22.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/32

1.1

L'agenda 2000, adopté au Conseil européen de Berlin en mars 1999, a établi une politique de développement rural en tant que 2ème pilier de la Politique Agricole Commune. Elle a pour but d'accompagner les réformes de la politique des marchés sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Ainsi, la nouvelle réforme, intervenue en juin 2003, a confirmé le rôle du second pilier de la PAC en instaurant de nouvelles mesures liées à la promotion des produits, à la sécurité alimentaire et au bien-être animal. Cette orientation devra se traduire par le renforcement des moyens financiers qui seront à disposition du développement rural.

1.2

Suivant les conclusions de la Conférence de Salzbourg (novembre 2003), la Commission a présenté, dans sa communication sur les perspectives financières et dans la proposition de règlement examinée dans cet avis, les trois objectifs principaux qu'elle entend donner à la future politique de développement rural à savoir:

1.3

Le Comité économique et social européen porte une attention particulière à ces propositions. L'avis d'initiative «2ème pilier de la PAC: perspectives d'adaptation de la politique de développement des territoires ruraux» (1) précise que la question du développement rural s'insère dans des problématiques plus globales que sont:

1.4

Afin d'appréhender toutes ces questions, le Comité a précisé dans son avis précédemment mentionné les positions de principe qui doivent guider la future politique de développement rural:

Dans la suite logique de ses travaux, le Comité entend donner son avis aux autres institutions sur la proposition de la Commission traitant plus particulièrement du soutien au développement rural.

1.5

La Commission européenne a consulté amplement les acteurs concernés et le Comité a pu faire part à plusieurs reprises, notamment dans le cadre des Comités consultatifs, de ses différentes propositions. Cette large consultation montre l'esprit d'ouverture de la Commission et le Comité souhaite ainsi qu'elle puisse faire écho des propositions qui sont faites dans le cadre du processus législatif qui est lancé.

1.6

Le Comité formulera un avis relatif à la nouvelle base légale pour le financement des différentes mesures concernées par le FEADER et le FEAGA (COM(2004) 489 final — 2004/0164 CNS (2)). Les aspects administratifs de la mise en oeuvre des programmes de développement rural seront donc examinés dans cet avis.

2.1

La proposition de la Commission s'inscrit dans l'objectif d'une meilleure lisibilité et transparence de la politique communautaire de développement rural. C'est pourquoi, elle propose la création d'un fonds spécifique (Fonds européen agricole pour le développement rural — FEADER contribuant à la promotion d'un développement rural durable dans l'ensemble de la Communauté en complément des politiques de marchés et de soutien au revenu appliquées dans le cadre de la PAC, de la politique de cohésion et de la politique commune de la pêche.

2.2

Afin d'assurer une meilleure cohérence entre les objectifs fixés au niveau européen et la mise en œuvre des programmes de développement rural, la Commission propose d'établir un plan stratégique de la Communauté en matière de développement rural. Il serait validé par le Conseil. Les États membres auraient la charge d'élaborer leurs plans stratégiques nationaux compte tenu des ces orientations. L'élaboration de ces plans et des programmes de développement rural devrait être réalisée dans le cadre d'une concertation étroite entre la Commission, l'État membre et les autorités désignées par l'État membre (autorités régionales, locales, les partenaires sociaux-économiques et tout autre partenaire représentatif de la société civile).

2.3

En complément du suivi de la programmation, la Commission propose que chaque État membre élabore une évaluation synthétique annuelle comprenant les réalisations des programmes de développement rural vis à vis des indicateurs définis dans les plans stratégiques nationaux et les résultats des évaluations «in itinere» entreprises pour chaque programme. La Commission présenterait un rapport annuel au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

2.4

La Commission propose de regrouper les 26 mesures existantes et les nouvelles propositions de mesures, comme le financement de NATURA 2000, les mesures sylvoenvironnementales ou la formation d'élus locaux à l'élaboration de projets de territoire, sous 3 axes aux objectifs distincts en incluant des minima de programmation financière par axe:

2.4.1

L'axe I se concentre sur l'amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier. Quatre groupes de mesures sont prévus:

2.4.2

L'axe II «environnement et gestion de l'espace» porte sur l'utilisation durable des terres agricoles et forestières. La mesure «zone défavorisée» est redéfinie pour ce qui concerne la délimitation des zones intermédiaires (uniquement sur des critères naturels). De plus, la condition générale de respect des obligations communautaires et nationales (conditionnalité des aides directes du 1er pilier de la PAC) pour l'agriculture et la sylviculture est imposée au niveau du bénéficiaire de l'aide.

2.4.3

L'axe III «Amélioration de la qualité de la vie et diversification de l'économie rurale» concerne les mesures liées à la diversification de l'économie rurale par le soutien à la création d'activités non agricoles par des agriculteurs ou des non agriculteurs, l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural (services essentiels à la population, infrastructures) et des mesures liées à l'acquisition de compétences et d'animation pour les élus locaux en vue d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie locale de développement.

2.5

L'approche LEADER est élargie à l'ensemble des trois axes et doit couvrir au minimum 7 % du total de la programmation des fonds du développement rural. La Commission propose que la réserve de performance (3 % du FEADER) soit affectée à ce programme.

2.6

Du point de vue financier, la Commission propose d'affecter 88,75 milliards d'euros à cette politique pour la période 2007-2013. La modulation alimentera chaque année le fonds unique et ce pour l'ensemble des axes (environ 8 milliards d'euros sur la même période).

3.1

Le Comité se félicite de la proposition de la Commission qui comprend d'une part la création d'un fonds spécifique pour le développement rural (FEADER) et d'autre part un fonds pour la politique des marchés des produits agricoles et les aides directes (FEAGA). Le Comité souligne également que cette proposition législative s'inscrit dans le cadre des conclusions de la conférence de Salzbourg qui traitait du développement rural dans une Union européenne élargie. Toutefois, il souhaite alerter le Parlement européen et le Conseil sur les adaptations à entreprendre pour respecter les principes d'une politique de développement rural que le Comité a rappelés dans son avis d'initiative.

3.2

Tout d'abord, la proposition de création d'un fonds unique en faveur du développement rural ne peut se faire sans rattachement à l'une des politiques existantes de l'Union européenne. Les conclusions de la Conférence de Salzbourg, les déclarations du Conseil de Luxembourg en juin 2003 et les recommandations du CESE (3) soulignent que la politique en faveur du développement rural (2ème pilier de la PAC) doit accompagner l'adaptation de l'agriculture (1er pilier de la PAC). C'est pourquoi, le CESE souhaite que soit réintroduite dans l'article 3 de la proposition une référence à l'article 33 du traité, définissant les objectifs généraux de la Politique agricole commune.

1.

Le Fonds contribue à la promotion d'un développement rural durable dans l'ensemble de la Communauté en complément des et complète les autres instruments de la politique agricole commune (politiques de marché et de soutien au revenu appliquées dans le cadre de la politique agricole commune de la politique de cohésion et de la politique commune de la pêche) et. Il concourt ainsi à la réalisation des objectifs définis à l'article 33 du traité.

2.

3.3

Le Comité considère que le développement économique du milieu rural repose également sur la complémentarité des acteurs agricoles et non agricoles. Il se félicite des propositions de mesures en faveur des activités non agricoles et du soutien aux petites et aux microentreprises, conformément à la Charte européenne des petites entreprises, dont l'importance en terme de création d'emploi en milieu rural doit être appuyée.

3.4

Les processus d'évaluation et d'adaptation des objectifs de ce fonds n'intègrent pas le calendrier d'évolution de la Politique agricole commune. En effet, la Commission a souligné que la réforme de la PAC, décidée en juin 2003, aura des effets différents selon les territoires et que la période 2008-2009 correspondra, d'une part, à l'abandon du régime simplifié par les nouveaux États membres et, d'autre part, à une évaluation par la Commission des différents systèmes de découplage mis en oeuvre. Il apparaît donc nécessaire que le suivi stratégique de la Politique de développement rural, au niveau européen, prenne en compte le calendrier du 1er pilier de la PAC.

1.

Pour la première fois en 2009 et au début de chaque année, la Commission présente un rapport annuel résumant les principaux développements, tendances et défis liés à la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux, et des orientations stratégiques de la Communauté ainsi qu'aux effets de l'évolution de la PAC et des principales tendances des marchés internationaux des produits agricoles dans les territoires ruraux».

3.5

Le Comité avait jugé, dans son avis d'initiative du 1er juillet 2004 (4), la proposition financière de la Commission modeste vis à vis des objectifs affichés. En effet, le budget global pour le développement rural devrait représenter près de 96 milliards d'euros pour une UE à 25 pour la période 2007-2013 contre 65 milliards d'euros pour la période actuelle (UE à 15). Alors que la Commission reconnaît dans le préambule du document COM(2004) 490 final que plus de 50 % de la population de l'Union européenne vit dans les zones rurales, le budget alloué au FEADER correspondra à 28 % des dépenses allouées à la politique régionale et à 32,5 % des dépenses du 1er pilier de la PAC (modulation comprise). Il faut donc éviter que le FEADER ne devienne le seul instrument financier en faveur des zones rurales. Ce qui reviendrait à ghettoïser les zones rurales.

3.5.1

Il devient donc nécessaire de renforcer la complémentarité de cette politique avec la politique régionale et la politique de développement des ressources humaines (Fonds social européen). C'est pourquoi, le Comité s'interroge sur la nécessité de prendre en compte le financement des petites infrastructures rurales uniquement par la politique de développement rural et d'introduire un volet acquisition de compétences des responsables locaux alors qu'il relève de la compétence du FSE.

3.5.2

Le Comité ne peut que se féliciter de la création d'une enveloppe minimale réservée aux zones en retard structurel de développement (31 milliards d'euros). Ce montant sera supérieur à celui de la période actuelle, à savoir 21 milliards d'euros.

3.5.3

Le budget consacré à LEADER passerait de 2,2 milliards d'euros à 8,8 milliards d'euros (7 % du FEADER + 3 % de la réserve de performance), ce qui représente l'augmentation en pourcentage la plus importante. Le Comité se félicite de l'intégration de LEADER en tant qu'axe à part entière de la politique de développement rural qui permet de pérenniser la participation de la société civile au développement des territoires ruraux. Bien que la méthode importe autant que les objectifs, le Comité regrette que l'objectif de mise en oeuvre d'actions innovantes ou pilote ne soit plus mis en avant. Enfin, le Comité attire l'attention de la Commission sur le risque réel que pourrait représenter une obligation financière trop élevée. Il serait regrettable que dans une situation budgétaire tendue, l'axe Leader se retrouve en sous-réalisation pour des questions administratives ou de disponibilité des finances publiques locales. C'est pourquoi, le Comité propose que le taux minimum imposé soit inférieur pour l'ensemble des États membres (un taux minimum de 4 % serait plus adapté au regard de l'actuelle programmation). Ce taux minimum ne préjuge en rien du choix de chaque État membre de mettre plus en avant l'approche Leader.

3.5.4

Il resterait donc environ 50 milliards d'euros pour le financement des «actions classiques» du fonds de développement rural. Ce montant progressera uniquement de 8 milliards d'euros de par le transfert financier du 1er vers le 2ème pilier de la PAC. Le Comité demande donc que les fonds issus de la modulation soient affectés aux seuls axes I et II afin de pouvoir répondre à l'objectif d'accompagnement de l'adaptation de l'agriculture. Cette affectation ne préjugera également en rien des montants que pourra affecter chaque État membre sur les différents axes au moment de l'adoption des programmes de développement rural. Par ailleurs, les fonds issus de la modulation devraient répondre logiquement au principe de conditionnalité défini dans l'article 10 du règlement 1782/2003. Or, il n'y a que les actions inscrites dans les axes I et II qui permettent d'appliquer la conditionnalité.

6.

Outre les montants indiqués au paragraphe 5, les États membres tiennent compte, aux fins de la programmation, des montants résultant de la modulation conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no…./.. [financement de la PAC]. Ces montants seront reportés sur les axes I et II du règlement (CE) no .../.. [FEADER]».

3.5.5

La Commission propose d'appliquer le système de sanction aux agriculteurs sur la base de la conditionnalité des aides du 1er pilier de la PAC pour les mesures de l'axe II. Or, cette conditionnalité ne s'appliquant qu'aux seuls agriculteurs, le Comité ne peut pas soutenir cette proposition qui vise à introduire une distinction basée uniquement sur le statut professionnel. Le Comité rappelle qu'il est en faveur du principe d'égalité de traitement des bénéficiaires devant un soutien public.

3.5.6

Les estimations financières, présentées par la Commission, évaluent à 6,1 milliards d'euros par an la mise en œuvre du réseau NATURA 2000, dont une grande partie sera fournie par l'UE dans le cadre du cofinancement. La contribution communautaire pourrait être financée par le Fonds de développement rural, comme par exemple les dépenses pour les indemnisations qui devront être versées aux propriétaires et utilisateurs de terres. Le Comité a rendu un avis consacré uniquement à la proposition de financement de NATURA 2000 de la Commission (5). Il y constate que le financement de NATURA 2000 représente une tâche nouvelle et supplémentaire, pour laquelle est prévu un instrument de financement, dont la dotation, contrairement aux promesses politiques, augmente à peine. Il indique clairement que la proposition de la Commission n'est à ses yeux acceptable que si:

3.5.6.1

C'est pourquoi le Comité propose de maintenir les mesures prévues aux articles 36 et 43 concernant la compensation de la perte de revenu en raison des désavantages des zones concernées par Natura 2000 mais recommande de retirer de la mesure 53 la partie concernant le financement du fonctionnement du réseau NATURA 2000 qui doit relever d'un programme spécifique.

3.6

Tout en se félicitant que la Commission reconnaisse la nécessité de la compensation des handicaps naturels pour les zones de montagne, le Comité s'interroge sur la solution proposée par la Commission concernant les zones défavorisées simples. Celle-ci correspond à la fois à une réduction du zonage et une diminution de l'intensité de l'aide communautaire. C'est pourquoi, le Comité rappelle que les facteurs naturels (agronomique, climatique, hydrique) doivent être cumulés dans le classement des zones à handicap naturel simple. Car le cumul de légers handicaps naturels représente de véritables contraintes au développement des zones rurales. De plus, pour les zones qui ne seraient plus classées en zone à handicap naturel simple, le Comité propose une dégressivité de l'aide communautaire, comme il est prévu pour la politique régionale. Ce programme de «phasing out» permettrait d'atténuer les perturbations économiques dans les exploitations agricoles.

5.

Il est prévu une période de phasing out de 5 années avec un paiement dégressif aux exploitants issus des zones qui ne seraient plus retenues comme zone à handicap naturel simple (Article 47, paragraphe 3 a), du fait du changement de la nomenclature statistique».

3.7

La double volonté de la Commission de ne pas figer les règles d'application au sein du règlement «développement rural» et d'appliquer des règles plus souples de programmation financière devrait procurer une réelle amélioration dans la mise en œuvre du nouveau règlement «développement rural». Si le Comité soutient le principe de fixer des taux minimum par axe, il estime que la proposition de la Commission n'est pas cohérente avec ses orientations à ce sujet. En effet, une étude a montré que l'utilisation actuelle des fonds du Règlement Développement Rural était fortement liée aux spécificités des milieux agricoles, des espaces ruraux des pays et des régions de l'UE. De même, la Commission a souligné que la réforme de la PAC intervenue en juin 2003 aurait des incidences différentes dans les zones rurales. C'est pourquoi, le cumul des taux minimum par axe devrait être inférieur à 50 % pour répondre au principe de subsidiarité et s'adapter aux différentes situations rurales en Europe.

3.8

Le processus d'évaluation des programmes de développement rural permet d'assurer une bonne utilisation et une meilleure efficience des crédits communautaires. Le Comité rappelle que les objectifs d'une politique publique se fixent en fonction des enjeux futurs et non uniquement sur les résultats de la programmation des différents programmes de développement rural. C'est pourquoi, la simplification administrative proposée par la Commission se trouve amoindrie par la superposition des processus d'évaluation et n'aura que peu d'incidences directes auprès du bénéficiaire ultime.

3.9

De plus le Comité souligne que le thème de la simplification administrative n'est pas traité jusqu'au bénéficiaire ultime dans la proposition de la Commission. Bien que cette question soit traitée principalement dans l'avis sur «Le financement de la PAC» (6), le Comité précise ses inquiétudes quant au peu de simplification des procédures pour le bénéficiaire final. Par exemple, la Commission a proposé de simplifier les conditions requises pour la modernisation des exploitations à l'article 25 en ne conditionnant plus l'aide à l'investissement dans les exploitations agricoles à l'existence de débouchés normaux sur les marchés (produits concernés, type d'investissement et capacités prévues). Cependant, l'article 73 fixe à une durée de sept années le délai de recouvrement au cas où l'investissement subirait une modification importante. Cette nouvelle règle renforce les contrôles et donc imposera de nouveaux critères de viabilité économique des projets en phase de programmation. Enfin, la durée prévue paraît excessivement longue vis-à-vis de la nature et de l'ambition des projets financés.

3.10

Le Comité se félicite que l'élaboration, la gestion et l'évaluation des programmes de développement rural doivent être réalisées selon le principe de partenariat (article 6), incluant la consultation des partenaires socio-économiques. Le Comité demande de rendre cette disposition obligatoire et que tous les acteurs représentatifs des milieux économiques et sociaux du milieu rural participent de plein droit au réseau de développement rural au niveau européen, national et régional. De même, le Comité souhaite participer, en tant qu'observateur, au comité de «développement rural» prévu à l'article 95, et comme le permet l'article 7 de la décision du Conseil (1999/468/CE), ce qui permettrait à la société civile organisée de participer à toutes les étapes de la mise en œuvre des politiques communautaires.

4.1

Le Comité souligne l'effort de clarification que représente le regroupement des 26 mesures en faveur du développement rural en trois axes distincts. Il apparaît que certaines mesures auraient plus leur justification dans l'axe III car leur mise en œuvre prend de plus en plus en compte l'aménagement de l'espace rural dans toutes ses composantes. Le Comité propose donc que les mesures décrites aux article 28 (infrastructures en relation avec l'évolution des secteurs agricoles et forestiers), article 38 (investissements non productifs agricoles) et article 46 (investissements non productifs forestiers) soient placées dans l'axe III.

4.2

Le Comité a déjà souligné l'importance de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs et de la permanence en agriculture dans le cadre de son rapport élaboré en 2001 sur les jeunes agriculteurs (7). C'est pourquoi ce thème devrait être l'une des priorités du futur plan stratégique pour le développement rural et les modalités de l'aide à l'installation ne devraient pas être restreintes à une aide unique comme le propose la Commission dans l'article 21 du projet de règlement et il faudrait surtout veiller à ce que les montants affectés ne soient pas en diminution.

2.

L'aide est accordée sous la forme:

c)

pour aider les futurs agriculteurs et propriétaires forestiers potentiels à supporter les coûts découlant de l'élaboration du “business plan” pour le développement de leurs activités agricoles et forestières».

4.3

Le Comité rappelle que plusieurs nouveaux États membres connaissent actuellement un processus complexe de transformation dans le secteur de l'agriculture, qui n'est pas encore totalement achevé. Par conséquent, la condition fixant à au moins dix ans la durée de l'exercice des activités agricoles en vue de l'obtention de l'aide au départ anticipé à la retraite semble dans ces cas excessivement stricte. Le CESE propose d'instaurer une période transitoire au cours de laquelle il serait suffisant d'avoir exercé des activités agricoles pendant une période plus courte à condition d'avoir en plus travaillé pendant la majeure partie de sa vie active dans l'agriculture.

4.4

La Commission propose que le soutien à des investissements permette l'amélioration de la compétitivité des activités agricoles ou la diversification de celles-ci. Le Comité souhaite préciser que le soutien à l'investissement ne doit pas être compris dans le sens unique d'un investissement physique. L'investissement immatériel au travers de la diffusion du progrès technologique et du transfert auprès des exploitations agricoles, tant sur les aspects de qualité, que de valorisation et/ou protection de l'environnement doivent s'intégrer dans chacune des mesures concernées (article 25, article 27, article 31, article 50).

4.4.1

Le secteur agricole est caractérisé par une faible présence des femmes, comme en témoignent les données issues de la Commission. Ainsi, ce sont les hommes qui bénéficient en premier lieu des aides directes et des aides structurelles. Cette situation démontre clairement la nécessité d'accorder davantage d'attention aux femmes dans le processus décisionnel. Eu égard à ces considérations, il apparaît nécessaire que l'Union européenne développe des mesures visant à mettre fin à cette situation et contribuant à la mise en place d'exploitations dirigées par des femmes. Le Comité recommande que, dans le cadre du programme stratégique communautaire, cet aspect fasse l'objet d'un point spécifique.

4.5

L'article 27 traite des investissements permettant l'accroissement de la valeur ajoutée des productions primaires agricoles et forestières. Il limite l'éligibilité de l'aide en fonction de la taille des entreprises. Le Comité tient à souligner que dans le cadre de la consolidation des activités économiques en milieu rural, la restriction proposée est trop limitative pour offrir une réelle opportunité de développement d'activités économiques en milieu rural. En effet les entreprises comme les coopératives agricoles ou les entreprises agroalimentaires qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros et qui occupent plus de 50 personnes n'ont pas nécessairement un accès plus facile aux crédits que les petites entreprises et représentent une source d'emploi non négligeable.

4.5.1

Toutefois, l'aide attribuée au titre du FEADER en matière de valeur ajoutée de la production primaire agricole doit être réservée aux activités de transformation qui apportent une réelle valeur ajoutée aux productions primaires agricoles locales et territoriales et valorisent les savoir-faire, les terroirs, les traditions territoriales et les innovations. Dans cet esprit, le FEADER doit également avoir pour mission de favoriser la coopération et la concertation entre les différents acteurs de la filière agroalimentaire et sylvicole territoriale.

2.

L'aide visée au paragraphe 1 est limitée aux micro, et petites et moyennes entreprises définies dans la recommandation de la Commission no2003/361/CE ainsi qu'aux entreprises associatives formées par des producteurs. Dans le cas de production forestière, l'aide est limitée aux micro-entreprises».

4.6

La rédaction de l'article 28 ne semble pas couvrir en totalité les actions qui sont éligibles dans l'actuel règlement de développement rural. C'est pourquoi, le Comité propose que le remembrement soit explicitement signalé dans cet article. La pratique du remembrement doit prendre en compte le respect des paysages et ne concerner uniquement que les aspects agricoles.

4.7

Le Comité souligne que le caractère obligatoire ou non obligatoire des mesures contenues dans la proposition législative ne ressort pas clairement de la rédaction, notamment dans la version française. C'est pourquoi, le Comité propose d'adapter la rédaction de l'article 37, correspondant aux mesures agri-environnementales et en faveur du bien-être animal, pour rappeler que ces mesures restent obligatoires, comme elles le sont dans le cadre du règlement en cours.

1.

Les États membres doivent accorder nt le soutien prévu à l'article 34, point a) iv), au niveau de l'ensemble de leur territoire, en fonction des besoins particuliers».

4.8

Comme il est souligné dans le paragraphe 3.4, le fonds FEADER ne doit pas représenter un fonds par défaut de non adaptation des autres instruments financiers en faveur des zones rurales. C'est pourquoi, le Comité propose de supprimer au sein de l'article 57 «Acquisition de compétences et animation» les points c) et d). Le Fonds social européen doit pouvoir intervenir sur la formation des animateurs et des élus locaux en charge d'un projet de développement local. Par ailleurs, si le projet s'inscrit dans une démarche Leader, il aura la possibilité de financer une partie de l'animation de territoire.

4.9

Le Comité n'est pas en faveur de la proposition de la création d'une réserve de performance, à l'image de la politique régionale, et d'affecter son utilisation à l'axe Leader. En effet, l'expérience de la mise en œuvre d'une réserve de performance au sein de la politique régionale a montré que cette mesure est plus souvent vécue par les États membres comme une frustration que comme une «promotion». Même si les critères d'évaluation restent volontairement larges dans leur définition à l'article 92, la Commission n'explique pas en quoi cette réserve se rattache aux objectifs stratégiques élaborés au niveau communautaire. Enfin, la décision d'affectation de la réserve ne pourra intervenir au plus tôt qu'en 2011 au niveau des Groupes d'Actions Locales. Il ne restera plus que deux années de programmation pour rechercher de nouveaux projets aux enveloppes budgétaires non négligeables (2,6 milliards d'euros) et de nouveaux cofinancements nationaux non gagés au moment de la programmation. C'est pourquoi, le Comité recommande la suppression de l'article 92 et demande à la Commission qu'elle porte une attention plus particulière à l'approche Leader dans le cadre du plan stratégique communautaire et de la phase d'approbation des programmes de développement rural.

4.10

Le Comité se félicite de la proposition de la Commission en faveur de l'instauration des services d'aide au remplacement sur l'exploitation agricole. Cette mesure a montré par le passé qu'elle contribuait à l'attractivité d'un territoire rural et à la création d'emplois. Toutefois, la période maximale de cinq ans à compter de l'instauration du service semble trop courte pour assurer la pérennité de ce type de service.

4.11

La promotion de l'entreprenariat et le renforcement du tissu économique visés à l'article 49 ne doit pas concerner seulement la création et le développement des microentreprises, mais également la reprise d'entreprises existantes et le soutien à la transmission. Conformément aux différentes positions du Comité sur la politique d'entreprise, le Comité demande de rajouter à l'article 49a ii) «… le soutien à la création, à la reprise et au développement des microentreprises …».

4.12

Le programme agroenvironnemental contribue à générer des externalités positives du point de vue environnemental (réduction de l'érosion et de la désertification, amélioration de la qualité de l'eau et économie des ressources hydriques, amélioration de la biodiversité grâce aux habitats offerts aux différentes espèces notamment). Dès lors, il est nécessaire de maintenir les mesures d'encouragement compte tenu des externalités engendrées.

4.13

Afin de soutenir et d'encourager la création et la reprise des petites et des microentreprises en milieu rural et conformément aux considérants de la décision du Conseil et du Parlement du 12 juillet 2004 sur le MAP, le Comité demande à la Commission et au Fonds européen d'investissement de mettre en place des mesures nouvelles destinées à favoriser et développer l'utilisation des instruments financiers, notamment la garantie PME, par les entreprises du milieu rural. Il demande en outre au FEI et la Commission d'étudier la possibilité d'une complémentarité ou d'une additionnalité entre le FEADER, le FSE et le FEDER et les instruments FEI en vue d'un soutien accru et simplifié aux investissements des créateurs et repreneurs d'entreprises en milieu rural.

4.14

La Commission souligne dans sa proposition que les mesures de l'axe «Aménagement de l'espace» doivent encourager particulièrement les agriculteurs et les tenants forestiers à gérer leurs terres selon des méthodes compatibles avec la nécessité de préserver le paysage. Le Comité remarque que la Commission n'a pas proposé de réévaluation des plafonds d'aide pour les mesures agri-environnementales par rapport à la proposition de 1999.

4.15

De l'avis du Comité, le Règlement devrait préciser de manière explicite que les mesures des États membres et des régions visant à la préservation et à l'exploitation des ressources génétiques sur la base du programme FEADER, en particulier dans le domaine agricole, peuvent bénéficier d'un soutien.

5.1

La proposition législative de la Commission concernant le soutien au développement rural s'inscrit largement dans le cadre des conclusions de Salzbourg. Le Comité porte une grande attention à ce sujet et tient à remercier la Commission pour le niveau de concertation qu'elle a maintenu avec les membres du Comité. En premier lieu, le Comité tient à souligner que le FEADER ne peut pas répondre à lui seul à toute la problématique du développement rural. Des complémentarités avec le FEDER (Fonds européen de développement régional) et le FSE (Fonds Social Européen) restent à approfondir.

5.2

Le développement des territoires ruraux relève bien évidemment du principe de cohésion territoriale. Toutefois, le Comité souligne que si l'on veut assurer la durabilité économique et sociale de ces territoires, il est nécessaire de prendre en compte les apports de la Politique agricole commune, avec ses deux piliers, dans le maintien et la création d'emplois sur l'ensemble des territoires européens, notamment par le développement d'activités agricoles et/ou non agricoles compétitives, basées sur l'innovation. C'est pourquoi, le Comité demande à la Commission et au Conseil que soient intégrées dans l'évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne les nouvelles orientations de la Politique agricole commune.

5.3

La question budgétaire reste au centre des interrogations. Le Comité a jugé les propositions budgétaires de la Commission modestes et stables (1,24 % du RNB). C'est ce qui a amené le Comité à avoir une vision critique de l'intégration complète de Natura 2000 dans le cadre du FEADER car il représenterait près de la moitié de l'enveloppe budgétaire du FEADER. De même le triplement de l'enveloppe consacrée à l'approche Leader est paradoxal avec l'évolution des cofinancements nationaux. De même, le Comité rappelle que la proposition financière de la Commission représente la base minimale de discussion sans quoi la future politique de développement rural ne pourrait s'inscrire concrètement dans la stratégie de développement durable ni dans celle de Lisbonne concernant l'économie européenne compétitive et de plein emploi.

5.4

Qui plus est, le Comité s'inquiète des répercussions que vont engendrer les discussions budgétaires, sur la mise en œuvre de la future politique de développement rural. En effet, la Commission prévoyait dans son échéancier que les programmes de développement rural soient adoptés avant la fin 2006 mais il sera difficile pour les États membres de trouver rapidement un accord inter-institutionnel sur les perspectives financières. Le Comité souhaite donc que la Commission présente au plus tôt les principaux points qui composeront le plan stratégique communautaire même si l'adoption des règlements intervient bien après.

5.5

Le Comité propose également à la Commission, au Parlement européen et au Conseil plusieurs suggestions d'adaptation relatives aux orientations politiques issues de la Conférence de Salzbourg, comme le maintien du lien entre le 1er et le 2ème piliers de la PAC, le principe de subsidiarité de la programmation des mesures et un approfondissement de la simplification pour le bénéficiaire ultime. C'est pourquoi Le Comité invite la Commission à porter une attention particulière à ce sujet notamment au cours de la phase d'approbation des programmes de développement rural en demandant aux États membres en quoi ils auront participé à l'effort de simplification auprès du bénéficiaire final.

5.6

Le Comité souhaite qu'à l'avenir et au cours de la phase de mise en oeuvre de cette politique, il soit étroitement associé au processus décisionnel afin de donner son avis sur le plan stratégique communautaire et veiller à la bonne consultation de la société civile organisée pour l'élaboration des programmes de développement rural.