P6_TA(2005)0392

Projet de budget rectificatif no 6/2005: section IV

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 6/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section IV — Cour de justice — Institution du Tribunal de la fonction publique (12180/2005 — C6-0304/2005 — 2005/2159(BUD))

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment ses articles 37 et 38,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 [2],

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [3],

- vu l'avant-projet de budget rectificatif no 7/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 présenté par la Commission le 5 septembre 2005 (COM(2005)0419),

- vu le projet de budget rectificatif no 6/2005 établi par le Conseil le 3 octobre 2005 (12180/2005 — C6-0304/2005),

- vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A6-0306/2005),

A. considérant que le Conseil a décidé d'instituer le Tribunal de la fonction publique,

B. considérant que la date à laquelle le Tribunal entrera en fonction a été avancée à 2005;

1. décide de créer l'ensemble des postes demandés pour le Tribunal de la fonction publique dans l'avant-projet de budget rectificatif no 7/2005 et d'adapter les crédits du projet de budget rectificatif no 6/2005 en conséquence;

2. approuve le projet de budget rectificatif no 6/2005 tel que modifié;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie de l'amendement au projet de budget rectificatif no 6/2005, au Conseil, à la Commission et à la Cour de justice.

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 60 du 8.3.2005.

[3] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

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