Imposition d'obligations de service public conformément au règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil pour des liaisons aériennes régulières dans les transports aériens intérieurs en Allemagne

(2004/C 79/02)

1. En application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement allemand a décidé d'imposer, à partir du 1er juillet 2004, des obligations de service public sur les liaisons aériennes aller-retour Rostock-Laage-Munich et Rostock-Laage-Cologne/Bonn.

2. Les obligations de service public concernent les aspects suivants:

Régularité, temps de vol et créneaux horaires

Une liaison aérienne régulière comportant deux aller-retour vers Munich et un aller-retour vers Cologne/Bonn doit être maintenue du lundi au vendredi. Les atterrissages à Munich doivent avoir lieu avant 8 heures et vers 17 heures 30. Les vols de retour vers Rostock-Laage doivent avoir lieu avant 9 heures et vers 18 heures 30. La liaison aller-retour vers Cologne/Bonn doit avoir lieu entre 11 heures et 15 heures. Ces exigences sont applicables toute l'année. Entre Noël et le nouvel an, le service peut être limité. Les dimanches et jours fériés, un aller-retour dans chaque cas suffit.

Les créneaux horaires nécessaires (slots) au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 existent ou ont été demandés aux autorités compétentes.

Capacité en sièges

Pour ces liaisons, il importe d'utiliser des avions comportant au moins trente sièges de passagers.

Équipements

Le type d'avion utilisé doit être équipé de turbopropulseurs ou de réacteurs, et d'une cabine pressurisée. Les vols doivent être exécutés conformément aux règles régissant le vol aux instruments.

Tarifs

Le tarif de base le plus élevé pour un aller simple Rostock-Laage-Munich ne doit pas dépasser 250 euros (prix final à la consommation) et 200 euros (prix final à la consommation) pour la liaison vers Cologne/Bonn.

Réservations

Les vols doivent pouvoir être réservés par au moins un système de réservation international (CRS) et par l'internet.

Continuité des vols

Le nombre de vols annulés pour des raisons imputables directement à la compagnie aérienne ne doit pas dépasser 2 % du nombre de vols annuels prévus.

3. L'attention des compagnies aériennes de la Communauté est attirée sur les aspects suivants: si, avant le 1er juin 2004, aucune compagnie aérienne n'a fait parvenir au ministère de l'économie du Mecklembourg-Poméranie-Occidentale une preuve écrite de l'exploitation de lignes aériennes à partir du 1er juillet 2004 dans le respect des obligations de service public sans demande de compensation financière, l'Allemagne, dans le cadre de la procédure visée à l'article 4, paragraphe 1, sous d), du règlement précité, réservera à une seule compagnie aérienne l'accès à une de ces liaisons ou aux deux, et mettra en adjudication le droit de fournir ces services aériens à partir du 1er juillet 2004.

Une invitation à soumissionner en ce sens conformément à l'article 4, paragraphe 1, sous d), sera publiée sous peu au Journal officiel de l'Union européenne.

Pour plus d'informations, s'adresser au Ministère de l'Économie du Mecklembourg-Poméranie-Occidentale Johannes-Stelling-Straße 14 D - 19053 Schwerin Tél. (49-385) 588 55 10 Télécopieur (49-385) 588 58 65