE-15 était en moyenne de 173 pour la période 2000-2002, ce rapport s'élevait à 258 dans les nouveaux États membres. Ces derniers disposent donc d'une marge d'amélioration en matière d'efficacité de l'utilisation de l'énergie, laquelle efficacité est importante pour le développement durable.

4.5.3

Même si une avancée positive a été notée dans les nouveaux États membres, des besoins d'investissement importants subsistent, surtout pour améliorer le rendement de la production d'énergie et de l'utilisation d'énergie pour les transports. Pour réduire plus particulièrement les dommages causés à l'environnement, il convient d'éliminer les subventions à l'énergie. Le Comité appuie la recommandation de la Commission visant à supprimer les subventions qui ont un impact défavorable sur l'environnement et nuisent au développement durable.

4.5.4

L'année 2003 a vu la mise en œuvre de la directive sur l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. La Commission constate, dans ses grandes orientations, que la production d'électricité verte n'a donné que peu de résultats, à l'exception de l'Allemagne, du Danemark et de l'Espagne où des résultats positifs ont été enregistrés en matière d'énergie éolienne.

4.5.5

Plusieurs années s'écouleront avant que les nouveaux États membres n'atteignent le même niveau d'efficacité en matière d'utilisation et de production énergétique que les États membres de l'UE-15. L'ampleur du défi que pose cet objectif ne doit toutefois pas réduire les efforts accomplis par ces pays pour garantir un développement durable. Une partie de leur mission doit consister à sensibiliser davantage l'opinion publique à l'importance du développement durable.

5.1

Ces dernières années, la dynamique de croissance dans les États membres de l'UE-15 n'a pas été la même que celle qu'a connue nombre de nouveaux pays adhérents. La croissance économique sera vraisemblablement, du moins à moyen terme, plus rapide dans les nouveaux États membres. La croissance peut également être soutenue grâce aux fonds structurels. L'élargissement favorisera toutefois aussi la croissance économique dans les États membres de l'UE-15.

5.2

Il n'est pas évident de déterminer si les différences de niveau de vie existant entre les nouveaux États membres et ceux de l'UE-15 vont rapidement s'estomper. L'intégration politique ne signifie pas nécessairement la résorption des disparités en matière de revenu et de niveau de vie. La réunification allemande est l'exemple d'une situation où les différences économiques régionales disparaissent lentement. Ni de très vastes sommes d'argent ni l'intégration des institutions n'ont eu alors un impact décisif.

5.3

L'élargissement de l'UE va continuer de faciliter les échanges commerciaux, les investissements et, après les périodes transitoires, la circulation des travailleurs entre les nouveaux États membres et ceux de l'UE-15. Cela rendra l'environnement économique des nouveaux États membres plus transparent et la prise de décisions économiques plus aisée pour les entreprises qui envisagent d'y investir. Des différences subsisteront entre les pays dans des domaines qui ne relèvent pas des compétences de l'UE. Par exemple, en matière de fiscalité, les compétences actuelles de l'UE se limitent essentiellement au taux minimal de TVA et à certains principes régissant l'imposition des entreprises.

5.4

Les dispositions transitoires portent essentiellement sur la libre circulation des travailleurs d'un pays à l'autre. Elles prévoient que la libre circulation pourra être restreinte pendant une période maximale de sept ans. Nombre d'États membres de l'UE-15 connaissent un vieillissement rapide de leur population et ont besoin d'une main-d'œuvre nouvelle, en dépit d'un chômage structurel assez important. Les périodes transitoires risquent à la fois de ralentir les réformes structurelles nécessaires dans les nouveaux États membres et de freiner la croissance économique dans l'UE-15 ainsi que dans les nouveaux États membres.

5.5

D'après les témoignages de nombreuses entreprises qui envisagent d'investir, ou qui ont déjà investi, dans les nouveaux États membres, ces pays rencontrent plus souvent que les États membres de l'UE-15 des problèmes liés aux économies de transition, qui ne peuvent pas être éliminés uniquement par voie législative. Ces problèmes sont souvent associés à la corruption, un phénomène qui n'est pas du tout inconnu des pays de l'UE-15.

5.6

L'élimination de pratiques ancrées dans la société depuis des décennies est un processus de longue haleine. L'adhésion à l'UE a toutefois augmenté la pression sur les pays pour qu'ils améliorent également la situation en la matière. Pour exploiter efficacement le potentiel des nouveaux États membres, il conviendra de se conformer comme il se doit aux règles communes de l'UE. Cela concerne en particulier les règles du marché intérieur, mais il importe également que les règles ayant une incidence sur les conditions de concurrence, telles que la législation environnementale, soient mises en œuvre de manière uniforme dans tous les États membres.

5.7

Les nouveaux États membres bénéficient d'un rapport avantageux entre les coûts de main-d'œuvre et le niveau d'éducation de la population active. La fiscalité fait partie des facteurs qui influencent les investissements d'entreprises dans les nouveaux États membres. La nature des activités commerciales détermine les facteurs qui sont essentiels aux entreprises pour investir.

5.8

Néanmoins, la course au nivellement de la fiscalité vers le bas expose également à certains risques. C'est ainsi qu'elle pourrait aboutir à ôter aux pouvoirs publics les moyens nécessaires pour réaliser les investissements dans les infrastructures et le système de protection sociale indispensables au rattrapage économique. Cela risquerait également de déplacer la charge fiscale sur le facteur travail, relativement statique, ce qui aurait des conséquences négatives pour l'emploi.

5.9

Des investissements directs ou un transfert intégral de l'activité vers les nouveaux États membres sont plus faciles pour des entreprises qui y développent déjà une importante activité commerciale ou des entreprises dont l'avantage compétitif s'appuie fortement sur de faibles coûts de main-d'œuvre, eu égard au niveau d'éducation. Cet avantage que présentent les nouveaux États membres va continuer d'attirer vers ces pays des activités de production provenant d'ailleurs, y compris des États membres de l'UE-15. D'autre part, les activités commerciales et de production menées dans les nouveaux États membres par des entreprises de l'UE-15 contribuent également dans de nombreux cas à soutenir l'activité économique dans les pays de l'UE-15. En témoigne notamment l'augmentation des échanges commerciaux entre les pays de l'UE-15 et les nouveaux États membres.

5.10

Le rapprochement économique entre les nouveaux États membres et ceux de l'UE-15 a été assez favorable et cette tendance devrait se poursuivre, même si l'avenir comporte des risques. Selon le scénario le plus probable, l'avantage moyen des nouveaux États membres par rapport aux pays de l'UE-15 en ce qui concerne les niveaux de revenus et de prix va diminuer. Cela va toutefois prendre un certain temps vu le faible niveau de départ.

5.11

L'évolution démographique constitue l'un des grands défis de l'UE; en effet, le nombre de travailleurs actifs quittant les marchés du travail va augmenter de manière substantielle à l'avenir par rapport à la situation actuelle. Il faudrait par divers moyens inciter les personnes âgées à demeurer actives. Pour garantir la compétitivité à long terme, il est également essentiel de relever le taux de natalité et de mobiliser toutes les ressources de main-d'œuvre existantes dans l'Union. Cela ne sera possible qu'en favorisant l'égalité entre les femmes et les hommes et en facilitant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Dans le même temps, il faudrait lutter contre l'exclusion et la pauvreté, ce qui permettrait d'améliorer l'efficacité de la solidarité sociale dans tous les États membres.

5.12

Dans certains nouveaux États membres, l'organisation des partenaires sociaux est assez faible et dispersée. Il existe de grandes différences entre les syndicats en termes de représentativité et la plupart ont en commun un manque de ressources économiques pour mener leurs activités. La même observation vaut pour les organisations non gouvernementales. Ces organisations devront développer leurs activités afin qu'un dialogue fructueux puisse s'instaurer entre les acteurs concernés et que toutes les parties prenantes puissent, dans le même temps, contribuer à créer les conditions de la croissance économique. La concertation sociale est un élément indispensable pour assurer une construction européenne forte et solidaire.

5.13

La Commission devrait examiner avec attention les incertitudes internationales qui menacent la croissance économique et la compétitivité de l'UE, telles que les répercussions de la hausse du prix du pétrole et celles du déficit structurel du budget et de la balance des opérations courantes aux États-Unis.

5.14

Tous les États membres doivent continuer à œuvrer à l'achèvement du marché intérieur, à une meilleure mise en œuvre des réformes de Lisbonne et au développement actif d'une gouvernance économique. Sans ces réformes, l'UE dans son ensemble court le risque d'un déclin de la croissance économique et du bien-être.

5.15

Bien que, dans le présent avis, les nouveaux États membres et ceux de l'UE-15 soient traités le plus souvent comme des ensembles distincts, cela ne peut se faire qu'à un niveau très général. Chaque pays a ses problèmes et ses besoins spécifiques.