22.7.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 187/11

Avis aux entreprises qui importent dans l'Union européenne en 2005 des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, concernant le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1)

(2004/C 187/03)

I.

Le présent avis s'adresse aux entreprises qui envisagent d'importer dans la Communauté européenne les substances suivantes en provenance de pays tiers, du 1er janvier au 31 décembre 2005:

Groupe I

CFC 11, 12, 113, 114 ou 115

Groupe II

autres CFC entièrement halogénés

Groupe III

halons 1211, 1301 ou 2402

Groupe IV

tétrachlorure de carbone

Groupe V

trichloro-1,1,1-éthane

Groupe VI

bromure de méthyle

Groupe VII

hydrobromofluorocarbures ou

Groupe VIII

hydrochlorofluorocarbures

Groupe IX

bromochlorométhane

II.

L'article 7 du règlement (CE) no 2037/2000 (ci-après dénommé «règlement») prévoit l'imposition de limites quantitatives et l'octroi de quotas aux producteurs et aux importateurs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005 selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, du règlement, pour les importations des substances des groupes I à IX qui sont énumérées à l'annexe I du présent avis (2).

Des quotas sont alloués pour:

a)

le bromure de méthyle, utilisé à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition selon la définition des parties au protocole de Montréal, et utilisé à des fins critiques conformément aux décisions IX/6, ExI/3 et ExI/4, à tout autre critère pertinent convenu par les parties au protocole de Montréal et à l'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement; les utilisations à des fins de quarantaine et de traitement ainsi que les utilisations critiques sont approuvées par la Commission, en application de l'article 18 du règlement;

b)

les hydrochlorofluorocarbures (HCFC);

c)

les substances destinées à des utilisations essentielles, conformément aux critères établis dans la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement; et telles qu'approuvés par la Commission conformément à l'article 18 du règlement; un avis distinct a été publié pour les utilisations essentielles;

d)

les substances destinées à servir d'intermédiaires de synthèse: substances réglementées transformées par un procédé dans le cadre duquel elles sont entièrement converties à partir de leur composition initiale;

e)

les agents de fabrication: substances réglementées utilisées comme agents chimiques dans les installations existantes, et dont les émissions sont négligeables;

f)

les substances «à détruire»: substances réglementées, destinées à être détruites par une technologie approuvée par les parties au protocole de Montréal, qui aboutit à leur transformation définitive ou à leur décomposition totale ou partielle.

La limite quantitative que les producteurs et les importateurs peuvent commercialiser et/ou utiliser pour leur propre compte dans la Communauté européenne en 2005 est calculée:

—

pour le bromure de méthyle destiné à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition en 1996-1998 (moyenne), conformément à l'article 4, paragraphe 2, point iii), du règlement,

—

pour les HCFC, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point i) e), du règlement.

III.

Les entreprises qui importent des hydrochlorofluorocarbures sont:

—

soit des importateurs qui ont importé en 1999 et souhaitent commercialiser des hydrochlorofluorocarbures dans la Communauté européenne, mais qui ne produisent pas ces substances,

—

soit des producteurs de la Communauté européenne qui ont importé en 1999 pour leur propre compte des quantités supplémentaires d'hydrochlorofluorocarbures pour les commercialiser dans la Communauté européenne.

IV.

Les quantités importées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 font l'objet de licences d'importation. Conformément à l'article 6 du règlement, les entreprises ne sont autorisées à importer des substances réglementées que si elles sont en possession d'une licence d'importation délivrée par la Commission.

V.

En vertu de l'article 22 du règlement, l'importation des nouvelles substances énumérées à l'annexe II dudit règlement est interdite, sauf si elles sont destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse.

VI.

Aux fins du règlement, les quantités de substances sont exprimées en fonction de leur potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (3).

VII.

La Commission signale aux entreprises qui ne possèdent pas de quota pour 2004 et qui souhaitent demander à la Commission l'attribution d'un quota d'importation pour la période de huit mois comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 qu'elles doivent se faire connaître auprès de la Commission au plus tard le 3 septembre 2004:

Protection de la couche d'ozone

Commission européenne

Direction générale «Environnement»

Unité ENV.C.2, «Changement climatique»

Bureau 5 2/25

B-1049 Bruxelles

Télécopie (32-2) 299 87 64

Courriel: env-ods@cec.eu.int

VIII.

Les entreprises qui disposent d'un quota pour 2004 doivent faire une déclaration en complétant et transmettant le(s) formulaire(s) approprié(s) figurant sur le site Internet Europa: http://europa.eu.int/comm/environment/ods/index.htm. Seules les demandes qui seront parvenues à la Commission au 3 septembre 2004 seront prises en considération par la Commission.

Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (voir annexe II).

IX.

Lorsque la Commission européenne aura reçu les demandes, elle les examinera et fixera des quotas d'importation pour chaque importateur et chaque producteur, en concertation avec le comité de gestion institué par l'article 18 du règlement. Les quotas attribués seront indiqués sur le site Internet ODS: http://europa.eu.int/comm/environment/ods/home/home.cfm et tous les demandeurs seront informés de la décision par courrier.

X.

Pour importer des substances réglementées en 2005, les entreprises auxquelles un quota aura été attribué devront demander à la Commission, via le site Internet ODS, une licence d'importation, en utilisant la demande correspondante. Lorsque les services de la Commission auront constaté que la demande est conforme au quota autorisé et aux exigences du règlement (CE) no 2037/2000, ils délivreront une licence d'importation. La Commission se réserve le droit de ne pas émettre de licence d'importation si la substance qui doit être importée ne correspond pas à la description ou risque de ne pas être utilisée pour l'utilisation autorisée ou ne peut pas être importée dans le respect du règlement.

XI.

Les producteurs qui importent des substances récupérées ou régénérées doivent également fournir, pour chaque demande de licence d'importation, des informations supplémentaires concernant la source et la destination des substances, ainsi que le procédé auquel elles seront soumises. Un certificat d'analyse peut également être demandé. Les importateurs étant tenus de disposer d'installations de destruction, le propriétaire de l'installation de destruction doit déposer une demande de licence pour l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone en vue de leur destruction.

(1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1804/2003 (JO L 265 du 16.10.2003, p. 1).

(2)  Le présent avis ne concerne pas les importations de substances ou de mélanges de substances réglementées qui sont présentes dans un produit manufacturé (autre qu'un conteneur utilisé pour le transport ou le stockage de ces substances).

(3)  Pour les mélanges: seule la quantité de substances réglementées présentes dans le mélange est prise en considération dans la quantité exprimée en tonnes PACO. Le trichloro-1,1,1-éthane mis sur le marché contient toujours des agents stabilisants. Les importateurs doivent se faire préciser par leurs fournisseurs le pourcentage d'agents stabilisants à déduire avant de calculer le tonnage pondéré en fonction du PACO.

ANNEXE I

SUBSTANCES CONCERNÉES

Groupe

Substances

Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone  (1)

Groupe I

CFCl3

(CFC 11)

1,0

CF2Cl2

(CFC 12)

1,0

C2F3Cl3

(CFC 113)

0,8

C2F4Cl2

(CFC 114)

1,0

C2F5Cl

(CFC 115)

0,6

Groupe II

CF3Cl

(CFC 13)

1,0

C2FCl5

(CFC 111)

1,0

C2F2Cl4

(CFC 112)

1,0

C3FCl7

(CFC 211)

1,0

C3F2Cl6

(CFC 212)

1,0

C3F3Cl5

(CFC 213)

1,0

C3F4Cl4

(CFC 214)

1,0

C3F5Cl3

(CFC 215)

1,0

C3F6Cl2

(CFC 216)

1,0

C3F7Cl

(CFC 217)

1,0

Groupe III

CF2BrCl

(halon 1211)

3,0

CF3Br

(halon 1301)

10,0

C2F4Br2

(halon 2402)

6,0

Groupe IV

CCl4

(tétrachlorure de carbone)

1,1

Groupe V

C2H3Cl3  (2)

(trichloro-1,1,1-éthane)

0,1

Groupe VI

CH3Br

(bromure de méthyle)

0,6

Groupe VII

CHFBr2

 

1,00

CHF2Br

 

0,74

CH2FBr

 

0,73

C2HFBr4

 

0,8

C2HF2Br3

 

1,8

C2HF3Br2

 

1,6

C2HF4Br

 

1,2

C2H2FBr3

 

1,1

C2H2F2Br2

 

1,5

C2H2F3Br

 

1,6

C2H3FBr2

 

1,7

C2H3F2Br

 

1,1

C2H4FBr

 

0,1

C3HFBr6

 

1,5

C3HF2Br5

 

1,9

C3HF3Br4

 

1,8

C3HF4Br3

 

2,2

C3HF5Br2

 

2,0

C3HF6Br

 

3,3

C3H2FBr5

 

1,9

C3H2F2Br4

 

2,1

C3H2F3Br3

 

5,6

C3H2F4Br2

 

7,5

C3H2F5Br

 

1,4

C3H3FBr4

 

1,9

C3H3F2Br3

 

3,1

C3H3F3Br2

 

2,5

C3H3F4Br

 

4,4

C3H4FBr3

 

0,3

C3H4F2Br2

 

1,0

C3H4F3Br

 

0,8

C3H5FBr2

 

0,4

C3H5F2Br

 

0,8

C3H6FBr

 

0,7

Groupe VIII

CHFCl2

(HCFC 21)  (3)

0,040

CHF2Cl

(HCFC 22)  (3)

0,055

CH2FCl

(HCFC 31)

0,020

C2HFCl4

(HCFC 121)

0,040

C2HF2Cl3

(HCFC 122)

0,080

C2HF3Cl2

(HCFC 123)  (3)

0,020

C2HF4Cl

(HCFC 124)  (3)

0,022

C2H2FCl3

(HCFC 131)

0,050

C2H2F2Cl2

(HCFC 132)

0,050

C2H2F3Cl

(HCFC 133)

0,060

C2H3FCl2

(HCFC 141)

0,070

CH3CFCl2

(HCFC 141b)  (3)

0,110

C2H3F2Cl

(HCFC 142)

0,070

CH3CF2Cl

(HCFC 142b)  (3)

0,065

C2H4FCl

(HCFC 151)

0,005

C3HFCl6

(HCFC 221)

0,070

C3HF2Cl5

(HCFC 222)

0,090

C3HF3Cl4

(HCFC 223)

0,080

C3HF4Cl3

(HCFC 224)

0,090

C3HF5Cl2

(HCFC 225)

0,070

CF3CF2CHCl2

(HCFC 225ca)  (3)

0,025

CF2ClCF2CHClF

(HCFC 225cb)  (3)

0,033

C3HF6Cl

(HCFC 226)

0,100

C3H2FCl5

(HCFC 231)

0,090

C3H2F2Cl4

(HCFC 232)

0,100

C3H2F3Cl3

(HCFC 233)

0,230

C3H2F4Cl2

(HCFC 234)

0,280

C3H2F5Cl

(HCFC 235)

0,520

C3H3FCl4

(HCFC 241)

0,090

C3H3F2Cl3

(HCFC 242)

0,130

C3H3F3Cl2

(HCFC 243)

0,120

C3H3F4Cl

(HCFC 244)

0,140

C3H4FCl3

(HCFC 251)

0,010

C3H4F2Cl2

(HCFC 252)

0,040

C3H4F3Cl

(HCFC 253)

0,030

C3H5FCl2

(HCFC 261)

0,020

C3H5F2Cl

(HCFC 262)

0,020

C3H6FCl

(HCFC 271)

0,030

Groupe IX

CH2BrCl

Halon 1011/bromochlorométhane

0,120

NOUVELLES SUBSTANCES

(1)  Les valeurs du potentiel d'appauvrissement de l'ozone sont des estimations fondées sur les connaissances actuelles; elles seront réexaminées et révisées périodiquement à la lumière des décisions prises par les parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(2)  Cette formule ne fait pas référence au trichloro-1,1,2-éthane.

(3)  Identifie la substance commercialement la plus viable, comme le prescrit le protocole.

ANEXO II/PŘÍLOHA II/BILAG II/ANHANG II/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II/ANNEX II/LISA II/ANNEXE II/II. MELLÉKLET/ALLEGATO II/II PRIEDAS/II PIELIKUMS/ANNESS II/BIJLAGE II/ZAŁĄCZNIK II/ANEXO II/PRÍLOHA II/PRILOGA II/LIITE II/BILAGA II

BELGIQUE/BELGΙË

M. Peter Wittoeck

Ministère fédéral des affaires sociales de la santé publique et de l'environnement

Cité administrative de l'État

19, Boulevard Pacheco — boîte 5

B-1010 Bruxelles/Brussel

ČESKÁ REPUBLIKA

Mr Jiri Dobiasovsky

Ministry of the Environment of the CR

Air protection Department

Vrsovicka 65

CZ-100 10 Prague 10

DANMARK

Mr Mikkel Aaman Sorensen

Miljøstyrelsen (EPA)

Strandgade 29

DK-1401 Copenhagen K

DEUTSCHLAND

Mr Rolf Engelhardt

Ministry for Environment

Dept. IG 11 5

P.O. Box 120629

DE-53048 Bonn

EESTI

Ms Valentina Laius

Ministry of the Environment of the Republic of Estonia

Environment Management and Technology Department

Toompuiestee 24

EE - Tallinn 15172

ΕΛΛΑΣ

Mrs Elpida Politis

Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works

International Activities and EEC Department

17 Ameliedos Street

EL-115 23 Athens

ESPAŇA

Sra. María Teresa Barres

Dirección General de Calidad y Evaluación Ambiental

Ministerio de Medio Ambiente

Pza. San Juan de la Cruz s/n

ES–28071 Madrid

FRANCE

Mme Claude Putavy

Ministère de l'écologie et du développement durable

DRPR/BSPC

20, avenue de Ségur

F-75302 Paris 07 SP

IRELAND

Mr Patrick O'Sullivan

Inspector (Environment)

Dept of Environment and Local Government

Custom House

Dublin 1

ITALIA

Mr Alessandro Peru

Dept of Global Environment, International and Regional Conventions

Via Cristoforo Colombo 44

IT-00147 Roma

ΚΥΠΡΟΣ

Dr. Charalambos Hajipakkos

Environment Service

Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment

CY - Nicosia

LATVIJA

Mr Armands Plate

Ministry of Environment

Environmental Protection Department

Peldu iela 25

LV-1494, Rīga

LIETUVA

Ms Marija Teriosina

Ministry of Environment

Chemicals Management Division

Jaksto str. 4/9

LT-2600 Vilnius

LUXEMBOURG

M. Pierre Dornseiffer

Administration de l'environnement

Division Air/Brut

16, rue Eugène Ruppert

L-2453 Luxembourg

MAGYARORSZÁG

Mr Robert Toth

PO Box 351

Ministry of Environment and Water

Department for Air Pollution and Noise Control

HU-1394 Budapest

MALTA

Ms Charmaine Vassallo

Malta Environment and Planning Authority

Environment Protection Directorate

Pollution Control, Wastes and Minerals

C/o Quality Control Laboratory

Industrial Estate Kordin

MT - PAOLA

NEDERLAND

Mr M. Hildebrand

Ministry of Housing, Spatial Planning and the Environment

Rijnstraat 8

NL-2500 GX Den Haag

ÖSTERREICH

Mr Paul Krajnik

Ministry of the Agriculture, Forestry, Environment and Water Management

Chemicals Department

Stubenbastei 5

AT-1010 Wien

POLSKA

Mr Janusz Kozakiewicz

Industrial Chemistry Research Institute

8, Rydygiera Street

PL-01-793 Warsaw

PORTUGAL

Dra. Cristina Vaz Nunes

Ministério do Ambiente

Rua da Murgueira-Zambujal

PT – 2721-865 Amadora

SLOVENIJA

Ms Irena Malesic

Ministry of the Environment

Spacial Planning and Energy

Environmental Agency of the Republic of Slovenia

Vojkova 1b

SI-1000 Ljubljana

SLOVENSKO

Mr Lubomir Ziak

Ministry of the Environment

Air Protection Department

Nam. L. Stura 1

SK – 812 35 Bratislava

SUOMI/FINLAND

Mrs Eliisa Irpola

Finnish Environment Institute

Chemicals Division

Kesäkatu 6

FI-00121 Helsinki

SVERIGE

Ms Maria Ujfalusi

Swedish Environmental Protection Agency

Naturvårdsverket

Blekholmsterassen 36

SE-106 48 Stockholm

UNITED KINGDOM

Mr Stephen Reeves

Global Atmosphere Division

UK Dept of Environment, Food and Rural Affairs

3rd floor — zone 3/A3

Ashdown House

123 Victoria Street

London SW1E 6DE