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Bruxelles, le 10.11.2005

COM(2005) 551 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE LISBONNEUNE POLITIQUE DES PME MODERNE POUR LA CROISSANCE ET L’EMPLOI

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Donner un nouvel élan à la politique des PME 4

3. Mesures spécifiques à entreprendre 6

3.1. Promouvoir l’esprit d’entreprise et les compétences 6

3.2. Améliorer l’accès des PME aux marchés 7

3.3. Simplifier la législation 8

3.4. Améliorer le potentiel de croissance des PME 10

3.5. Renforcer la consultation des parties intéressées par les PME et le dialogueavec celles-ci 11

4. Conclusion 13

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE LISBONNE UNE POLITIQUE DES PME MODERNE POUR LA CROISSANCE ET L’EMPLOI

1. INTRODUCTION

Les petites et moyennes entreprises (PME), qui sont par définition des entreprises comptant moins de 250 salariés[1], contribuent largement à l’économie européenne: au nombre d’environ 23 millions, elles offrent quelques 75 millions d’emplois dans l’Union européenne et représentent 99 % de la totalité des entreprises. Les PME représentent un élément essentiel de l’industrie européenne, par le fait notamment qu’elles contribuent jusqu’à 80´% de l’emploi dans certains secteurs industriels, tels que les textiles, la construction ou l’ameublement. Les PME sont une source majeure de compétences entrepreneuriales et d’innovation et concourent à la cohésion économique et sociale.

Le nouveau Partenariat pour la Croissance et l’Emploi souligne notamment la nécessité d’améliorer l’environnement des entreprises, de prendre les préoccupations des PME en considération et de leur assurer un soutien approprié. En effet, les PME sont indispensables à la réalisation d’une croissance renforcée et durable et à la création d’emplois plus nombreux et meilleurs. Pour revitaliser l’économie, l’Europe a également besoin que davantage de personnes souhaitent devenir chefs d’entreprise, d’où l’importance de la promotion de l’esprit d’entreprise.

Des politiques adaptées aux PME, au niveau communautaire comme à celui des États membres, s’avèrent donc encore plus nécessaires pour libérer le potentiel de l’Union européenne. Telles sont les raisons pour lesquelles la Commission prend les dispositions nécessaires pour que les PME conservent une haute priorité politique et propose de relancer la politique des PME dont la mise en œuvre doit se dérouler en étroite collaboration avec les Etats membres. La présente communication offre un cadre cohérent pour l’utilisation des divers instruments de la politique d’entreprise et vise à intégrer le principe de la priorité accordée aux petites entreprises (« think small first ») à travers l’ensemble des politiques de l’Union européenne. Elle souligne les principaux défis que les PME doivent relever quotidiennement et propose de nouvelles mesures visant à renforcer leur capacité à faire face à la concurrence sur le marché, à se développer et à créer des emplois ainsi que de nouveaux moyens d’améliorer la consultation des parties intéressées par les PME et le dialogue avec elles. En agissant ainsi, elle apporte clairement son soutien à la mise en œuvre des Lignes directrices intégrées de Lisbonne[2] et du Programme communautaire de Lisbonne[3].

2. DONNER UN NOUVEL ÉLAN À LA POLITIQUE DES PME

La présente communication fixe un certain nombre d’objectifs et d’actions précisant la manière dont les mesures visées par le programme communautaire de Lisbonne peuvent bénéficier aux PME. En particulier, elle fournit des indications sur la manière dont les Lignes directrices intégrées de Lisbonne doivent être mises en œuvre pour répondre aux besoins des PME. Cela concerne notamment les lignes directrices 14 et 15 relatives à l’amélioration de la réglementation, au développement d’une culture plus entrepreneuriale et à l’établissement d’un environnement plus compétitif et plus favorable aux PME. Ces indications devraient être particulièrement utiles pour la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme que les Etats membres se sont engagés à réaliser. En effet, le succès de la nouvelle politique des PME dépend en premier lieu des mesures prises par les Etats membres, étant donné qu’ils conservent la compétence principale en matière de politique d’entreprise tandis que le cadre politique communautaire vise à offrir un appui et à compléter leurs efforts.

La présente communication crée un cadre politique pour les actions relatives aux PME et intègre les objectifs des instruments de la politique d’entreprise existants, en particulier la Charte européenne des petites entreprises et le Plan d’action pour l’entrepreneuriat, afin d’intensifier les synergies et d’améliorer la transparence de l’approche adoptée pour la politique européenne des PME. En particulier, l’intégration des rapports sur la mise en oeuvre de la Charte dans le cadre du cycle de gouvernance de Lisbonne renforcera la visibilité et la cohérence des diverses mesures prises en faveur des PME. Elle contribuera également à améliorer les synergies entre les réformes micro-économiques à entreprendre, c’est-à-dire, rendre l’Europe plus innovante et en faire un lieu plus attrayant pour investir et travailler. La politique des PME est par nature transversale et nécessite le renforcement de la dimension PME dans un grand nombre de politiques communautaires. A titre d’exemple, la dimension PME se reflètera dans le suivi de la communication « Vers une approche plus intégrée de la politique industrielle »[4].

La nouvelle politique repose sur une conception globale du rôle des PME dans la société qui souligne leur importance en tant que facteur majeur de la cohésion économique et sociale aux niveaux local et régional. Par ailleurs, la plupart des PME souscrivent à la notion de la responsabilité sociale des entreprises qui leur permet d’améliorer leurs performances et leur compétitivité tout en ayant une influence positive sur la sphère locale et sur l’environnement. Les grandes entreprises ont également une responsabilité vis-à-vis des PME en tant que sous-traitants, par exemple dans l’industrie automobile. La Commission se mettra en relation avec les entreprises pour promouvoir les programmes de l’UE et orienter les réactions des PME vers les responsables politiques. Les réseaux communautaires de soutien aux entreprises, tels que les Euro Info Centres, jouent à cet égard un rôle essentiel dans le succès de la mise en œuvre de la politique des PME.

Les PME sont très différentes par nature: certaines recherchent une croissance rapide et des marchés plus vastes, d’autres ne sont actives que sur les marchés locaux ou régionaux. Comme cette diversité doit se refléter dans l’élaboration des politiques, la nouvelle approche s’applique aux initiatives et aux actions visant à libérer totalement le potentiel des entreprises de toute nature, qu’il s’agisse d’entreprises en phase de démarrage (« start-ups »), d’entreprises à croissance rapide («gazelles») ou d’entreprises traditionnelles, ce qui inclut le secteur de l’artisanat, les micro entreprises, les entreprises de l’économie sociale et les PME familiales.

Les changements structurels de l’économie au cours des vingt dernières années ont créé de nouvelles opportunités pour les PME qui font souvent preuve de flexibilité, d’adaptabilité et de dynamisme. Comparées aux grandes entreprises, elles peuvent profiter des conditions offertes par les marchés spécialisés et les marchés géographiquement restreints ou produire des articles spécialisés ou en faibles quantités. Cependant, toujours comparées aux grandes entreprises, les PME souffrent d’une manière disproportionnée des contraintes législatives et administratives. La pression croissante de la concurrence combinée aux imperfections du marché telles qu’un accès limité au financement, à la recherche, à l’innovation, aux réseaux et aux chaînes d’approvisionnement peuvent également entraver leur croissance. Les PME sont souvent vulnérables aux changements économiques rapides et à la pression de la concurrence. Par ailleurs, les chefs d’entreprise n’ont souvent pas suffisamment connaissance des activités de conseil et d’assistance dont ils peuvent bénéficier, notamment au niveau européen.

Le soutien aux PME sera assuré par les programmes communautaires pour les entreprises, c’est-à-dire le Programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise et le futur Programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP). Toutefois, comme la politique des PME est souvent traduite par des initiatives conçues et exécutées aux niveaux local et régional, d’autres sources de financement important doivent être utilisées, telles que les fonds de la politique de cohésion.

Les fonds structurels jouent un rôle fondamental dans la promotion de l’esprit d’entreprise et des compétences ainsi que dans l’amélioration du potentiel de croissance des PME, par exemple en soutenant le développement technologique des PME, en fournissant des services d’aide aux entreprises et en renforçant la coopération entre les PME. Les fonds structurels ont alloué quelque 21 milliards d’euros aux PME durant la période 2000-2006 et les orientations suggérées dans les lignes directrices stratégiques pour la politique de cohésion viennent renforcer cet engagement[5]. Les Lignes directrices stratégiques relatives au développement rural soulignent le rôle que peut jouer le soutien à la création de micro entreprises pour diversifier l’économie rurale[6].

3. MESURES SPÉCIFIQUES À ENTREPRENDRE

3.1. Promouvoir l’esprit d’entreprise et les compétences

L’Union européenne n’exploite pas pleinement son potentiel entrepreneurial et ne crée pas suffisamment de start-ups. Trop de facteurs, tels que le déséquilibre entre le risque et la rétribution, la couverture de sécurité sociale insuffisante et l’ignorance de ce qu’est le rôle réel des chefs d’entreprises, font pencher la balance en faveur de la situation de salarié plutôt que de celle de travailleur indépendant. La Commission intensifiera ses efforts pour améliorer l’image des entrepreneurs dans la société, mieux sensibiliser à la carrière de chef d’entreprise, favoriser les mentalités entrepreneuriales et promouvoir les pratiques de chef d’entreprise responsable. Le rôle de plus en plus important de l’éducation à l’entrepreneuriat sera mis prochainement en lumière par une communication de la Commission portant sur ce thème. En même temps, les fonds structurels contribueront directement à promouvoir l’entrepreneuriat en finançant des actions telles que l’accroissement de l’offre et de la qualité des activités de soutien aux entreprises et des services collectifs aux entreprises. Enfin, la plupart des Etats membres pourraient utilement prendre des mesures pour réduire le temps et les coûts associés à la création d’une nouvelle entreprise.

La Commission renforcera son soutien aux activités visant à alléger la charge du risque qui est intimement lié à l’esprit d’entreprise. Elle prendra des initiatives pour s’attaquer aux effets négatifs des défaillances d’entreprises et examiner la possibilité d’améliorer les régimes de protection sociale et les procédures de faillite. C’est ainsi que la Commission a lancé un projet pilote pour améliorer le transfert des connaissances et des compétences de base indispensables à la réussite de la transmission d’entreprise . La Commission envisage également la rédaction d’une communication spécifique sur la transmission d’entreprise pour faire valoir son importance cruciale pour le maintien de millions d’emplois dans l’Union européenne.

Pour réduire la pénurie de compétence, tous les partenaires, et en particulier les entreprises, doivent participer au développement et à la définition de cours et de méthodologies de formation. La Commission considère que les Etats membres devraient revoir leur politique de formation et d’éducation afin de les sensibiliser davantage à l’évolution actuelle et anticipée du marché du travail. Les stratégies nationales globales d’éducation et de formation tout au long de la vie qui doivent être mises en place par les Etats membres en 2006, dans le cadre du Programme « Education et Formation 2010 », ainsi que le programme d’action communautaire pour la formation tout au long de la vie, faciliteront l’adaptation des personnes travaillant dans les PME aux besoins du marché du travail et la promotion des compétences entrepreneuriales, y inclus « la prise de risque » à tous les stades de l’éducation et de la formation. Par ailleurs, la Commission finance, dans le cadre des fonds sociaux européens, des actions visant à réduire les pénuries de compétences par l’amélioration de la formation continue et des formations liées à l’entreprise.

La Commission collabore étroitement avec les autorités nationales pour agir dans les domaines où les besoins des femmes chefs d’entreprise ne sont pas suffisamment satisfaits, notamment l’accès au financement et aux réseaux d’entreprises. En ce qui concerne les chefs d’entreprises tels que des jeunes, des travailleurs âgés ou issus de minorités ethniques, la Commission continuera d’encourager la mise en réseau des acteurs politiques afin d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques visant à les aider.

3.2. Améliorer l’accès des PME aux marchés

Les PME ne profitent pas pleinement des possibilités offertes par le marché intérieur et ce, essentiellement par manque d’informations sur les opportunités commerciales, malgré les efforts déployés depuis longtemps par la Commission et les Etats membres pour faciliter et améliorer les activités transfrontalières au sein de l’Union européenne. En particulier, les PME qui ne sont pas toujours informées des opportunités offertes par les marchés publics , disposent de ressources limitées pour participer au processus de définition de normes ou pour tirer profit de droits de propriété intellectuelle (DPI) et rencontrent des difficultés pour se conformer à des régimes fiscaux compliqués et différents. Les PME doivent être encouragées à s’internationaliser, dans la mesure où cela conduit souvent à une amélioration de leur position concurrentielle et contribue à la croissance ainsi qu’à la productivité des entreprises.

La Commission insiste sur la nécessité d’intensifier les efforts pour réaliser le marché intérieur et invite les Etats membres à contribuer à cet objectif commun. La Commission lancera une nouvelle initiative pour examiner la manière dont les politiques publiques peuvent aider les PME à profiter davantage du marché européen. En parallèle, la Commission poursuivra ses travaux sur la définition d’une forme juridique de l’entreprise communautaire qui inciterait les PME à établir des partenariats transfrontaliers.

Les contrats issus de marchés publics représentent un montant de plus de 1500 milliards d’euros, soit 16% du PIB de l’Union européenne[7]. La mise en œuvre des nouvelles directives sur les marchés publics, prévue pour le 31 janvier 2006, modernisera et simplifiera encore davantage les procédures de passation de marché, notamment en encourageant la passation de marché électronique et en autorisant les marchés publics «verts». Ces mesures devraient favoriser les PME et notamment les PME innovantes en matière d’environnement qui devraient profiter de nouvelles politiques d’achat plus écologiques.

La Commission travaille actuellement à promouvoir la participation des PME au processus de définition de normes et à mieux les sensibiliser à leur utilisation. La situation se prête au lancement d’une action à long terme plus globale assurant que les intérêts des PME sont pleinement pris en considération dans le processus de définition des normes et que des informations actualisées sur les nouvelles normes leur soient communiquées dans un format concis et compréhensible. C’est aussi un domaine dans lequel les Etats membres doivent participer compte tenu du fait que l’élaboration de normes résulte de discussions menées au niveau européen sur la base de positions arrêtées par chaque pays.

Pour diminuer les coûts de mise en conformité élevés souvent associés à l’établissement d’une succursale ou d’une filiale dans un autre État membre, la Commission envisage de proposer une communication sur un projet pilote relatif à l’imposition selon les règles de l’État de résidence (Home State Taxation) pour permettre aux PME de calculer les profits imposables réalisés par leurs succursales ou filiales étrangères selon les règles de leur pays d’origine.

La Commission souhaite proposer de nouvelles initiatives concernant le réseau des Euro Info Centres (EIC) pour encourager la participation des PME à des manifestations de coopération et de rapprochement d’entreprises, notamment dans les régions frontalières. Par ailleurs, les barrières commerciales aux marchés extérieurs, tels que les dispositions en matière d’importation et de droits de douanes, peuvent imposer une contrainte disproportionnée aux PME. Dans le cadre du dialogue actif avec l’ensemble de ses principaux partenaires commerciaux, tant au niveau bilatéral qu’au niveau multilatéral, la Commission poursuivra ses efforts en vue de réduire les obstacles auxquels les exportateurs européens sont confrontés et de promouvoir un meilleur accès aux marchés internationaux . Cela s’inscrira principalement à travers une stratégie ambitieuse mise en œuvre dans le cadre du Cycle du Développement de Doha. D’autres mesures consistent à fournir des informations sur les marchés et à encourager les PME à conclure des accords d’entreprise conjointe avec des entreprises de pays en développement.

L’application de la stratégie communautaire d’accès aux marchés sera intensifiée en ce qui concerne l’enregistrement et l’évaluation de l’effet des plaintes déposées par les entreprises communautaires et la réalisation d’un suivi adéquat. La Commission vise également à développer la politique des PME et à améliorer l’environnement des entreprises dans les pays non communautaires, en particulier les pays candidats et les pays partenaires de la Politique européenne de voisinage, par l’instauration d’une coopération politique et de programmes d’assistance.

3.3. Simplifier la législation

Au niveau communautaire, la Commission est déterminée à intégrer le principe de « la priorité aux petites entreprises » dans toutes les politiques communautaires ainsi qu’à promouvoir la simplification administrative et réglementaire. Lors de l’identification de mesures de simplification appropriées, l’attention se portera sur le fait que la réglementation doit être être proportionnée aux objectifs politiques poursuivis et prendre en compte la dimension sociale, environnementale et économique.

L’amélioration de la réglementation revêt une importance particulière pour les PME, étant donné qu’elles ne disposent que de moyens et d’une expertise limités pour respecter des règles et des réglementations souvent complexes. En outre, on peut constater de manière empirique que les PME souffrent d’une manière disproportionnée des contraintes administratives. Pour améliorer les facteurs de croissance et d’emploi, la Commission simplifiera les règles et la législation communautaires, comme énoncé dans la récente communication sur la simplification de l’environnement réglementaire[8]. Etant donné que la simplification est une responsabilité partagée, les Etats membres doivent l’aborder dans leur législation nationale et transposer les règles communautaires de la façon la plus simple possible.

La Commission examinera la dimension PME lors de l’évaluation, à un stade précoce, de l’impact de la législation communautaire et veillera à ce que les besoins des PME soient correctement et systématiquement pris en considération. Lors de la préparation de la législation à venir , la Commission veillera à ce que celle-ci n’entrave pas le potentiel de croissance et d’innovation des PME et examinera systématiquement toutes les options, y compris, le cas échéant, des dérogations. Au niveau communautaire comme au niveau national, il conviendrait d’envisager systématiquement de prendre des mesures appropriées pour alléger la contrainte législative imposée aux PME et il pourrait être utile d’introduire des dispositions spécifiques aux PME. Celles-ci pourraient inclure une prolongation des périodes de transition, une réduction des taxes, une simplification des obligations de déclaration, voire des dérogations, ou de l’assistance telle que des helpdesks . Par exemple, la législation pharmaceutique communautaire, récemment révisée, prévoit des réductions importantes de redevances, des versements échelonnés et une assistance administrative spécifique pour les PME mettant au point des médicaments. La Commission veillera également à ce que les parties intéressées par les PME soient consultées comme il convient.

La Commission accorde également une attention grandissante aux difficultés administratives qui empêchent les PME de créer des emplois et invite les Etats membres, de façon urgente, à examiner les résultats d’un rapport récent sur les entreprises individuelles et à mettre en œuvre ses recommandations visant à faciliter le recrutement par les petites entreprises[9].

Parfois, le recours à d’ autres instruments politiques tels que les normes et les accords volontaires, doit être envisagé en vue de compléter et de soutenir la mise en œuvre de la législation existante. Lorsque de tels instruments sont envisagés, leur processus d’élaboration devrait permettre aux représentants des PME de participer pleinement.

Le travail de simplification des règles concernant la participation des PME aux programmes communautaires sera mené avec vigueur en réduisant la complexité des procédures, en améliorant l’information des PME sur les programmes existants et en s’assurant que les procédures d’évaluation prennent en compte les particularités des PME. En outre, la Commission envisage d’autres mesures telles que l’application de procédures de pré-évaluation, l’encouragement des consortiums de PME à participer, la simplification des exigences financières imposées aux PME et la fixation d’objectifs pour la participation des PME. La Commission veillera également au suivi approprié des mesures adoptées en évaluant régulièrement la participation des PME aux programmes communautaires.

La Commission et les Etats membres doivent prendre des mesures dans des domaines politiques spécifiques pour alléger la charge des PME et mieux tenir compte de leurs besoins particuliers. La Commission se propose de réviser et de simplifier les diverses règles relatives aux aides d’État et d’encourager la prise de risque par l’adoption d’une approche plus flexible pour les aides destinées aux PME. En particulier, les règles relatives aux aides d’État en matière d’innovation seront révisées afin de favoriser celle-ci dans les PME, ce qui est un enjeu important.

La Commission a publié une proposition de directive du Conseil[10] visant à l’introduction d’un seuil uniforme en matière d’exemption de TVA, à savoir 100 000 euros de chiffre d’affaires annuel, et un système de guichet unique pour simplifier les obligations liées à la TVA et encourager les PME à développer leurs échanges intra-européens. La Commission insiste pour que cette directive soit rapidement adoptée. Par ailleurs, les Etats membres sont invités à réviser la fiscalité directe afin de réduire les contraintes inutiles imposées aux PME. Enfin, elle identifiera les bonnes pratiques en usage dans les Etats membres concernant le traitement fiscal applicable aux bénéfices non distribués, qui renforcent la dotation en fonds propres des PME.

3.4. Améliorer le potentiel de croissance des PME

L'Union européenne travaille à combler les failles persistantes et bien identifiées du marché qui limitent l 'accès des PME au financement, à la recherche, à l'innovation ainsi qu'aux technologies de l'information et de la communication (TIC) et entravent leur potentiel de croissance. Bien que ces activités aient déjà eu un effet de levier, elles doivent encore être renforcées et développées pour répondre aux besoins changeants de toutes les catégories d’entreprises.

Le financement est un élément crucial de la création, de l'expansion et du développement des PME. La Commission a proposé d'accroître notablement le soutien financier actuellement dispensé aux PME, au titre du Programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP). Un nouvel instrument de capital risque destiné spécifiquement aux PME innovantes et à forte croissance doit favoriser l'expansion de ces entreprises. Un instrument de «titrisation» libérera d'autres capacités de prêt, favorisant ainsi la mise à disposition de financements de proximité au profit des entreprises plus traditionnelles. La Commission présentera une communication sur le modèle européen de financement de la croissance pour créer des synergies plus fortes avec les Etats membres et la communauté financière, lever les obstacles qui s'opposent encore au marché intérieur des services financiers et recenser les partenariats public privé efficaces et performants, capables de combler les failles du marché.

L' innovation continue est essentielle pour assurer un développement durable des entreprises[11]. Cependant, malgré leur importante contribution à l'innovation, les PME rencontrent fréquemment des difficultés pour utiliser les résultats de l'innovation et de la recherche et faire un bon usage des droits de la propriété intellectuelle. L'Union européenne s'est fixée pour objectif de renforcer la capacité de recherche et d'innovation des PME et d'accroître le volume du transfert technologique en leur faveur, tout en reconnaissant que tous les types de PME peuvent bénéficier du progrès technologique. La Commission s'efforcera en conséquence d'accroître la participation des PME à l 'initiative Europe INNOVA ainsi que d’accorder un soutien particulier aux PME dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, par l'intermédiaire des réseaux communautaires de soutien aux entreprises. En ce qui concerne le programme d'aide au respect de l'environnement , il soutiendra l'innovation dans les PME tout en améliorant leurs performances en matière d'environnement.

Investir dans le potentiel de croissance des PME figure également parmi les éléments clés de la nouvelle politique de cohésion . Les Lignes directrices stratégiques présentent un certain nombre d’activités qui mettent l’accent sur la croissance des PME, y inclus l’amélioration de l’accès au financement des PME et des entrepreneurs potentiels, la facilitation du transfert de technologie ou bien les investissements dans des pôles d’excellence regroupant des PME et des institutions technologiques et de recherche.

La Commission estime fondamental de déployer tous les efforts possibles pour simplifier les règles et les procédures en vue de promouvoir la participation des PME au septième Programme-cadre et continuera de suivre attentivement les progrès accomplis dans ce domaine. La Commission prendra d'autres mesures visant à encourager et faciliter la participation des PME, à la fois dans les projets collaboratifs des différentes priorités thématiques et dans les actions spécifiques ciblées sur les PME et leurs organisations.

La promotion de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC), de l'apprentissage électronique et du commerce en ligne est un élément décisif dans l'amélioration de la compétitivité des PME. La Commission continuera de soutenir la mise en réseau des responsables politiques dans ce domaine par l'intermédiaire du réseau de soutien au commerce en ligne pour les PME (« e-Business Support Network »). Elle encouragera également l’échange et la diffusion des meilleures pratiques, soutiendra la formation de conseillers de PME et favorisera la coopération entre les fournisseurs de TIC et les PME. En outre, le CIP soutiendra le déploiement de solutions TIC au bénéfice des PME.

Enfin, la Commission se propose d’améliorer la connaissance sur les performances des PME européennes , ainsi que l’ analyse de celles-ci, afin de pouvoir prendre des mesures visant à renforcer leur compétitivité. Elle améliorera la capacité d’outils existants, tels que l’ Observatoire des PME européennes , à analyser les données économiques et les perceptions des PME, en vue d’obtenir une compréhension globale de leurs performances et de leurs caractéristiques, sans leur imposer pour autant de nouvelles contraintes administratives directes.

3.5. Renforcer la consultation des parties intéressées par les PME et le dialogue avec celles-ci

Les PME sont mal informées de l’Union européenne et de ses activités dont elles critiquent souvent les effets. Elles ne comprennent pas toujours pleinement les opportunités offertes par l’Union européenne. Les institutions européennes doivent également améliorer leur capacité à entendre les préoccupations des PME et promouvoir, conjointement avec les Etats membres, une image positive de l’esprit d’entreprise. Il est indispensable de combler le déficit d’information entre les institutions européennes et les entreprises, en particulier les PME, pour réconcilier les citoyens avec le projet européen[12].

La Commission promouvra un dialogue plus régulier et mieux structuré avec les parties intéressées ainsi qu’une meilleure consultation. Elle visera à refléter davantage la diversité des interlocuteurs, allant des organisations d’entreprises européennes aux organismes d’appui nationaux et locaux, aux conseillers des petites entreprises et, dans une certaine mesure, aux PME elles-mêmes. La Commission et, en particulier, le Représentant de la Commission pour les PME (« SME Envoy ») , entendent mener de larges consultations avec les parties intéressées pour assurer que leurs préoccupations soient prises en considération dans le processus d’élaboration des politiques.

Tout en reconnaissant le rôle central des organisations d’entreprises dans la transmission des réactions des PME aux institutions européennes, la Commission se propose de créer un mécanisme de consultation rapide et simple d’emploi («Panel PME») via le réseau d’Euro Info Centres pour obtenir l’avis des PME dans des domaines spécifiques, lors de l’élaboration des politiques. En outre, la Commission examine actuellement l’Initiative d’élaboration interactive des politiques (« IPM ») et proposera les moyens d’améliorer son mécanisme de retour d’information en vue de faciliter l’identification des difficultés rencontrées par les PME avec la législation européenne. Enfin, ce qui n’est pas le moins important, la Commission a publié récemment un rapport sur la consultation des parties intéressées aux niveaux national et régional qui formule des propositions concrètes pour améliorer les mécanismes de consultations.

La promotion de l’esprit d’entreprise et de l’image des PME sera une priorité essentielle. La Commission s’attachera à communiquer avec divers groupes de parties intéressées, notamment au niveau régional. Dans le même temps, un certain nombre d’actions ciblées viseront à améliorer la perception par le grand public des entrepreneurs en Europe en présentant des exemples réussis de pratiques entrepreneuriales. Une nouvelle compétition, « Les Prix européens des entreprises » («European Enterprise Awards») sera lancée fin 2005. Cette initiative permettra d’identifier des mesures qui se sont révélées efficace pour promouvoir l’esprit d’entreprise et les PME aux niveau régional et local et facilitera l’échange des meilleures pratiques dans ce domaine.

Enfin, la Commission encouragera la coopération avec les Etats membres et d’autres parties intéressées . Elle renforcera ses liens avec les administrations nationales sur les questions relatives aux PME, tandis que les réunions régulières avec les organisations d’entreprises, pour discuter des politiques, se poursuivront à un rythme plus régulier. Pour obtenir une large participation de toutes les parties intéressées, la Commission organisera une conférence annuelle de haut niveau chargée d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente communication et de discuter des actions futures. La Commission encouragera également la participation des PME à des groupes, des tables rondes et d’autres forums de hauts niveaux, selon le cas, et organisera une conférence sur les entreprises artisanales en 2006.

4. CONCLUSION

La présente communication représente un nouveau départ pour une politique européenne plus pragmatique, plus complète et plus horizontale en faveur des PME. Elle souligne le rôle essentiel joué par les PME dans le Partenariat pour la Croissance et l’Emploi. Elle ouvre la voie vers l’adoption d’une démarche stratégique visant à rendre les PME plus compétitives, en simplifiant les instruments de la politique communautaire, en améliorant les synergies entre les domaines politiques et en instaurant un partenariat effectif entre les actions des Etats membres et celles de l'Union européenne.

Un objectif important est de modifier la façon dont les PME et les chefs d’entreprise sont considérés dans l’élaboration des politiques et par l’opinion publique, tant au niveau européen qu’au niveau national. En effet, pour atteindre son but, la politique des PME doit intégrer les attentes réelles de millions d’entreprises européennes dans un large éventail de politiques. La communication attire l’attention sur l’énorme potentiel inexploité que représente les PME pour créer de la croissance et de l’emploi et propose les moyens de simplifier les règles et réglementations, de promouvoir la culture entrepreneuriale et d’aider les PME à accéder à l’innovation, au financement, à la formation, ainsi qu’aux marchés européens et internationaux. Enfin, l’amélioration de la communication et de la consultation avec les parties intéressées va de paire avec cette nouvelle politique des PME.

Pour réaliser les objectifs définis dans la présente communication, il faut la mobilisation et l’engagement total de tous les acteurs concernés, tant publics que privés, aux niveaux régional, national et européen. La Commission suivra attentivement les performances des PME en matière économique, accordera une importance prioritaire au renforcement de la coordination des politiques en faveur des PME, tant au niveau européen qu’entre les Etats membres, et utilisera les instruments et les programmes communautaires pour mener des actions de soutien à la compétitivité des PME.

[1] Voir la recommandation n°2003/361/CE.

[2] Recommandation n°2005/601/CE du Conseil concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté.

[3] Communication de la Commission: actions communes pour la croissance et l’emploi: le programme communautaire de Lisbonne, COM(2005) 330.

[4] Communication de la Commission: mise en oeuvre du programme communautaire de Lisbonne: un cadre politique pour renforcer l’industrie manufacturière de l’UE – vers une approche plus intégrée de la politique industrielle, COM(2005) 474.

[5] COM(2005) 299.

[6] COM(2005) 304.

[7] Rapport sur le fonctionnement du marché communautaire des produits et des capitaux,COM(2002) 743.

[8] COM(2005) 535.

[9] http://europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/support_measures/first_emp/index.htm

[10] COM(2004) 728 final du 29.10.2004.

[11] Voir la communication de la Commission: Mise en oeuvre du programme communautaire de Lisbonne: davantage de recherches et d'innovation - Investir pour la croissance et l'emploi: une stratégie commune, COM(2005) 488 final du 12.10.2005.

[12] Voir le plan d’action de la Commission pour améliorer la communication sur l’Europe, juillet 2005 (SEC(2005) 985).