17.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/134

1.1

Le Livre vert de la Commission européenne sur la politique des services financiers contient des propositions visant à intégrer davantage les marchés financiers de l'UE. Ce document est essentiellement axé sur la mise en œuvre des règles existantes adoptées dans le cadre du Plan d'action pour les services financiers et sur la coopération plutôt que sur la formulation de nouvelles lois. Il explore les possibilités d'améliorer l'accès transfrontalier aux services financiers de détail et à la gestion des actifs.

1.2

Le Livre vert souligne la nécessité à court terme d'achever les travaux en cours et de finaliser les propositions législatives en phase de négociation au Parlement européen et au Conseil. Il insiste également sur le fait que la législation existante doit être mise en œuvre de manière efficace et ce, en trois phases: la transposition efficace des règles européennes dans la législation nationale, le contrôle plus rigoureux de leur mise en œuvre par les autorités de contrôle et une évaluation ex-post continue. La Commission a déclaré qu'elle appliquerait l'approche rigoureuse «mieux légiférer» à l'ensemble du futur processus réglementaire en menant des évaluations d'impact approfondies et une consultation étendue.

1.3

Dans certains domaines, la Commission peut proposer de nouvelles initiatives. D'autres Livres verts sur la gestion d'actifs et le crédit hypothécaire ont été publiés en juillet 2005.

1.4

La Commission note que le marché des services financiers de détail reste fragmenté. C'est pourquoi elle a notamment décidé d'envisager des moyens de rendre l'utilisation transfrontalière des comptes bancaires plus conviviale et d'éliminer les entraves afin que les consommateurs puissent comparer les prix dans les différents États membres et trouver les meilleurs plans d'épargne, prêts hypothécaires, assurances et pensions, grâce à des informations claires visant à leur faciliter la tâche.

1.5

Le Livre vert aborde d'autres questions: garantir que les normes et pratiques en matière de surveillance convergent à travers l'Europe, encourager les investissements transfrontaliers et tirer profit de l'occasion stratégique qu'a l'UE d'influencer les paramètres réglementaires du marché financier mondial émergent. La Commission propose de renforcer les relations financières avec les États-Unis, le Japon et la Chine.

2.1

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite d'avoir ainsi l'occasion de communiquer son point de vue sur les priorités de la Commission européenne en matière de politique des services financiers pour la période 2005-2010. Comme nous entrons dans une ère post-PASF, c'est à juste titre que la Commission dresse un bilan des résultats obtenus et esquisse ses futures priorités.

2.2

La Commission considère très justement que le PASF constitue l'une des réussites de la première phase de la stratégie de Lisbonne. Au cours de cette période cruciale qu'est la deuxième et dernière phase de la stratégie, qui s'achève en 2010, il sera plus essentiel que jamais de s'assurer que la politique des services financiers encourage la réalisation des objectifs de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi.

2.3

Le CESE soutient donc la Commission lorsqu'elle s'attelle à encourager la profondeur, la liquidité et le dynamisme des marchés financiers afin de permettre l'acheminement des capitaux et des services financiers vers toutes les zones de l'économie. Un secteur financier stable, intégré et compétitif, au sein duquel d'efficaces mesures de protection des consommateurs garantissent une confiance élevée de la part de ces derniers, constitue une condition nécessaire pour assurer la prospérité de l'économie européenne.

2.4

Le CESE adhère également à la proposition de la Commission de recentrer ses efforts au cours des cinq prochaines années et de mener à bien les initiatives déjà prises. À ce stade, il convient de contrôler et d'évaluer les initiatives passées et d'introduire toute nouvelle initiative avec une certaine prudence et en tenant dûment compte du point de vue des consommateurs. Une analyse coûts-avantages devrait être automatiquement intégrée à la nouvelle législation; celle-ci devrait être rédigée d'une manière suffisamment claire, afin que les États membres ne puissent pas y ajouter ultérieurement des exigences non prévues («gold plating»).

3.1

Le CESE félicite la Commission pour la qualité des propositions contenues dans le Livre vert et est largement favorable à la majorité d'entre elles. L'avis du CESE sur le Livre vert vise donc à mettre en exergue les domaines revêtant une importance particulière pour la société civile organisée européenne tout en demandant à la Commission des informations plus spécifiques sur ses projets relatifs à un certain nombre de questions clés.

3.2.1

Le CESE souscrit aux objectifs généraux de la politique de la Commission au cours des cinq prochaines années, ainsi qu'à l'orientation politique fondamentale proposée.

3.2.2

Le CESE soutient l'objectif général de la Commission européenne qui est de créer un marché financier européen ouvert et rentable, régi par des règles de contrôle adéquates qui garantissent un niveau de protection des consommateurs suffisamment élevé. La Commission doit tenir compte du fait que la protection et la confiance des consommateurs sont des concepts indissociables. Par conséquent, bien que nous constations que les objectifs de la Commission intègrent de manière de plus en plus équilibrée le rôle des employeurs et des travailleurs, ou des établissements financiers et des consommateurs dans la société civile, il conviendrait également de reconnaître le rôle central d'une politique efficace de protection des consommateurs. Il est essentiel de disposer d'un personnel compétent et en nombre suffisant pour donner confiance aux consommateurs et assurer leur éducation.

3.2.3

Le CESE partage le point de vue de la Commission selon lequel les mots-clés de concurrence transfrontalière, d'accès au marché, de transparence accrue, d'intégrité du marché, de stabilité financière, de compétitivité internationale du secteur financier de l'UE et d'efficience sont toujours valables aujourd'hui. Cependant, la Commission devrait reconnaître que les besoins des consommateurs doivent également constituer un critère déterminant de toute nouvelle initiative. La confiance accordée par les consommateurs aux services financiers pourrait être l'étalon de mesure par lequel la Commission pourrait évaluer sa capacité réelle à répondre aux demandes des consommateurs.

3.2.4

Les PME sont des catalyseurs économiques dont les besoins doivent être au cœur des politiques communautaires. Le CESE est tout à fait favorable à l'idée selon laquelle un climat favorisant l'esprit d'entreprise, reposant sur un marché des capitaux à risque qui fonctionne bien, constitue un élément essentiel pour promouvoir les entreprises nouvelles et innovantes et ainsi encourager l'esprit d'entreprise et accroître de manière durable le taux de croissance économique en Europe. La politique communautaire des services financiers a amélioré l'environnement juridique pour la mobilisation de capitaux par les PME, notamment par le biais de la directive «Prospectus» (1). Des initiatives non réglementaires peuvent également s'avérer appropriées.

3.2.5

Étant donné l'engagement du CESE par rapport à la compétitivité et la position concurrentielle de l'UE sur le marché mondial, nous rejoignons la Commission pour dire que l'approche «mieux légiférer» doit être appliquée rigoureusement à l'ensemble de ses initiatives. Néanmoins, le CESE préconise de prendre en compte un certain nombre de facteurs avant de poursuivre l'approche «mieux légiférer». Tout d'abord, le CESE espère que des études d'impact seront menées par des organismes indépendants et compétents. Il convient de ne pas insister de façon excessive sur l'intégration des services financiers en tant que telle sans tenir compte des intérêts des consommateurs: ces deux facteurs sont liés. Les aspects sociaux et la question de l'emploi doivent être intégrés à l'ensemble des évaluations. Il convient de mener une consultation étendue avant la finalisation des études d'impact et d'adopter une approche fondée sur des éléments concrets. Il faut également garder à l'esprit que les associations de consommateurs disposent généralement de moyens plus limités que l'industrie. Ainsi, la participation à des groupes de discussion pour certains produits de détail spécifiques pourrait grever fortement les ressources humaines des associations de consommateurs.

3.2.6

Le CESE estime que l'approche d'élaboration des politiques fondée sur les éléments concrets que définit la Commission est la bonne approche, à condition qu'elle tienne dûment compte de la dimension des consommateurs. Il demande également à la Commission de déclarer explicitement que cet engagement ne concerne pas seulement la législation émanant de la DG Marché intérieur et Services, mais également celle proposée par les autres directions générales. Le CESE adhère également parfaitement au point de vue de la Commission selon lequel il convient de demander au Parlement européen, mais aussi, selon le Comité, au Conseil, d'appliquer les principes susmentionnés pour «mieux légiférer» afin d'éviter que les négociations de codécision ne donnent lieu à des versions trop complexes du texte original de la Commission. Enfin, le CESE note que l'approche «mieux légiférer» doit également être appliquée par les comités de niveau 3 (2) et les organismes responsables de la normalisation sur le plan mondial (3).

3.2.7

Le CESE souligne que si les réglementations et normes proposées ne subissaient pas de test de compétitivité, les chances de l'UE de réaliser les objectifs de Lisbonne seraient fortement réduites, ce qui saperait la compétitivité de l'UE dans le monde, sa stabilité financière et sa capacité à créer de l'emploi. Le CESE considère qu'il ne faut pas manquer cette occasion unique. Outre la compétitivité des nouvelles initiatives, la Commission doit également tester son aptitude à régler des problèmes auxquels les consommateurs et les fournisseurs pourraient se trouver confrontés sur le marché.

3.2.8

Le CESE se félicite de constater que la Commission entend exploiter davantage ses pouvoirs en matière de concurrence afin de s'assurer que les grands objectifs du PASF par rapport à la poursuite de l'intégration ne sont pas contrecarrés par un comportement anticoncurrentiel. Cependant, il recommande à la Commission de fournir une sécurité juridique, par exemple en créant une «sphère de sécurité», quant aux conditions dans lesquelles l'autoréglementation n'est pas jugée contraire au droit sur la concurrence.

3.2.9

Le CESE soutient le maintien de l'approche Lamfalussy. Donc, au niveau 2 du processus Lamfalussy, le CESE invite les institutions européennes à conclure un accord (interinstitutionnel) afin d'attribuer au Parlement européen le statut de colégislateur qu'il aurait eu en vertu de l'article I-36 du traité constitutionnel. Cela empêchera notamment les clauses de caducité de prendre effet en avril 2007 (comme ce serait le cas dans la directive sur les abus de marché) (4).

3.2.10

Cependant, même si la Commission affirme que «le système européen de prise de décision et les structures réglementaires sont devenus plus rationnels et plus efficients à la suite du processus Lamfalussy», l'efficacité et la rapidité de ce processus suscitent des questionnements. Le processus législatif ne peut pas toujours être plus rapide et plus efficace étant donné que la consultation requise pour définir les mesures de mise en œuvre a un impact sur le temps nécessaire pour adopter le texte final. Toutes les parties se doivent donc de maintenir un juste équilibre entre une consultation suffisante et la rapidité d'exécution. De plus, le CESE hésite à soutenir l'application du processus Lamfalussy aux questions relatives aux services financiers de détail si les pouvoirs discrétionnaires des États membres dans le domaine de la protection des consommateurs risquent d'être remis en cause.

3.3.1

Le CESE est en principe d'accord avec les mesures prioritaires identifiées par la Commission. Il est désormais tout aussi important pour la Commission de dire explicitement comment elle compte mettre en pratique ses bonnes intentions d'améliorer la législation et quelles mesures concrètes elle entend prendre pour atteindre ses propres objectifs. Il est particulièrement important pour la Commission de formuler ces idées clairement afin que les parties prenantes aient un aperçu réaliste de ce que la Commission entend entreprendre pour réaliser ses objectifs et comment les parties prenantes peuvent prendre part à ce processus.

3.3.2

L'UE a besoin de la stratégie la plus efficace pour stimuler la croissance et créer des emplois d'une manière qui soit profitable à l'ensemble de la société. Une législation excessivement lourde et inappropriée ne réussira qu'à freiner la croissance économique et la création d'emplois. Le CESE se félicite donc de la proposition visant à évaluer les avantages économiques réels des directives et règlements existants. Il se réjouit de l'engagement pris par la Commission de modifier ou supprimer les mesures qui ne réussissent pas ce test et est impatient de voir les paroles se transformer en actes. Toutefois, le CESE estime que les intérêts des consommateurs doivent se voir reconnaître une priorité maximale dans une telle évaluation. Il convient dès lors de tenir compte non seulement des avantages économiques en tant que tels, mais spécifiquement des avantages économiques pour les consommateurs, et notamment des dommages potentiels que ces derniers pourraient subir.

3.3.3

Le CESE se félicite de l'accent majeur mis par la Commission sur la transposition, la mise en œuvre et l'application correctes des mesures du PASF et considère qu'il s'agit là d'une condition sine qua non de la réussite des objectifs poursuivis par le PASF. Le CESE relève toutefois que la participation des États membres et des comités de niveau 3 Lamfalussy est essentielle à la réussite du processus. En effet, en l'absence de leur engagement inconditionnel et clair, les objectifs ne pourront être réalisés, quelles que soient les bonnes intentions et la détermination de la Commission.

3.3.4

C'est pourquoi le CESE recommande vivement à la Commission de poursuivre l'effort et de maintenir l'engagement des chefs d'État ou de gouvernement, des membres du conseil ECOFIN et des comités de niveau 3 car il est important que ces acteurs s'approprient le marché unique. De plus, le CESE pense que dans le processus actuel de réflexion sur le rôle et l'avenir de l'Union européenne, la Commission doit pousser les États membres à communiquer clairement à leurs citoyens la finalité des décisions prises au niveau européen et le raisonnement qui les sous-tend. Il est important que la société prenne conscience de la manière dont elle peut et doit participer au processus d'élaboration des politiques européennes en général et à la construction du marché unique en particulier.

3.3.5

Afin de faciliter la stabilité financière et la compétitivité mondiales que le marché unique vise à instaurer, le CESE est particulièrement favorable à la recommandation 6 (5). Selon cette recommandation, qui concerne le processus dit de gold-plating, les États membres «s'abstiennent d'ajouter, dans les mesures nationales d'exécution, des conditions ou exigences qui ne sont pas nécessaires aux fins de la transposition de la directive concernée, lorsque ces conditions ou exigences sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs poursuivis par cette directive».

3.3.6

Cela dit, le CESE encourage la Commission à s'assurer que le jargon utilisé dans la législation communautaire est suffisamment clair. En effet, le CESE précise que ce qui est parfois décrit comme du «gold-plating» peut s'avérer une tentative des États membres de clarifier les textes communautaires, ce qui allège la charge des entreprises plutôt que d'en imposer une nouvelle. Quoi qu'il en soit, qu'il s'agisse de la volonté des États membres de respecter parfaitement la législation communautaire ou d'une tentative de clarification des textes juridiques communautaires, la charge s'en retrouve accrue. Étant donné que de telles charges ont souvent un impact disproportionné sur les PME, la Commission doit s'assurer que la bureaucratie et la législation ne pèsent pas de manière excessive sur les entrepreneurs et les innovateurs.

3.3.7

Par ailleurs, le marché unique ne doit pas accroître les risques pour les consommateurs en supprimant la protection existante au niveau national. Les règles et réglementations nationales en matière de protection des consommateurs ont été développées pour englober les questions relatives aux marchés nationaux. Elles ne doivent donc pas nécessairement être considérées comme des obstacles au marché intérieur. Le CESE n'est pas convaincu que, d'une manière générale, les actuelles dispositions nationales en matière de protection des consommateurs faussent en elles-mêmes la concurrence et l'innovation et limitent le développement d'un marché transfrontalier. Il ne suffit pas de supposer que la suppression de ce que l'on considère comme des obstacles débouchera nécessairement sur un marché transfrontalier de la consommation qui fonctionne bien et qui est efficace. Les États membres doivent néanmoins veiller à ne pas introduire de mesures supplémentaires renforçant la protection du consommateur qui auraient pour effet de protéger d'un manière ou d'une autre leur marché domestique contre leurs concurrents des autres marchés européens. Le CESE estime qu'une pleine harmonisation des éléments clés en matière de services bancaires destinés aux particuliers (tels que l'information précontractuelle, le taux annuel effectif global, etc.) — en somme une harmonisation complète et ciblée — constitue le moyen le plus efficace de créer en Europe un véritable marché intérieur des services bancaires destinés aux particuliers tout en garantissant un niveau satisfaisant de protection du consommateur.

3.4.1.1

Il est logique de compléter et de consolider les initiatives existantes avant de s'attaquer à de nouveaux projets. Le CESE partage donc le point de vue de la Commission selon lequel la première priorité pour les 12 prochains mois doit être la finalisation des éléments restants du PASF. En d'autres termes, il convient de conclure les négociations au Parlement européen et au Conseil, de finaliser les mesures de mise en œuvre actuellement à l'étude à la Commission et, sous réserve d'une évaluation d'impact concluante et approfondie, de proposer une directive-cadre régissant la compensation et le règlement des valeurs mobilières.

3.4.2.1

Tandis que le CESE accueille favorablement l'approche évolutive recommandée par la Commission, il est profondément persuadé que le Livre vert a manqué une occasion de définir des objectifs politiques clairs et ambitieux dans le domaine de la surveillance des banques. Nous estimons qu'il est essentiel de définir le chemin critique, c'est-à-dire de déterminer comment aborder les nombreuses questions distinctes mais interdépendantes au cours des prochaines années. Le CESE espère dès lors que le Livre blanc contiendra davantage de propositions concrètes. Les propositions soumises en matière de supervision bancaire devraient également s'étendre au secteur des assurances.

3.4.2.2

En vue de favoriser le développement d'une culture propre de protection des consommateurs, au sein de laquelle les consommateurs les plus vulnérables bénéficient davantage de protection que les investisseurs expérimentés, qui permette à l'UE d'être concurrentielle au niveau mondial et de générer de la croissance, le CESE a identifié une série de problèmes à traiter en privilégiant les intérêts des consommateurs:

3.4.2.3

Conformément à son avis (6) du 9 mars 2005 sur la proposition de directive sur les exigences en fonds propres, le CESE se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle un contrôle consolidé constitue une demande légitime du secteur. En supposant qu'un contrôle consolidé n'empiète nullement sur la capacité des États membres à réagir en cas de violation des règles par les opérateurs au détriment des consommateurs actifs sur leur marché, le CESE considère qu'un tel contrôle fournirait un degré de protection des consommateurs approprié tout en réduisant au minimum la redondance des exigences réglementaires. Cela permettrait ensuite d'améliorer l'efficacité du secteur financier de l'UE. Cependant, le CESE trouve que le document de la Commission n'est pas clair quant à la nécessité de faire converger les contrôles avant de pouvoir fournir un contrôle consolidé. Le CESE est d'avis que l'objectif et la mise en œuvre finale du contrôle consolidé devraient rapidement agir comme un catalyseur de la convergence des contrôles.

3.4.3.1

La suppression des obstacles injustifiés à la consolidation amènera effectivement des avantages économiques. Ces avantages économiques se traduiront par un dynamisme accrû de l'économie européenne, ce qui signifiera une meilleure création d'emplois et une amélioration des niveaux de vie des citoyens européens. Le CESE soutient donc l'objectif de la Commission qui est d'éliminer ou de réduire les obstacles injustifiés aux opérations transfrontalières, telles que la concentration par le biais des fusions et acquisitions. Ces dernières années, les activités transfrontalières se sont multipliées, en dépit d'un nombre relativement limité de fusions et d'acquisitions dans le secteur bancaire européen (une série d'opérations de ce type ont toutefois été réalisées ces derniers mois ou sont en passe de l'être). Cette situation s'explique par l'existence, au sein du marché bancaire européen, d'obstacles structurels dont un grand nombre ne débouchent sur aucune amélioration de la valeur pour les consommateurs ou de la stabilité financière, et pourraient être levés ou réduits par la prise de mesures politiques. La restructuration du secteur se traduira par de profonds changements pour l'ensemble des parties concernées: employés, entreprises et consommateurs. Il convient d'adopter une stratégie globale sur les moyens de faire face aux conséquences du changement.

3.4.3.2

Le CESE rejoint la position adoptée dans le Livre vert selon laquelle la concentration n'est pas une fin en soi, mais plutôt un moyen de faire des économies d'échelle et d'envergure. Ces économies permettent ensuite aux banques de proposer à leurs clients, qu'il s'agisse de particuliers, de PME ou d'acteurs plus importants, une gamme de services plus étendue à un prix plus avantageux. De même, il convient de noter que la concentration et le développement de synergies n'entraînent pas systématiquement une réduction d'effectifs au sein d'un groupe bancaire issu d'une fusion; de fait, c'est souvent le contraire qui se produit. Le CESE y voit donc un important moteur pour l'emploi, car le secteur financier fournit déjà de nombreux emplois en Europe. Les banques n'assumeront les coûts et les risques associés aux fusions et acquisitions que si elles constatent que ces avantages économiques ou synergies sont réalisables. Dans ce contexte, le CESE attend avec intérêt la prochaine étude de la Commission européenne portant sur les obstacles aux fusions et acquisitions transfrontalières en Europe.

3.4.3.3

Par conséquent, il est logique que le CESE engage la Commission à publier une «feuille de route» des mesures prévues dans ce domaine en fournissant un calendrier prévisionnel d'exécution de ces mesures.

3.4.4.1

Le CESE approuve les grandes lignes de cette section et souscrit pleinement au point de vue de la Commission selon lequel le secteur financier de l'UE doit être concurrentiel sur les marchés mondiaux. Le CESE se félicite donc particulièrement des initiatives de la Commission visant à approfondir le dialogue sur la réglementation des marchés financiers entre l'UE et les États-Unis, à renforcer les relations avec le Japon, la Chine et l'Inde et à élargir le champ de ce dialogue. Le CESE estime que cela revêt une importance cruciale, notamment et surtout au vu du rôle de plus en plus majeur que jouent la Chine et l'Inde dans l'économie mondiale.

3.4.4.2

La mondialisation des marchés des capitaux et des services financiers et l'absence d'instances décisionnelles réellement internationales ont permis à des organismes responsables de la normalisation sur le plan mondial de jouer un rôle majeur dans l'élaboration des politiques. Le CESE considère que l'UE ne se montre pas assez unie dans certains de ces forums. Dans certains cas, cela peut avoir des répercussions sur la capacité de l'UE d'influencer ces normes et donc se retourner contre les propres intérêts de l'Union.

3.4.4.3

Étant donné la nature et le rôle variables de ces forums, les solutions personnalisées sont préférables à une approche unique; l'Europe doit cependant s'exprimer d'une seule et même voix ferme au niveau des instances internationales de normalisation. Le CESE insiste sur le fait que dans ce domaine, l'objectif est de parvenir à des normes internationales uniques, particulièrement pertinentes en matière de comptabilité, respectant les intérêts européens et d'éviter la création de normes européennes spécifiques, difficilement conciliables avec la norme internationale. Cette approche permettrait non seulement à l'industrie européenne des services financiers et à ses clients de parler d'une seule et même voix sur la scène mondiale, ce qui leur conférerait plus de poids, mais elle contribuerait également à la mise en place, au niveau international, de conditions de concurrence véritablement équitables, avec tous les avantages qu'une telle évolution pourrait apporter.

3.5.1

En ce qui concerne les nouvelles initiatives ciblées possibles, le CESE souhaite attirer l'attention sur celles qui concernent le domaine des services financiers de détail. Le Comité est effectivement convaincu que la qualité du choix compte autant, si pas davantage, que le nombre de possibilités offertes aux consommateurs. Le CESE pense dès lors que l'adaptation aux marchés locaux constitue une question majeure pour les fournisseurs de services de détail et ce, quelle que soit la méthode de distribution adoptée.

3.5.2

En ce qui concerne les recommandations émises par le forum de discussion sur le crédit hypothécaire, le CESE considère qu'une approche fondée sur la concurrence, garantissant un plus grand choix et une meilleure qualité des produits, serait préférable à une harmonisation des produits hypothécaires. Le CESE reconnaît également que des travaux préparatoires sérieux ont été menés par la Commission afin de passer en revue la législation existante en matière de gestion des actifs. Quant à savoir si ces travaux devraient donner lieu à des initiatives concrètes en matière de crédit hypothécaire et/ou de gestion des actifs en 2006, le Comité, qui a été consulté par la Commission au cours de cette année, estime qu'il convient de commencer par réaliser une évaluation d'impact sérieuse, et notamment une analyse coût/avantage.

3.5.3

Le CESE n'est toujours pas convaincu des avantages du 26 ème régime, surtout pour les consommateurs. Il s'accorde avec la Commission pour dire que l'avantage de ce 26ème régime reste à prouver et qu'il sera difficile de parvenir à un accord sur des normes européennes optionnelles conçues uniquement pour certains produits. Les consommateurs risquent également de ne plus s'y retrouver entre les normes et réglementations nationales et celles appliquées ailleurs. De même, ce 26ème régime serait probablement aussi compliqué à mettre en place que le droit civil européen, avec un droit procédural et une structure judiciaire propres, etc. Néanmoins, l'idée du 26ème régime est stimulante et mérite d'être étudiée de manière plus approfondie.

3.5.4

Il est néanmoins clair qu'aucun régime supplémentaire, facultatif ou de remplacement ne doit contraindre les fournisseurs à une normalisation des produits car cela pourrait nuire à la capacité compétitive et innovante de l'industrie des services financiers qui lui permet de s'adapter pour suivre l'évolution des besoins de ses clients.

3.5.5

Dans le cadre de cette discussion, le CESE souhaite donc que la Commission apporte toutes les clarifications possibles afin de mieux comprendre le 26ème régime. Le CESE se félicite de la réalisation prochaine d'une étude de faisabilité.

3.5.6

Le recours plus systématique à des groupes de discussion est globalement positif. Cependant, comme nous l'avons déjà souligné, la création de groupes de discussion pour des produits de détail spécifiques risque de grever fortement les ressources humaines des associations de consommateurs.

3.5.7.1

Le CESE se réjouit de constater que la Commission européenne souhaite codifier et si possible simplifier les règles existantes concernant les exigences en matière d'information. Toutefois, il est plus favorable à une simplification qu'à une codification. Le CESE interprète la référence à une simplification comme un signe attestant de l'intention de la Commission d'améliorer la qualité, par opposition à la quantité, des informations fournies aux consommateurs. Afin d'améliorer les exigences relatives à la qualité, le CESE invite la Commission à examiner les exigences légales existantes (tant au niveau de l'UE que des États membres) afin d'harmoniser les obligations relatives aux informations qui sont concernées et de normaliser la fourniture d'informations (éventuellement en procédant à une codification) en tenant compte du support choisi par le consommateur.

3.5.7.2

Le CESE estime que les consommateurs pourraient tirer profit de meilleures normes sur les informations essentielles, qui pourraient notamment prendre la forme de données compréhensibles, structurées et comparables sur tous les aspects cruciaux d'un contrat. Il convient par conséquent de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs afin de s'assurer que les informations sont adéquates et pertinentes et qu'elles fournissent la protection juridique appropriée.

3.5.7.3

En ce qui concerne la médiation financière et les relations des institutions financières et des consommateurs avec les intermédiaires, le CESE note tout d'abord que l'intermédiation financière est soumise à une réglementation fluctuante au niveau de l'UE. La directive sur l'intermédiation en assurance (7) et la directive sur les marchés d'instruments financiers (8) définissent différents concepts et niveaux de réglementation pour l'intermédiation des produits et services financiers. Il convient de promouvoir le renforcement de la cohérence et de la convergence dans ce domaine, mais le CESE est d'avis que le régime présenté dans la directive sur les marchés d'instruments financiers, qui constitue l'approche la plus complète, devrait bénéficier d'un délai suffisant pour prouver son efficacité et qu'il ne faut pas tirer de conclusions hâtives quant à l'éventuelle nécessité de rédiger une nouvelle réglementation dans le domaine de la médiation financière.

3.5.7.4

Étant donné la nécessité d'un alignement plus poussé des règles en matière de déontologie et de conseil à la vente, il faudrait envisager la création de conditions équitables pour tous les fournisseurs de services financiers aux particuliers, tout en tenant compte des différences entre les conditions nationales. Il serait toutefois plus bénéfique de garantir la convergence ou l'harmonisation des règles nationales de commercialisation et de distribution que de lancer de nouvelles initiatives sur les règles en matières de déontologie.

3.5.7.5

Quant au rôle des conseils professionnels et indépendants, le Comité juge qu'une distinction doit être établie entre (i) la fourniture de conseils rémunérés sollicités par le consommateur et (ii) la fourniture de conseils visant à aider le consommateur à faire un choix en toute connaissance de cause.

3.5.7.6

Par dessus tout, il est capital d'appliquer des règles et normes précises aux intermédiaires financiers, qui jouent un rôle clé dans le domaine des produits d'investissement en particulier, mais aussi dans celui de l'intermédiation des prêts. Les intermédiaires doivent également prouver qu'ils détiennent de solides connaissances relatives à leur domaine d'activité ainsi qu'à leurs produits. Les courtiers et les agents indépendants devraient avoir l'obligation de fournir à leurs clients des conseils pertinents, loyaux et fiables. Des mesures doivent par ailleurs être prises pour garantir une résolution rapide et efficace des litiges. L'expertise doit être spécifique, c'est-à-dire qu'elle pourrait être scindée en plusieurs domaines: épargne, investissement, assurance, hypothèques/crédits. La prise en compte de ces questions suivrait l'évolution au niveau national.

3.5.7.7

Le CESE note avec intérêt le souhait de la Commission d'examiner plus en détail les obstacles rencontrés à l'ouverture transfrontalière de comptes bancaires ainsi que les questions relatives au traitement, à la portabilité, à la transférabilité et à la clôture de ces comptes. Sur ces derniers points, l'influence des systèmes électroniques et informatiques existants ne doit pas être négligée.

3.5.7.8

Le CESE est profondément convaincu que le Livre vert de la Commission aurait dû aborder les questions fiscales de manière explicite. Depuis l'adoption de la 6ème directive sur la TVA (9) et en particulier depuis une dizaine d'années, l'absence de neutralité du régime de la TVA appliqué aux services financiers et l'absence de sécurité juridique du système actuel sont de plus en plus problématiques.

3.5.7.9

Dans son rapport sur l'état de l'intégration financière dans l'UE, le groupe d'experts du secteur bancaire (10) souligne qu'une «application moins pénalisante de la TVA sur les services externalisés est une condition-clé pour une plus grande intégration des fonctions (…) au sein de centres d'excellence en mesure de fournir des services horizontaux aux différentes composantes des groupes bancaires européens». Il est temps de reconnaître officiellement que le régime TVA appliqué aux services financiers empêche la mise en œuvre efficace d'un marché unique européen. L'agenda post-PASF de la Commission devrait prévoir la définition du cadre d'une telle déclaration officielle. Le Comité prie donc instamment la Commission d'axer ses futurs travaux sur cette question.

3.5.7.10

Enfin, le CESE souhaite souligner que les consommateurs qui bénéficient de conseils plus professionnels, indépendants et de qualité supérieure sont plus à même de gérer les produits financiers. Les consommateurs doivent recevoir les meilleurs conseils possibles sur les produits et services répondant le mieux à leurs besoins et aux conditions (financières). Cependant, les consommateurs ne peuvent totalement éluder la responsabilité qu'implique ce choix (que ce soit par rapport aux caractéristiques des produits ou à l'expert qui fournit les conseils sur ces caractéristiques). Les consommateurs devraient également être en mesure de faire un choix en toute connaissance de cause et de comprendre les conséquences de ce choix.

3.5.7.11

Le CESE est donc favorable au principe d'éducation des consommateurs et d'amélioration de la formation en matière de services financiers au sein de l'UE. En particulier, le CESE estime que les notions de risque et de rendement doivent être au cœur de l'éducation des consommateurs. Il préconise également d'imposer aux intermédiaires une obligation de fournir des conseils pertinents, loyaux et fiables. C'est d'autant plus nécessaire que les travailleurs devront de plus en plus souvent prendre eux-mêmes des dispositions pour la constitution d'une bonne part de leur pension de retraite. Il faut donner aux consommateurs des informations suffisantes leur permettant de comparer différents produits et de faire un choix réfléchi parmi la gamme de produits concurrents et de profils de risques proposés.

4.1

Le CESE estime que ce bilan de ce qui a été réalisé et de ce qu'il reste à accomplir dans le domaine des services financiers constitue pour l'UE l'occasion de contribuer de manière significative à une dynamisation de l'économie européenne, en réduisant la paperasserie administrative, en créant de l'emploi et en favorisant non seulement la prospérité mais également la confiance de l'ensemble des Européens dans le système financier. En d'autres termes, c'est l'occasion de faire un pas important vers la réalisation des objectifs définis dans l'Agenda de Lisbonne.

4.2

Dans les services financiers, l'UE peut faire des progrès majeurs vers la réalisation des objectifs de Lisbonne en abordant une série de questions clés. Selon le CESE, ces questions sont notamment les suivantes:

4.3

La dimension extérieure de la politique des services financiers de l'UE au cours des cinq prochaines années est également d'une importance capitale pour sa compétitivité mondiale à long terme. C'est pourquoi le CESE est pleinement partisan des efforts visant à renforcer et approfondir le dialogue réglementaire avec les concurrents de l'UE sur le plan mondial, par exemple les États-Unis, le Japon, la Chine et l'Inde.

4.4

La réflexion sur les priorités futures pour 2005 en matière de services financiers donne à la société civile organisée l'occasion de participer aux efforts de mise en œuvre des objectifs de Lisbonne. L'enjeu pour l'économie européenne, mais aussi pour les consommateurs des services fournis par cette économie, est bien trop important pour laisser passer cette occasion.