sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Autorité

(3) En application de l'article 83, paragraphe 3, du règlement financier de l'Autorité, les comptes définitifs pour l'exercice 2003 ont été établis le 14 septembre 2004 et transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 17 septembre 2004. Une version abrégée de ces comptes est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

Tableau 1

Autorité européenne de sécurité des aliments (siège provisoire: Bruxelles, transfert prévu à Parme)

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Autorité

[Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002]

Gouvernance

Moyens mis à disposition de l'Autorité en 2003

Produits et services fournis en 2003

«Libre circulation de denrées (Article 37 du traité)

Niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, en tenant compte de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques» (Article 95 du traité)

«Politique commerciale commune»(Article 133 du traité)

«Santé publique»(Article 152, paragraphe 4, point b) du traité)

Objectifs

—	Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation de la Communauté ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

—	Informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire

—	Contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes

—	Recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques

Tâches

—	Avis et études scientifiques

—	Promotion de méthodes uniformes d'évaluation des risques

—	Assistance à la Commission

—	Recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires

—	Identification et caractérisation des risques émergents

—	Établissement d'un réseau d'organismes opérant dans des domaines similaires

—	Assistance scientifique et technique pour la gestion des crises

—	Amélioration de la coopération internationale

—	Information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés

—	Participation au système d'alerte rapide de la Commission

1.	Conseil d'administration Composition 14 membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et 1 représentant de la Commission Tâche Adopter le programme de travail et veiller à son exécution

2.	Directeur exécutif Nommé par le conseil d'administration sur base d'une liste de candidats proposée par la Commission et suite à une audition par le Parlement européen

3.	Forum consultatif Composition Un représentant par État membre Tâche Conseiller le directeur

4.	Comité scientifique et groupes scientifiques Élaborer les avis scientifiques de l'Autorité

5.	Contrôle externe Cour des comptes

6.	Autorité de décharge Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

12,6 millions d'euros dont subvention communautaire: 99,7 %

Effectifs au 31 décembre 2003

49 postes prévus au tableau des effectifs

dont occupés: 27

+36 autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total effectifs: 63

dont

tâches opérationnelles: 33

administratives: 30

L’Autorité a établi son comité scientifique et l’ensemble des groupes scientifiques en juin 2003. Durant le reste de l’année, l’Autorité a émis 23 avis publics

L’Autorité a tenu en octobre un colloque à Ostende (Belgique) avec ses parties intéressées afin de déterminer l’avenir dans l’exécution de son mandat

Le forum consultatif s’est réuni à 6 reprises afin de créer le réseau entre les autorités nationales. Cela a eu pour effet d’améliorer les échanges d’informations avec l'Autorité et entre les services nationaux concernés

Source: Informations transmises par l'Autorité.

Tableau 2

Autorité européenne de sécurité des aliments — Exécution budgétaire pour l'exercice 2003

(millions d'euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l'exercice antérieur (1)			Crédits disponibles (budget 2003 et report de l'exercice 2002)
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	inscrits	payés	annulés	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés
Subventions communautaires	12,6	10,0	Titre I Personnel	4,1	3,7	3,6	0,1	0,4	0,0	0,0	0,0	4,1	3,7	3,6	0,1	0,4
Autres subventions	0,0	0,0	Titre II Fonctionnement	2,8	2,2	1,0	1,2	0,6	0,3	0,1	0,2	3,1	2,2	1,1	1,2	0,8
Autres recettes	p.m	0,0	Titre III Activités opérationnelles	5,7	4,0	1,1	2,9	1,7	0,1	0,1	0,0	5,8	4,0	1,2	2,9	1,7
Total	12,6	10,0	Total	12,6	9,9	5,7	4,2	2,7	0,4	0,2	0,2	13,0	9,9	5,9	4,2	2,9
NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source:Données de l'Autorité — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l' Autorité dans ses propres comptes.

Tableau 3

Autorité européenne de sécurité des aliments — Compte de gestion de l'exercice 2003

(1000 euros)
	2003
Recettes
Subventions de la Commission	10 284
Autres recettes	33
Total des recettes (a)	10 317
Dépenses
Personnel — Titre I du budget
Paiements	3 567
Crédits reportés	149
Fonctionnement — Titre II du budget
Paiements	1 092
Crédits reportés	1 189
Activités opérationnelles — Titre III du budget
Paiements	1 278
Crédits reportés	2 895
Total des dépenses (b)	10 171
Résultat de l'exercice (a – b)	146
Différence de change	0
Solde de l'exercice	146
NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source:Données de l'Autorité.

Tableau 4

Autorité européenne de sécurité des aliments — Bilan au 31 décembre 2003

(1000 euros)
Actif	2003	Passif	2003
Immobilisations		Capitaux permanents
Immobilisations incorporelles	362	Capitaux propres	769
Installations et mobilier	106	Solde de l'exercice	146
Matériel informatique	701	Sous-total	915
Amortissements	– 401	Dettes à court terme
Sous-total	769	Crédits reportés de droit	4 233
Créances à court terme		Retenues sur traitements	8
Ordres de recouvrement	1	Sous-total	4 241
Débiteurs divers	2	Comptes transitoires
Sous-total	3	Recettes de réemploi	6
Comptes de trésorerie		Sous-total	6
Banques	4 342
Régie d'avances	15
Sous-total	4 357
Comptes transitoires	33
Total	5 162	Total	5 162
NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source:Données de l'Autorité.

(1) L'Autorité n'a pas repris dans ses comptes les reports de droit et leur utilisation au motif que la Commission était son ordonnateur délégué pour l'exercice 2002. Seuls les crédits de l'exercice 2002 ayant fait l'objet d'un report non-automatique ont été gérés et comptabilisés par l'Autorité.

NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:Données de l'Autorité — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l' Autorité dans ses propres comptes.