P6_TA(2005)0083

Nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (COM(2004)0592 — C6-0118/2004 — 2004/0202(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0592) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0118/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0067/2005);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. soutient la Commission dans la présentation au Parlement européen et au Conseil d'une communication concernant l'opportunité d'instituer des règles au niveau européen en vue de créer des niveaux plus détaillés dans la nomenclature NUTS, comme il est prévu à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) [2];

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.

--------------------------------------------------