en vue de l'adoption de la directive 2005/…/CE du Parlement européen et du Conseil du … relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, et son article 95, paragraphe 1, en liaison avec les articles 4, 5 et 18 de la présente directive,

1. La présente directive s'applique à tous les types de piles et d'accumulateurs, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, leurs matériaux constitutifs ou leur utilisation. Elle est applicable sans préjudice de la directive 2000/53/CE et de la directive 2002/96/CE.

2. La présente directive ne s'applique pas aux piles et aux accumulateurs utilisés dans:

1. Sans préjudice de la directive 2000/53/CE, les États membres interdisent la mise sur le marché:

2. L'interdiction énoncée au paragraphe 1, point a), ne s'applique pas aux piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids.

3. L'interdiction énoncée au paragraphe 1, point b), ne s'applique pas aux piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans:

4. La Commission réexamine la dérogation visée au paragraphe 3, point c), et transmet au plus tard le … (17), au Parlement européen et au Conseil, un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions pertinentes en vue de l'interdiction du cadmium dans les piles et accumulateurs.

1. Les États membres ne peuvent, pour les raisons prévues par la présente directive, entraver, interdire ou limiter la mise sur le marché, sur leur territoire, des piles et des accumulateurs satisfaisant aux exigences de la présente directive.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les piles ou les accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive ne soient pas mis sur le marché ou en soient retirés.

Les États membres s'efforcent d'optimiser la collecte séparée des déchets de piles et d'accumulateurs, compte tenu des incidences des transports sur l'environnement, et de réduire au minimum l'élimination des piles et des accumulateurs avec les déchets municipaux non triés.

1. Les États membres veillent à ce que soient instaurés des systèmes de collecte appropriés pour les déchets de piles et d'accumulateurs portables. Ces systèmes:

L'article 10 de la directive 75/442/CEE ne s'applique pas aux points de collecte établis conformément au point a) du présent paragraphe.

2. Sous réserve que les systèmes remplissent les critères énumérés au paragraphe 1, les États membres peuvent:

3. Les États membres veillent à ce que les producteurs de piles et d'accumulateurs industriels, ou des tiers agissant en leur nom, ne refusent pas de reprendre aux utilisateurs finals les déchets de piles et d'accumulateurs industriels, quelles que soient leur composition chimique et leur origine. Des tiers indépendants peuvent également collecter les piles et accumulateurs industriels.

4. Les États membres veillent à ce que les producteurs de piles et d'accumulateurs automobiles, ou des tiers, instaurent des systèmes de collecte des déchets de piles et d'accumulateurs automobiles auprès de l'utilisateur final ou dans des points de collecte accessibles et proches de celui-ci, lorsque la collecte n'est pas effectuée dans le cadre des systèmes visés à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE. Dans le cas de piles et d'accumulateurs automobiles provenant de véhicules privés non utilitaires, ces systèmes n'entraînent pas de frais pour l'utilisateur final lorsqu'il se défait de déchets de piles ou d'accumulateurs, ni d'obligation d'acheter de nouvelles piles ou de nouveaux accumulateurs.

Les États membres peuvent recourir à des instruments économiques, par exemple en adoptant des taux d'imposition différenciés ou des systèmes de consigne, pour promouvoir la collecte des déchets de piles et d'accumulateurs ou l'utilisation de piles et d'accumulateurs contenant des substances moins polluantes. Dans ce cas, ils notifient à la Commission les mesures d'application de ces instruments.

1. Aux fins du présent article, on entend par «taux de collecte» d'un État membre donné au cours d'une année civile, le pourcentage obtenu en divisant le poids des déchets de piles et d'accumulateurs portables collectés conformément à l'article 7, paragraphe 1, pendant cette année civile par les ventes annuelles moyennes, en poids, de piles et d'accumulateurs portables à l'utilisateur final dans cet État membre pendant ladite année civile et les deux années civiles précédentes. Les États membres calculent le taux de collecte pour la première fois pour la sixième année civile complète suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.

Sans préjudice de la directive 2002/96/CE, les chiffres annuels des déchets collectés et des ventes incluent les piles et accumulateurs intégrés dans des appareils.

3. Les États membres contrôlent les taux de collecte tous les ans, conformément au système décrit à l'annexe I. Sans préjudice du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (20), les États membres transmettent leur rapport à la Commission dans les six mois suivant le terme de l'année civile concernée. Les rapports indiquent la manière dont les États membres ont obtenu les données nécessaires au calcul du taux de collecte.

Toutefois, les États membres peuvent, conformément au traité, éliminer par mise en décharge ou par stockage souterrain les piles ou les accumulateurs portables collectés contenant du cadmium, du mercure ou du plomb, dans le cadre d'une stratégie visant à éliminer graduellement les métaux lourds ou en l'absence de marché final viable. Les États membres notifient les projets de mesures à la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques (23).

2. Le traitement respecte les obligations minimales énumérées à l'annexe III, partie A.

3. Les processus de recyclage respectent, au plus tard le … (24), les objectifs de recyclage et les obligations connexes énumérés à l'annexe III, partie B.

4. Les États membres établissent un rapport sur le niveau de recyclage effectivement atteint au cours de chaque année civile ainsi que sur le fait de savoir si les objectifs de recyclage visés à l'annexe III, partie B ont été remplis. Ils transmettent les informations à la Commission dans les six mois suivant le terme de l'année civile en question.

5. L'annexe III peut être adaptée ou complétée pour tenir compte des progrès techniques ou scientifiques, conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. En particulier:

6. Avant de proposer une quelconque modification de l'annexe III, la Commission consulte les parties intéressées, en particulier les producteurs, les entreprises de collecte, les entreprises de recyclage, les entreprises de traitement, les organisations de protection de l'environnement, les organisations de consommateurs et les associations de travailleurs. Elle informe le comité visé à l'article 21, paragraphe 1, des résultats de cette consultation.

Les États membres interdisent l'élimination par mise en décharge ou incinération des déchets de piles et d'accumulateurs industriels et automobiles. Néanmoins, les résidus des piles et des accumulateurs qui ont été soumis à la fois à un traitement et à un recyclage conformément à l'article 10, paragraphe 1, peuvent être éliminés par mise en décharge ou incinération.

1. Le traitement et le recyclage peuvent être entrepris hors de l'État membre concerné ou de la Communauté, pour autant que l'expédition des déchets de piles et d'accumulateurs soit effectuée conformément au règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (26).

2. Les déchets de piles et d'accumulateurs exportés hors de la Communauté conformément au règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, au règlement (CE) no 1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE (27) et au règlement (CE) no 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C (92) 39 final de l'OCDE (28), ne sont comptabilisés aux fins des obligations et des objectifs prévus à l'annexe III de la présente directive que s'il existe des preuves tangibles que l'opération de recyclage s'est déroulée dans des conditions qui sont largement équivalentes à celles imposées par la présente directive.

3. Les modalités d'application du présent article sont définies selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.

1. Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant en leur nom, assurent le financement de tous les coûts nets induits par:

2. Les États membres veillent à ce que la mise en œuvre du paragraphe 1 n'entraîne pas de double facturation aux producteurs dans le cas de piles ou d'accumulateurs collectés conformément aux systèmes établis en application de la directive 2000/53/CE ou de la directive 2002/96/CE.

3. Les coûts générés par la collecte, le traitement et le recyclage ne sont pas communiqués séparément aux utilisateurs finals lors de la vente de nouvelles piles et de nouveaux accumulateurs portables.

4. Les producteurs et utilisateurs de piles et d'accumulateurs industriels et automobiles peuvent conclure des accords fixant d'autres méthodes de financement que celles visées au paragraphe 1.

Les règles de minimis pour l'application de l'article 13, paragraphe 1, et de l'article 14 sont, le cas échéant, établies conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, au plus tard le... (29).

1. Les États membres veillent à ce que tous les opérateurs économiques et tous les pouvoirs publics compétents puissent prendre part aux systèmes de collecte, de traitement et de recyclage visés aux articles 7 et 10.

2. Ces systèmes s'appliquent également, sans discrimination, aux produits importés de pays tiers et sont conçus de façon à éviter les entraves aux échanges ou les distorsions de concurrence.

1. Les États membres veillent, notamment par des campagnes d'information, à ce que les utilisateurs finals soient parfaitement informés:

2. Les États membres peuvent exiger que les opérateurs économiques fournissent, en totalité ou en partie, les informations visées au paragraphe 1.

1. Les États membres veillent à ce que toutes les piles, tous les accumulateurs et assemblages en batterie soient marqués du symbole figurant à l'annexe II.

2. Les piles, accumulateurs et piles bouton contenant plus de 0,0005 % de mercure, plus de 0,002 % de cadmium ou plus de 0,004 % de plomb sont marqués du symbole chimique du métal correspondant: Hg, Cd ou Pb. Le symbole indiquant la teneur en métal lourd est imprimé sous le symbole figurant à l'annexe II et couvre une surface égale à au moins 25 % de la surface couverte par ce dernier symbole.

3. Le symbole figurant à l'annexe II couvre au moins 3 % de la surface du côté le plus grand de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie, sans dépasser les dimensions de 5 cm × 5 cm. Pour les éléments cylindriques, le symbole couvre au moins 1,5 % de la surface de la pile ou de l'accumulateur, sans dépasser les dimensions de 5 cm × 5 cm.

4. Si la taille de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie est telle que la surface du symbole serait inférieure à 0,5 cm × 0,5 cm, le marquage de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie n'est pas exigé, mais un symbole d'au moins 1 cm × 1 cm est imprimé sur l'emballage.

6. Des dérogations aux exigences en matière de marquage prévues dans le présent article peuvent être accordées conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.

1. Les États membres transmettent à la Commission, tous les trois ans, un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive. Néanmoins, le premier rapport couvre la période jusqu'au… (30).

2. Les rapports sont établis sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la première période que le rapport doit couvrir.

3. Les États membres rendent également compte de toute mesure qu'ils prennent pour encourager les innovations permettant de réduire les incidences des piles et des accumulateurs sur l'environnement, en particulier:

4. Le rapport doit être mis à la disposition de la Commission dans un délai de neuf mois suivant la fin de la période de trois ans concernée ou, en ce qui concerne le premier rapport, au plus tard le … (31).

5. La Commission publie, dans un délai maximal de neuf mois à compter de la réception des rapports des États membres établis conformément au paragraphe 4, un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive et sur son impact sur l'environnement et le fonctionnement du marché intérieur.

1. La Commission procède à un réexamen de la mise en œuvre de la présente directive et de son impact sur l'environnement et le fonctionnement du marché intérieur après réception du deuxième rapport établi par les États membres conformément à l'article 19, paragraphe 4.

2. Le deuxième rapport publié par la Commission en application de l'article 19, paragraphe 5, comprend une analyse des aspects suivants de la présente directive:

3. Si nécessaire, des propositions de modification des dispositions correspondantes de la présente directive accompagnent le rapport.

1. La Commission est assistée par le comité institué en vertu de l'article 18 de la directive 75/442/CEE.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le … (32), des dispositions qu'ils ont prises et, sans délai, de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le… (32).

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes dans le domaine régi par la présente directive.

1. Pour autant que les objectifs fixés par la présente directive soient atteints, les États membres peuvent transposer les dispositions des articles 7, 12 et 17 par voie d'accords entre les autorités compétentes et les secteurs économiques concernés. Ces accords répondent aux exigences suivantes:

2. Les résultats obtenus font l'objet d'un contrôle régulier, sont communiqués aux autorités compétentes et à la Commission, et mis à la disposition du public dans les conditions prévues par l'accord.

3. Les autorités compétentes veillent à ce que les progrès accomplis dans le cadre de tels accords soient examinés.

4. En cas de non-respect des accords, les États membres sont tenus de mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la présente directive en adoptant des mesures législatives, réglementaires ou administratives.

Les références à la directive 91/157/CEE sont considérées comme des références à la présente directive.

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(4) Avis du Parlement européen du 20 avril 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004, p. 354), position commune du Conseil du … (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel).

(25) Quarante-deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(29) Quarante-deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(31) Quatre-vingt-un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(32) Vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ AUX OBJECTIFS DE COLLECTE FIXÉS À L'ARTICLE 9

Année	Collecte de données		Calcul	Obligation de compte rendu
X (1) + 1	-
X + 2	Ventes de l'année 2 (V2)	-	-
X + 3	Ventes de l'année 3 (V3)	-	-
X + 4	Ventes de l'année 4 (V4)	Collecte de l'année 4 (C4)	Taux de collecte (TC4) = 3*C4/(V2 + V3 + V4) (Objectif fixé à 25 %)
X + 5	Ventes de l'année 5 (V5)	Collecte de l'année 5 (C5)	Taux de collecte (TC5) = 3*C5/(V3 + V4 + V5)	TC4
X + 6	Ventes de l'année 6 (V6)	Collecte de l'année 6 (C6)	Taux de collecte (TC6) = 3*C6/(V4 + V5 + V6)	TC5
X + 7	Ventes de l'année 7 (V7)	Collecte de l'année 7 (C7)	Taux de collecte (TC7) = 3*C7/(V5 + V6 + V7)	TC6
X + 8	Ventes de l'année 8 (V8)	Collecte de l'année 8 (C8)	Taux de collecte (TC8) = 3*C8/(V6 + V7 + V8) (Objectif fixé à 45 %)	TC7
X + 9	Ventes de l'année 9 (V9)	Collecte de l'année 9 (C9)	Taux de collecte (TC9) = 3*C9/(V7 + V8 + V9)	TC8
X + 10	Ventes de l'année 10 (V10)	Collecte de l'année 10 (C10)	Taux de collecte (TC10) = 3*C10/(V8 + V9 + V10)	TC9
X + 11	Etc.	Etc.	Etc.	TC10
Etc.

(1) L’année X est l’année qui inclut la date visée à l’article 23.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

La Commission a adopté en novembre 2003 sa proposition (1) de nouvelle directive relative aux piles et aux accumulateurs.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture en avril 2004.

Ensuite, le Comité des régions a rendu son avis en avril 2004 (2). Le Comité économique et social a également rendu le sien en avril 2004 (3).

Le Conseil a adopté sa position commune le 18 juillet 2005.

II. OBJECTIF

Conformément à l'article 8 de la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4), la proposition de directive a pour objectifs de:

—	limiter l'élimination des piles et des accumulateurs usagés,

—	réduire le volume des piles et des accumulateurs dangereux qui sont produits, et

—	augmenter le niveau de collecte et de recyclage des piles et des accumulateurs usagés.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Généralités

La position commune intègre la plupart des amendements apportés par le Parlement européen en première lecture, textuellement, en partie ou en substance. Elle reprend notamment les modifications apportées à la proposition initiale de la Commission, qui visent à renforcer les restrictions actuelles concernant l'utilisation de métaux lourds dans les piles et les accumulateurs, à prévoir un réexamen de la nécessité d'étendre ces restrictions, à supprimer l'obligation de contrôler les déchets urbains solides et à fixer les objectifs en matière de collecte sur les chiffres de vente antérieurs.

Elle ne tient toutefois pas compte d'un certain nombre d'amendements, le Conseil estimant, comme la Commission, qu'ils étaient inutiles et/ou inopportuns. Le Conseil convient notamment avec la Commission que:

—	l'amendement 9 est inacceptable car il serait incompatible avec la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (la «directive DEEE»),

—	les amendements 2, 6, 18, 19, 41, 54, 63 et 65 sont inutiles et ils pourraient prêter à confusion ou être difficiles à mettre en œuvre,

—	les amendements 39, 45, 77, 92 et 101 sont impossibles à appliquer,

—	les amendements 32 et 55 traitent de questions (systèmes de caution et financement des campagnes d'information) qu'il n'est pas opportun de régler au niveau communautaire,

—	les amendements 25, 67 et 68 sont inacceptables car il est inapproprié d'utiliser cette directive pour essayer de réglementer les piles à combustible.

La position commune contient également un certain nombre de modifications autres que celles prévues dans l'avis rendu par le Parlement européen en première lecture. Les modifications de fond sont décrites dans les points ci-après. Des modifications d'ordre rédactionnel ont en outre été apportées pour préciser le texte ou garantir la cohérence d'ensemble de la directive.

2. Objet, champ d'application et définitions (articles 1er, 2 et 3)

La position commune correspond en partie aux amendements 7 et 8 du Parlement européen en ce sens que le considérant 4 contient une description similaire des objectifs de la directive.

L'article 2 est conforme dans les grandes lignes à l'amendement 10, dans la mesure où il précise la dérogation qui est proposée pour les piles et les accumulateurs destinés à des fins militaires et où il exclut du champ d'application de la directive les piles et les accumulateurs utilisés dans les équipements destinés à être lancés dans l'espace. Le libellé de la dérogation concernant les piles et les accumulateurs destinés à des fins militaires est conforme à l'article 296, paragraphe 1, point b), du traité.

L'article 2 stipule également que la directive est applicable sans préjudice de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage et de la directive DEEE.

Les définitions figurant à l'article 3 sont intégralement conformes aux amendements 11, 12, 14, 16 et 21.

Comme dans l'amendement 85, le libellé des définitions figurant dans la position commune cherche à éviter tout chevauchement entre les définitions des trois types de piles et accumulateurs (portables, industriels et automobiles). Il vise également à ce que les définitions couvrent collectivement toutes les piles et tous les accumulateurs. Néanmoins, dans la position commune, c'est la catégorie «portable» plutôt que la catégorie «industrielle» qui est la catégorie par défaut. La position commune simplifie également les définitions en supprimant les exemples de piles et d'accumulateurs portables et industriels et en incluant des listes d'exemples exhaustives dans les considérants 8 et 9. La position commune précise également que les piles et les accumulateurs portables doivent être scellés.

La définition de «producteur» est conforme en partie à l'amendement 20 en ce sens qu'elle couvre toutes les piles et les accumulateurs intégrés dans des appareils. Le Conseil a simplifié la définition de manière à garantir qu'il y ait, pour chaque pile mise sur le marché d'un État membre, un producteur aisément identifiable dans ledit État. Ceci est nécessaire afin de rendre effectif le principe de responsabilité du producteur.

La position commune ne reprend pas l'amendement 22. Elle ne contient plus de définition de «système en circuit fermé» car la directive n'utilise plus ce concept. Toutefois, d'autres dispositions de la position commune tiennent compte de la préoccupation qui sous-tend cet amendement en précisant que des tiers indépendants peuvent également collecter les piles et les accumulateurs en vue de leur recyclage.

Par rapport à la proposition initiale de la Commission, la position commune comporte trois nouvelles définitions destinées à préciser la signification des termes «mise sur le marché», «opérateurs économiques» et «outil électrique sans fil».

3. Métaux lourds (article 4)

La position commune est en partie conforme aux amendements 23 et 82 du Parlement européen en ce sens qu'elle prévoit une interdiction concernant le cadmium, à l'exception d'une dérogation, ainsi qu'un réexamen dont l'objectif est d'envisager l'extension de l'interdiction. Toutefois, cette interdiction ne s'appliquera pas dans un premier temps aux outils électriques sans fil. L'utilisation de plomb ne fera l'objet d'aucune restriction. De plus, le réexamen spécifique prévu à l'article 4 portera uniquement sur les outils électriques sans fil [bien que l'article 20, paragraphe 2, point a), prévoie de réexaminer l'opportunité d'imposer de nouvelles restrictions à l'utilisation de métaux lourds d'une manière générale].

En conséquence, la position commune ne contient pas d'obligations de contrôle pour les États membres en ce qui concerne les déchets urbains solides, ce qui est conforme aux amendements 1 et 26.

4. Collecte (articles 6 à 9 et annexe I)

L'article 6 de la position commune énonce un principe général (optimiser la collecte séparée des piles et des accumulateurs et réduire au minimum leur élimination). Ce principe remplace le concept de système en circuit fermé figurant dans la proposition initiale de la Commission. La position commune n'est dès lors pas conforme à l'amendement 27 du Parlement européen.

L'article 7 s'efforce de préciser les exigences minimales concernant les systèmes de collecte de piles et d'accumulateurs et la souplesse dont les États membres disposent pour tenir compte des circonstances nationales et des arrangements existants. Il exempte les points de collecte des obligations imposées en matière d'autorisation. Il est conforme aux objectifs des amendements 28, 108 et 30, 51 et 109, mais pas avec les amendements 29 et 47 (exiger des utilisateurs finals qu'ils utilisent des installations de collecte serait inapplicable).

L'article 9 fixe des objectifs de collecte et prévoit la possibilité de mettre en place des arrangements transitoires conformément à la procédure de comitologie (cela remplace les règles plutôt complexes concernant les dérogations aux objectifs de collecte prévues à l'article 14 de la proposition initiale de la Commission et les adaptations de ceux-ci). Il correspond en partie aux amendements 34 à 37 et est conforme aux objectifs des amendements 66 et 69 à 76 en ce sens qu'il fixe des objectifs de collecte qui se fondent sur des chiffres de vente, qu'aucun objectif de collecte spécifique n'est prévu pour les piles nickel-cadmium et que la procédure pour les dérogations est plus transparente.

Les États membres devront veiller à atteindre un taux de collecte équivalent à 25 % des ventes dans un délai de quatre ans à compter de la transposition de la directive. L'objectif de collecte passerait à 45 % huit ans après la transposition. Afin de garantir des conditions de concurrence égales, il conviendrait d'établir une méthode commune de calcul des chiffres de vente conformément à la procédure de comitologie. Le tableau figurant à l'annexe I précise ce que les États membres doivent calculer, quand et comment ils doivent le faire.

5. Traitement, recyclage et élimination (articles 10 à 12 et annexe III)

La position commune refond les dispositions relatives au traitement, au recyclage et à l'élimination, notamment en transférant dans une nouvelle annexe III des obligations et des objectifs détaillés en matière de recyclage. Cette refonte permet de modifier, dans le cadre de la comitologie, les obligations et les objectifs détaillés, à la lumière des progrès réalisés sur les plans scientifique et technique.

Les dispositions de l'article 10 concernant le champ d'application, la terminologie et la comitologie correspondent dans les grandes lignes aux amendements 43, 99 et 100 du Parlement européen. La position commune est également conforme en partie aux amendements 38 et 120, 40 et 95, en ce sens que les considérants précisent ce que recouvrent les meilleures techniques disponibles, que des dispositions communes sont prévues pour le traitement et le recyclage et que l'annexe III exige, lors du recyclage, une élimination du cadmium et du plomb qui soit techniquement la plus complète possible tout en évitant les coûts excessifs.

La position commune précise en outre que l'interdiction d'éliminer par mise en décharge les piles et les accumulateurs automobiles et industriels s'applique uniquement aux piles entières et non aux résidus. Dans certaines conditions, elle autorisera l'élimination de piles portables collectées contenant des métaux lourds dans le cadre d'une stratégie visant à l'élimination progressive des métaux lourds ou en l'absence de marché final viable, ce qui est conforme en partie à l'amendement 33. Elle réduit de 55 % à 50 % l'objectif de recyclage pour les piles et les accumulateurs autres que les piles nickel-cadmium et plomb-acide.

6. Financement (articles 13 à 15)

La position commune s'efforce de préciser l'étendue des responsabilités financières des producteurs de piles. Elle stipule notamment qu'il ne devrait pas y avoir de double facturation des producteurs qui participent par ailleurs aux systèmes établis en application des directives VHU et DEEE. En cherchant à éviter tout chevauchement entre les différents systèmes, elle est conforme à l'objectif de l'amendement 46 du Parlement européen. Elle correspond également aux amendements 44 et 112 dans la mesure où elle prévoit explicitement que les coûts de collecte doivent être financés par les producteurs et où elle interdit la communication des coûts aux utilisateurs finals.

La position commune contient uniquement des exigences minimales de manière à laisser une marge de manœuvre en ce qui concerne les systèmes nationaux. Elle ne prévoit aucune disposition explicite sur les déchets historiques. Elle n'est dès lors pas conforme aux amendements 48, 49, 50 et 103. Toutefois, l'article 13 s'appliquera à toutes les piles qui deviendront des déchets après la transposition de la directive, quel que soit le moment où elles ont été mises sur le marché.

L'article 15 offre une souplesse supplémentaire en prévoyant que des règles de minimis peuvent être fixées pour les petits producteurs dans le cadre de la comitologie, si l'application des règles relatives à la responsabilité des producteurs pose des problèmes d'ordre pratique dans le cas de producteurs traitant de très petites quantités de piles ou d'accumulateurs.

7. Information de l'utilisateur final (articles 17 et 18 et annexe II)

La position commune n'intègre pas de modification majeure aux dispositions concernant l'information de l'utilisateur final, si ce n'est celles qui sont nécessaires pour donner effet, en tout ou en partie, aux amendements 4, 52, 53, 56, 57, 59 à 62, 64 et 78 à 81 du Parlement européen. Elle ne reprend pas les amendements 5 ou 58, le Conseil estimant qu'il n'y a pas lieu d'exiger que l'étiquetage indique la capacité des piles et des accumulateurs.

8. Rapports et réexamen (articles 19 et 20)

La position commune établit une distinction entre les exigences concernant les rapports et celles en matière de réexamen. En conséquence, alors que la mise en œuvre de la directive fera l'objet de rapports réguliers, cette dernière ne prévoit qu'un seul réexamen général.

9. Divers

Par ailleurs, la position commune:

—

contient, en lieu et place des incitations générales et inapplicables, prévues aux articles 5 et 17 de la proposition initiale de la Commission, à améliorer la performance environnementale, des exigences concrètes en matière de rapports à l'article 19, paragraphe 3, et un encouragement général dans le préambule (qui est conforme en partie à l'amendement 24 du Parlement européen),

—	reporte légèrement la date de transposition (article 23), et

—	limite la portée des accords volontaires aux systèmes de collecte, aux exportations et à l'information de l'utilisateur final (article 24).

IV. CONCLUSION

Le Conseil estime que la position commune constitue un ensemble équilibré de mesures qui contribuera à protéger l'environnement sans générer de coûts sociaux ou économiques injustifiés. Il espère que les discussions constructives qu'il aura avec le Parlement européen permettront une adoption rapide de la directive.

(1) JO C 96 du 21.4.2004, p. 5.

(2) JO C 121 du 30.4.2004, p. 35.

(3) JO C 117 du 30.4.2004, p. 5.

(4) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.