P6_TA(2005)0003

Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (16182/2/2003 — C6-0112/2004 — 2002/0124(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (16182/2/2003 — C6-0112/2004),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0244) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0073/2004);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 82 E du 1.4.2004, p. 297.

[2] JO C 227 E du 24.9.2002, p. 387.

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