Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 97/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 3.2.2004

État membre: Allemagne (Saxe)

Numéro de l'aide: N 522/03

Titre: Aide à l'investissement relevant de l'Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour les grands projets d'investissement de 1998 en faveur de AMD Fab 36 Limited Liability Company & Co. KG

Objectif: Réalisation d'un grand projet d'investissement concernant la construction d'une usine pour la production de microprocesseurs

Base juridique: Genehmigte Beihilferegelungen: Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur" und Investitionszulagengesetz 1999 oder Nachfolgeregelung (soweit genehmigt): Programm für unmittelbare Bürgschaften des Bundes und der Länder in den neuen Bundesländern und Berlin Ost

Budget: 2406598093 euros

Intensité ou montant de l'aide: 22,67 %

Durée: 1er octobre 2003-31 décembre 2007

Autres informations: Engagement de l'Allemagne à respecter les obligations relatives au suivi ultérieur conformément au point 6 de l'Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour les grands projets d'investissement

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids