17.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/22

1.1

De nombreux indicateurs de croissance, d'emploi et d'innovation montrent que ces dernières années, l'Union européenne a accusé un recul par rapport à la concurrence mondiale et que ce mouvement se poursuit. Le défi économique et social majeur qui se pose ainsi à l'UE consiste à lutter contre le chômage, créer de nouveaux emplois et stimuler durablement la croissance économique nécessaire à cette fin.

1.2

Pour satisfaire à ces impératifs, les entreprises sont appelées à jouer un rôle déterminant. En Europe, 98 % des entreprises sont des petites et moyennes entreprises (PME). Elles assurent 55 % des emplois du secteur privé et disposent d'un potentiel d'innovation considérable, pour les procédés de fabrication, les produits, ainsi que les services.

1.3

De nombreuses entreprises tirent profit du marché intérieur européen. Il arrive toutefois souvent qu'elles ne puissent exploiter pleinement ce potentiel en raison d'obstacles persistants, de capacités humaines et financières limitées ou encore d'un manque d'informations. Mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne de manière systématique, parachever le marché intérieur, accentuer l'ouverture des marchés, améliorer la réglementation et lancer des programmes de soutien générant une valeur ajoutée européenne constituent autant de moyens pour remédier à ces lacunes.

1.4

Des administrations dotées de structures modernes et des services publics travaillant efficacement peuvent également contribuer de manière notable à stimuler la compétitivité et l'innovation en Europe. En instaurant à tous les niveaux des partenariats transnationaux entre administrations, il est possible d'améliorer la coopération administrative qui se fait de plus en plus nécessaire, de faciliter l'échange d'expérience et de diffuser les exemples de bonnes pratiques.

2.1

Le «programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité» (ci-après désigné comme le «programme-cadre») devrait contribuer, dans les années 2007 à 2013, à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne recentrée ainsi que la stratégie communautaire pour le développement durable.

2.2

Le programme-cadre prolonge plusieurs programmes communautaires d'aide existant dans divers domaines et les fédère sur une base juridique cohérente. La Commission propose un montant de référence financière de 4.212,6 millions d'euros.

2.3

Le programme-cadre s'adresse à tous les États membres de l'UE, aux pays en voie d'adhésion, à ceux de l'Espace économique européen (EEE), ainsi qu'à ceux des Balkans occidentaux. D'autres pays tiers peuvent y participer pour autant qu'un accord bilatéral prévoie cette éventualité.

2.4

L'objectif du programme-cadre est de promouvoir la compétitivité des entreprises, en particulier celle des PME, d'encourager les innovations et de les rendre commercialisables, d'accélérer le développement de la société de l'information, et d'accroître l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie nouvelles et renouvelables.

2.5

Au départ des articles 156, 157, paragraphe 3, et 175, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, il est proposé de créer une base juridique globale et cohérente pour certains programmes communautaires spécifiques d'appui et certaines parties pertinentes d'autres actions de l'Union qui sont axés sur des domaines essentiels pour renforcer la productivité, l'innovation et la croissance durable en Europe. Le programme répond par ailleurs à des préoccupations environnementales de nature complémentaire. Il se compose de trois sous-programmes spécifiques.

2.6

Le «programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise» devrait encadrer les mesures en faveur de l'esprit d'entreprise, de l'innovation et de la compétitivité. Il s'adresse aux entreprises de tous les secteurs de l'économie, qu'ils soient très avancés, technologiquement parlant, ou traditionnels. L'objectif consistera à améliorer l'accès au crédit des PME en phase de démarrage et de croissance. Parmi les autres priorités figurent également la coopération entre entreprises, l'aide à l'innovation, ainsi que la promotion des écotechnologies. La dotation financière prévue s'élève à 2.631 millions d'euros.

2.7

Le «programme d'appui stratégique en matière de TIC» aura pour but d'encourager l'adoption des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les entreprises, les administrations et les services du secteur public. Les mesures proposées concrétisent et consolident la nouvelle initiative communautaire «i2010» qui fournira dans les années à venir un cadre visant à développer un espace européen unique de l'information et à renforcer le marché intérieur pour les produits et services d'information. 801,6 millions d'euros seront alloués au programme.

2.8

L'objectif du programme «énergie intelligente — Europe» sera de soutenir le développement durable dans le domaine de l'énergie, d'accroître la sécurité d'approvisionnement et l'efficacité en matière énergétique, de réduire la dépendance vis-à-vis des énergies importées et d'augmenter la part d'énergie renouvelable dans la consommation intérieure brute, en la portant à 12 %. L'accent portera sur des projets de promotion et de diffusion des technologies énergétiques durables, une amélioration des structures administratives, une densification des réseaux ainsi qu'une sensibilisation du public à une utilisation durable de l'énergie. L'Agence exécutive pour l'énergie intelligente, qui a été fondée par la Commission, devra poursuivre ses activités. La dotation financière proposée est de 780 millions d'euros.

2.9

La mise en œuvre du programme-cadre s'effectuera sur la base de programmes de travail annuels, dont la Commission assurera l'application. Des comités de gestion veilleront au suivi des mesures au niveau des États membres et à la cohérence des activités nationales.

3.1

La proposition de programme-cadre est vaste et couvre un grand nombre de politiques et de programmes. Les présentes observations se limitent aux aspects qui revêtent aux yeux du Comité une importance particulière ou pour lesquels le Comité voudrait voir pris en considération des points de vues supplémentaires.

3.2

Le Comité salue l'instauration du programme-cadre, qu'il voit comme un pas important vers la création de synergies pour promouvoir la compétitivité et les capacités d'innovation des entreprises, ainsi que le développement durable. Les mesures et instruments proposés peuvent apporter une contribution appréciable, s'agissant de renforcer la cohésion sociale, d'encourager le développement durable de l'économie, et de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi. De manière logique, la Commission mentionne également, dans la proposition de plan d'action visant à relancer la stratégie de Lisbonne au niveau communautaire (COM(2005) 330), le programme-cadre, qui constitue un élément substantiel de la politique communautaire.

3.3

Le rapport Kok, publié en 2004, a souligné les principales conditions déterminantes pour la compétitivité de l'économie européenne. Il recommandait à juste titre de poursuivre le développement de la société de la connaissance, d'achever le marché intérieur, d'améliorer le climat économique, de moderniser le marché du travail (notamment par les stratégies pour un «apprentissage tout au long de la vie» et un «vieillissement actif»), et de soutenir la durabilité environnementale. Le Comité estime qu'il appartient en particulier aux États membres de tout entreprendre afin d'accroître la compétitivité des entreprises en créant des conditions-cadres favorables. Les programmes d'aide de l'UE constituent à ses yeux un complément appréciable et efficace aux actions des États membres. Il convient de citer parmi les programmes de grande importance, outre le programme-cadre, le programme-cadre pour la recherche, la stratégie de l'«apprentissage tout au long de la vie» et les Fonds structurels.

3.4

Les entreprises ne renforcent pas seulement leur capacité d'innovation en tirant profit des progrès technologiques. L'innovation est également le fruit d'un ancrage solide de l'esprit d'entreprise dans la société et dans la culture de chaque pays, de connaissances approfondies en management, d'une gestion d'entreprise responsable et d'activités transnationales. Il convient d'éviter, lors de la définition des objectifs du programme-cadre, de préciser le concept d'innovation de manière trop étroite et de se priver ainsi d'occasions d'accroître la croissance, l'emploi et la cohésion sociale. Les entreprises jouent un rôle central dans le processus d'innovation, et il convient que les partenaires sociaux soient associés comme il se doit à la mise en œuvre de celui-ci.

3.5

L'innovation naît dans l'esprit humain. Un niveau élevé d'éducation et de formation est absolument indispensable afin d'augmenter durablement la capacité d'innovation dans l'Union européenne. Les employeurs, les salariés, les gouvernements, les écoles et universités, ainsi que tous les autres organes concernés sont appelés à contribuer à titre égal à accroître davantage le potentiel d'innovation de nos sociétés. Des projets transfrontaliers permettront de compléter les efforts nationaux de développement de la société de la connaissance. Le Comité salue l'aide ciblée apportée par l'UE à l'enseignement et à la formation, notamment dans le cadre des programmes communautaires «Socrates» (éducation), «Tempus» (études universitaires) et «Leonardo da Vinci» (formation professionnelle). Le programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie pour la période 2007-2013 pourra également contribuer de manière notable au renforcement de la capacité d'innovation des entreprises et au succès du programme-cadre.

3.6

Le Comité se réjouit que la Commission ait l'intention de renforcer les capacités d'innovation et la compétitivité des entreprises en légiférant mieux et en examinant systématiquement le corpus juridique existant pour y traquer, parmi les obligations imposées, celles qui sont disproportionnées. En ce qui concerne les nouvelles réglementations, il est particulièrement important que leur incidence soit évaluée efficacement. Il convient que pour cette évaluation d'impact, la Commission coopère étroitement avec le Conseil Compétitivité et avec le Parlement européen.

3.7

Le Comité partage l'avis de la Commission quand elle estime que les mesures horizontales et les dispositions de coordination émanant de l'UE peuvent produire une forte valeur ajoutée. Il sera particulièrement important de fournir aux entreprises les informations les plus proches possibles du terrain et de leur donner la possibilité d'accéder aisément aux mesures et instruments prévus par le programme-cadre.

3.8

Le Comité soutient l'objectif de la Commission de ne pas réserver les aides du programme-cadre aux seuls secteurs de l'économie qui sont hautement développés sur le plan technologique mais de les dispenser aussi à des branches d'activité traditionnelles, lesquelles sont précisément susceptibles de contribuer encore plus à créer des emplois et à renforcer la cohésion sociale, à condition d'être mis en situation d'accroître leur compétitivité et leurs capacités d'innovation. Dans les services et la logistique, le potentiel d'innovation est également considérable.

3.9

Le Comité invite la Commission à ne pas définir les groupes cibles de manière trop restrictive, afin de générer une valeur ajoutée maximale et aussi large que possible, tant en termes régionaux que sectoriels. Des entreprises coopératives, des entreprises d'interconnexion et des sociétés de mutualisation ainsi que des start-ups innovantes et des microentreprises peuvent également contribuer à accroître la compétitivité et la capacité d'innovation de l'UE. Ainsi pourra-t-on tirer profit, par le biais de coopératives, des avantages liés à la taille, lesquels auront un effet positif sur l'accès au marché (notamment la participation à des appels d'offre de grande envergure), sur la position occupée sur le marché, sur le développement du potentiel que représentent les cadres, sur la formation et sur la capacité de recherche. L'accès aux projets du programme-cadre devrait être déterminé en fonction de la mise au point, par les groupes cibles, de concepts viables contribuant à la compétitivité et à l'innovation et justifiant un appui. Les fondations, associations et chambres de commerce et d'industrie exercent un rôle majeur dans la diffusion du programme-cadre.

3.10

Les contraintes budgétaires en vigueur dans les États membres et au niveau européen ont imposé des limites à la dotation financière du programme-cadre. Le Comité s'attend à ce que, dans le cadre des nouvelles perspectives financières qui doivent encore être fixées, le programme soit doté de moyens suffisants. Dans le même temps, il convient de veiller à ce que les moyens financiers soient répartis au profit des groupes cibles de manière aussi ciblée et efficace que possible et dans une optique visant les résultats autant que faire se peut. Il faudrait que la Commission examine dans quelle mesure des ressources actuellement allouées à la gestion du programme pourraient être consacrées à des projets.

3.11

Le Comité apprécie que la Commission se propose d'exploiter l'expérience tirée des programmes déjà existants, de corriger d'éventuelles faiblesses et de recourir, pour la mise en œuvre du programme-cadre, à des pratiques qui se sont avérées efficaces. Le succès du programme-cadre tiendra notamment à l'instauration d'un étalonnage et d'un suivi compréhensible pour toutes les parties. Les connaissances contribuant à l'optimalisation du programme-cadre devront être prises en compte anticipativement dans la programmation annuelle des travaux. Il incombe à la Commission et aux instances en charge de la mise en œuvre des programmes d'examiner d'un œil critique, sur la base du bilan à mi-parcours, si les programmes doivent être adaptés. Il convient de prendre en considération, lors de cet examen, l'expérience des entreprises et des autres groupes cibles, sans toutefois nuire, à aucun moment, aux assurances en termes de programmation données à tous les participants au projet.

3.12

Le Comité souhaite vivement que les États membres tiennent compte de l'idée d'«additionnalité». Il les invite expressément à maintenir les aides nationales à leur niveau prévu quel que soit le montant des subventions européennes. Le Comité estime que les États membres doivent respecter l'objectif convenu, à savoir de consacrer trois pour-cent du produit intérieur brut à la recherche et au développement. La mise en œuvre du programme-cadre ne peut en aucun cas amener les États membres à relâcher les efforts déployés afin d'atteindre cet objectif.

3.13

La Commission souligne à juste titre qu'il est nécessaire d'articuler étroitement les instruments et mesures du programme-cadre avec d'autres programmes et initiatives de l'UE, notamment avec le septième programme-cadre de recherche, avec la stratégie d'«apprentissage tout au long de la vie» et avec les programmes de la politique structurelle. Il incombe dès lors à la Commission de veiller à ce que les objectifs fixés par toutes les directions générales participantes concordent. Il est capital d'assurer la transparence dans les activités et décisions de toutes les instances impliquées. Les synergies horizontales ainsi que les synergies verticales entre l'UE et les États membres ainsi qu'entre économie, science et administration ne pourront être pleinement réalisées que lorsque les priorités thématiques et organisationnelles de ces programmes auront été bien coordonnées.

4.1

Lors de la mise en œuvre du programme-cadre, les groupes cibles doivent bénéficier d'un accès aisé aux programmes prévus. Cela n'a pas toujours été complètement garanti par le passé. Il convient que l'attribution des moyens s'effectue selon des modalités efficaces, proches des réalités du terrain, et n'impliquant que le strict minimum de démarches bureaucratiques, notamment en matière de rapports et de documentation à fournir.

4.2

La Commission devrait gérer le programme-cadre de manière efficace et conviviale en adoptant une approche cohérente. Tous les acteurs participant à la mise en œuvre du programme-cadre sont dépendants de la sécurité de programmation et de la transparence. Il serait utile que les programmes soient gérés par une agence externe chargée de la conduite administrative des programmes si cela permet de simplifier considérablement les procédures de gestion et de réduire les coûts.

4.3

Il convient que la mise en œuvre du programme-cadre soit suivie plus étroitement encore par l'observatoire des PME européennes de la Commission. Cela permettra d'intensifier les échanges de connaissances et d'expérience entre États membres, entre entreprises ainsi qu'entre économie, science et administration. Il faudra veiller à ce que les rapports de l'observatoire correspondent à la réalité du terrain et restent proches des groupes cibles. Il serait utile de définir le domaine d'attributions de l'observatoire de façon à clarifier la contribution de tous les groupes cibles (dans le sens du point 3.9).

4.4.1

Bien que le fait soit connu depuis des années, l'accès au capital-risque reste très limité pour les PME et pour les microentreprises innovatrices. Il convient d'agir sans délai à ce sujet. Les instruments de financement prévus dans ce programme revêtent une importance capitale pour la réussite de la politique européenne relative aux entreprises. Le Comité suppose que ces instruments auront de grandes conséquences mobilisatrices et généreront un effet de levier notable.

4.4.2

Le Comité préconise que les fonds soient alloués à des intermédiaires financiers appropriés, afin de réduire les dépenses liées au financement (notamment les frais de personnel et d'administration) ainsi que les risques du financement. Le «mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance» (MIC), le «mécanisme de garantie PME» et le «dispositif de renforcement des capacités» contribueront à faciliter aux entreprises le financement d'emprunts ainsi que l'accès au capital-risque. Si les PME et les microentreprises dont l'activité est fondée sur l'innovation disposent de crédits, en particulier en phase de démarrage et de croissance, leur potentiel de croissance et de création d'emplois se verra accru. Il convient que des petits et microcrédits soient également disponibles pour des projets appropriés.

4.4.3

Le Comité préconise la mise en place et le développement d'activités transnationales en tant que partie intégrante de la politique européenne et en tant qu'importante stratégie des PME visant à accroître la compétitivité et l'innovation. Il convient que l'ensemble des mesures et instruments prévus dans le cadre du programme-cadre prennent cet objectif en compte. Il appartient à la Commission d'accompagner activement les entreprises dans cette voie à l'aide de lieux d'échange pour la coopération, d'informations proches de la réalité du terrain et d'autres mesures appropriées.

4.4.4

Vu la complexité du dispositif des aides européennes et du cadre juridique, il s'impose d'informer et de conseiller les entreprises et les autres groupes cibles de manière spécifique. Cette action s'effectuera au mieux par le biais d'un réseau de vecteurs d'informations, qui s'étende à toute l'Europe et collabore efficacement. Ainsi la valeur ajoutée des programmes et projets européens pourra-t-elle être encore mieux transmise aux citoyens et aux entreprises, dans l'esprit de la nouvelle stratégie de communication de l'UE.

4.4.5

Le Comité attache beaucoup de prix à ce que l'appel de propositions prévu visant à sélectionner les membres des réseaux assurant des services d'aide aux entreprises et à l'innovation soit mené selon des règles transparentes et reste ouvert à toutes les organisations actives au niveau régional ou sectoriel, lesquelles peuvent répondre directement, en raison de leur structure ou de leurs prestations, aux besoins des entreprises. Il serait judicieux que la Commission examine séparément les structures existantes, comme les Euro Info Centres, les Centres Relais Innovation (CRI) et les Centres d'entreprise et d'innovation (CEI).

4.5.1

Le Comité se félicite de la création de ce programme visant à soutenir la politique en matière de TIC. Ce secteur constitue un moteur de l'accroissement de la productivité qui est nécessaire dans toutes les branches de l'économie. Au vu des mesures proposées; il est permis d'escompter que la valeur ajoutée européenne sera notable.

4.5.2

La promotion de la société européenne de l'information contribuera à soutenir le développement durable de l'économie, à renforcer l'intégration sociétale et sociale de l'Europe et à améliorer la qualité de vie des citoyens. Il faudra particulièrement veiller, lors de la mise en œuvre de ce programme, à ce qu'il soit accessible à toutes les entreprises, y compris celles relevant de secteurs économiques traditionnels.

4.5.3

Des projets ciblés, des actions groupées ainsi que l'établissement et le développement de réseaux et de grappes (clusters) transfrontaliers peuvent stimuler le transfert de technologie et l'utilisation de solutions TIC innovatrices et proches du marché. Le Comité se félicite qu'il soit prévu d'élaborer des spécifications techniques communes et des plans d'actions afin de faciliter l'attribution des marchés publics dans ce domaine.

4.5.4

Il convient de coordonner étroitement, tant en termes structurels que programmatiques, le programme d'appui stratégique en matière de TIC avec l'initiative «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi» (COM(2005) 229). Le Comité élabore un avis séparé consacré à l'initiative i2010.

4.6.1

Le Comité approuve l'orientation du programme annoncé. L'efficacité énergétique, la promotion des énergies renouvelables et la diversification des approvisionnements en la matière sont essentielles pour le développement économique durable et la protection de l'environnement en Europe. Le programme devrait contribuer à libérer dans son ensemble le potentiel d'innovation du secteur énergétique, dont l'exploration doit également s'effectuer dans le domaine de l'ingénierie des systèmes et de la transformation énergétique.

4.6.2

La réalisation des objectifs du programme dépendra avant tout de la conformité des technologies aux tendances du marché et de la compétitivité des produits. Le Comité se réjouit dès lors de l'appui devant être apporté aux projets facilitant la transformation d'innovations en produits commercialisables. Ces activités ne peuvent toutefois être utiles qu'aux débuts du processus d'innovation. Ce n'est généralement que par la concurrence que peuvent être développés les meilleures technologies ainsi que des produits et des services compétitifs.

4.6.3

Le Comité salue l'intention de la Commission de promouvoir une approche préservant les ressources énergétiques et de diffuser des informations à ce sujet. Il convient que ces activités ne visent pas seulement des cercles de spécialistes, mais aussi le grand public. La campagne en cours de «sensibilisation en faveur de l'énergie durable» y apporte une contribution précieuse. Elle devrait permettre de répandre les bonnes pratiques et de sensibiliser davantage les citoyens à l'efficacité énergétique et à la protection de l'environnement. Le Comité part du principe que la campagne et le «programme Énergie intelligente — Europe» se complètent judicieusement.

5.1

Le Comité invite vivement la Commission à exposer les objectifs et la structure du programme-cadre de manière encore plus claire. L'article 6 du programme-cadre énumère les mesures d'exécution de manière exemplaire. Les différents programmes et instruments pourraient être présentés de cette même façon systématique. Cela permettrait de rapprocher davantage le programme-cadre des groupes cibles. Les organisations de la société civile devraient être associées à ce mouvement.

5.2

Le Comité s'attend à ce que le regroupement de plusieurs programmes et actions génère une valeur ajoutée. Afin d'y parvenir, il faudra cependant veiller à assurer une coordination optimale, la cohérence entre les différentes actions et l'articulation avec les autres programmes communautaires concernés. C'est en particulier à la Commission et aux autorités de gestion qu'il incombera d'agir dans ce sens.

5.3

Le Comité salue l'orientation du programme-cadre en fonction des grands objectifs économiques, sociaux, environnementaux et énergétiques de l'UE. Il sera déterminant, lors de sa mise en œuvre, de rendre les programmes de travail annuels proches de la réalité du terrain et de les axer clairement sur les groupes cibles, notamment sur les entreprises innovatrices. Pour ce faire, il est indispensable d'associer de manière appropriée et dès les premières phases les groupes cibles à la mise en œuvre.

5.4

Dans un souci d'amélioration de la mise en œuvre et de continuité des politiques, le Comité invite la Commission à clarifier les liens existants entre le programme-cadre et les autres initiatives actuelles et futures en la matière. Cela concerne notamment la «Charte européenne des petites entreprises» de 2000, le plan d'action «L'esprit d'entreprise en Europe» de 2003 et la communication sur la nouvelle politique en faveur des PME pour les années à venir. Cela serait très utile pour les représentants des entreprises et les décideurs politiques aux échelons national, régional et local.

5.5

Le Comité suivra avec attention la mise en œuvre du programme-cadre. Il se réserve le droit, à la lumière des expériences existantes ou à l'occasion du bilan à mi-parcours, de présenter de nouvelles recommandations.