17.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/38

1.1

La Commission européenne a sollicité un avis du CESE sur la proposition de règlement établissant le cadre des interventions financières nécessaires pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) et doté d'une enveloppe de 2 583 millions d'euros, qui complète la proposition de règlement du Conseil sur le Fonds européen pour la pêche (1) (FEP), doté d'un budget de 4 963 millions d'euros.

1.2

La PCP a notamment pour but d'améliorer l'efficacité des interventions financières. L'objectif de la proposition à l'examen est de contribuer à l'amélioration des conditions de mise en œuvre et des interventions financières dans des domaines concrets, en ce sens qu'il fixe des objectifs spécifiques pour chacun d'eux.

1.3

Pour l'instant, le Comité se dit extrêmement préoccupé par l'absence de décision concernant l'approbation du budget pour la période 2007-2013. Il estime que l'Union européenne se trouve dans une situation inquiétante, dont elle ne pourra sortir qu'au prix d'un effort politique important. Le financement de la PCP n'est possible qu'à condition de maintenir les budgets de la proposition de règlement à l'examen et du FEP. Le Comité invite le Conseil à veiller à ce que les décisions politiques qu'il sera amené à prendre n'affectent pas le financement de la PCP. En d'autres termes, il y a lieu de garantir une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, condition nécessaire pour un environnement économique, environnemental et social durable. À cet égard, le CESE déplore également qu'à ce jour, aucune décision n'ait été prise par le Conseil concernant le Fonds européen pour la pêche.

1.4

La proposition de règlement énumère quatre domaines d'action concernés par les mesures financières communautaires:

1.5

Le Comité juge cette proposition de règlement nécessaire et approuve le choix des domaines d'action susmentionnés.

2.1.1

Les mesures financières applicables au contrôle et à l'exécution des règles de la PCP auront pour objectif d'améliorer le contrôle des activités de pêche des États membres ainsi que l'évaluation et le contrôle par les services de la Commission. Sont éligibles à ces mesures de financement communautaires les dépenses exposées par les États membres relatives à la mise en œuvre de nouvelles technologies en matière de contrôle, de programmes de formation, de programmes pilotes d'inspection et d'observation, ainsi qu'à l'organisation d'auditions et de séminaires d'information.

2.1.2

De même, les mesures de financement permettront de financer les dépenses liées aux arrangements administratifs avec le Centre commun de recherche, aux actions de contrôle par les inspecteurs de la Commission et à la participation au budget de l'Agence communautaire pour le contrôle de la pêche.

2.1.3

Le Comité approuve les mesures proposées en matière de contrôle et d'observation.

2.2.1

La proposition de règlement prévoit, dans le second domaine d'action, de fournir aux États membres un soutien financier qui leur permette d'établir des bases de données pluriannuelles, agrégées et scientifiquement fondées intégrant des informations biologiques, environnementales et économiques, afin d'évaluer l'état des ressources, les niveaux de pêche et l'incidence des pêches sur les ressources, l'écosystème marin et les résultats de l'industrie de la pêche, à l'intérieur comme à l'extérieur des eaux communautaires.

2.2.2

Ces bases de données se composeront de données élémentaires collectées par les États membres et de données supplémentaires fournies par la Commission.

2.2.3

Étant donné que la gestion de la pêche est tributaire de la disponibilité de données concernant l'état biologique des stocks de poisson et l'activité des flottes de pêche, le CESE approuve les mesures financières relatives à la collecte de données élémentaires par les États membres. De même, il approuve le financement de la collecte de données supplémentaires par la Commission, dans la mesure où ces dernières ont pour effet d'optimiser et de normaliser la collecte de données élémentaires par les États membres. Néanmoins, le Comité estime qu'afin d'améliorer la gestion de la pêche, il faudrait également financer, par l'intermédiaire des États membres, les dépenses incombant au secteur de la pêche en ce qui concerne la réalisation des études permettant d'évaluer l'incidence des activités de pêche sur l'environnement ainsi que la situation socioéconomique du secteur.

2.2.4

La réforme de la PCP a suscité de nouvelles exigences en matière d'avis scientifique, notamment en ce qui concerne l'adoption d'une approche écosystémique et la gestion des pêcheries mixtes. Par conséquent, le Comité approuve les dépenses jugées éligibles dans le cadre des mesures de financement communautaires en matière d'avis scientifiques.

2.2.5

Toutefois, il estime utile de rappeler que, conformément aux demandes formulées dans l'avis sur le Fonds européen pour la pêche (2), les aides financières devraient également couvrir le conseil scientifique au secteur de la pêche. Le soutien financier dans ce domaine est capital pour la mise en œuvre correcte des règles de la PCP.

2.3.1

En ce qui concerne le troisième domaine d'action, les mesures financières visent à associer les acteurs concernés à toutes les étapes de la PCP et à les maintenir informés des objectifs de la PCP et des mesures y afférentes. La canalisation de ces aides financières se fera par l'intermédiaire du Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture de l'UE, des conseils consultatifs régionaux et des séminaires d'information et de formation organisés par la Commission européenne.

2.3.2

Le Comité approuve ces mesures et estime qu'en ce qui concerne les conseils consultatifs régionaux, conformément à ce que suggère le paragraphe 5.3 de la fiche financière législative annexée à la proposition de règlement, la Commission devrait prévoir la possibilité de prolonger la période de financement de leurs frais de fonctionnement.

2.4.1

Dans le domaine des relations internationales, les mesures financières couvriront les dépenses liées aux accords de pêche, y compris les accords de partenariat dans le secteur de la pêche, ainsi que la participation de la Communauté européenne aux organisations internationales. Le CESE estime que les principaux objectifs dans ce domaine sont la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux des pays tiers et en haute mer, ainsi que le maintien de l'emploi dans les régions dépendantes de la pêche.

2.4.2

Le Comité juge qu'il est fondamental pour l'ensemble des politiques communautaires d'assurer la présence de l'Union européenne au sein de toutes les organisations internationales ayant à connaître de la pêche ou du droit de la mer, étant donné que l'avenir des ressources halieutiques internationales dépend d'une gestion responsable des organisations internationales. Par conséquent, le Comité approuve les mesures de financement communautaires prévues dans le domaine des relations internationales.

2.4.3

Le CESE estime que la participation de représentants du secteur de la pêche aux réunions d'organisations internationales, à la demande des États membres, devrait également être couverte par les mesures de financement relative à ce domaine.

2.5.1

Le Comité approuve les mesures de financement communautaires relatives aux dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation nécessaires à la mise en œuvre de la proposition de règlement.

3.1

La proposition de règlement définit les taux de cofinancement des mesures financières applicables aux différentes dépenses dans chaque domaine d'application. Le CESE n'a aucune objection à formuler concernant les taux prévus.

3.2

La proposition de règlement interdit le cumul des aides communautaires, et stipule que les actions financées dans le cadre du règlement à l'examen ne pourront bénéficier d'un soutien financier provenant d'autres instruments financiers communautaires. Le Comité estime que les instruments financiers accessibles dans le cadre d'autres politiques communautaires, notamment dans le domaine du développement, de la recherche, du commerce extérieur ou de l'environnement, devraient également soutenir les actions relatives aux relations internationales telles qu'elles sont prévues dans la proposition à l'examen. La Commission elle-même, dans sa «Communication relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclu avec des pays tiers» indique clairement que le principal objectif de l'Union européenne est de contribuer à une pêche durable à travers la PCP et les objectifs des autres politiques communautaires comme le développement, la recherche, le commerce, l'environnement.

3.3

Enfin, la proposition de règlement prévoit les procédures de financement dans chaque domaine d'application. Elle précise comment et quand les demandes de concours financiers doivent être adressées par les États membres à la Commission. Elle porte également sur l'octroi des financements par la Commission et notamment en ce qui concerne le montant global, les taux de cofinancement ainsi que les autres conditions applicables aux concours financiers. Compte tenu que le règlement prévoit par ailleurs la protection des intérêts financiers communautaires grâce à des mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illicite — inspections, contrôles, auditions sur les aides financières octroyées — le Comité approuve le système de financement et de contrôle prévu par le règlement.

4.1

Le CESE approuve la proposition de règlement du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer, et invite la Commission à tenir compte des observations exprimées ci-dessous.

4.2

Le Comité juge nécessaire la proposition de règlement portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer, dès lors qu'elle complète la proposition de règlement du Conseil sur le Fonds européen pour la pêche (FEP).

4.3

Le Comité regrette profondément qu'au moment de la rédaction du présent document, aucune décision n'ait été prise concernant l'adoption du budget pour la période 2007-2013, période de pleine application des mesures financières prévues dans le présent avis. Il déplore également qu'aucune décision n'ait été prise par le Conseil concernant la proposition de règlement relative au Fonds européen pour la pêche.

4.4

Le CESE invite la Commission à veiller à ce que toute modification apportée au budget, dans le cadre des perspectives financières, n'affecte pas le budget de la PCP dans la mesure où il serait dès lors impossible d'atteindre les objectifs de la réforme de la PCP.

4.5

Les champs d'action sont nécessaires et suffisants dans la mesure où la proposition de règlement dote les États membres et la Commission de moyens financiers leur permettant d'intervenir plus efficacement dans le cadre de la PCP.

4.6

En ce qui concerne les champs d'action définis dans le règlement, le Comité souhaite attirer l'attention de la Commission sur l'importance des interventions relatives à l'amélioration des avis scientifiques. Le développement durable des ressources halieutiques et, partant, le succès de la PCP exigent des connaissances scientifiques pointues, exactes et à jour sur l'état des différentes espèces. L'effort considérable fourni par les administrations de tutelle, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, ainsi que par le secteur de la pêche contraint l'Union européenne à se doter des meilleures connaissances scientifiques sur ses propres ressources et sur les ressources internationales.

4.7

Dans ce sens, et afin d'améliorer les avis scientifiques, le Comité estime qu'il faudrait pouvoir financer, par l'intermédiaire des États membres, les dépenses incombant au secteur communautaire de la pêche en ce qui concerne la réalisation d'études visant à évaluer l'incidence des activités de pêche sur l'environnement ainsi que la situation socioéconomique du secteur. De même, il estime que les aides financières devraient également couvrir le conseil scientifique au secteur de la pêche.

4.8

Le Comité approuve les mesures financières prévues dans le cadre de la gouvernances de la PCP, dans la mesure où elles contribueront à la réalisation de l'objectif visant à associer les acteurs concernés à toutes les étapes de la PCP et à les maintenir informés des objectifs y afférents.

4.9

En ce qui concerne les conseils consultatifs régionaux (CCR), le Comité est d'avis qu'il faudrait prolonger la période de financement des coûts de fonctionnement de ces derniers.

4.10

Le CESE juge capitale la présence de l'Union européenne au sein des organisations internationales ayant à connaître de la pêche ou du droit de la mer, et approuve par conséquent les mesures de financement communautaires prévues dans ce domaine ainsi que les aides en faveur des accords de pêche, y compris les accords de partenariat dans le secteur de la pêche étant donné l'importance capitale de ces mesures pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux des pays tiers et en haute mer, ainsi que pour le maintien de l'emploi dans les régions dépendantes de la pêche.

4.11

Toutefois, le Comité estime que la participation de représentants du secteur de la pêche aux réunions d'organisations internationales, à la demande des États membres ou de la Commission, devrait également être couverte par les mesures de financement prévues dans le cadre des relations internationales.

4.12

Enfin, le CESE estime que les instruments financiers accessibles dans le cadre d'autres politiques communautaires, notamment le développement, la recherche, le commerce extérieur ou l'environnement, devraient également contribuer aux actions liées à la PCP dans le domaine des relations internationales.