22.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/14

1.1

De nombreux conseillers des nouveaux États membres qui ont rejoint l'UE en 2004 n'ont pas eu la possibilité de suivre de près la politique en faveur des entreprises, et en particulier des PME, qui a été développée au niveau communautaire au cours des dernières décennies. Le présent avis, très simple en soi mais significatif au vu de l'importance des propositions de la Commission, permet de rappeler brièvement certaines étapes de cette politique.

2.1

À partir de la deuxième moitié des années quatre-vingt, la politique de l'entreprise a été traitée au sein de la Commission essentiellement par deux directions générales, à savoir la DG Politiques industrielles et la DG XXIII, cette dernière s'occupant en particulier de l'artisanat et des PME. Tout au long des années quatre-vingt-dix, la DG XXIII a, en contact étroit avec les organisations sectorielles des États membres, organisé chaque année des dizaines de rencontres afin d'identifier les besoins spécifiques des micro et des petites entreprises.

2.2

En 1994, grâce notamment à l'impulsion imprimée par la DG XXIII, la Commission a donné naissance au Fonds européen d'investissement (FEI) et lui a confié deux objectifs:

Actuellement, le FEI concentre son action uniquement sur le deuxième objectif.

2.3

Les indices fournis par les nombreuses rencontres évoquées ci-dessus ont fait l'objet d'une réflexion au niveau européen lors de trois conférences, qui se sont tenues respectivement à Avignon en 1990, à Berlin en 1994 et à Milan en 1997. Des milliers d'entrepreneurs des États membres ont participé à chacun de ces événements.

2.4

Dans ces années-là, les programmes destinés aux entreprises étaient donc proposés par la DG Entreprise ou par la DG XXIII: lorsque l'initiative revenait à cette dernière, ces programmes étaient principalement tournés vers l'artisanat et les petites et moyennes entreprises.

2.5

En 1997, le troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (1997-2000) a été approuvé, après avoir été préalablement discuté avec les organisations sectorielles, et lancé ensuite par la DG XXIII.

2.6

Les 20 et 21 novembre 1997, le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg, consacré exclusivement au thème de l'emploi a lancé, entre autres, trois initiatives concrètes pour aider les entreprises à conserver leur compétitivité sur les marchés, et invité la Commission à formuler des propositions en vue de permettre aux acteurs économiques de devenir plus forts et d'accroître l'emploi. Ces trois initiatives concrètes étaient l'aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET), le programme «Entreprise commune européenne» («Joint European venture –JEV») et le mécanisme de garantie PME.

2.7

En 1998, la Commission, avec le concours direct de la BEI et du FEI, a mis en route le programme «Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi (1998-2000)», axé sur les «actions» arrêtées à Luxembourg.

2.8

En 1999, dans la foulée des décisions adoptées par le Conseil européen de Cardiff de 1998, le Conseil a présenté un rapport dans lequel il appelle à l'intégration du concept de développement durable dans les politiques de l'entreprises.

2.9

En 2000, alors que la réflexion sur le quatrième programme pluriannuel se trouvait dans une phase avancée d'élaboration, deux textes fondamentaux pour les PME ont été adoptés:

2.10

Toujours en 2000, le Conseil européen de Lisbonne a lancé le célèbre processus du même nom, fondé sur la société et l'économie de la connaissance et destiné à associer la Commission et les États membres pour une longue période.

2.11

Le quatrième programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005), publié en 2000, constitue une synthèse des programmes précédents et des développements culturels intervenus au cours des années quatre-vingt-dix.

3.1

Adopté le 20 décembre 2000, le quatrième programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005), que l'on appelle également MAP («Multi annual programme» selon l'acronyme anglais) porte sur la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 et est doté d'un budget de 450 millions d'euros.

3.2

Ce programme a pour objectif d'améliorer l'environnement dans lequel les entreprises exercent leurs activités en Europe. Le programme est coordonné par la DG Entreprise et les activités qu'il prévoit sont regroupées en trois piliers:

3.3

Le programme poursuit les objectifs suivants:

3.4

Les instruments de mise en œuvre sont les suivants:

3.5

Dans la perspective du nouveau programme 2006-2010, la Commission a procédé à des évaluations périodiques, tant internes qu'externes via des experts indépendants. Afin de recueillir le plus grand nombre possible de suggestions, la Commission a élaboré un document dans lequel elle identifie les points qui devraient sous-tendre le nouveau programme.

4.1

Il est proposé de modifier par un seul article la décision 2000/819/CE (1) du Conseil, de proroger la période de validité du programme pluriannuel actuel jusqu'au 31 décembre 2006 et de majorer en conséquence son montant financier de référence de 81,5 millions EUR pour porter ainsi le budget de 450 à 531,5 millions EUR.

5.1

La consultation publique et les propositions avancées dans le rapport des experts indépendants ont révélé un soutien important en faveur d'une base plus large pour l'analyse, le développement et la coordination des politiques publiques ainsi qu'en faveur de mesures spécifiques visant à aider les entreprises à être compétitives et innovantes.

5.2

Ce n'est qu'au cours des années 2003 et 2004 que l'actuel programme pluriannuel (MAP) a pu intégrer au sein de ses programmes de travail annuels, avec une certaine lisibilité, les volets spécifiques prévus par la Charte européenne des petites entreprises. Mais il reste encore beaucoup à faire pour concrétiser les propositions de la Charte.

5.3

Le programme pluriannuel prévoit certes différentes actions destinées à soutenir la politique de l'entreprise, mais pas de stimulation à l'innovation et à la coopération entre les entreprises.

5.4

Les actions prévues dans le cadre du MAP se rapportent aux exigences et aux besoins des entreprises de l'Europe des Quinze et ne semblent pas suffisamment adaptables aux exigences des entreprises des nouveaux États membres.

6.1

Le CESE souscrit pleinement à la proposition et estime nécessaire que la Commission élabore un projet qui se présenterait comme un programme-cadre et s'appuierait notamment sur les suggestions éventuelles du Comité et des autres acteurs de la société civile organisée. Ce projet devrait être en mesure d'intégrer:

6.2

Une réflexion approfondie est en cours sur le contenu du VIème programme-cadre de recherche et d'innovation, qui arrive à échéance fin 2006. Le programme pluriannuel actuel consacre une grande attention aux thèmes de la recherche — qui revêtent sans aucun doute une importance considérable pour les grandes entreprises — mais peu en revanche à l'innovation et à la compétitivité, qui sont des éléments essentiels pour les PME. Grâce à une réflexion plus longue, de nouvelles synergies dynamiques pourraient être programmées entre le prochain programme-cadre de recherche et d'innovation et le futur programme-cadre pour les entreprises et l'esprit d'entreprise.

6.3

Certains instruments prévus par le programme pluriannuel actuel n'ont pas donné les résultats escomptés (2): cela est probablement dû au fait qu'ils ont été créés dans le cadre des initiatives prises après Lisbonne mais qu'ils n'ont pas été confrontés, de manière concrète, aux exigences des micro, petites et moyennes entreprises.

7.1

Les États qui ont rejoint l'Union européenne en 2004 n'ont pas eu, à l'inverse des anciens États membres, la possibilité d'établir des comparaisons entre eux ni de contribuer à élaborer une politique en faveur des entreprises et de l'esprit d'entreprise reposant sur une base solide et consensuelle.

7.2

De l'avis du CESE, il serait extrêmement opportun que, pendant l'année en cours et celle correspondant à la pause accordée par la prorogation (c'est-à-dire les années 2005 et 2006), que la DG Entreprise s'attache à la promotion d'une série de rencontres dans les nouveaux États membres avec les représentants des organisations des PME de tous les États, dans le but de débattre des meilleures pratiques et d'identifier les problèmes spécifiques des nouveaux États membres. Cela permettrait de mettre en évidence nombre d'aspects appelés à être développés par la suite dans le contexte du nouveau programme-cadre.

7.3

Le CESE estime que, grâce notamment aux éléments rassemblés durant ces rencontres préparatoires, une quatrième conférence européenne sur les micro, petites et moyennes entreprises pourrait se tenir en 2006 dans l'un des États qui ont récemment adhéré à l'Union, afin d'explorer dans un cadre global des solutions aux problèmes soulevés avec le plus d'insistance par les nouveaux États dans le domaine de la politique de l'entreprise.

7.4

La Commission doit débattre dans les plus brefs délais avec le CESE des éléments apparus à la suite de l'évaluation externe qu'elle a commandée et analyser les résultats obtenus par le programme pluriannuel actuel. Par ailleurs, le CESE, de par le pragmatisme et l'engagement qui caractérisent son action, pourrait d'ores et déjà fournir une contribution utile, grâce à la présence importante en son sein de conseillers provenant du monde de l'entreprise.

7.5

La réflexion que le CESE mène depuis de nombreuses années et le débat interne qu'il développe lors de l'élaboration des avis lui ont permis d'acquérir la certitude suivante: pour valoriser et concrétiser les politiques de développement, il convient d'une part d'organiser et d'intensifier le débat entre et avec les acteurs directement confrontés aux problèmes de l'entreprise (entrepreneurs et travailleurs) et, d'autre part, de reconnaître que les problèmes des micro et petites entreprises soit sont différents de ceux des grandes entreprises, soit sont semblables, mais qu'ils présentent alors des caractéristiques différentes parce qu'ils sont gérés par des moyens, des instruments et des aides qui ne sont pas comparables à ceux des grandes entreprises. Il est donc essentiel, dans le cadre de la recherche de nouveaux moyens et instruments de développement à mettre en œuvre, que ces considérations soient, sans cesse davantage, prises en compte.

7.6

Le CESE est donc favorable à la prorogation proposée, mais il invite la Commission à mettre en œuvre les initiatives suggérées dans le présent avis et à lui présenter, ainsi qu'au Parlement européen, un rapport en la matière.