30.12.2004   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/53

RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses du Centre

(2004/C 324/08)

TABLE DES MATIÈRES

1

 INTRODUCTION

2-5

 OPINION DE LA COUR

6-12

 OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses du Centre

INTRODUCTION

1.

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après dénomée «le Centre») a été créé par le règlement (CEE) no 337/75 (1) du Conseil. La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau communautaire. Dans cette perspective, il doit établir une documentation sur les systèmes de formation professionnelle et la diffuser. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités du Centre sur la base d'informations qu'il a transmises.

OPINION DE LA COUR

2.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2)

3.

La Cour a examiné les comptes annuels du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément aux dispositions de l'article 12 bis, paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/75, le budget du Centre a été exécuté sous la responsabilité de son directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 12 du même règlement. La Cour des comptes est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

4.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte.

5.

La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport.

OBSERVATIONS

6.

L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan du Centre pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

7.

En 2003, le Centre a reçu des subventions Phare et de pays tiers (4) pour un montant de 791 844 euros. Contrairement aux principes d'unité et de vérité budgétaire, le Centre n'a pas intégré le montant de ces subventions pour 2003 à son budget, par le biais d'un budget rectificatif.

8.

Le nouveau règlement financier du Centre et ses modalités d'exécution ont été adoptés par le conseil d'administration le 31 mars 2003. Cette réglementation (5) prévoit la mise en place d'un nouveau système de contrôle interne. L'adaptation de l'organisation financière du Centre et de son système comptable n'était pas encore achevée à la fin de l'exercice.

9.

L'article 28, paragraphe 2, point e), du règlement financier du Centre prévoit que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur pour fournir ou justifier les informations comptables. Cette validation n'a pas eu lieu.

10.

Le Centre a mis en place une «cellule contrats» chargée de s'assurer du caractère correct des contrats à passer pour les études à faire entreprendre mais celle-ci n'est informée des procédures en cours qu'après la signature du rapport de sélection. Elle ne peut jouer aucun rôle de prévention des irrégularités à un stade initial (choix de la procédure, examen de l'appel d'offres et mesures de publicité). L'extension des compétences de cette cellule paraît d'autant plus nécessaire que l'examen de divers dossiers a mis en évidence des incohérences et des erreurs formelles dans la gestion des procédures de passation des contrats.

11.

En 2003, le Centre disposait d'une liste de contractants potentiels suite à un appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé en 2000. Cette liste a été établie et centralisée sous l'autorité du président permanent des comités d'évaluation. Elle permettait au Centre d'engager une procédure restreinte parmi les contractants potentiels qui y figurent, sans publication ni déclaration de critères de sélection, et cela jusqu'à un montant d'environ 163 000 euros (6). Cinq dossiers de procédures restreintes avec AMI ont été examinés. Dans trois cas (montant total des contrats: 79 800 euros), ayant donné lieu à des paiements en 2003, les contractants retenus ne figuraient pas sur cette liste, sans que cette situation ne soit expliquée. Eu égard à cette constatation, la pertinence de l'existence d'une telle liste de contractants pourrait être remise en question. La Cour note par ailleurs que faute d'actualisation de cette liste, le Centre donne une image peu cohérente de ses procédures de sélection.

12.

L'examen de dossiers de recrutement et de certains dossiers individuels a montré des lacunes sur le plan de la forme et de la documentation ne permettant pas la transparence nécessaire s'agissant des décisions prises pour les recrutements et de leurs incidences financières au niveau du calcul des rémunérations.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 29 et 30 septembre 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  En application de l'article 63 du règlement financier du Centre, les comptes définitifs pour l'exercice 2003 ont été établis le 1 er septembre 2004 et transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 17 septembre 2004. Une version abrégée de ces comptes est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

(4)  Participation de la Norvège.

(5)  Article 25 du nouveau règlement financier du Centre.

(6)  Voir article 128, paragraphe 1, du règlement établissant les modalités d'exécution du règlement financier.

Tableau 1

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique)

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences du Centre telles que définies aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre

(données pour 2002)

Produits et services fournis en 2003

La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres

L'action vise:

à stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d'enseignement ou de formation professionnelle et entreprises,

à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des États membres.

(Extraits de l'article 150 du traité)

Mission du Centre

Apporter un concours à la Commission en vue de favoriser, au niveau communautaire, la promotion et le développement de la formation professionnelle et de la formation continue et à la mise en œuvre d'une politique commune de formation professionnelle.

Tâches

—

établir une documentation sélective

—

contribuer à la recherche

—

assurer la diffusion de l'information

—

promouvoir et appuyer les initiatives de nature à faciliter une approche concertée

—

constituer un lieu de rencontre pour les parties intéressées.

1.

le conseil d'administration

Par État membre:

—

un représentant de l'État

—

un représentant des organisations d'employeurs

—

un représentant des organisations de travailleurs

—

Trois membres représentant la Commission

2.

Directeur

Nommé par la Commission, sur la base d'une liste de candidats présentés par le conseil d'administration, il exécute les décisions du conseil d'administration et est chargé de la gestion journalière du centre.

3.

Contrôle externe

Cour des comptes

4.

Décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

14,7 millions d'euros (14,2 millions d'euros), dont subvention communautaire: 98,6 % (96,5 %):

Effectifs au 31 décembre 2003

83 (83) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 77 + 2 (79)

+46 (32) autre emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires)

Total des effectifs: 125 (111),

dont assumant des tâches opérationnelles:

66 (59) tâches administratives: 38 (33)

tâches mixtes: 21 (19)

Conférences et séminaires: 72

Études: 65

Projets: 23

Participations:

processus de Copenhague

programme E-learning, programme Leonardo da Vinci, cadre commun d’action des partenaires sociaux

Publications:

68 publications, Cedefop info, newsletter électronique

Diffusion de documents:

10 244 sur demande, 2 346 abonnements newsletter électronique, 8 523 abonnements Cedefop info

Maintenance et développement de l'Electronic Training Village

Participants au programme de visites d'études: 773

Source:informations transmises par le Centre.


Tableau 2

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Exécution budgétaire pour l'exercice 2003

(millions d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(budget 2003 et exercice 2002)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

initiaux

payés

à reporter

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

14,5

14,5

Titre I

Personnel

8,0

8,0

7,6

0,4

0,0

0,3

0,3

0,0

0,0

8,3

8,3

7,8

0,4

0,1

Recettes financières et autres

0,2

0,0

Titre II

Fonctionnement

1,2

1,1

0,8

0,4

0,0

0,3

0,3

0,0

0,0

1,5

1,5

1,1

0,4

0,0

Subvention d'États non membres

p.m. (1)

0,2

Titre III

Activités opérationnelles

5,5

5,5

2,4

3,1

0,0

2,2

1,8

0,0

0,3

7,7

7,7

4,2

3,1

0,3

Recettes affectées Phare

 (2)

0,6

Recettes affectées Phare et États non membres

 (2)

0,8

0,5

0,2

0,0

0,2

0,1

0,1

0,0

0,2

1,0

0,6

0,4

0,0

Total

14,7

15,3

Total

14,7

15,4

11,3

4,2

0,0

3,1

2,5

0,1

0,4

17,8

18,5

13,8

4,3

0,4

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes.


Tableau 3

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

(1000 euros)

 

2003

2002

Recettes

Subventions de la Commission

14 500

12 135

Recettes des exercices antérieurs

0

25

Recettes diverses

3

3

Recettes affectées (Phare + tiers)

792

333

Revenus financiers

0

50

Total des recettes (a)

15 295

12 546

Dépenses budgétaire de l'exercice

Personnel — Titre I du budget

Paiements

7 554

7 570

Crédits reportés

443

298

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

778

767

Crédits reportés

358

345

Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées)

Paiements

2 381

2 491

Crédits reportés

3 138

2 189

Recettes affectées (Phare + tiers)

Paiements

546

0

Crédits reportés

246

187

Total des dépenses (b)

15 444

13 847

Résultat de l'exercice (a – b)

– 149

–1 301

Solde reporté de l'exercice précédent

– 545

532

Crédits reportés annulés

399

215

Réemplois de l'exercice précédent non utilisés

10

8

Remboursements à la Commission

– 716

0

Différences de change

8

1

Solde de l'exercice

– 993

– 545

Source:Données du Centre - Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes.


Tableau 4

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Bilan aux 31 décembre 2003 et 2002

(1000 euros)

Actif

2003

2002

Passif

2003

2002

Immobilisations  (3)

 

 

Capitaux permanents

 

 

Immobilisations incorporelles

14

0

Capitaux propres

5 704

6 007

Immeubles

5 179

5 351

Solde de l'exercice

– 993

– 545

Installations et mobilier

471

616

Sous-total

4 711

5 462

Immobilisations financières, garantie

5

5

Dettes à long terme

 

 

Sous-total

5 669

5 972

Dettes sur recettes affectées

0

277

Stocks

 

 

Sous-total

0

277

Fournitures de bureau

35

35

Dettes à court terme

 

 

Sous-total

35

35

Dettes sur recettes affectées non perçues

315

661

Créances à long terme

 

 

Crédits reportés sur les titres I, II et III

3 939

2 832

Prêts au personnel

3

9

Crédits reportés sur recettes affectées

382

238

Subvention de la Commission

0

277

Sommes restant à recouvrer

0

1 615

Sous-total

3

286

Créditeurs divers

86

121

Créances à court terme

 

 

TVA/Autres taxes

90

73

Commission

315

2 276

Intérêts bancaires à reverser à l'UE

64

0

Autres avances

37

94

Sous-total

4 876

5 540

TVA à récupérer

34

23

Comptes transitoires

 

 

Débiteurs divers

81

124

Paiements en cours

0

226

Sous-total

467

2 517

Recettes de réemploi

157

229

Comptes de trésorerie

 

 

Sous-total

157

455

Banques (4)

3 532

2 830

 

 

 

Caisse

5

4

 

 

 

Régie d'avances

33

90

 

 

 

Sous-total

3 570

2 924

 

 

 

Total

9 744

11 734

Total

9 744

11 734

Source:Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes.

(1)  p.m.: pour mémoire.

(2)  Les recettes affectées Phare n'ont pas été inscrites dans le budget initial du Centre et n'ont pas fait l'objet d'un budget rectificatif (voir point 7 du rapport).

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes.

(3)  Les immobilisations sont présentées en valeur nette. Les données 2002 ont été retraitées en conséquence pour être comparables.

(4)  L'importance des fonds en banque à la fin de l'exercice est due aux paiements effectués par la Commission pour le financement des opérations dont les crédits ont été reportés à l'exercice suivant.

Source:Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes.

RÉPONSE DU CENTRE

7.

Le Centre aurait assurément dû formaliser la réception des montants liés aux subventions de pays tiers et du contrat Phare par le biais d’un budget rectificatif et supplémentaire.

8.

La nécessaire adaptation financière dans le cadre de la réforme financière a débuté en 2003 et devrait être achevée en 2005. Pour ce qui concerne l’adaptation du système comptable, le Centre effectue les modifications requises en conformité avec les priorités fixées.

9.

Il est exact que le système comptable n’a pas encore été validé, et ce en raison des modifications qui doivent encore être apportées en vue de la mise en œuvre complète de la réforme comptable. La validation devrait avoir lieu dans le courant de 2005.

10.

La réforme et la complexité des questions relatives tant aux procédures d’acquisition qu’à la gestion des contrats, auxquelles s’ajoutent les difficultés inhérentes à un modus operandi décentralisé, ont renforcé la nécessité de disposer d’un système centralisé pour traiter des opérations d’acquisition et de gestion des contrats. À cet égard, et suite à la décision no 2004/1 du directeur, le service «Affaires juridiques et gestion des contrats» est seul responsable au Cedefop de la gestion directe et centralisée des contrats et des acquisitions et, à ce titre, il assure et gère l’ensemble des tâches formelles, légales et administratives liées à tous les aspects et à toutes les étapes des opérations d’acquisition au Cedefop. Enfin, le Centre souhaite insister sur le fait que — comme il ressort de la documentation mise à la disposition de la Cour des comptes — les procédures ayant conduit à l’attribution de tous les contrats étaient en conformité avec les règles en vigueur.

11.

S’agissant des contrats 2002/0117 (22 483 euros), 2002/0143 (25 000 euros) et 2003/0069 (32 257,50 euros), le Cedefop souhaite attirer l’attention sur les faits suivants: a) les contrats 2002/0117 et 2002/0143 concernent l’exercice 2002, b) les contrats 2002/0117 et 2003/0069 ont été attribués au même contractant, et c) tous ces contrats sont, en l’occurrence, des contrats de valeur réduite.

Les listes de candidats invités à soumissionner à l’origine de l’attribution des trois contrats susmentionnés reprenaient l’intégralité des contractants potentiels qualifiés émanant de l’appel à manifestation d’intérêt no AMI/VET/2000-1 du Cedefop. Comme il ressort des informations mises à disposition des contrôleurs, ces invitations à soumissionner étaient adressées à des personnes/organisations sélectionnées — conformément aux règles applicables — sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, spécifiques à la nature de chaque contrat, et non à l’intégralité des contractants potentiels susmentionnés. Les contractants présentement en cause ont été sélectionnés, comme il ressort de jure et de facto des informations mises à la disposition de la Cour des comptes, en tant que contractants potentiels qualifiés dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt susmentionné. Même si leurs noms n’apparaissaient pas sur la liste présentée aux contrôleurs (suite à des difficultés liées alors à des opérations décentralisées), leur statut de contractants potentiels qualifiés ne saurait être mis en cause. Le Centre souhaite insister sur le fait que les procédures ayant conduit à l’attribution des contrats en question étaient en conformité avec les règles en vigueur.

12.

Les observations formulées par la Cour seront prises en compte lors de l’élaboration ou de l’adaptation par l’administration des procédures internes.