P6_TA(2005)0290

Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (5429/2005 — C6-0037/2005 — 2005/0803(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg (5429/2005) [1],

- vu l'article 44 de l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (ci-après "le statut"),

- vu l'article 39, paragraphe 1, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0037/2005),

- vu les articles 93 et 51 de son règlement,

- vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol" (COM(2002)0095),

- vu sa recommandation au Conseil du 30 mai 2002 sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne [2],

- vu sa recommandation au Conseil du 10 avril 2003 sur le développement futur d'Europol [3],

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0139/2005),

A. considérant que le Parlement n'a été ni consulté ni informé sur aucune des mesures opérationnelles et organisationnelles concernant Europol, ou sur les activités actuelles et sur les programmes à venir visant à répondre aux besoins de l'UE et des États membres; que ce manque d'information ne permet pas au Parlement de déterminer si la décision proposée est pertinente et adéquate;

1. rejette l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg;

2. invite le Grand-Duché de Luxembourg à retirer son initiative;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.

[1] JO C 51 du 1.3.2005, p. 15.

[2] JO C 187 E du 7.8.2003, p. 144.

[3] JO C 64 E du 12.3.2004, p. 588.

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