22.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/53

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Vu la communication intitulée «Recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion» (COM(2004) 656 final),

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Vu le «Rapport régulier 2004 sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion» (SEC(2004) 1201),

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Vu la déclaration d'Ankara adoptée le 11 octobre 2004 par sa commission des relations extérieures et l'Union des communes de Turquie (UCT),

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Vu la stratégie des relations extérieures du Comité des régions telle qu'adoptée à la réunion extraordinaire de son Bureau tenue à la Haye le 21 octobre 2004,

1)

Accueille favorablement la candidature de la Turquie, dans des conditions d'égalité par rapport aux autres pays européens,

2)

A l'intention de présenter ultérieurement, dans des circonstances appropriées, son point de vue sur l'adhésion de la Turquie, selon une perspective locale et régionale, et demande instamment à la Commission de consulter le Comité sur les futurs rapports réguliers,

3)

reconnaît que les efforts déployés par les pouvoirs publics turcs au cours des dernières années ont aidé le pays à s'orienter vers le respect des critères de Copenhague, facilitant ainsi la décision en faveur de l'ouverture de négociations pour son adhésion à l'UE,

4)

encourage le gouvernement turc à poursuivre ses ambitieuses réformes afin qu'elles soient mises en œuvre au plus vite et d'une manière irréversible et durable,

5)

se félicite des initiatives de décentralisation prises par la Turquie, qui devraient s'accorder avec les principes de la Charte de l'autonomie locale, ainsi que de l'adoption, en 2004, de la loi de réforme de l'administration locale, qui reconnaît l'existence de celle-ci en tant qu'entité organisationnelle de base, et escompte qu'elle sera dûment appliquée, tout comme les actions similaires portant sur l'échelon régional,

6)

escompte l'adoption du train de mesures sur la réforme de l'administration publique, et notamment d'une loi-cadre sur la réforme du secteur public, d'une loi sur l'administration provinciale spéciale et d'une autre sur les communes et les agglomérations soient rapidement adoptées après une vaste consultation des organisations de collectivités locales et régionales ainsi que de la société civile et après vérification de leur constitutionalité; souligne qu'il est nécessaire de doter les collectivités locales concernées des ressources financières et humaines nécessaires pour la mise en œuvre intégrale des réformes, d'accorder une attention spécifique au développement économique et social des régions turques moins favorisées et de fournir un cadre juridique en matière de politique de développement régional,

7)

souligne que la concrétisation réussie de ces réformes viendrait conforter l'effort ultérieur de la Turquie en vue de l'adhésion et, dès lors, appuie résolument la Commission européenne lorsqu'elle conclut à la nécessité d'une analyse d'impact, d'un plan de mise en œuvre et d'un cadre budgétaire et fiscal,

8)

accueille favorablement la stratégie des trois piliers proposée par la Commission européenne, et s'engage à jouer un rôle actif dans le cadre du troisième pilier consacré au renforcement du dialogue politique, culturel, social et religieux qui rapproche les populations; préconise dès lors que celui mené entre le CdR et les collectivités locales turques devienne encore plus approfondi, en s'appuyant sur l'expérience qu'il a accumulée par le passé avec les anciens pays candidats, cette action assurant le respect de la démocratie locale et la mise en œuvre de la décentralisation régionale; sur la base de la décision favorable du Conseil européen relative à la Turquie, s'attend à ce que le gouvernement turc, le Conseil des Ministres et le conseil d'association proposent la création d'un comité consultatif paritaire composé de représentants des collectivités locales et régionales turques et du Comité des régions,

9)

presse la Turquie de prendre les dispositions voulues pour apaiser les préoccupations qui subsistent, telles que relevées dans la recommandation de la Commission européenne, et notamment celles qui touchent à l'observation des droits de l'homme et à l'exercice des libertés fondamentales, à la tolérance zéro vis-à-vis de la torture et des mauvais traitements, à la pleine jouissance des droits et libertés pour toutes les minorités, au respect de toutes les religions (en particulier la question d'un statut juridique égal pour toutes les Églises), à la tolérance zéro vis-à-vis de la discrimination et de la violence à l'encontre des femmes et à la conformité avec les normes de l'OMC concernant le travail des enfants,

10)

appelle le gouvernement turc à apporter un soutien déterminé à la reprise, sous les auspices du Secrétaire général des Nations Unies, des efforts visant à parvenir, dans la question chypriote, à une solution qui soit en cohérence avec les résolutions de l'ONU, l'acquis communautaire et les valeurs et principes européens,

11)

reconnaît les défis spécifiques qui sont relevés dans la communication de la Commission européenne et que suscite la perspective d'une adhésion de la Turquie pour ce qui sera de mettre en oeuvre la politique agricole commune, la politique de cohésion et, la libre circulation des travailleurs,

12)

met l'accent sur l'objectif général de l'Union européenne d'une poursuite de l'intégration vers une Union fondée sur des valeurs communes et souligne en particulier qu'il est urgent d'instaurer les conditions financières, institutionnelles et économiques qui sont le préalable obligé pour une préparation réussie de l'UE à un nouvel élargissement,

13)

attire l'attention sur la conclusion de la Commission européenne, où elle déclare qu'elle recommandera «la suspension des négociations en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, sur lesquels l'Union est fondée» et met en exergue la position de la Commission selon laquelle les négociations d'adhésion de la Turquie constituent un «processus ouvert dont l'issue ne peut pas être garantie à l'avance»,

14)

charge son Président de transmettre la présente résolution, en vue de la réunion du Conseil européen du 17 décembre, au Conseil de l'Union européenne, au Parlement européen, à la Commission européenne, ainsi qu'au Parlement et au gouvernement turcs.