P6_TA(2005)0162

Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (COM(2004)0775 — C6-0223/2004 — 2004/0270(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0775) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0223/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0098/2005);

1. approuve l'article 1, paragraphe 14, et modifie l'article 2 de la proposition de la Commission;

2. entend poursuivre son examen de l'autre partie de la proposition de la Commission et l'adopter par conséquent en première lecture dès que possible;

3. divise la proposition en conséquence;

4. appelle la Commission et le Conseil à considérer les amendements au régime transitoire du règlement (CE) no 999/2001 et les amendements de fond au règlement comme deux règlements séparés;

5. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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